« Règle verte » : participez au projet de règlement européen de la France insoumise

dans À la une, A la Une - Européennes 2019, Actualités

Ce mardi 12 février, lors d’une conférence de presse, La France insoumise a présenté son projet de règlement européen sur l’écologie.

La proposition par la France insoumise répond à plusieurs objectifs. D’une part, elle donne un aperçu des propositions concrètes que nos candidat·e·s porteront au sein des institutions européennes. D’autre part, elle montre la nécessité de revoir les traités européens pour permettre au Parlement européen de proposer directement des projets législatifs à la hauteur des enjeux contemporains.

Le règlement, d’application directe dans les États membres, fait de la « règle verte » l’objectif et le critère d’évaluation de l’ensemble des politiques publiques. Cette règle impose de « ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce que la nature peut supporter ».

L’application de la « règle verte » implique d’abord la révision des objectifs énergétiques européens actuels pour les aligner avec l’Accord de Paris. Définir une trajectoire réaliste pour les atteindre exige de fixer des objectifs intermédiaires et finaux d’accroissement de la part des énergies renouvelables, et de fonder la politique énergétique future sur le principe de sobriété énergétique.

Pour tenir ces objectifs, des moyens administratifs s’imposent. Une Agence européenne de la règle verte serait mandatée de l’évaluation des politiques, des projets d’aménagement, et des financements existants et futurs au regard de la règle verte. Cela inclut notamment les accords internationaux de libre-échange. Son travail se fera en coopération avec les institutions européennes, les gouvernements, ainsi que les citoyen·ne·s dont la participation est garantie via des consultations locales, publiques et transparentes.

Afin de réorienter le système de production et de consommation européen sur une trajectoire écologique et soutenable, de nouveaux indicateurs doivent remplacer les indicateurs économiques existants. Définis par l’Agence européenne, ils tiennent compte du bien-être, des aspects sociaux et culturels du développement humain, ainsi que des impacts environnementaux et économiques.

Cette proposition de règlement européen fera l’objet d’une co-construction citoyenne : il est mise en ligne pour consultation, ouverte à contribution et travaillée en « ateliers des directives européennes ». Un tel texte serait le premier pas d’un grand chantier européen pour mobiliser rapidement et massivement les moyens d’une transition écologique et sociale.

La proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur la « règle verte »

Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
sur la règle verte
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

1) Le changement climatique fait peser de sérieuses menaces sur l’humanité et son environnement, comme l’attestent les différents rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). La Terre s’est déjà réchauffée d’environ 1 ºC et selon les estimations de l’Organisation des Nations Unis (ONU), la trajectoire actuelle conduit à un réchauffement de plus de 3ºC.

2) Le changement climatique se traduit par l’acidification des océans, phénomène responsable de l’extinction d’écosystèmes marins entiers tels les récifs coralliens, la submersion d’îles et de zones côtières, l’augmentation de la fréquence et de l’intensité d’épisodes météorologiques extrêmes (sécheresses, pluies diluviennes, ouragans, tornades, etc.). Ce sont, en général, les populations les plus défavorisées qui souffrent le plus des conséquences du changement climatique.

3) Ces phénomènes s’accompagnent d’une régression massive de la biodiversité et d’une sixième extinction de masse des espèces à un rythme jamais constaté depuis la disparition des dinosaures. La perte de biodiversité signifie aussi la destruction de biens communs aux dépens des générations à venir.

4) En plus du changement climatique, la dégradation de la qualité des sols et leur artificialisation, ainsi que la pollution par les pesticides et par les rejets industriels, provoquent la disparition d’habitats naturels tout en fragilisant l’agriculture. La multiplication des molécules chimiques présentes dans l’environnement ainsi que la pollution de l’air ont des répercussions graves sur la
santé humaine.

5) L’extraction de plus en plus importantes de matières premières non renouvelables comme les métaux et la raréfaction des ressources naturelles comme l’eau et les terres arables attisent les conflits géopolitiques et poussent de nombreuses populations à l’exil.

6) La notion de « jour du dépassement », date à laquelle les ressources renouvelables de la planète pour une année ont été consommées, permet de visualiser dans le temps les limites de la capacité de régénération des ressources renouvelables par les écosystèmes. En d’autres termes, la capacité de charge de la Terre est dépassée.

7) Alors que l’Union européenne (ci-après l’Union) s’est fixé comme objectif pour 2030 de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % (par rapport au niveau de 1990), de porter la part des sources d’énergies renouvelables à au moins 32 % de la consommation finale brute d’énergie, et atteindre une amélioration d’au moins 32,5 % de l’efficacité énergétique (par rapport au niveau
de référence de 2007), les émissions de CO2 provenant de la combustion d’énergie fossile ont augmenté de 1,8% entre 2016 et 2017 dans l’ensemble de l’Union, selon Eurostat. La stratégie à long terme « Une planète propre pour tous » qui vise la neutralité carbone en 2050 ne permet pas de mener des actions sur le temps court, pourtant crucial pour éviter un emballement du réchauffement.

8) Dès lors, il apparaît que les politiques mises en place par l’Union n’ont, pour l’instant, pas permis de diminuer drastiquement les émissions de gaz à effet de serre tel que préconisé par le rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C ; et que l’objectif maximal de limitation de l’élévation de la température à 1,5ºC de l’Accord de Paris ne sera pas respecté.

9) Il convient donc d’adopter les mesures adéquates pour assurer la soutenabilité des politiques mises en oeuvres au sein de l’Union et de baisser rapidement et de manière radicale les émissions de gaz à effet de serre.

10) Il est essentiel d’apporter une réponse systémique, qui surplombe les différentes politiques sectorielles.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Objet

Le présent règlement établi la règle verte. Il fixe l’obligation, au niveau de l’Union, de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce que la nature peut supporter. Il établit également la primauté de l’intérêt écologique sur l’intérêt économique et de l’intérêt public sur l’intérêt privé.

 

Article 2

Respect de l’Accord de Paris

1. Afin de respecter l’Accord de Paris, et en tenant compte de la responsabilité historique de l’Union en terme d’émissions de gaz à effet de serre, de son avance technologique et de ses moyens financiers, la Commission révise à la hausse les objectifs énergétiques définis par la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive (UE) 2018/2002 relative à l’efficacité énergétique.

2. La Commission et les États membres mettent en place un programme visant à lutter contre l’utilisation inutile d’énergie. Pour ce faire, ils promeuvent le principe de sobriété énergétique.

 

Article 3

Critères de soutenabilité

1. Pour définir la compatibilité des politiques existantes et des politiques futures avec la règle verte, des critères de soutenabilité sont établis.

2. Ces critères prennent en compte les éléments ayant traits à la soutenabilité, tel que :

(a) la destruction et la dégradation d’espaces naturels ;

(b) la préservation, la protection et la conservation d’espaces naturels ;

© l’utilisation de produits néfastes pour la santé humaine et pour
l’environnement, notamment les intrants chimiques ;

(d) l’utilisation de produits d’origine naturelle et sans effets négatifs sur la
santé humaine et l’environnement ;

(e) la conception de produits pour une utilisation limitée dans le temps et sans
possibilité de réparation ;

(f) l’écoconception de produits et la robustesse des technologies utilisées ;

(g) les possibilités de renouvellement des matières premières extraites du sous-sol.

3. Ces critères s’appliquent également aux accords commerciaux et aux acteurs
privés.

 

Article 4

Création d’une Agence européenne de la règle verte

1. Conformément aux dispositions des articles 2 et 3, une Agence européenne de la règle verte (ci-après l’Agence) est créée. Elle est chargée, en lien étroit avec les États membres, de l’évaluation des politiques existantes et des politiques en négociation au sein des institutions.

2. L’Agence réalise un bilan environnemental et climatique global de tout projet d’aménagement ou d’investissement recevant un financement européen de minimum 200.000 euros.

 

Article 5

Participation

1. Les États membres et les institutions consultatives de l’Union (le Comité économique et social européen et le Comité des régions) sont étroitement associés à la mise en place de la règle verte. Les citoyens sont également associés par l’intermédiaire de consultations locales sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Les règles de transparence et de publicité des réunions s’appliquent aux processus de participation.

 

Article 6

Recommandations et obligations

1. L’Agence, en lien étroit avec les États membres, publient des recommandations et des obligations sur base des évaluations effectués. Celles-ci doivent servir de lignes directrices pour la révision des politiques existantes et la définition des nouvelles politiques.

2. Les recommandations et les obligations sont soumises à l’approbation du Parlement.

 

Article 7

Création de nouveaux indicateurs de progrès humain

Pour remplacer les indicateurs économiques existants, de nouveaux indicateurs de progrès humain sont créés ; ceux-ci prennent en compte : le bien-être, les aspects sociaux et culturels du développement humain, ainsi que les impacts environnementaux et économiques. L’Agence est chargée de proposer ces nouveaux indicateurs.

 

Article 8

Entrée en vigueur 

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

 

Fait à Strasbourg, le

Par le Parlement européen                                                                       Par le Conseil
Le président                                                                                                  Le président

Pour en savoir plus :