Plusieurs député·e·s de pays membres de l’Union européenne ont signé ce lundi 14 mai une tribune commune contre l’évasion fiscale. Le député européen insoumis Younous Omarjee est cosignataire de ce texte qui s’inscrit dans la lignée des actions entreprises dans le cadre de la campagne nationale du mouvement contre la fraude fiscale, mais aussi des actions déjà annoncées en partenariat avec d’autres formations européennes. Cet appel à créer une véritable liste noire des paradis fiscaux en Europe vient répondre au laxisme de l’UE en la matière alors même que des sommes considérables échappent à la fiscalisation des pays membres. Retrouvez cette tribune ci-dessous :
« Un système fiscal sain et juste, c’est la base de tout Etat et de tout système social. Si nous voulons des professeurs dans les écoles, des médecins et du personnel soignant dans les hôpitaux, du personnel dans les maisons de retraite, les systèmes fiscaux doivent fonctionner. Et c’est pourquoi il est grave que les multinationales soient autorisées à transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux.
Nous, forces progressistes de France, du Danemark, d’Espagne, de Suède, du Portugal, appelons à ce que les gouvernements s’attaquent enfin aux fléaux de notre temps, en commençant par les paradis fiscaux. Après les scandales LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, tous convenaient pourtant que lutter contre les paradis fiscaux était essentiel, et qu’il était temps d’agir. De bien vaines promesses ! La liste noire des paradis fiscaux mise en place par l’UE en est un exemple édifiant : le Panama en a récemment été supprimé et aucun pays d’Europe n’y figure, ni le Luxembourg, ni Monaco, ni le Lichtenstein, ni Andorre. Et en regardant les textes européens concernant les listes noires, nous mesurons aussi l’ampleur du malaise : il est par exemple indiqué qu’un taux d’imposition des sociétés de 0% ne constitue pas en soi une violation des critères de fiscalité équitable. Si un taux d’imposition des sociétés de 0% n’est pas une imposition inéquitable, mais alors qu’est-ce ?
En fait, et comme d’habitude, les négociations sur la liste noire se sont tenues à huis clos, loin des yeux du public et des citoyens. Plusieurs documents qui ont fuité montrent d’ailleurs de manière édifiante comment certains Etats membres ont bloqué la création d’une liste noire exhaustive, qui aurait inclus des pays européens. Or, c’est tromper que d’établir une liste noire en omettant les paradis fiscaux européens. Pire, les paradis fiscaux qui promettent des réformes sont retirés de la liste noire pour être transférées sur une « liste grise » avant même qu’elles ne les appliquent. Evitant par là même toute sanction.
Véritable aubaine, puisque grâce à ces astuces, la liste noire, telle une peau de chagrin, s’en trouve désormais réduite à tout juste dix paradis fiscaux. A l’évidence, bon nombre des paradis fiscaux se trouvent en réalité sur la liste grise. Nous sommes très inquiets. La construction de l’Union européenne a favorisé la libre circulation des capitaux et le dumping fiscal. L’évasion fiscale n’est pas un petit problème. Selon des estimations, les recettes fiscales perdues s’élèveraient à près de 70 milliards d’euros par an, et ce, uniquement pour l’UE. L’évasion fiscale fait peser une très grande menace sur nos systèmes de protection sociale en Europe. C’est pourquoi nous pensons que lorsque l’UE refuse d’introduire une législation solide, tout pays déterminé doit prendre les choses en main. Par conséquent, nous, les forces progressistes d’Europe, présenterons, de manière coordonnée, des actions concrètes pour l’établissement d’une liste noire complète des paradis fiscaux.
Nous voulons renforcer les critères liés aux taux d’imposition des sociétés pour l’inscription des pays sur la liste noire, pour que les pays qui pratiquent de très bas taux légaux ou négociés y figurent. Nous voulons supprimer la « liste grise » afin de faire pression sur tous les paradis fiscaux, et ce quand bien même certains nous promettent qu’ils changeront tout. Nous demandons une liste noire unique, comprenant tous les pays et toutes les juridictions qui ne répondent pas aux critères fixés – y compris les Etats membres de l’UE.
Nous souhaitons également que la pression soit augmentée sur les paradis fiscaux figurant sur la liste noire. Nous voulons que les lanceurs d’alertes soient protégés par les pouvoirs publics et faire que les banques et les conseillers fiscaux qui facilitent l’évasion fiscale soient punis et sanctionnés. Il est également primordial de changer la législation sur les marchés publics de l’UE, pour empêcher ces entreprises d’y avoir accès. Si cela s’avère impossible, nous devons contester la législation, désobéir et interdire ces entreprises malgré tout. Ceci est le début d’un long combat, et le début d’un combat conjoint que nous lançons à l’échelle européenne. D’autres actions suivront prochainement – au Parlement Européen et dans nos assemblées nationales respectives. Lutter contre l’évasion fiscale est une lutte placée au service de tous et du bien commun, une lutte pour protéger et renforcer les socles de nos sociétés, et de ce nous partageons tous en commun. »
Les signataires :
- Younous Omarjee député européen la France insoumise
- Nicolaj Villumsen député et vice-président du groupe de l’Alliance Gauche-Verte au Parlement National Danois
- Miguel Urban député européen, secrétaire Europe pour Podemos (Espagne)
- Marisa Matias députée européenne, Bloco de Esquerda (Portugal)
- Malin Björk députée européenne, Parti de Gauche (Suède)
