Séance de nuit du 12 juillet et de l’après midi du 13 juillet. En raison des festivités du 14 juillet, il n’y aura pas de séance le vendredi soir. La séance reprendra donc lundi 16 juillet.
Débat sur l’inscription de la lutte contre les LGBTQIphobies dans la Constitution
Le 12 juillet 2018, Bastien Lachaud a défendu un amendement visant à inscrire dans la Constitution le fait que la République interdit les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, et que l’égalité devant la loi est garantie à toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle réelle ou supposée. Une telle mesure permet d’entériner le fait que l’Etat de combat toute LGBTQIphobie.
En France, ces discriminations se sont multipliées ces dernières années, notamment à l’occasion des débats sur la loi sur le mariage pour tou·te·s. Mais celles-ci ne sont sont pas calmées depuis.
Il persiste des discriminations légales, comme l’interdiction de la PMA pour tou·te·s, la discrimination de certaines familles selon l’orientation sexuelle et/ou le statut marital des parents, l’autorisation des mutilations des personnes intersexes, les difficultés de changement de genre à l’Etat civil, et combien d’autres.
A ce sujet, Bastien Lachaud a posé une question écrite au Premier ministre.
Le rapporteur M. Richard Ferrand a rejeté l’amendement sous prétexte que la loi permet déjà de lutter contre les LGBTQIphobies, en omettant sciemment que celles-ci ne cessent quand même d’augmenter. Il a fait preuve d’un rare mépris en qualifiant cet ajout d’intempestif, alors qu’autant de personnes souffrent de ces discriminations quotidiennement.
Voir ici le texte de l’amendement.
Lutter contre les discriminations politiques et syndicales
Bastien Lachaud a porté un amendement visant à lutter contre les discriminations politiques à l’égard des citoyen·ne·s engagé·e·s. Jean-Luc Mélenchon, à sa suite, a défendu un amendement visant à lutter contre les discriminations syndicales. En effet, plusieurs insoumis ont déclaré avoir été licenciés, suite à leur candidature à l’élection législative sous les couleurs de la France insoumise. Les répressions internes à l’entreprise contre des syndicalistes sont légion. Sans compter les discriminations dans la justice qui condamne des syndicalistes pour le jet d’un œuf censé avoir blessé 8 personnes, pour avoir jeté des confettis sur un bâtiment, etc.
Il est fondamental que chacun·e puisse exercer sa liberté politique et syndicale sans que cela représente un obstacle pour son insertion, notamment professionnelle.
Suite à l’avis défavorable du rapporteur et de la ministre sous prétexte que ce ne serait pas opportun de l’inscrire dans la constitution, Jean-Luc Mélenchon a pointé du doigt le manque de protection quant à ce type de discrimination dans le texte fondamental de la République. L’engagement politique et syndical font l’objet d’une criminalisation de plus en plus répressive.
Voici les liens des textes des deux amendements :
Amendement contre les discriminations politiques.
Amendement contre les discriminations syndicales.
Sur l’unité et l’indivisibilité de la République
Le 12 juillet 2018, à 23h, la majorité de la République En Marche a fait adopter un amendement, en catimini, alors qu’il revient sur le principe fondamental de l’unité et de l’indivisibilité de la loi sur l’ensemble du territoire de la République.
Il s’agit de modifier la dernière phrase de l’article 1 de la Constitution. Actuellement celle-ci affirme que « son organisation est décentralisée », avec cet amendement, elle dira : « Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. »
Cette adoption augure de graves conséquences, car sous couvert de décentralisation, l’exposé des motifs indique clairement que cet ajout « cré[e] un droit à la différenciation » entre les territoires.
Ce qui veut dire que la loi pourrait être différente selon le lieu où l’on se trouve ! A quand un code de la route par département ?!
Voir ici l’amendement.
Sur les droits du numérique
Bastien Lachaud est intervenu en séance pour soutenir l’amendement du groupe Nouvelle Gauche visant à constitutionnaliser le principe de neutralité de l’internet. Les autres objectifs sont d’éduquer les utilisateur·trice·s à l’usage des réseaux numériques ainsi que la protection des données personnelles. Une telle mesure permettrait d’adapter la Constitution de 1958 aux enjeux et grands défis du 21ème siècle, à l’ère de la révolution numérique. En effet, les nombreuses polémiques qui ont émergé ces derniers mois sont un rappel que les questions du numérique sont intimement liées à la souveraineté des données : le scandale de Cambridge analytica, l’espionnage numérique opéré par des puissances alliées…
Vous pouvez retrouver le texte de cet amendement sur ce lien.
Principe de hiérarchie des normes pour les traités internationaux
Bastien Lachaud a défendu un amendement visant à interdire la ratification de traités internationaux moins disant socialement ou écologiquement que le droit français.
Il s’agit d’introduire le principe de faveur dans le domaine du droit international, pour protéger les décisions souveraines du peuple français contre des traités moins favorables ou allant au moins disant environnemental : « Aucune norme juridique ne peut être moins protectrice que la législation sociale et environnementale de la République. »
Voir ici le texte de l’amendement.
Inscription du droit du sol dans la Constitution
Bastien Lachaud est intervenu pour défendre un amendement qui vise à inscrire le droit du sol dans la constitution. Une telle mesure permettrait qu’aucun gouvernement réactionnaire puisse revenir sur ce droit fondamental pour chaque enfant né sur le territoire de la République. De plus, la montée en puissance de l’extrême droite en France est un risque sérieux pour le maintien de cette disposition dans le droit français. L’inscrire dans le texte fondamental en fera un droit inaliénable.
Le texte de l’amendement est disponible ici.
Débats sur le droit de vote
Le 13 juillet, Bastien Lachaud et Jean-Luc Mélenchon ont défendu des amendements relatifs au droit de vote, élément essentiel de la souveraineté.
La quasi intégralité des débats est laissée afin de montrer dans quelles conditions se passent les débats, à la va vite, après l’horaire prévisionnel de fin de séance, en faisant passer exprès des amendements dont les auteurs sont absents pour qu’ils ne puissent pas les défendre plus tard…
Notons l’absence totale d’argumentation pour ne pas écrire « personne » à la place de « majeurs des deux sexes »…
Voir ici les textes des amendements :
Sur le vote obligatoire.
Sur le vote blanc.
Sur le vote à 16 ans.
Sur la suppression de majeurs des deux sexes.
Sur le droit de vote des étrangers aux élections municipales.
Aller plus loin :
- Première journée de la discussion en séance.
- Discussion générale de la révision constitutionnelle en commission.
- Première journée de la discussion en commission.
- Deuxième journée de la discussion en commission.
- Troisième journée de la discussion en commission.
- Lire le livret Constituante de la France insoumise.
