Pass sanitaire : La France insoumise dépose un recours au Conseil constitutionnel

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75 députés dont ceux des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés et Libertés et Territoires ont déposé un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».

Nous estimons notamment qu’une prorogation d’un régime d’exception attentatoire aux libertés fondamentales pendant près de neuf mois sans qu’un nouveau vote du Parlement ne soit prévu avant le 31 juillet 2022, et sans que puisse être discutée au Parlement la nécessité des mesures prises, est à la fois totalement inédite et manifestement disproportionnée, tout comme l’autorisation de prolonger le “passe sanitaire” jusqu’à cette date.

Cette loi pourra conduire à des mesures d’interdiction ou de restriction susceptibles d’avoir de lourdes conséquences sur la vie démocratique française, puisque la période concernée couvre le temps des campagnes électorales de l’élection présidentielle et des élections législatives : réunions publiques, rassemblements sur la voie publique, opérations de porte à porte, distributions de tracts et documents de campagne, collages d’affiches, ce sont les conditions même de ces campagnes électorales qui seraient alors placées entre les mains du Gouvernement en place.

Enfin, nous estimons que l’article 4 ter qui permet aux directeurs des établissements scolaires d’avoir accès au statut virologique et vaccinal des élèves porte une atteinte disproportionnée au secret médical et ainsi au droit au respect de la vie privée.

Nous demandons ainsi au Conseil constitutionnel de censurer les articles 1er, 2 et 4 ter.

Retrouvez ci-dessous le recours déposé au Conseil Constitutionnel sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire