Révision constitutionnelle : discussion en commission (3)

Lundi 2 juillet, la discussion en commission du projet de révision constitutionnelle a repris pour terminer les amendements restant en discussion.

Limiter le droit d’expérimentation locale pour éviter une république à deux vitesses

Bastien Lachaud a défendu un amendement visant à limiter les expérimentations qu’il est possible de mettre en place à l’échelle des collectivités territoriales. Une telle mesure contreviendrait au principe de République une et indivisible qui garantit l’égalité de toutes et tous devant la loi. En effet, lorsque celles-ci prennent des décisions pérennes, cela peut relever de la loi locale. C’est une manière d’instaurer une concurrence au sein d’un même territoire national, en faveur des intérêts privés.

Voir ici le texte de l’amendement.

Les collectivités locales ne peuvent déroger aux lois générales

Bastien Lachaud a porté un amendement visant à supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales de déroger aux lois qui régissent l’exercice de leurs compétences.
En effet, cette possibilité permet à des élus locaux de faire campagne sur leur capacité à obtenir de nouvelles compétences. Il y a donc un risque de démembrement de la République générateur de désordre dans la mesure où l’élu local n’arrivera pas forcément à bien gérer la nouvelle compétence obtenue. Un tel dispositif donnerait lieu à une République à deux vitesses.
Voici le texte de l’amendement.

Pour le droit de vote de tous les étrangers aux élections locales

Bastien Lachaud a soutenu l’amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en faveur de l’extension du droit de vote et d’éligibilité à l’ensemble des ressortissants étrangers présents sur le territoire pour les élections locales.
En effet, alors que la loi prévoit déjà une telle mesure pour les ressortissants étrangers venus de l’Union européenne, il n’est pas juste qu’elle ne concerne pas les étrangers extérieurs à l’Union européenne. Cela crée une discrimination entre ces personnes, d’autant plus que les enjeux locaux les préoccupent tout autant les uns que les autres. Certains d’entre sont établis sur le territoire français depuis de longues années et il est injustifiable de les priver de ce droit.
Voir le texte de cet amendement.

Rendre obligatoire le référendum pour toute modification de souveraineté

Bastien Lachaud a défendu un amendement visant à interdire tout transfert de souveraineté autrement que par référendum.
Un tel article aurait empêché la forfaiture de la ratification du traité de Lisbonne, après le vote clair et net de 2005 disant non au TCE.
Voir ici le texte de l’amendement.

Pour un peuple toujours Constituant

Bastien Lachaud a défendu un amendement qui vise à inscrire dans la constitution le principe du peuple constituant, c’est-à-dire que le peuple a le droit de changer sa constitution.
La constitution de 1958 permet seulement de procéder à des révisions constitutionnelles. La possibilité de passer à une autre République n’est absolument pas évoquée, que ce soit pour le Président, les parlementaires ou le peuple.
A ce titre, l’actuelle constitution ne permet pas au peuple de balayer l’ancien monde s’il le souhaite.
La réponse de M. le rapporteur Richard Ferrand occulte totalement cette problématique et l’amendement a fini par être rejeté.

Dans la suite logique de celui-ci, Bastien Lachaud a présenté un autre amendement (649) pour que toute révision de la Constitution ne puisse se faire que par référendum, non réunion d’un Congrès.

Retrouvez ici le texte de l’amendement 737 sur le principe qu’un peuple ne peut enchaîner les générations futures à ses décisions.
Et le texte de l’amendement 649 sur le principe qu’une révision constitutionnelle ne peut être adoptée autrement que par référendum.

Pour une Constitution rédigée en écriture épicène

Bastien Lachaud a défendu un amendement dont la visée est d’introduire l’écriture épicène dans la constitution de 1958. Contrairement à l’écriture inclusive qui risquait d’alourdir le texte constitutionnel, l’écriture épicène est un moyen d’apporter symboliquement plus d’égalité de genre. Faute d’arguments pour justifier son avis défavorable, le rapporteur général Richard Ferrand se contente de passer pour un réactionnaire, ce qu’il est assurément.

Voici le texte de l’amendement.

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