Proposition de loi pour restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire

Depuis des mois, les pleins pouvoirs sanitaires sont donnés à l’exécutif.  La dernière loi sur la crise sanitaire, celle du 10 novembre 2021, a prolongé la possibilité pour le gouvernement d’utiliser le régime d’état d’urgence sanitaire et le « passe sanitaire » jusqu’au 31 juillet 2021.

L’exécutif a donc toute latitude pour édicter des mesures d’interdiction ou de restriction susceptibles d’avoir de lourdes conséquences sur la vie démocratique de notre pays puisque cela couvre les campagnes électorales de l’élection présidentielle et des élections législatives ! Soit une période où il est nécessaire d’organiser des réunions publiques, rassemblements sur la voie publique, opérations de porte à porte, distributions de tracts et documents de campagne, etc ! Les conditions même de ces campagnes électorales sont alors placées entre les mains de l’exécutif ! 

Comment pouvons-nous tolérer l’éventualité de confinements ou couvre-feux pendant une telle période sans aucun débat démocratique ? Nous provoquons donc ce débat en déposant une loi portée par notre présidente de groupe Mathilde Panot. Cette loi vise à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire.