NB : les outils programmatiques détaillés ci-dessous servent à illustrer les actions possibles pour les compétences exercées par chaque niveau de collectivité. La boîte à outils programmatique exhaustive est disponible ici.
Depuis la loi NOTRE d’août 2015, les départements et les régions ne bénéficient plus de la clause générale de compétence qu’ils avaient jusqu’alors. Cela signifie que ces collectivités ne peuvent agir que dans les domaines de compétences limitativement fixés par la loi.
1. Les départements
Les départements sont compétents dans 4 grands domaines : l’action sociale, l’éducation, l’aménagement du territoire et l’action culturelle, sportive et touristique.
L’action sociale
Principale compétence des départements, elle représente généralement plus de la moitié de leurs dépenses de fonctionnement et la majorité de leurs effectifs (travailleurs sociaux, éducateurs jeunes enfants, médecins…).
L’action sociale peut être catégorisée de la façon suivante :
- L’enfance : aide sociale à l’enfance (inclut l’accueil d’urgence des mineurs étrangers isolés, la protection des enfants faisant face à des violences intrafamiliales ou en difficulté sociale …), la protection maternelle et infantile (actions de prévention en faveur des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans, instruction des demandes d’agrément des assistantes maternelles…), le soutien aux familles en difficulté financière
- Les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, gestion des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui informent et accompagnent les personnes handicapées et leurs proches, attribution des prestations de compensation
- Les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile, versement de l’allocation personnalisée d’autonomie
- Le versement du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national ainsi que le suivi et l’accompagnement de ses bénéficiaires. A ce titre, le département est responsable de la politique d’insertion sur son territoire.
- Lutte contre la précarité énergétique avec des dispositifs d’aide pour la rénovation de l’habitat.
Le département est par ailleurs responsable de l’élaboration d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité aux services publics, en lien avec les autres collectivités exerçant sur son territoire.
Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :
- Créer un service public de l’aide à domicile lié à un plan d’action départemental au service de la dignité des personnes âgées et en situation de handicap
- Développer des centres de santé pluridisciplinaires avec des personnels salariés par les collectivités
- Planifier la création des lieux d’accueil physiques permettant l’accès aux services publics et l’accès aux droits dans les territoires ruraux et péri-urbains, gérés et animés par des agents publics. Utiliser à cette fin le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services
- Renforcer les moyens humains et matériels des cellules mineurs non accompagnés dans les départements pour permettre une prise en charge et un accompagnement adaptés de ces jeunes
- Adapter tous les documents et formulaires d’accès aux aides et aux services publics pour qu’ils prévoient d’être complétés par un couple ou des parents du même sexe
La gestion des collèges
Cette compétence intègre :
- La construction, l’aménagement, l’entretien et l’équipement des collèges publics
- La gestion du personnel d’entretien et de restauration. Les enseignants et personnels administratifs dépendent de l’éducation nationale.
- La gestion de la restauration et l’éventuel hébergement des collégiens
Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :
- Utiliser les cantines scolaires pour créer des emplois dans l’agriculture biologique et paysanne en favorisant les circuits courts
- Mettre en place des distributeurs de protections hygiéniques gratuits et respectueux du corps des femmes et de l’environnement dans les établissements scolaires
- Engager un programme de mise aux normes numérique des établissements scolaires
- Lancer un plan de rénovation, réhabilitation et construction de collèges et lycées dans le cadre de la planification écologique en respectant les normes haute qualité environnementale et en en faisant des bâtiments à énergie positive
L’aménagement du territoire
Le département est un acteur clé de l’aménagement, notamment en milieu rural où les communes et intercommunalités ne disposent pas toujours des moyens de porter d’importants projets d’investissement. La loi attribue ainsi au département une responsabilité de « solidarité territoriale ».
Cette compétence intègre notamment :
- La gestion des routes départementales : aménagement et entretien
- L’aménagement foncier : restructuration des parcelles agricoles et forestières, valorisation des espaces agricoles et naturels
- L’équipement rural : investissement en faveur d’infrastructures publiques en milieu rural et soutien à l’investissement des communes (réseaux et télécommunications, structures hydrauliques, rénovation énergétique, aide à l’investissement pour les exploitations agricoles…)
- Participation à la gestion de l’eau en milieu rural (financement des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement) et gestion des cours d’eau ou plans d’eau confiés au département
La gestion de certains parcs ou espaces naturels peut également relever de la compétence du département.
Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :
- Déployer l’égalité d’accès à internet avec accès à la 4G et la fibre en réduisant la fracture numérique mais refuser le déploiement de la 5G
- Accompagner les nouveaux agriculteur·ices dans leur installation et faciliter la transmission des fermes
- Faire de l’aménagement, de l’entretien et de l’exploitation des cours d’eau une priorité pour mettre en place des plans de développement de la biodiversité
- Protéger et restaurer les zones humides et partager l’usage de la ressource en eau
- Créer des outils d’ingénierie dans les départements et régions visant à soutenir et accompagner les collectivités s’engageant pour un retour en gestion publique de l’eau via notamment des régies publiques
- Développer les réseaux de pistes cyclables sur les routes départementales
L’action culturelle, sportive et touristique
La culture, le sport et le tourisme sont des compétences partagées entre les différents échelons territoriaux. Le département a généralement la responsabilité d’équipements culturels (musées, sites patrimoniaux, médiathèque départementale…) et sportifs. Il a également une compétence obligatoire de soutien à la lecture publique pour les communes de moins de 10 000 habitants. Il peut par ailleurs développer ses propres dispositifs dans ces domaines de compétences.
Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :
- Financer et soutenir la présence de l’éducation artistique et culturelle en milieu scolaire, de lieux d’enseignements artistiques, bibliothèques et médiathèques, de dispositifs de médiation culturelle, d’espaces pour l’expression et la pratiques amateurs dans tous leurs états
- Soutenir les projets de construction et rénovation des équipements sportifs de proximité (stades, piscines et gymnases) portés par les communes et intercommunalités
- Soutenir les clubs sportifs de proximité, en ciblant en particulier les sports moins médiatisés, en favorisant l’accès des familles modestes à la pratique sportive et en soutenant le développement du sport féminin
Pour l’ensemble de ces compétences, l’exécutif départemental dispose également de leviers sur les critères environnementaux et d’insertion sociale dans les marchés publics et la politique de gestion du personnel départemental (déprécarisation, conditions de travail…), comme détaillé dans la boîte à outils programmatique.
2. Les régions
La région est l’échelon territorial en charge de la planification et de l’élaboration des schémas territoriaux en matière de développement et d’aménagement du territoire.
Éducation : les lycées
Cette compétence intègre :
- La construction, l’aménagement, l’entretien et l’équipement des lycées publics et établissements d’enseignement agricole
- La gestion du personnel d’entretien et de restauration. Les enseignants et personnels administratifs dépendent de l’éducation nationale.
- La gestion de la restauration et l’éventuel hébergement des lycéens
La très grande majorité des effectifs des services régionaux sont liés à l’exercice de cette compétence.
Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :
-Mettre en œuvre des tarifications sociales progressives pour la restauration scolaire, afin d’aller vers la gratuité totale, tout en améliorant la qualité des repas (circuits courts, agriculture bio, alimentation diversifiée…)
- Permettre la gratuité des équipements pédagogiques : des manuels scolaires, par l’achat auprès des librairies indépendantes par les établissements, au matériel pédagogique pour les filières techniques et technologiques
- Engager un programme de mise au norme numérique des établissements scolaires
- Lancer un plan de rénovation, réhabilitation et construction de collèges et lycées dans le cadre de la planification écologique en respectant les normes haute qualité environnementale et en en faisant des bâtiments à énergie positive
Développement économique
Cette compétence intègre :
- l’animation des pôles de compétitivité
- les aides au tissu économique
- l’élaboration et la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II). Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.
Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :
- Conditionner les aides économiques régionales à la préservation et à la création d’emplois et à la mise en œuvre de critères environnementaux et sociaux
- Planifier le soutien de la Région à des secteurs de l’économie en privilégiant la relocalisation d’activité, l’économie circulaire des secteurs créateurs d’emploi et liés à la bifurcation écologique au travers du Schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) :
Aider les pratiques forestières respectueuses des écosystèmes forestiers et la sylviculture douce, notamment en excluant du bénéfice des subventions régionales les entreprises et propriétaires qui pratiquent les coupes rases
- Critériser les aides vers l’agriculture bio et paysanne et non vers l’agro-industriel ou l’agriculture destinée à l’export
Transports
Cette compétence intègre :
- la gestion des ports et des aéroports de compétence régionale,
- la gestion des Trains Express Régionaux (TER) en lien avec la SNCF,
- la gestion des transports routiers interurbains et scolaires, qui ne sont plus de la compétence du département depuis la loi NOTRE de 2016 (attention, les transports urbains sont de la responsabilité des intercommunalités)
- la gestion des gares publiques routières
Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :
- Instaurer des tarifications sociales progressives ou par catégories de publics (jeunes, bénéficiaires de minima sociaux, sans emploi, salarié·es, etc.) pour les transports régionaux, afin d’aller vers la gratuité totale tout en renforçant la qualité du service et des réseaux
- Refuser l’ouverture à la concurrence des TER et développer les lignes d’intérêt local
- Rouvrir les gares fermées et organiser un moratoire sur les projets de fermetures de guichets, gares et des lignes de train
- Redynamiser les réseaux de transports de marchandise, via le réseau ferroviaire et le réseau fluvial pour diminuer le fret routier et mettre en place une éco-redevance sur les poids lourds
- Développement des vélostations, espaces de parking protégé pour vélos, dans les gares de TER
L’enseignement supérieur et la formation professionnelle
Cette compétence intègre :
- les actions d’insertion des jeunes en difficulté
- la formation des demandeurs d’emplois et des publics spécifiques
- la gestion de l’apprentissage et des formations en alternance
- le service public régional de l’orientation et de la formation professionnelle
- l’élaboration et le suivi du schéma régional de l’enseignement supérieur et de l’innovation, qui vise à mettre en cohérence l’offre de formation avec les axes régionaux en matière de développement économique
La région est par ailleurs responsable de la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire.
Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :
- Élaborer des objectifs de formation professionnelle en fonction de la transition écologique, de la souveraineté industrielle et des besoins des salariés et non des entreprises à court terme
- Engager un plan pour les formations sanitaires et sociales : gratuité totale des formations, aides aux stages (notamment pour les déplacements), accès des stagiaires aux mêmes droits que les étudiant·es, restauration, centres de soin, logement étudiant, etc.
- Conditionner les aides aux organismes privés par des engagements fermes en matière de traçabilité des fonds, de transparence des sommes et d’accès à l’emploi des publics formés
- Développer et prioriser les formations dans les secteurs indispensables à la bifurcation écologique : agriculture, bâtiment (matériaux écologiques), énergie et rénovation énergétiques
- Recréer et développer un véritable service public d’information et d’orientation (revenir sur la fermeture des centres d’information et d’orientation), dont des actions d’information sur l’ensemble des filières existantes notamment dans les établissements d’Éducation Prioritaire
- Soutenir les universités populaires et travailler à en faire des structures de formation gratuite ouvertes à tou·tes les citoyen·nes et adossées aux universités existantes
Aménagement du territoire et environnement
La région est en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ce schéma doit fixer les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports et permet d’articuler les actions des différents niveaux de collectivités (communes, intercommunalités, départements, région) dans ces domaines.
Elle est également chef de file pour l’élaboration des plans régionaux en matière de gestion des déchets, de climat et énergie, de qualité de l’air et d’aménagement numérique du territoire régional. Ce rôle de chef de file signifie qu’elle organise l’action de l’ensemble des collectivités et acteurs privés qui agissent dans ce domaine sur le territoire régional, même si elle n’est pas donneuse d’ordres.
Elle assure un rôle de planification et de soutien financier en matière d’amélioration de l’habitat et de rénovation urbaine.
Enfin, elle assure la gestion des parcs naturels régionaux
Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :
- Développer un plan de réduction de la consommation d’énergie, de passage aux énergies renouvelables et d’aide aux relocalisations, en faisant de la réhabilitation énergétique des logements une priorité budgétaire
- Développer l’économie circulaire : les déchets des uns peuvent être les matières premières des autres. Mettre en lien les entreprises en les accompagnant dans des stratégies d’écologie industrielle dont la complémentarité des entreprises à l’échelle d’un territoire
- Soutenir les collectivités en contractualisant avec les collectivités qui se fixeront un objectif de “zéro déchet” et agiront sur le recyclage, le compostage, l’économie circulaire, la consignation
- Investir dans les parcs naturels régionaux (PNR) pour en faire de véritables laboratoires de développement rural et de la bifurcation écologique
- Faire la réutilisation des friches avant tout projet générant artificialisation de nouvelles terres un principe dans le SRADDET
- Investir dans la mise en œuvre d’un schéma régional cyclable, avec aménagement de voies vertes et de véloroutes, intégrées au SRADDET
- Intégrer plus de citoyen·nes et usager·es aux instances de concertation régionales et départementales, notamment dans la préparation des différents schémas régionaux et départementaux
Gestion des fonds européens
La Région est responsable du versement des fonds européens (Fonds européen de développement économique régional – FEDER, et Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER, ainsi qu’une partie du FSE) aux acteurs publics et privés sur son territoire. Le versement de ces fonds doit correspondre aux critères fixés par l’Union européenne mais ces fonds peuvent également soutenir des projets qui sont en phase avec les objectifs des différents plans régionaux.
L’action culturelle, sportive et touristique
Comme pour les départements, les compétences en matière de culture, sport et tourisme sont partagées entre toutes les collectivités.
Cette compétence intègre :
- la gestion d’équipements culturels, sportifs ou de sites patrimoniaux de niveau régional
- la possibilité de verser des subventions à des événements, associations, clubs sportifs, etc.
- la coordination des initiatives de promotion touristique à l’échelle régionale
Exemples d’outils programmatiques liés à cette compétence :
- Agir pour un tourisme en adéquation avec l’urgence climatique : mettre en place une éco-conditionnalité des aides, développer l’éco-tourisme, rendre le tourisme accessible aux plus précaires
- Développer la diffusion et la création culturelles dans des lieux non dédiés à la culture (lycées, entreprises, exploitations agricoles, lieux de patrimoine, etc.)
