EGALIM 2 : ce texte ne répond pas aux principaux enjeux du secteur agricole

Retrouvez l’intervention de Michel LARIVE sur le texte « Protéger la rémunération des agriculteurs ».

« Ce texte « EGALIM 2 » acte l’échec du précédent « EGALIM 1 », comme nous l’avions annoncé. Cette loi, censée apporter un « équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous », ne répond pas aux principaux enjeux du secteur agricole. Vous n’apportez aucune garantie réelle pour la rémunération des agriculteurs et vous ne vous attaquez pas à la racine du problème. Je pense notamment aux dumpings internationaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union Européenne. La mise en place d’un véritable protectionnisme écologique, mesure nécessaire pour atteindre les objectifs posés dans l’exposé des motifs, est absente de ce texte.

J’aimerais insister sur les articles qui concernent la fixation des prix et la rémunération des agriculteurs. 

L’article 1er « fait des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur ». Ici, il s’agit de donner plus de visibilité aux producteurs, plutôt que de les soumettre à la versatilité et à la volatilité des achats des distributeurs. Actuellement, ce ne sont que des accords tacites, n’ayant peu ou pas de valeur juridique, entraînant des discussions sur les lots ou sur les bêtes, avec des négociations à chaque fois, sur le prix et sur le volume, au détriment des agriculteurs. Donc sur le papier, c’est un bon outil. Mais nous regrettons que cela n’empêche pas d’acheter en dessous des prix de production et donc de vendre à perte pour les agriculteurs. 

En ce qui concerne l’article 1er Bis, il indique que producteurs et acheteurs pourront convenir de bornes de prix minimales et maximales. De notre côté, nous avons proposé des prix planchers, ce qui semble aller dans notre direction. Toutefois, le texte n’assure en aucun cas que la borne minimale ne puisse être inférieure au prix d’une vente à perte. Ainsi, ce « tunnel de prix » risque de devenir un « tunnel à gaz » au regard du rapport de force asymétrique existant entre agriculteurs et acheteurs. Cet article nous parait donc très insuffisant.

Dans l’article 2, l’objectif d’accroître « la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel », semble relever du vœu pieux. Vous faites croire que la grande distribution ne pourra plus avoir d’influence sur les prix agricoles, mais cela lui permettra en réalité de ne plus être tenue pour responsable des faibles prix pour les producteurs.

Tout au long des débats sur EGALIM 1 et 2, nous avons présenté bon nombre de nos propositions permettant de rémunérer correctement les agriculteurs. 

Concernant les prix, nous souhaitons la mise en place, pour certains produits, de prix minimums et d’une taxe à l’importation. Ces taxes seront appliquées, si besoin, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence entre les produits français et les produits importés de pays où les niveaux de rémunération du travail seraient inférieurs. Nous proposons de mettre en place des « coefficients multiplicateurs » maximum, après concertation des organismes interprofessionnels. Le but sera de garantir une juste rémunération des producteurs, d’éviter les ventes à pertes et de limiter les phénomènes de captation de la valeur ajoutée par des intermédiaires et par la grande distribution. Nous pourrions aussi travailler pour la régulation des marchés agricoles, pour certains produits, à travers plusieurs mesures. Il s’agirait, notamment, de mettre en place une protection vis-à-vis des importations, de garantir un prix minimum pour des volumes plafonnés par actif agricole, ou encore d’instaurer des dispositifs flexibles de maitrise des productions. Cela concernerait, entre autres, les quotas laitiers et les têtes de bétail pour lesquels nous limiterons les surfaces et les rendements viticoles.

Concernant le travail même d’agriculteur, il est nécessaire de veiller à l’application intégrale des règles nationales de rémunération du travail, y compris des cotisations sociales, à l’ensemble des salariés de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Cela passera, notamment, par la fin du dumping et du travail détaché. Nous souhaitons également la création d’un réseau de coopératives de consommateurs en circuits courts et un plan de développement des coopératives de producteurs. Cela s’accompagnerait d’une reconnaissance du droit des organisations de producteurs à négocier collectivement les contrats avec l’aval, concernant les volumes et le prix de vente.

Pour résumer chers collègues, notre ambition est de mettre l’accent sur le protectionnisme écologique, clé d’un modèle agricole vertueux et d’une amélioration des conditions de vie et d’existence des agriculteurs français. Si les objectifs affichés de ce texte « EGALIM 2 » sont louables, nous regrettons que par manque d’ambition, le quotidien des agriculteurs ne connaîtra pas de radicale amélioration. »

PPL Livre : une attaque plus directe du modèle d’Amazon aurait été plus opportune

Intervention de Michel LARIVE dans le cadre du texte « Conforter l’économie du livre ».

« Le bras de fer avec les géants du secteur du livre ne date pas d’hier. En 1981, la loi Lang avait pour but de considérer le livre comme autre chose qu’une marchandise et de refuser que le principe européen de la concurrence libre et non faussée ne lui soit appliqué.  Cette loi a permis de protéger la librairie indépendante et les petits éditeurs. Depuis, le prix du livre est fixé par l’éditeur et le libraire ne peut appliquer une remise supérieure à 5%. De plus, les livres ne peuvent être soldés que 2 ans après leur parution. Pour obtenir cela, la bataille fut difficile ! Leclerc et la FNAC s’étaient insurgé avec force et certains considéraient qu’il était impossible de contraindre ces grandes entreprises. Pourtant, nous y sommes parvenus.

Quelques années plus tard, l’apparition des sites de vente en ligne, et en particulier d’Amazon, a rebattu les cartes. Les librairies indépendantes étaient mises en danger, notamment sur la question des frais de port. C’est la raison pour laquelle en 2014 une loi dite « anti-Amazon » a interdit aux sites de vente en ligne de cumuler la gratuité des frais de port avec les 5% de remise sur le prix du livre.

4 ans plus tard en avril 2018, avec notre collègue Yannick KERLOGOT, nous avons rendu un rapport sur l’évaluation de cette loi. Notre travail commun a permis de mettre en avant les aspects inefficaces de la loi interdisant les frais de port gratuits. Effectivement, les grandes plateformes telle que la FNAC ou AMAZON, dès le lendemain de la publication de la loi, ont facturé leurs frais de port à 1 centime d’euros. Ce montant dérisoire a aggravé la distorsion de concurrence entre les grandes plateformes et les détaillants.

C’est la raison pour laquelle la volonté de lutter contre ce contournement de la loi de 2014 est une bonne chose. Vous proposez de « rétablir un équilibre entre les librairies indépendantes et les acteurs du e-commerce comme la Fnac et surtout Amazon », en légiférant sur les tarifs de livraison et en permettant des subventions aux petites et moyennes librairies par les communes. Ce dispositif propose donc de faire payer davantage les acheteurs et de s’appuyer sur le soutien financier des collectivités territoriales.

Nous considérons qu’une attaque plus directe du modèle d’Amazon aurait été plus opportune. Rappelons que cette entreprise détruit beaucoup plus d’emplois qu’elle n’en crée. Qu’elle participe de l’artificialisation des terres et est championne en matière d’émission de CO2. Nous regrettons que cette proposition de loi n’ait pas été l’occasion de taxer les profits exceptionnels d’Amazon pendant la crise, de réformer la fiscalité du e-commerce, de lutter contre la fraude à la TVA et le contournement des taxes, d’interdire ou de limiter la construction des entrepôts de e-commerce etc. Les propositions que je viens de formuler sont pourtant soutenues par de nombreux syndicats et associations. Elles ont déjà fait l’objet de propositions d’amendements pour certaines, lors de l’examen du projet de loi sur la Convention Citoyenne pour le Climat, toutes retoquées par la majorité. 

Autre lacune de cette proposition de loi censée « renforcer l’équité et la confiance » entre tous les acteurs du secteur du livre : elle ne prévoit aucun dispositif permettant d’assurer pour nos créateurs, les conditions d’une vie digne, alors que la moitié d’entre eux gagnent moins que le SMIC. Nous avons formulé des propositions dans ce sens, dont nous n’avons pas pu débattre, puisque nos amendements ont été jugés « irrecevables ». Par exemple, nous souhaitions mettre en place un fonds de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, de la littérature et de l’illustration. L’objet de ce dispositif, que je ne détaillerai pas ici, mais je vous invite à vous référer à ma proposition de loi sur le sujet, a pour but de doter les artistes-auteurs d’un véritable statut social. Les subsides obtenus grâce à cette mesure leur permettraient de développer leur activité artistique et de ne plus être forcer d’exercer des métiers « alimentaires » en parallèle de leurs créations. Nous n’avons pas pu en débattre. 

Chers collègues, nous partageons le souhait de rétablir les conditions d’une concurrence équitable entre les libraires et les plateformes en ligne. Nous sommes pour conforter le prix unique du livre. Nous partageons le combat contre la gratuité des frais de port. Cette dernière multiplie artificiellement les commandes en ligne et nous préférons que les lecteurs s’approvisionnent localement auprès de nos libraires, qui dans l’esprit de la loi Lang, sont de véritables messagers de la culture. 

J’ai également reçu des contributions de libraires de mon département, notamment la librairie « Majuscule » de Foix ou encore la librairie « Bleu du Ciel » à Pamiers, qui sont favorables à ce dispositif.

Pour toutes ces raisons, tout comme en commission, nous accompagnerons nos débats en proposant des amendements visant à combler les déficits structurels de votre texte. »

Bibliothèques et développement de la lecture : une bifurcation dans la politique publique est absolument nécessaire

Intervention de Michel LARIVE dans le cadre du texte « Bibliothèques et développement de la lecture publique ».

« Il y a 10 jours, se clôturait la 8ème édition des Journées Nationales d’Action contre l’Illettrisme, organisée par l’Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme (ANLCI). Ce fléau touche environ 2,5 millions de nos concitoyens qui rencontrent des difficultés importantes dans la recherche ou l’exercice d’un emploi, dans leurs démarches administratives ou leurs gestes quotidiens. Je tiens donc par commencer à saluer cette initiative parlementaire à propos des bibliothèques et du développement de la lecture. Ces deux sujets essentiels sont rarement mis à l’honneur et n’ont été que trop peu soutenus par les Gouvernements successifs. Je me réjouis donc que l’on puisse débattre aujourd’hui autour de la politique publique de développement des bibliothèques et de la lecture. 

Les réformes de la majorité actuelle concernant ce secteur ont été réalisées au détriment des personnels. Ce fut le cas, notamment, lors de l’extension d’horaires d’ouvertures des bibliothèques le dimanche, mise en œuvre par le Gouvernement, suite au rapport Orsenna-Corbin. Les salariés ont observé dans plusieurs villes que cette extension des horaires d’ouverture, n’a entrainé aucun recrutement supplémentaire. Par endroits, d’autres plages d’accueil des usagers ont même été supprimées, y compris celles réservées aux scolaires. Pour prendre l’exemple de Paris, la baisse des effectifs a engendré une réduction des horaires d’ouverture en matinée ou pendant les vacances scolaires. Ceci est symptomatique de la méthode de ce Gouvernement, qui ne met jamais à disposition les moyens suffisants pour l’application de ces réformes. Certes, les crédits du Plan bibliothèques sont passés de 80,4 à 88,4 millions d’euros en 2018. Mais ces crédits ne sont pas pérennes puisque le financement ne peut pas excéder 5 ans. On peut donc se demander comment les collectivités vont-elles pouvoir maintenir les emplois créés une fois ces délais écoulés ? La seule solution mise sur la table par Monsieur Orsenna, c’est l’embauche de jeunes en services civiques ou de contrats précaires, comme si bibliothécaire n’était pas un métier à part entière, spécifique et réclamant des qualifications et des compétences précises.

Une bifurcation dans la politique publique en faveur des bibliothèques et du développement de la lecture est donc absolument nécessaire. Ce texte a le mérite d’inscrire quelques grands principes dans la loi : principe de gratuité d’accès aux bibliothèques des collectivités territoriales, pluralisme des collections, ou encore don des livres devenus inutiles.

Cela dit, il ne permet pas de répondre aux tensions actuelles dans ce secteur. Il ne préserve pas les droits des personnels face à l’extension des horaires d’ouverture, n’assure pas l’égalité d’accès aux bibliothèques sur tout le territoire national, ne développe pas les actions « hors les murs » en faveur de la lecture, n’améliore pas la participation des usagers dans le fonctionnement des bibliothèques, et ne protège pas le métier de bibliothécaire titulaire à l’heure où le nombre de contractuels augmente fortement. De plus, l’article 2 permettant d’inscrire le principe de liberté d’accès aux bibliothèques municipales et intercommunales, ne fait pas mention du pass sanitaire. Or, ce dernier y est obligatoire pour accéder aux bibliothèques, mais pas pour les librairies ou les centres commerciaux, ce qui crée une 1ère incohérence. La 2ème incohérence, c’est que les Bibliothèques Universitaires, la Bibliothèque Publique d’Information, la Bibliothèque Nationale de France et les bibliothèques spécialisées ne sont pas soumises à l’obligation du pass sanitaire. Je profite donc de ce temps de parole pour apporter mon soutien à la pétition initiée par « Les bibliothécaires mobilisés », en grève depuis plusieurs semaines dans de nombreuses villes de France. Leur demande fait état de leur incompréhension face à la persistance du Gouvernement qui refuse d’exempter les bibliothèques de pass sanitaire. Je les cite : « Le classement soudain des bibliothèques municipales et intercommunales dans la liste des lieux soumis au dispositif du pass sanitaire crée une inégalité d’accès à des établissements qui se définissent par leur accessibilité sans condition à tous les citoyens, et qui avaient parfaitement su s’adapter à la crise sanitaire en restant ouverts en continu depuis mai 2020, grâce à des protocoles sanitaires stricts ». Au-delà de cette entrave à la lecture, ils dénoncent que de nombreux usagers « précaires utilisent les bibliothèques pour l’accès à Internet ou pour une aide administrative ou sociale ». Cela ne leur est plus permis depuis des semaines et ce sera encore plus compliqué pour eux dans 10 jours, quand les tests ne seront plus gratuits. Je regrette donc que l’occasion de dénoncer cette entrave à la liberté d’accès aux bibliothèques et à la lecture n’ai pas été saisie.

En bref, ce texte me parait relativement consensuel, mais manque d’ambition pour une véritable politique publique en faveur des bibliothèques et du développement de la lecture. C’est la raison pour laquelle nous accompagnerons ce texte, mais profiterons de l’analyse des amendements pour être force de propositions. »

Loi Rilhac : nous sommes contre la mise en place d’une école managériale !

Retrouvez l’intervention de Michel LARIVE dans le cadre du texte visant la « Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école ».

« Pour commencer, je tiens à exprimer mon soutien aux personnels de l’éducation nationale venus en nombre manifester leur opposition à votre loi, aux abords de l’Assemblée nationale. J’ai participé à leur action collective. Ils défendent leur cadre actuel de travail, c’est-à-dire le conseil des maîtres et des maîtresses, et refusent la mise en place d’une école managériale ! Ils peuvent compter sur le groupe parlementaire de la France insoumise pour relayer leurs revendications au sein de cet hémicycle.

Lors de nos débats en 1ère lecture sur cette proposition de loi, vous me contredisiez lorsque j’assurais, qu’in fine, ce texte aboutirait à la création d’un nouveau statut pour les directeurs d’école. A l’époque, je vous alertais sur le rejet massif de la création de ce statut par la profession elle-même, puisqu’elle est dénoncée par plus de 89% des directeurs d’école, selon différentes enquêtes d’opinion. 

C’est le Président de la République qui a fini par assumer vos intentions et me donner raison. Le 2 septembre dernier à Marseille, Emmanuel Macron a annoncé une « grande réforme de l’école du futur » avec l’ambition d’un nouveau statut pour les directeurs d’école. J’ai écouté son discours attentivement. Ce qui nous attend si on ne change pas de cap rapidement, c’est une libéralisation encore plus grande du service public de l’enseignement, à commencer par la conversion des directeurs d’école en DRH. En effet, le Président Macron a annoncé que dans « L’école du futur », les équipes seraient recrutées par les directeurs devenus chefs d’établissement, que des dérogations seraient possibles concernant les rythmes scolaires nationaux, qu’un mixage des équipes pédagogiques sera mis en place entre les personnels enseignants (éducation nationale) et ceux non-enseignants (employés communaux ou départementaux) etc. Bref, après le Code du travail par entreprise, le Président Macron nous promet un système éducatif inégalitaire entre les différents établissements scolaires et donc entre les territoires. Le texte que nous étudions aujourd’hui créant la fonction de directeur d’école, n’est pour moi qu’un tremplin aux projets destructeurs du Président de la République et de Monsieur Blanquer en matière d’éducation.

Cette fonction de directeur d’école, aucun syndicat d’enseignants ne la demande telle qu’elle est présentée dans ce texte. L’intersyndicale, avec laquelle j’ai discuté sur le parvis de l’Assemblée nationale, réclame l’abandon du texte et davantage de moyens, plutôt que davantage de hiérarchie. Malgré cela, vous persistez à poser les jalons d’un statut des directeurs d’école qui menace l’égalité républicaine et le principe d’uniformité du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire national.

Contrairement à ce que Monsieur Blanquer sous- entendait lors de nos débats en 1ère lecture, nous ne voulons pas abolir toute hiérarchie dans l’Éducation Nationale. Nous pensons qu’il faut une hiérarchie dans le premier degré, qu’elle existe et qu’on ne doit pas la modifier. Nous considérons que le cadre hiérarchique est assuré par l’inspecteur de l’éducation nationale, qui est le supérieur des professeurs des écoles comme des directeurs, eux-mêmes professeurs des écoles, et qu’il faut que cela reste ainsi.

Preuves, s’il en fallait une, de votre volonté de hiérarchiser l’école : Vous prévoyez que le directeur bénéficie d’une délégation de l’autorité académique « pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige ». En donnant la délégation de l’autorité académique aux directeurs, ces derniers deviennent des « managers » dans leurs écoles. Pourtant, le décret de 1989 instaure que le directeur « représente l’institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales ». Nous considérons que cela est bien suffisant pour qu’il assure ses missions. Or, dès le premier paragraphe de l’exposé des motifs, il est déploré que le directeur soit « sans réel pouvoir de décision » et il est suggéré qu’il soit « décisionnaire lors des débats ». Votre finalité, c’est donc la suppression du fonctionnement collégial de l’école primaire ! 

De plus, vous souhaitez mettre en place une modification du code de l’éducation pour que le directeur ne donne plus simplement son avis mais entérine les décisions du conseil d’école et les mette en œuvre. Avant même d’avoir voté le texte, la collégialité de la décision a été entérinée par un communiqué du Ministère de l’Éducation nationale du 2 juillet 2021. Ce dernier indique que les directeurs pourront à présent « décider de la répartition des 108h ». Ces heures, dues par les enseignants en plus des 24h d’obligation de service hebdomadaire devant élèves, seront donc réparties sans aucune consultation du conseil des maitres. Ainsi, les directeurs pourront décider seuls de l’organisation de temps de travail des enseignants de l’école, qui ne seront donc plus ses « pairs ». 

Concernant la rémunération des futurs directeurs-DRH d’école, vous envisagez un régime spécifique de salaires qui créera, de fait, un corps séparé des enseignants. Actuellement, tous les directeurs bénéficient de 8 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de points de bonification indiciaire (BI) en fonction de la taille de l’école. Ils perçoivent également une indemnité de sujétion spéciale pour la direction (ISS), qui se compose d’une part principale commune à toutes les écoles et d’une part variable liée à la taille de l’école. Au total, les directeurs perçoivent une rémunération mensuelle brute supplémentaire de 240 et 445 euros, qui est majorée en RPE et REP+. Or, dans l’exposé des motifs de la PPL, vous évoquez une augmentation de l’indemnité de direction de 150 à 300 € brut par mois. Selon la CGT éducation, cela correspondra à 50 à 120€ nets par mois, ce qui va sans dire, est tristement dérisoire. Nous préfèrerions une bonification indiciaire, qui serait prise en compte dans le calcul des retraites actuelles.

A propos de la nomination des directeurs, je tiens à profiter de cette prise de parole pour marteler que le directeur ne doit pas être nommé par l’Inspecteur Académique, comme cela était prévu dans la rédaction initiale de la proposition de loi. La fonction de directeur pourrait ainsi lui être retirée selon le bon vouloir de l’Inspecteur. C’est un moyen de pression inacceptable. Je considère, comme les syndicats, que le fonctionnement actuel est satisfaisant. Le directeur est inscrit sur la liste d’aptitude après avis de la commission administrative paritaire départementale. Ensuite, le directeur participe au mouvement et il est affecté en fonction d’un nombre de points cumulés pendant sa carrière. Un directeur peut se voir retirer son emploi, toujours après avis de la commission administrative paritaire départementale. Ce fonctionnement garantit une relative transparence dans l’attribution des postes, avec le contrôle des syndicats. Nous souhaitons le conserver.

Je souhaite également vous alerter sur la responsabilité juridique que vous voulez faire peser sur les épaules des directeurs d’école.  En leur transférant une partie de cette responsabilité, je crains que la hiérarchie de l’éducation nationale puisse parfois se défausser des siennes. Je regrette que ces responsabilités juridiques soient renvoyées au domaine règlementaire. C’est un sujet important qui, selon moi, aurait mérité un débat législatif entre parlementaires. Le flou entretenu dans la rédaction actuelle du texte me laisse également penser que votre but est de vous laisser toute latitude pour faire des directeurs d’école des « managers », chargés de recruter les enseignants et autres membres de l’équipe éducative, afin de répondre aux désidératas du Président Macron. 

En résumé, cette proposition de loi ne permet en rien de répondre aux difficultés des directeurs d’école pointées au sein de l’exposé des motifs. Je le répète : Créer cette fonction de directeur d’école et instaurer plus de hiérarchie à l’école ne résoudra pas les problèmes de charges administratives, de gestion de la sécurité, de l’accès à l’école, du temps de décharge insuffisants ou encore des trop faibles rémunérations pour les personnels directeurs, comme pour leurs collègues d’ailleurs. De plus, les décharges prévues en 1ère lecture, bien qu’elles ne concernaient que 25% des écoles, ignorant totalement les directeurs des zones rurales, ont été supprimées. Celles octroyées par circulaire par le Ministre ne sont pas à la hauteur et les postes de remplaçants, permettant aux directeurs de prendre leurs jours de décharge, ne seront jamais en nombre suffisant tant que de nouveaux postes payés décemment ne seront pas ouverts au concours. 

Chers collègues, à quelques mois de l’élection présidentielle, nous constatons que l’école et les conditions de travail et de rémunération des enseignants occupent le débat public. Je considère que c’est une bonne chose. Seulement, cette proposition participe d’une vision de l’école calquée sur le modèle de l’entreprise dont je ne veux pas. Je préfère défendre le service public de l’école et le fonctionnement collégial et démocratique de l’école primaire. Face à la surcharge de travail et au manque de moyens, nous considérons que l’État doit prendre ses responsabilités en augmentant les décharges, y compris en milieu rural, et en fournissant les aides humaines et matérielles nécessaires. Or, ce texte et la stratégie qui l’accompagne sont en totale contradiction avec ces ambitions. Avec la loi 4D devenue la loi 3DS et celle-ci, ce sont encore les territoires ruraux et les quartiers populaires qui pâtiront de vos politiques libérales visant à différencier les territoires dans leur accès aux services publics. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous demande d’entendre la demande de l’écrasante majorité des 1ers intéressés. Abandonnons ce texte et votons cette motion de rejet. »

Audiovisuel public : nous défendons un autre projet politique, basé sur l’intérêt général

Retrouvez l’intervention de Michel LARIVE dans le cadre de la discussion sur le texte « Régulation et protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ».

« Depuis le début de nos débats sur les réformes de l’audiovisuel initiées par le Gouvernement, je dénonce avec mon groupe parlementaire, les attaques contre la liberté d’expression sur Internet et la surveillance généralisée des contenus. A raison, puisque les cas de censure relevés sur les différentes plateformes numériques se multiplient. Cela s’explique par le recours exclusif aux algorithmes, là où nous soutenons que la vérification humaine est indispensable avant toutes suppressions de contenus.

Je rappelle que la Commission européenne va dans le même sens que ce que je propose. Le 4 juin 2021, dans ses orientations pour aider les États membres à transposer l’article 17 de la directive « droits d’auteur », elle restreint le blocage automatique aux contenus « manifestement illicites » signalés par un ayant droit. Ainsi, les autres contenus devront être mis en ligne puis examinés par une personne humaine.

Aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation d’absence de contre-pouvoir face aux principales plateformes numériques, ce qui est inacceptable. Nous ne pouvons pas les laisser décider seules ce qui peut ou non, être publié. Elles ne peuvent, sans l’accord des usagers, collecter, stocker ou vendre leurs informations personnelles.

Par ailleurs, votre projet néglige totalement l’audiovisuel public. Cela confirme bien l’absence d’ambition du Gouvernement dans ce domaine. Il fait le choix, chaque année, de diminuer le budget accordé à ce secteur.

La fusion entre le CSA et la Hadopi au sein de l’Arcom interroge aussi. Pour nous la Hadopi est un dispositif coûteux et inefficace. Nous souhaitons que la mission de protection de la propriété intellectuelle soit de nouveau confiée aux juges judiciaires plutôt qu’à une autorité administrative. Nous appelons également au développement de l’offre légale en créant un service public de l’internet et une plateforme publique d’offre légale en ligne de musique, films et autres contenus culturels.

Quant au CSA, il a besoin d’une réforme profonde de sa gouvernance qui garantisse son indépendance. Ce n’est pas au chef de l’Etat de nommer son Président. Il devrait être élu par les deux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, nous portons toujours la proposition d’intégrer des représentants des usagers au sein du CSA. Ces mesures apporteraient à la fois garanties d’indépendance et exigences démocratiques.

Pour répondre au sentiment de méfiance qu’éprouvent un nombre croissant de nos concitoyens à l’égard des médias, nous avions proposé la création d’un conseil de déontologie, formé de représentants des usagers des médias et de représentants de journalistes, y compris les précaires et pigistes. Il permettrait aux citoyens d’avoir un recours pour faire respecter leur droit à une information objective. Aujourd’hui la question de l’indépendance des médias envers les puissances de l’argent est tout aussi cruciale. Il faudrait être bien naïf pour croire que les 9 milliardaires qui se partagent 90% de nos médias sont engagés dans ces activités par passion du journalisme. Par soucis de pluralité, il faudrait interdire qu’un groupe contrôle plusieurs chaînes de télévision, mais vous faites l’inverse en augmentant le seuil de concentration des chaînes de télévisions locales. Dans le même sens, un même groupe ne devrait pas posséder à la fois le réseau de diffusion et la production. Autrement dit un fournisseur d’accès à internet et de Box TV ne devrait pas contrôler aussi des chaines de télévision.

En résumé, ces longs débats sur l’audiovisuel auront démontré que nous défendons un autre projet politique que le vôtre. Nous faisons le choix d’un projet politique qui place en son cœur l’intérêt général plutôt que l’intérêt de quelques-uns. Un projet politique avec des exigences de transparence, de démocratie, de pluralisme quand vous n’apportez aucune garantie et refusez toute réforme de la gouvernance du CSA. Un projet politique qui préserve les libertés d’expression et de s’informer quand vous privilégiez la censure des algorithmes et que vous refusez de confier le pouvoir de régulation - au juge judiciaire - pour le laisser entre les mains d’entreprises privées. Un projet politique qui donne les mêmes droits aux habitants des outre-mer qu’à ceux qui vivent dans l’hexagone. Un projet politique qui permet à tous de partager les grandes compétitions sportives, féminines - masculines et handisport, quand vous les réservez à ceux qui ont les moyens financiers de cumuler les abonnements auprès des grands groupes privés.

Pour toutes ces raisons, une fois encore nous voterons contre ce projet de loi. »

VIDÉO - Les retraites pour plaire à la Commission européenne | Adrien Quatennens

Le 7 septembre 2021, Adrien Quatennens interrogeait le gouvernement sur la réforme des retraites qui pourrait être relancée par le gouvernement.

Rien ne justifie le retour de la réforme des retraites qui est une promesse formulée par Emmanuel #Macron à la Commission européenne. Il y a un an et demi, face à la mobilisation, elle était abandonnée. Si elle devait revenir, à nouveau nous la combattrons.

RETROUVEZ ADRIEN QUATENNENS SUR

VIDÉO - Hier, le candidat de l’oligarchie a parlé ! | Adrien Quatennens

Depuis hier, l’oligarchie est rassurée : elle a son candidat.
Aligné sur la Commission européenne, le Président des riches a fixé son cap : faire travailler les Français plus longtemps pour rembourser la dette et faire des économies sur le dos des privés d’emplois.

RETROUVEZ ADRIEN QUATENNENS SUR

Aide sociale à l’enfance : « Placés, déplacés, replacés, re-déplacés… »

https://​www​.youtube​.com/​w​a​t​c​h​?​v​=​z​j​j​a​1​r​t​y​Tc8

« Au bout d’un moment, même dans les familles d’accueil je ne voulais plus nouer d’attaches. Parce que ça fait trop mal, à chaque fois, de nouer des liens et de les casser après. Alors, je refusais ça. Le plus dur, c’est que le Système me changeait toujours de référent. »

M. Blanquer, fossoyeur du service public de l’Éducation nationale, avec son projet de bac local

Michel LARIVE interroge le Ministre Blanquer lors des questions au gouvernement du 29 juin 2021.

« Monsieur le Ministre, vous êtes à l’image de ce Gouvernement qui pendant la durée de ce quinquennat n’aura eu de cesse de bafouer nos principes républicains, et ainsi de mettre à mal notre République sociale et universaliste. Vous avez restreint la liberté au travers, notamment, de la loi séparatisme. Vous avez bafoué la fraternité au travers de la loi Asile et Immigration. Et c’est avec une grande abnégation que vous vous évertuez à détruire l’égalité, ou ce qu’il en reste dans notre pays. Après la casse du droit du travail, vous vous attaquez à un symbole républicain par excellence : le bac.

3 années de chaos marquées par la multiplication des irrégularités et l’improvisation : Des enseignants convoqués pour évaluer les élèves au « Grand Oral » dans des lieux qui ne leur sont pas signifiés, des candidats renvoyés chez eux faute de jury, des épreuves reportées, sinédiées. Et aujourd’hui encore, le logiciel permettant de rentrer les notes lors des jurys, dysfonctionne.

Vous arrivez à l’aboutissement de votre carrière de fossoyeur du service public de l’Éducation nationale, avec votre projet de bac local. Par l’importance que vous octroyez au contrôle continu, vous abolissez l’égalité et l’universalité du baccalauréat. Avec pour conséquences la mise en concurrence des établissements, la différenciation du diplôme et la discrimination sociale qu’elle entraîne. La compétition subjective que vous installez aura raison du droit de chacun d’accéder, par le mérite, à l’université, aux concours ou tout simplement à la vie professionnelle.

Monsieur le Ministre, entendez-vous la colère et l’inquiétude de toute la communauté éducative à laquelle nous nous associons ? Abandonnerez-vous votre projet de bac local ? »

« L’OMC l’interdit ? Je m’en fiche ! On désobéit ! »

A la buvette, un député Marcheur, et bon connaisseur des marchés agricoles, s’est moqué de moi :
« Mais arrête, François, avec tes prix planchers, tu sais très bien que c’est interdit par l’Union européenne…
- Oh, ça je m’en fiche ! On désobéit.
- Et même au-dessus ! L’OMC l’interdit !
- Je m’en fiche encore plus ! On désobéit. On aura des différends, ça prendra des années devant la justice, pendant ce temps-là, on verra bien quel parti prendront les gens, les paysans… »

(Spéciale dédicace à Xavier Ricard, auteur de « Demain la planète. Quatre scénario de déglobalisation ».)

VIDÉO - Votre « start-up nation » est incapable d’organiser des élections ! | Adrien Quatennens

« Grâce à ce boulot, ils se maintiennent en forme et économisent un abonnement à Gymnase Club » disait de ses salariés Frédéric Pons, le PDG d’Adrexo. Pouvez-vous nous assurer que ce prestataire privé calamiteux ne s’occupera pas de la distribution électorale en 2022 ?

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Projet de loi audiovisuel : La majorité expédie ce projet de loi sans être à la hauteur des enjeux !

Intervention de Michel LARIVE dans le cadre de la proposition de loi « Protection et accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ».

« L’année dernière, votre prédécesseur Franck Riester, a déposé un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Nous en avons débattu en commission puis la crise sanitaire a interrompu le travail parlementaire. Le Gouvernement, donc vous cette fois-ci Madame Bachelot, a choisi de ne pas inscrire à nouveau ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et vous avez décidé de légiférer par ordonnance sur une grande partie de ce texte. C’est le cas pour les articles sur lesquels nous nous sommes opposés, aux côtés d’associations comme La Quadrature du Net. Ils attaquent la liberté d’expression sur internet et instaurent une surveillance généralisée des contenus, sans aucune mesure efficace contre la censure dont des organisations politiques, des syndicats, des associations, des artistes ou de simples citoyens sont l’objet depuis des années. La semaine dernière, nous avons à nouveau proposé des amendements pour garantir la liberté d’expression sur internet ainsi que sur les réseaux sociaux. Ils ont été encore une fois écartés. 

Permettez-moi tout de même de vous rappeler ces quelques cas de censure ce mois-ci : le 1er juin 2021, le Parti communiste français dénonçait la censure opérée par Facebook sur l’une de ses pages en période électorale. 3 jours plus tard, le 4 juin 2021, c’est le journal Fakir qui est censuré par Facebook : toute publication renvoyant vers le site du journal est alors bloquée et les anciens posts ont été supprimés. Sans aucune explication de la part de la plateforme, la censure s’est exercée.

En janvier, Twitter a suspendu plusieurs comptes de militantes féministes qui ont osé publier et relayer la question suivante « Comment fait-on pour que les hommes arrêtent de violer ? ». Twitter expliquera quelques jours plus tard avoir accru son «  utilisation du machine learning et de l’automatisation afin de prendre plus de mesures sur les contenus potentiellement abusifs et manipulateurs ».

C’est exactement ce que nous avons dénoncé en mars 2020 et encore la semaine dernière :  une vérification humaine doit toujours avoir lieu avant la suppression d’un contenu. 

La Commission européenne va dans le même sens. Le 4 juin 2021, dans ses orientations pour aider les États membres à transposer l’article 17 de la directive droit d’auteur, la Commission européenne restreint le blocage automatique aux contenus « manifestement illicites » signalés par un ayant droit. Ainsi, les autres contenus devront être mis en ligne puis examinés par une personne humaine. 

Vous laissez ces plateformes, Twitter, Facebook, YouTube, sans aucun contre-pouvoir.

Seules, elles décident de ce qui peut être ou non publié et communiqué. Seules, elles décident de la façon de surveiller tous les contenus. Seules, elles décident aussi de surveiller tous nos comportements, de collecter des informations personnelles, nos goûts, nos opinions politiques, religieuses, nos habitudes de consommation, de stocker toutes ces données… et de les monétiser. C’est-à-dire de gagner de l’argent en nous épiant. Ces grandes plateformes sont en réalité de grands espaces de publicité extrêmement peu régulés : vous avez d’ailleurs là aussi refusé l’année dernière nos amendements pour protéger nos enfants contre les injonctions à consommer toujours plus, pour alerter les usagers de ces plateformes contre la malbouffe et les produits qui polluent le plus et dérèglent notre climat. 

Plus de la moitié de nos amendements ont été jugés irrecevables en commission. 23 sur 45 ! Les débats sont bâclés en une journée. Vous expédiez ce projet de loi sans être à la hauteur des enjeux.

Autre sujet, et non des moindres, qui a disparu de ce projet de loi : l’audiovisuel public. Ce chantier est toujours en jachère, témoignant de l’absence totale d’ambition du Gouvernement dans ce domaine comme l’atteste chaque année le choix des budgets en baisse pour le service publique de l’audiovisuel. Une baisse de 190 millions d’euros entre 2018 et 2022, dont 160 M€ pour France Télévisions et 20 M€ pour Radio France. 

Que reste-il de ce projet de loi ? La fusion entre le CSA et la Hadopi d’abord, au sein de l’Arcom. Arrêtons-nous un instant sur le bilan de la Hadopi. En 2019, la Hadopi a envoyé 830 000 avertissements, ce chiffre n’a jamais été aussi faible. Ce ne sont pas des avertissements où l’on reproche à l’internaute le piratage d’un bien culturel. Ce qui est reproché, c’est le fait de ne pas avoir protégé correctement son réseau. C’est un système complètement hypocrite. Il est par exemple légal de souscrire à un VPN qui permet de cacher son adresse IP : le réseau est ainsi « protégé » mais il échappe aussi au contrôle de la Hadopi. Cela n’a aucun sens ! D’autre part, les usages se sont modifiés : le streaming illégal a remplacé le téléchargement et l’offre légale s’est développée. La Hadopi s’avère à la fois coûteuse et inefficace. Elle a coûté 80 millions d’euros et a engendré 87 000€ de recettes via les amendes.

La mission de protection de la propriété intellectuelle doit être à nouveau confiée à la justice judiciaire plutôt qu’à une autorité administrative, comme tout ce qui relève de la liberté d’expression.

Plutôt que de dépenser des millions dans une politique de répression des internautes inefficace, il faut travailler au développement de l’offre légale en créant par exemple un service public nouveau de l’internet et une plateforme publique d’offre légale en ligne de musique, films et contenus culturels.

Le CSA ensuite. Une réforme de sa gouvernance est indispensable. Nous sommes opposés à la nomination du président du CSA par le président de la République. Nous avons proposé qu’il soit élu par les deux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est une réforme qui est demandée depuis des années par des parlementaires de tous bords. Laissez-moi vous rappeler les nombreux articles qui ont suivi la révocation de Mathieu Gallet par le CSA en janvier 2018. C’était alors Mme Nyssen qui occupait le poste de Ministre de la culture. Ouest France titrait le 31 janvier 2018 “Mathieu Gallet révoqué : le CSA est-il aux ordres ?” Le lendemain, c’est Libération qui titrait “L’éviction de Gallet relance le vieux débat sur l’indépendance du CSA”. Le 1er févier 2018, Thomas Snégaroff, journaliste et historien conclue ainsi sa chronique : “Indépendance réelle ou seulement formelle ? Près de 30 ans plus tard, cette question fondamentale pour notre démocratie n’est manifestement pas encore tranchée.” Il est temps que cela change !

Nous avons également proposé que 2 représentants des usagers siègent au CSA. Voilà 2 mesures qui apportent à la fois des garanties d’indépendance et une exigence démocratique.

55% des français ont un fort sentiment de méfiance à l’égard des médias selon une enquête de l’IFOP publiée vendredi dernier. Les deux sentiments qui suivent sont la colère et le dégoût , cela devrait vous interpeller. L’intérêt, lui, n’arrive qu’en quatrième position. 67 % des français disent douter de la véracité des informations qu’ils reçoivent de la part d’un média reconnu. Une précédente étude parue en janvier 2021 indiquait que 63% des français pensent que les journalistes ne résistent pas aux pressions des partis politiques et du pouvoir et 59% qu’ils ne résistent pas aux pressions de l’argent. Ils mettent donc en cause à la fois la crédibilité des médias et l’indépendance des journalistes.

Nous avions aussi proposé la création d’un conseil de déontologie. Composé de représentants des usagers des médias et de représentants de journalistes, y compris les précaires et pigistes, ce conseil de déontologie donnerait aux citoyens la possibilité d’avoir un recours pour faire respecter leur droit à une information objective. Vous l’avez jugé irrecevable. 

Cette question de l’indépendance des médias aux puissances de l’argent est cruciale alors que l’on observe des phénomènes de concentration toujours plus importants.

Avec la fusion des groupes M6 et TF1, on assiste à une mainmise progressive de TF1 sur la TNT : la chaine est passée d’un seul canal de diffusion sur treize canaux gratuits à plus du tiers des canaux actuels, soit 9 canaux sur 25 ! 

Laissez-moi vous rappeler le programme du Conseil National de la Résistance, adopté en 1944 sous le nom « Les jours heureux ». Il affirme « la pleine liberté de pensée, de conscience et d’expression, la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères, la liberté d’association, de réunion et de manifestation ». 

Les 9 milliardaires qui se partagent 90% de nos médias ne sont pas engagés que par intérêt économique ou par passion du journalisme, mais bien pour en faire des outils de propagande politique.

L’exemple du groupe Bolloré est emblématique de ces dérives. Le groupe Canal+, outre la chaîne éponyme, détient trois chaînes gratuites : C8, CNews et CStar. CNews c’est aussi l’un des premiers quotidiens de France avec près de 900 000 exemplaires diffusés chaque jour. La station de radio Europe1, dont les journalistes sont actuellement en grève pour dénoncer « un management autoritaire et inadapté qui se durcit au fur et à mesure que se précise l’emprise de Vincent Bolloré ». Aussi, ces derniers ne veulent en aucun cas être associés à la ligne éditoriale de Cnews qui dérive vers la promotion des thèses d’extrême droite. Craintes que l’on peut comprendre, lorsque l’on voit que M. Louis De Raguenel, ancien de Valeurs actuelles, a été nommé chef du service politique d’Europe1.

Vincent Bolloré et son groupe ne sont pas des passionnés du journalisme comme je vous le disais précédemment. Ils ont attaqué régulièrement des journalistes qui osaient les contredire ou les ont tout simplement licenciés. En janvier 2018, 26 associations, 23 médias et de nombreux journalistes publiaient une tribune intitulée « Face aux poursuites-bâillons de Bolloré : nous ne nous tairons pas ! ».  Ils dénonçaient les « entraves à la liberté de la presse dont est désormais coutumier le groupe Bolloré ». « Plus d’une quarantaine de journalistes, d’avocats, de photographes, de responsables d’ONG et de directeurs de médias, (je les cite) ont été visés par Bolloré et ses partenaires. (…) Ces poursuites systématiques visent à faire pression, à fragiliser financièrement, à isoler tout journaliste, lanceur d’alerte ou organisation qui mettrait en lumière les activités et pratiques contestables de géants économiques comme le groupe Bolloré. » Ils appellent de leurs vœux des réformes pour « un renforcement de la liberté d’expression ». 

C’est ce que nous avons proposé de faire en interdisant qu’une même personne contrôle à la fois une chaîne de télévision, une radio et une publication d’information politique et générale. De même, nous voulons démanteler, comme cela s’est fait ailleurs, ces grands groupes de média aux mains de quelques milliardaires. Nous proposons qu’il soit impossible qu’un groupe controle plusieurs chaînes de télévision. Enfin, troisième volet de cette loi anti-concentration dont nous posons les premiers jalons : un même groupe ne peut posséder à la fois le réseau et l’objet qu’on diffuse. C’est-à-dire qu’on ne peut pas être à la foi fournisseur d’accès à internet et de Box TV et contrôler des chaines de télévision. 

Le Sénat, qui n’est pas soumis à la censure de la majorité présidentielle, a introduit 2 articles qui relèvent les seuils de concentration des médias. La seule mesure sur lesquelles nous allons pouvoir débattre est… comment concentrer davantage les médias ! Encore une fois, ce Gouvernement choisit de regarder ailleurs quand il s’agit de défendre l’intérêt général, d’être du côté des citoyens et la liberté d’information, de garantir enfin le pluralisme dans les médias.

Autre point : ce projet de loi propose de lutter plus efficacement contre le piratage sportif. Mais à nouveau, il s’attache à défendre le droit des actionnaires qui possèdent les chaines titulaires des droits de diffusion sans jamais se demander s’il ne relevait pas de l’intérêt général de permettre un accès à tous, sans condition de ressource, à ces retransmissions de compétitions sportives.

Un article additionnel, là aussi introduit au Sénat, permet d’inclure des disciplines individuelles dans les événements d’importance majeure ne pouvant être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes. Ce sont par exemple des compétitions comme le Vendée Globe, la Coupe de l’America ou encore les championnats du monde de judo qui pourraient enfin être vus gratuitement ! Le 9 juin 2021, la judokate française Clarisse Agbegnenou a été sacrée championne du monde pour la cinquième fois. Mais pour pouvoir suivre cette compétition il fallait être abonné à la chaine Eurosport. Évidemment, cet article a été supprimé par la rapporteure, avec avis favorable du Gouvernement. Un article proposait également une représentation équilibrée entre sport féminin et masculin. Cela aurait ainsi permis une retransmission du tour de France féminin qui aura lieu l’année prochaine… Mais le Gouvernement a préféré déplacer cette exigence vers un autre article et seul le Tour de France masculin sera retransmis sur une chaine gratuite… comme chaque année.

Deux derniers éléments ont motivé cette motion de rejet. Le premier concerne la bifurcation écologique qui doit être au cœur de tout projet politique. Rien de tout cela dans ce texte : la réduction de la pollution numérique, le respect des objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone et l’obsolescence programmée des téléviseurs et décodeurs TV liés au passage à l’ultra haute définition. La rapporteure renvoie aux débats sur la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et tant pis s’ils n’abordent pas ces questions spécifiques aux missions confiées au CSA ni le passage à l’ultra haute définition.

Le dernier point concerne le droit des habitants des outre-mer à avoir accès à l’ensemble des chaines de la TNT ainsi qu’une connexion à internet au même prix que dans l’hexagone. De cela, impossible de débattre. Cet amendement a été censuré.

Comme vous pouvez le constater, nous défendons un autre projet politique, un projet politique qui place en son cœur l’intérêt général et pas l’intérêt de quelques-uns. Un projet politique avec des exigences de transparence, de démocratie, de pluralisme quand vous n’apportez aucune garantie et refusez toute réforme de la gouvernance du CSA. Un projet politique qui préserve les libertés d’expression et de s’informer quand vous laissez la censure régner, que vous refusez de confier ce pouvoir au juge judiciaire pour la laisser entre les mains d’entreprises privées. Un projet politique qui donne les mêmes droits aux habitants des outre-mer qu’à ceux qui vivent dans l’hexagone. Un projet politique qui permet à tous de partager les grandes compétitions sportives, féminines et masculines, handisport également, quand vous les réservez à ceux qui ont les moyens financiers de cumuler les abonnements auprès des grands groupes privés. »

VIDÉO - Compteur Linky : les Français paieront pour les actionnaires privés ! | Adrien Quatennens

En 2011, on a dit aux Français que le compteur Linky ne leur « coûterait pas un centime ». Mensonge ! Quand on a ouvert l’énergie à la concurrence, on leur a dit que les prix baisseraient. Mensonge ! Le 22 juin, avec les électriciens et gaziers pour un pôle public !

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Privatisation de La Poste : il faut mettre un terme à ce sabotage organisé !

Retrouvez la question du député Michel LARIVE au Ministre de l’Economie au sujet de la privatisation de La Poste.

« Avez-vous déjà entendu parler du service « Veille sur mes parents », proposé par un organisme public multicentenaire ? Pour 19.90€ par semaine, chaque ‘’client’’ peut souscrire, pour ses parents, à un service de visite à domicile une à six fois par semaine, pour « un échange convivial et bienveillant ». 

Il s’agit de La Poste. Un ancien service public, dont la mission première était l’acheminement du courrier sur tout le territoire, que vos prédécesseurs et vous-même avez transformé en société anonyme à capitaux publics. Le service « Veille sur mes parents » constitue l’exemple parfait d’une marchandisation du service public, et d’un dévoiement grotesque de la fonction sociale et solidaire du facteur.

Dix ans après le plan ‘’Ambition 2015’’ qui a supprimé 11 700 emplois à La Poste en 2010, le prochain plan stratégique 2022-2030 participe d’une privatisation progressive des services publics, aux dépens des besoins des usagers. 

Dans ma circonscription rurale d’Ariège, votre œuvre, et celle de vos prédécesseurs, se traduit par une réduction de moitié du nombre de bureaux de poste en vingt ans. La création d’agences postales communales, tenues par des employés de mairie souvent mal formés aux taches qu’ils héritent, avec un niveau de service bien moindre qu’un réel bureau de Poste, constitue une insuffisante roue de secours.

Depuis 62 jours maintenant, les factrices et facteurs de Dreuilhe/Lavelanet sont en grève pour défendre leurs conditions de travail et notre service public. Le Plan stratégique 2022-2030 encourage la réorganisation des tournées des facteurs, en leur attribuant davantage de dessertes sans augmenter leur durée de travail. Il transformera également les bureaux ‘’centres de secteur’’ en bureaux ‘’facteurs-guichetiers’’ et favorisera de nouvelles réductions d’amplitude horaire de guichets. In fine, cela conduira à accroître la pression sur le personnel et ainsi, à détériorer la qualité du service rendu.

Monsieur le Ministre, quand comptez-vous agir pour mettre un terme à ce sabotage organisé ?»

[RÉPONSE DU MINISTRE]

« En Ariège, comme dans d’autres départements lui ressemblant, le facteur a toujours porté les médicaments aux anciens qui ne peuvent se véhiculer, il n’oublie pas le pain parfois. C’est naturel, parce qu’il passe tous les jours par là et parce que pour certains, c’est peut-être la seule personne qu’ils verront de la journée. Il est un lien social fondamental, mais aujourd’hui, rendre visite à nos ainés est désormais devenu payant ! C’est ainsi qu’évolue votre nouveau monde où le contact humain est en option.

Une vision que vous voulez nous imposer, quoiqu’il en coute, aveuglés par votre schéma de société néolibérale, reposant sur le triptyque croissance-concurrence-compétitivité. 

La création d’agences postales communales ne masque pas le sabotage du service public postal en cours depuis plus d’une décennie. 

Depuis une cinquantaine de jours maintenant, les factrices et facteurs de Dreuilhe/Lavelanet sont en grève pour défendre notre service public. Que leur dites-vous quand certains d’entre eux parcourent déjà 235 kilomètres par jour et qu’on va leur demander d’en faire plus dans le même temps imparti ? Que leur dites-vous quand ces tournées augmenteront de 370 boites aux lettres à 800 voire 1030 ? Tout ceci sans allègement de la tache de préparation du courrier. Même en dépassant largement les 8 heures de travail par jours, je ne vois pas comment les facteurs pourraient s’acquitter convenablement de leur tâche avec de telles exigences de productivité ! 1000 boites aux lettres en milieu urbain, c’est énorme, en milieu rural c’est gigantesque !

La poste ne doit pas être un lieu de marchandisation de la vie sociale et de la solidarité. Nous devrions consacrer la poste, comme l’institution qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : un service public au service des citoyens, loin de toutes rentabilité excessive puisque service public ! »

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