Le groupe parlementaire de la France insoumise a lancé, le 18 décembre dernier, un appel à amender la proposition de loi constitutionnelle sur le Referendum d’Initiative Citoyenne (RIC) qui sera présentée par les député·e·s insoumis·es lors de la prochaine niche parlementaire du 21 février (voir la conférence de presse).
Revendication majeure des Gilets Jaunes, soutenue à 80% par les français·es, et déjà présente dans notre programme « l’Avenir en commun », le RIC vise à mettre en place une capacité permanente d’intervention populaire. Dans une Vème République à bout de souffle, il s’agit de redonner la parole aux citoyen·ne·s tout en leur permettant de participer réellement aux décisions politiques à travers des référendums législatifs, abrogatoires, révocatoires ou encore en permettant la convocation d’une Constituante.
La rédaction et le dépôt de cette proposition de loi constitutionnelle (PPLC) s’inscrit pleinement dans la démarche du mouvement des Gilets Jaunes qui maintient ses demandes depuis plusieurs mois, notamment pour plus de démocratie. Le gouvernement, de son coté, reste sourd et poursuit sa stratégie du durcissement en favorisant la mise en place d’un arsenal répressif plutôt que de véritables mesures pour répondre aux attentes .
C’est pourquoi cette proposition de loi constitutionnelle était ouverte aux contributions des insoumis·es mais aussi de chaque citoyen·ne qui désirait amender le texte proposé par le groupe parlementaire. Individuellement ou lors d’ateliers collectifs, les participant·e·s ont été particulièrement nombreux·ses à contribuer à la création de cette proposition de loi, signe de l’importance et de l’urgence de cette revendication populaire.
Ce sont finalement plus de 800 contributions qui ont été recensées avant la clôture de la participation le 7 janvier !
Retrouvez ci-dessous un premier retour sur ces contributions qui ont donné lieu au texte final de la proposition de loi constitutionnelle sur le RIC qui a été déposée ce mardi 8 janvier par le groupe parlementaire.
Merci aux nombreux·ses contributeurs et contributrices qui ont participé à l’élaboration de cette proposition de loi constitutionnelle. Les amendements ont permis d’enrichir la version finale de la PPL déposée le 8 janvier et viendront nourrir les débats tout au long du processus de la niche parlementaire concernant le Referendum d’Initiative Citoyenne. Les différents débats seront à suivre le 21 février lors de la niche parlementaire et à retrouver sur la plateforme de la France insoumise.
Une synthèse plus complète à partir des données brutes sera disponible dès la semaine prochaine.
Plusieurs modifications majeures à la proposition de loi avant son dépôt.
Suite à la mise en ligne d’une première version du texte le 18 décembre dernier, plusieurs points ont été retenus et ajoutés avant son dépôt en tenant compte des différentes contributions. Trois modifications substantielles ont notamment été apportées :
- Le RIC permettra de modifier la Constitution actuelle sans recourir à une Constituante, grâce à l’adoption de lois constitutionnelles ;
- Le RIC pourra aussi concerner des matières économiques ;
- Les référendums devront se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien (au lieu de 3 mois dans la version précédente, ce afin de modifier la durée d’une campagne sur un sujet).
Plusieurs points fortement débattus dans les contributions
Les points suivants ont particulièrement été évoqués dans les amendements et seront soumis au débat parlementaire à l’étape de la commission puis à nouveau dans l’hémicycle par les député·e·s insoumis·es :
- Un débat sur la demande de clause de non-régression des droits et sur le périmètre maximal du RIC. Il s’agit ici de limiter les effets du RIC en fonction des droits concernés ou des thèmes abordés, ce qui reste particulièrement difficile à traduire légistiquement ;
- Un débat sur les différents seuils requis pour organiser un référendum, seuils qui varient selon les contributions ;
- Un débat sur la possibilité du vote à 16 ans (cette ouverture rend l’adoption d’un texte plus difficile puisque l’abstention des jeunes sera plus élevée que la moyenne).
Beaucoup de contributions concernent les modalités de mise en place du RIC mais ne peuvent être intégrées à la proposition de loi constitutionnelle
De nombreuses contributions pourront constituer des amendements en commission portés par le ou la rapporteur·e-député·e insoumis·se de cette proposition de loi constitutionnelle. Elles seront donc mises au débat et intégrées lors de cette prochaine étape. D’autres relèvent de lois organiques (qui préciseront les modalités du RIC) et seront donc mises en oeuvre après le vote de la proposition de loi constitutionnelle.
Ces contributions portent en particulier sur :
1 - Le périmètre sur lequel les RIC pourront porter :
Tout en souhaitant que le RIC puisse porter sur le plus de sujets possibles, notamment les traités et les matières budgétaires, plusieurs contributions souhaitent éviter que le RIC serve à porter atteinte à des droits conquis (avortement, abolition de la peine de mort, mariage pour tou·te·s, laïcité, etc.). Pour la révocation, plusieurs autres « fonctions » devant pouvoir faire l’objet d’une révocation étaient évoquées (sénateur·rice·s, certain·e·s magistrat·e·s, certaines personnes missionnées de façon discrétionnaire par un·e élu·e, etc.).
2 - Le nombre de RIC :
Certaines contributions proposent de mettre en place la possibilité d’instaurer une date unique avec plusieurs votes (nombre potentiellement illimité) ou une limitation à plusieurs convocations nationales par an (deux, trois, etc.). Ces deux options excluent la possibilité d’un vote budgétaire.
D’autres proposent de ne fixer aucune limitation du nombre de convocations en pointant toutefois le risque de « lassitude »
3 - Les seuils et les délais :
- Les seuils de pétition : la proposition de la PPLC est la suivante : 2% maximum pour voter ou abroger une loi (y compris constitutionnelle) ; 5% pour révoquer un·e élu·e ou convoquer une Constituante. D’autres seuils sont proposés.
- Les seuils de vote : la PPLC n’introduit pas de majorité qualifiée ni de participation minimale pour qu’un RIC soit valide.
- Les délais de pétition et de campagne.
- Les délais de révocation (un tiers du mandat, la moitié, pas de délai, etc.).
4 - La place du tirage au sort :
– dans la formation de la constituante ;
– dans la composition d’un éventuel nouveau Sénat.
Une synthèse plus complète à partir des données brutes sera disponible dès la semaine prochaine.
