Participez à l’écriture de la proposition de loi constitutionnelle sur le référendum d’initiative citoyenne (RIC)

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Le groupe parlementaire de la France insoumise va déposer une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne.
Cette proposition, qui figurait dans le programme l’avenir en commun, est aujourd’hui massivement réclamée par les Gilets Jaunes.

La mobilisation de ces dernières semaines témoigne de la volonté du peuple de se réapproprier la parole et la décision politique.
La 5e république ne le permet pas. Il est urgent d’introduire dans la constitution les mécanismes d’initiative citoyenne.
La France insoumise propose ainsi la possibilité pour les citoyen·ne·s de demander des référendums législatifs, abrogatoires, révocatoires ou encore permettant la convocation d’une constituante.

Afin de garantir le débat en séance de cette proposition, le groupe La France insoumise l’intégrera à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, le 21 février prochain.

La version de la proposition de loi présentée ci-dessous est entièrement amendable par les citoyen·ne·s jusqu’au 6 janvier minuit (en bas de page). Les amendements feront l’objet d’une synthèse afin de déposer une version enrichie qui sera présentée lors de la niche du groupe en février.

Afin d’intégrer plus facilement vos amendements, merci de préciser l’intertitre du paragraphe dans lequel vous souhaitez effectuer une proposition.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne

présentée par le groupe parlementaire de la France insoumise

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

En théorie, la souveraineté démocratique est fondée sur une souveraineté populaire

Notion de souveraineté du peuple

Le peuple français est la source de toute souveraineté politique démocratique, comme le consacre le texte constitutionnel dans son article 3 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »
L’acte politique fondamental d’un groupement d’individus est de créer une souveraineté, c’est-à-dire décider collectivement de règles qui s’appliquent à tous. C’est par là qu’une foule rassemblée, sans cohérence sinon la localisation géographique particulière, devient un peuple politique, qui se donne la cohérence de lois communes, applicables à tou•te•s.
La démocratie est donc la forme politique que prend l’exercice de la souveraineté du peuple sur lui-même. Le Contrat social, comme le théorise Jean-Jacques Rousseau dans son texte fondateur de l’idée moderne de la République, ainsi constitué permet d’articuler le fait de décider de la loi, et le fait d’y obéir. Le contrat social n’est républicain si ce sont les mêmes qui décident des règles communes que ceux auxquelles elles s’appliquent.

Condition d’un contenu républicain allant vers l’intérêt général

De ce fait, le peuple politique en décidant non de ce qui est utile pour soi, mais de ce qui est bon pour tous, peut définir l’intérêt général. La République se constitue à partir du moment où le peuple est souverain pour décider de l’intérêt général : d’un point de vue social, écologique, démocratique, c’est le peuple qui défend l’intérêt général.

Voilà ce qui devrait constituer l’esprit d’un texte constitutionnel démocratique et républicain. Pourtant, la constitution de la Ve République, si elle marque des principes fondateurs démocratiques, ne laisse que peu de place à l’exercice de la souveraineté populaire en dehors de l’élection de représentant•e•s.

 

La constitution de la Ve République empêche l’exercice réel de la souveraineté

Il n’existe pas de résolution institutionnelle d’un conflit de légitimité qui permette d’imposer l’expression directe de la volonté générale

En effet, les modalités d’exercice de la souveraineté populaire reposent presque exclusivement sur l’élection de représentant•e•s. Car de façon régulière, un conflit de légitimité entre les représentant•e•s du peuple et le peuple lui-même éclate. Les représentant•e•s arguant de la légitimité constitutionnelle de leur élection, et par conséquent de leur légitimité à prendre les décisions conformes au programme sur lequel ils•elles ont été élu•e•s. Le peuple se rassemble en manifestations et en pétitions, contestant des décisions prises en leur nom, et le décalage entre ce qui semble refléter l’opinion publique, à travers les sondages d’opinion sur une question précise, et les décisions politiques prises en leur nom, qui sont parfois très différentes, voire diamétralement opposées.
En outre, en 2008, le vote de la loi constitutionnelle permettant d’intégrer le Traité de Lisbonne, signé en 2007 est clairement en opposition avec le vote du peuple par référendum en 2005 qui s’opposait, à une majorité de 55% des exprimés, au Traité Constitutionnel Européen. On aura beau jeu de dire que ce n’était pas le même traité, car l’orientation politique était rigoureusement la même, et le contenu dans sa plus grande partie semblable, à quelques détails près. Le vote des représentant•e•s du peuple réuni•e•s en Congrès est donc revenu sur une décision majeure du peuple lui-même, par référendum, engageant qui plus est sa souveraineté. Quelle possibilité le peuple aurait eu de sanctionner des représentant•e•s qui vont aussi manifestement à l’encontre d’une volonté populaire clairement exprimée ? Aucune !
Les élu•e•s ont pu poursuivre leurs mandats sans que le peuple ne puisse d’une façon institutionnelle et juridiquement contraignante protester contre une telle forfaiture.
Cet épisode, ainsi que beaucoup d’autres accumulés, ont fait entrer le peuple français dans une grève civique et une colère froide. En témoignent les taux d’abstention croissants, y compris à l’élection présidentielle, et la parole qui se répand de plus en plus selon laquelle il ne sert à rien de voter, puisque les décisions prises se font à l’encontre du peuple et que le vote n’y change rien, que les promesses de campagne n’engagent que les benêts et les naïfs qui y croiraient encore, rendant impossible toute tentative de campagne politique fondée sur un programme.
Un tel sentiment, largement répandu parmi le peuple, conduit certain•e•s à l’abstention, d’autres à tourner leur colère vers des votes dégagistes. Très récemment, le mouvement des Gilets Jaunes exprime une colère chaude, agissante et ne se contentant plus du refus des élections, réclamant non seulement une politique de justice sociale et fiscale, mais aussi, très largement, des moyens démocratiques de prendre des décisions, ou de contrôler les décisions prises par les représentant•e•s au nom du peuple.

Initiative populaire réduite à portion congrue (article 11)

Une solution pour que le peuple puisse exercer sa souveraineté serait l’initiative citoyenne de propositions, puis l’organisation d’un vote par référendum. Cette possibilité existe bien, mais ses modalités d’application rendent son utilisation réelle particulièrement hypothétique.
En effet, seul le 3e alinéa de l’article 11 prévoit une initiative partiellement populaire des lois. Et encore ! il faut le concours, outre les 1/10e du corps électoral, c’est-à-dire tout de même plus de 4 millions de personnes, réunir les signatures d’1/5e des parlementaires soit 185. Ces deux conditions cumulées rendent quasiment impossible la réunion de signatures nécessaire. En tout état de cause, cet alinéa n’a jamais pu être mis en œuvre depuis son adoption en 2008. La triste page officielle des référendums d’initiative partagée sur le site du ministère de l’Intérieur en atteste où les listes de propositions de loi référendaires sont vides.

Les élus au centre : seuls à l’initiative et aucune possibilité de révocation

Le peuple est cantonné dans un rôle passif, consistant à déléguer entièrement sa souveraineté lors d’élections qui ont de moins en moins de sens politique, et servent de plus en plus à sanctionner un•e sortant•e davantage qu’à choisir réellement. Les élections intermédiaires à l’élection présidentielle font souvent office de vote de soutien ou de défiance à un Président de la République, plutôt que de répondre aux enjeux spécifiques des élections.
Face à cela, les élu•e•s peuvent croire à tort que leur élection signifie une carte blanche qui leur a été laissée pendant la durée de leur mandat. Qu’ils•elles appliquent ou non le programme sur lequel ils•elles se sont fait élire, le peuple qui l’a mandaté ne peut rien faire sauf attendre la fin du mandat, et éventuellement le•a sanctionner en ne le•a réélisant pas, à supposer qu’il•elle souhaite se représenter. Pire, le président de la République jouit d’une irresponsabilité institutionnelle et pénale qui rend la souveraineté populaire très théorique. Son action n’a aucun contre-pouvoir institutionnel qui limiterait son pouvoir. Le gouvernement, qui n’est pas élu, peut, en tout cas théoriquement être renversé par une motion de censure de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale, elle, peut être dissoute par le Président de la République.
Mais le peuple n’a aucun pouvoir de révocation ou d’action sur les décisions des élu•e•s de quelque ordre que ce soit.
Une telle passivité du peuple n’est pas une condition démocratique de l’exercice de la souveraineté populaire.

Le référendum est une option à la discrétion des élu•e•s

Il existe bien la possibilité de faire des référendums nationaux ou locaux, de façon à solliciter l’avis des citoyen•ne•s concerné•e•s. Les référendums nationaux sont en théorie contraignants, mais l’exemple du vote de 2008 allant à l’encontre du référendum de 2005 montre les limites de l’exercice.
Plus encore, ces référendums sont uniquement à l’initiative des élus, hormis les improbables référendums d’initiative partagée. Pour les référendums locaux, les articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient que l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence.
Le référendum législatif, prévu au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, permet au président de la République, sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets comme l’organisation des pouvoirs publics, l’autorisation de ratifier un traité international, ou encore les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant. Mais ces référendums sont uniquement à l’initiative des pouvoirs exécutifs ou législatifs, non du peuple lui-même.
Les référendums peuvent également intervenir pour approuver une révision constitutionnelle, plutôt que de passer par un vote au Congrès où une majorité des 3/5e des parlementaires doit être obtenue pour approuver la révision. L’article 89 de la Constitution prévoyant ces modalités précise bien que l’approbation par référendum est la règle, mais le référendum n’a pas lieu “lorsque le président de la République décide de la soumettre au Parlement réuni en Congrès”. Dans les faits, sur les 24 révisions de la Constitution, seules deux ont été approuvées par référendum, celle concernant l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962, et celle relative au passage au quinquennat en 2000. A cela on peut ajouter l’approbation du traité de Maastricht, par référendum, qui a ensuite occasionné une révision constitutionnelle de mise en conformité, elle approuvée par le Congrès.

Impossibilité de changer de constitution

Pire, la Constitution ne prévoit aucun dispositif pour changer entièrement de Constitution, et changer de République. Le texte prévoit des modalités de révision de la Constitution, et l’article 11 pourrait permettre de convoquer une assemblée Constituante. Mais le principe même de la Constituante n’existe nulle part explicitement dans le texte. Alors que le principe existait dans la déclaration des droits de l’homme du 24 juin 1793 dans son article 28 “un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.”
Ainsi, la Constitution ne prévoit aucun moyen explicite de passer à une nouvelle Constitution, que ce soit à l’initiative des élu•e•s, du gouvernement, et encore moins du peuple. Ce qui veut dire que théoriquement, la Constitution actuelle est censée perdurer éternellement. Pourtant, celle-ci, rédigée à la hâte, sous la pression de la guerre d’Algérie et du chantage du Général De Gaulle de son retour aux affaires contre la rédaction d’une nouvelle constitution. Si cette rédaction a été quelque peu encadrée, puisque De Gaulle est habilité pour cela par le Parlement, avec la loi constitutionnelle du 3 juin qui prévoit quelques bornes à la rédaction de la nouvelle Constitution : le suffrage universel comme source de souveraineté, la séparation des pouvoirs, le contrôle de l’exécutif par le Parlement par exemple. La Constitution a été rédigée par Michel Debré, avec un comité d’experts, de hauts fonctionnaires, avec quelques modifications parlementaires marginales dont l’avis n’était que consultatif. La rédaction commence en juin, et est soumise au Conseil d’État en août 1958, le peuple est invité à plébisciter septembre un texte rédigé par des hommes de l’État pour les hommes d’État, bouclé en 4 mois à peine. C’est la première fois en France que des lois constitutionnelles ne sont pas rédigées suite à un débat parlementaire contradictoire.
Depuis 1958, nous sommes enchaînés juridiquement à cette constitution qui n’a été débattue par personne. Là est sans doute la source fondamentale du manque de possibilités institutionnelles de mettre en oeuvre la souveraineté populaire, et de l’impossibilité du pouvoir d’initiative citoyenne de propositions de loi.
La Constitution n’a pas été écrite par le peuple et pour le peuple. Elle n’a même pas été écrite et débattue par une assemblée quelconque. Elle a été approuvée par référendum d’un bloc, et tire sa légitimité de ce référendum, mais jamais le peuple n’a pu s’en emparer. En conséquence, le peuple est absent de la Constitution, et son rôle se cantonne souvent à celui d’une caution démocratique, qui choisit ses représentant•e•s, et rien de plus. Les possibilités d’intervention populaire au sein de ses propres institutions sont particulièrement restreintes.

La Constitution de 1958 présente donc des manques évidents pour mettre réellement en oeuvre les principes définis dans l’article 3 pour mettre en oeuvre la souveraineté populaire, et ainsi faire en sorte que le peuple puisse être à l’initiative, et pas seulement en réaction aux votes programmés à l’avance ou que les élu•e•s veulent bien leur soumettre.

 

Il faut introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne

Les institutions actuelles sont complètement sclérosées. Les taux d’abstention témoignent de la délégitimation globale des institutions et des élu•e•s qui les animent. Il est plus que temps de passer à une 6e République par l’élection d’une assemblée Constituante. Mais les conditions de mise en oeuvre de l’article 11 rendent ce scénario particulièrement hypothétique.
La présente proposition de révision constitutionnelle a donc pour but d’introduire dans la Constitution actuelle les mécanismes d’initiative citoyenne qui y manquent cruellement : par l’introduction de la possibilité de faire des référendums d’initiative citoyenne législatifs, abrogatoire, révocatoire des élu•e•s et de convocation d’une assemblée Constituante.
Dans tous les cas, il s’agit de permettre l’initiative citoyenne de référendums, suite à la pétition d’une partie du corps électoral pertinent (national pour ce qui concerne la loi, sur la circonscription d’élection pour la révocation des élu•e•s locaux). Si le nombre de signataires est réuni, alors un référendum est organisé, et c’est le peuple qui décide d’approuver ou désapprouver la proposition de loi, d’abroger ou de garder la loi, de révoquer ou de garder un élu, de convoquer ou de ne pas convoquer une assemblée Constituante.

Référendum législatif (PPL, PPLO, PPLC)

Le Référendum d’initiative citoyenne législatif a pour but de permettre au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de le soumettre directement au référendum. Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, ou constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point. 

Référendum abrogatoire

Le Référendum d’initiative citoyenne abrogatoire est de même nature que le précédent. Mais il s’agit cette fois-ci non pas de proposer un ajout à la législation, mais d’abroger une loi qui aurait été votée par le Parlement contre l’avis du peuple. 

Référendum révocatoire

Concernant le référendum révocatoire, la présente proposition de révision constitutionnelle propose des mécanismes permettant d’articuler l’expression de la souveraineté du peuple, l’initiative populaire, la nécessaire stabilité des institutions pour que l’exercice d’un mandat soit viable, le contrôle populaire des mandaté•e•s, et la légitimité des élu•e•s à exercer leur mandat. L’article unique propose en effet que tous les échelons électifs, maires, conseiller•e•s municipaux, président•e•s ou conseiller•e•s départementaux ou régionaux, conseiller•e•s territoriaux, mais aussi parlementaires et président•e de la République puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir de la moitié de leur mandat, si une pétition référendaire réunit 1/10e du corps électoral d’origine.
Si les signatures des citoyen•ne•s sont réunies, l’élu•e peut alors défendre son bilan de mi-mandat, montrer qu’il•elle a parfaitement respecté son programme, et que l’opposition organise une campagne de révocation qui n’est pas justifiée, ou alors l’opposition et les citoyen•ne•s auront l’occasion de montrer que l’élu•e ne respecte pas son programme, fait le contraire de ce qu’il•elle avait promis, et qu’il•elle doit être révoqué•e et de nouvelles élections se tenir. La révocation n’a lieu qu’après un vote majoritaire.
Ce droit de révocation impose en particulier au Président de la République une responsabilité permanente vis-à-vis du peuple, et confère au peuple un pouvoir de contrôle régulé et institutionnel du « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, tout•e électeur•trice pourra voter en quiétude. Il saura disposer désormais d’un pouvoir de contrôle des Présidents de la République qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir.
Par ailleurs, en prévoyant que ce référendum ne peut se tenir qu’après le premier tiers du mandat, et aboutir si une majorité absolue des suffrages exprimés est obtenue, il ne peut être sérieusement soutenu qu’un tel mécanisme, particulièrement encadré, mènerait à une quelconque instabilité institutionnelle.
En même temps, le principe est suffisamment encadré pour que ce droit ne perturbe pas l’ordre démocratique, mais soit au contraire employé avec parcimonie par les électeurs•trices, à l’instar de ce que montrent les expériences étrangères. En effet, le droit de révocation est en vigueur, à différents degrés et pour différents élus publics, notamment dans 19 États des États-Unis d’Amérique, un État du Canada, six cantons suisses.

Si le Président de la République est révoqué, dans les conditions prévues par l’article 7 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel déclarerait son empêchement définitif, et le scrutin pour l’élection du nouveau président aurait lieu dans les vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après cette révocation. Ce dispositif permet pleinement d’allier l’exigence démocratique avec la nécessité d’assurer la continuité et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Le droit de révocation doit également s’appliquer aux représentant•e•s nationaux du peuple : député•e•s et sénateurs•trices, ainsi qu’à tous les échelons électifs locaux : un exécutif d’une collectivité territoriale (maire, président•e du conseil départemental ou régional) peut par là même être révoqué•e en tant qu’élu•e.

Référendum convoquant une constituante

Enfin, dans l’optique de permettre toujours la souveraineté du peuple, celui-ci doit pouvoir décider de changer complètement de Constitution, de convoquer une assemblée Constituante pour refonder entièrement ses institutions, recréer un contrat social. Il s’agirait de réunir des pétitionnaires, puis d’organiser comme dans les autres cas un référendum pour savoir si le peuple approuve l’idée de convoquer une Constituante. Si le oui l’emporte, la Constituante est convoquée, et soumet à son tour par référendum les fruits de ses travaux. Si le oui l’emporte à nouveau, la nouvelle Constitution entre en application.

Explication des articles

Le premier article crée un nouveau titre consacrant dans la Constitution le principe du référendum d’initiative citoyenne
Le deuxième article crée le référendum d’initiative citoyenne législatif.
Le troisième article crée le référendum d’initiative citoyenne abrogatif.
Le quatrième article crée le référendum d’initiative citoyenne révocatoire des élu•e•s.
Le cinquième article crée le référendum d’initiative citoyenne constituant.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :

« TITRE XIII bis :

« DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »

Article 2

Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé :

« Art. 78. - Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.

« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.

« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle-ci est soumise à un référendum local.

« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

Article 3 :

Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :

« Art. 79. - Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.

« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.

« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

Article 4

Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :

« Art. 80. - Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.

« Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.

« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

Article 5

Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 81 ainsi rédigé :

« Art. 81. - Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.

« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.

« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.

« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.

« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

825 réponses à “Participez à l’écriture de la proposition de loi constitutionnelle sur le référendum d’initiative citoyenne (RIC)

  1. Concernant la convocation d’une Constituante, il faut un seuil plus élevé que pour le reste (3%?). Sur la composition ou le fonctionnement détaillé de cette assemblée, le plus simple serait que cela doive être précisé dans le texte de la proposition soumise à signatures puis à référendum.

    Les débats pour toutes les élections et notamment les référendums (où c’est plus simple avec une poignée de choix de fond) doivent être égalitaires en temps de parole longtemps en amont, avant que les opinions soient fixées car les campagnes officielles actuelles démarrent trop tard.

  2. la proposition de HERISSON BERTRAND est intéressante :
    « Art.78. Fin du premier paragraphe : Ces propositions de loi ne sauraient avoir pour objet de restreindre les droits et libertés individuelles garantis par la Constitution et qui sont le fruit des conquêtes sociales et politiques du peuple français. Elle peuvent, en revanche les enrichir ou en proposer de nouvelles. » On peut aussi ajouter la charte de l’environnement et la DUDH dans le socle à respecter.
    Cependant, on peut se poser la question de qui décide si telle évolution est un « progrès » ou une « régression » (c’est parfois une question de point de vue); si une nouvelle loi n’est pas annulable cela viole le principe « ce qu’une loi (un vote) a fait, un(e) autre peut le défaire » donc il faudrait une majorité renforcée ou un vote référendaire au lieu d’une simple promulgation présidentielle. Et un référendum de départ sur les lois non-annulables passées ?
    Pour les nouveaux traités, la ratification par référendum doit être systématique.
    Se pose la question du vote incité ou obligatoire pour éviter que les premiers concernés (souvent les classes populaires) boudent les urnes et se plaignent après. Une incitation moyenne, p.ex. de 20 euros/an, pour ceux participant à tous les votes de l’année serait intéressante. Les conditions de validation pour les votes ne doivent pas être plus dures pour les RIC que pour les autres votes, sinon ce serait vraiment se tirer une balle dans le pied.
    Concernant les seuils : les seuils courants (lois, traités, révisions constitutionnelles « courtes ») doivent permettre des votes à dates fixes, 2 à 4 fois par an sur 1 à 4 questions (comme en Suisse).
    Pour cela, je propose
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés devant permettre la tenue d’un nombre de référendums compris entre deux et seize par an et devant être adaptés le cas échéant pour rester dans cet intervalle »
    (cette idée d’auto-adaptativité des règles pouvant aussi jouer notamment sur les motions de censure : d’autant plus faciles à faire passer que la dernière réussie date d’il y a longtemps et vice-versa)

  3. Mesdames, Messieurs,
    A 23h 58, je constate que le commentaire que j’ai déposé à 22h 51 n’est pas paru, ce qui laisse supposer que vous procédez à un contrôle préalable. J’ose espérer qu’il ne s’agit pas d’une censure. Permettez-moi un conseil amical : vous devriez le publier in extenso et immédiatement.
    Cordialement.

  4. Je pense que le seuil de 10% (des électeurs inscrits) pour un référendum national est beaucoup trop (plus de 2 millions) et a peu de chances d’être atteint au moins au début car beaucoup sont dépolitisés ; un seuil de 500 000, comme en italie, parait plus juste. Mais je pense qu’un RIC n’aura aucune utilité tant que les traités européens seront au dessus de notre constitution. Il faut d’abord sortir de l’UE et ensuite revoir complètement une nouvelle constitution plus démocratique.

  5. Il me semble également important qu’il y ait un délai minimum avant l’organisation d’un référendum afin de permettre que les partisans du oui et du non aient suffisamment de temps pour exposer leurs arguments et ainsi faire en sorte que le vote des citoyens soit le plus éclairé possible. Cela me semble particulièrement vital quand il s’agit de voter une nouvelle loi (article 2).

    Il faudrait également chercher à protéger ce référendum d’initiative citoyenne des tentatives de neutralisation que pourraient tenter des élus à son encontre. Il faudrait, par exemple, préciser que toute modification de l’article 3 doit obligatoirement être validé par référendum (afin d’empêcher que des élus ne puisse le faire disparaitre sans l’accord des citoyens) et qu’aucune loi ni aucun autre article de la constitution ne peut aller à l’encontre des dispositions de cet article (afin d’empêcher, par exemple, l’utilisation de dispositifs exceptionnels qui permettraient d’empêcher les citoyens d’émettre des proposition ou de voter).

  6. Merci de présenter et soutenir ce projet de modification de la constitution, bien que je déplore qu’il ait fallu que les GJ réclament le RIC pour que vous le fassiez alors qu’il était au programme de JLM. (promesse de campagne ? 🙄)
    Je ne suis pas spécialiste en droit constitutionnel, aussi je m’interroge plus spécialement sur les modalités de mise en place d’un RIC : l’initiative d’un citoyen prendra-t-elle la forme d’une pétition ? Sur une plate-forme dédiée ? Comment signer pour éviter les votes multiples ? (utilisation de son numéro de sécurité sociale par exemple ?). Puisque une pétition n’a pas de valeur juridique, ne faut-il pas commencer par lui en donner une ?
    De plus, pourquoi ajouter un titre à la Constitution (entre la Nouvelle Calédonie et la francophonie ! 🤔) mais ne pas plutôt modifier l’article 3, comme le propose l’association Article 3 (https://​www​.article3​.fr/​a​c​t​i​o​n​s​/​p​e​t​i​t​i​o​n​-​p​o​u​r​-​l​-​i​n​s​t​a​u​r​a​t​i​o​n​-​d​u​-​r​e​f​e​r​e​n​d​u​m​-​d​-​i​n​i​t​i​a​t​i​v​e​-​c​i​t​o​y​e​n​n​e​-​e​n​-​f​r​a​nce) ? Cette association a lancé une pétition qui recueille à ce jour plus de 201 000 signatures confirmées. Peut-être pourriez-vous vous appuyer sur cette pétition pour soutenir votre projet de révision lors de sa présentation à l’assemblée ?
    Dernière chose : quelqu’un a-t-il relu ce texte (les 8 premières pages, le préambule) avant sa mise en ligne ? Autant je maîtrise peu le droit constitutionnel, autant je me débrouille assez en français.
    Vous soumettez à 66 millions de français un texte lourd, peu aéré, comportant des fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe, des abréviations non expliquées (PPL, PPLO, PPLC), des incohérences (p7, référendum révocatoire, « à partir de la moitié de leur mandat », « après le premier tiers du mandat »)… Cela ne fait pas très sérieux.
    Quoiqu’il en soit, j’espère que vous faites un lobbying renforcé auprès des députés afin de mettre toutes les chances de votre (nôtre) côté.
    Cordialement

  7. une remarque sur le « révocatoire » :
    dans les scrutins locaux avec une certaine proportionnelle ( conseil municipal, conseil régional), une liste minoritaire obtient ( si elle atteint un certain seuil) quelques représentants.
    Une procédure de referendum révocatoire pourrait facilement être enclenchée contre eux, et il est tout à fait possible qu’une liste représentant par ex 10% des électeurs ait de grandes chances de perdre ce referendum.
    Bilan : risque d’ « écrasement » des minorités. N’est-ce pas à prendre en considération ?
    Comment ? Je ne sais pas.

  8. RIC

    Merci beaucoup de donner aux insoumis l’opportunité de commenter la proposition de loi du groupe parlementaire sur le référendum d’initiative citoyenne. Je soutiens totalement l’idée de la démocratie directe qui devrait être l’un de deux piliers de notre démocratie, à égalité avec la démocratie représentative, avec l’importante différence que l’on ne peut dissoudre le peuple !

    Mes suggestions portent sur les articles 2 et 3 de la proposition. Elles visent à conforter la procédure en lui donnant l’assise qui évitera les dérives plébiscitaires, bien moins probables que ne le clament les opposants à la démocratie directe mais dont il faut limiter au maximum le risque d’occurence.

    Article 2

    Modification 1 (référendum national)

    Explications

    Le deuxième paragraphe de l’article n’est pas correctement rédigé d’un point de vue syntaxique. Par ailleurs, l’usage du terme « personne » est dangereux car il donnerait à toutes les personnes morales y compris aux entreprises, et donc aux multinationales, ou à des institutions internationales la possibilité de déposer un RIC - ce qui est absurde car elles ne votent pas.

    Contenu : nouvelle rédaction

    « Tout citoyen inscrit sur les listes électorales ou tout parti politique peut proposer au peuple une pétition tendant à l’adoption d’une loi d’initiative citoyenne. Lorsque cette pétition est signée par un pourcentage déterminé d’électeurs fixé par une loi organique, elle est proposée à la ratification du peuple par un référendum. »

    Modification 2

    Explications

    Pour que le RIC soit partie intégrante d’une démocratie refondée, nous proposons :

    Que les campagnes référendaires soient suffisamment longues pour permettre la tenue d’un vrai débat sur des sujets éventuellement complexes. Une durée de 6 mois nous paraît un minimum pour limiter les risques de manipulation et de décision hâtive.
    Pour la même raison, que les RIC soient organisés à date fixe, par exemple fin septembre, ce qui correspond à peu près à l’anniversaire de la première République. La population aurait ainsi l’opportunité de mûrir sa réflexion durant l’été, période de moindre pression pour la majorité des salariés.
    Que les citoyens qui élaborent ou signent la pétition en vue d’un RIC bénéficie d’une immunité équivalente à celle des parlementaires. Il convient notamment d’éviter, notamment vis-à-vis des agents publics ou des citoyens impliqués dans des entreprises en lien contractuel avec l’État, toute pression de nature à fausser le résultat de la campagne de collecte des soutiens.
    Que tout RIC qui viendrait modifier la déclaration des droits de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les principes posés par les articles 1, 2 et 3 de la constitution de 1958 ainsi que les conventions internationales relatives au droit de l’homme reconnues applicables en droit interne à la date de la réforme constitutionnelle soit ratifié par une majorité qualifiée, par exemple la majorité absolue des inscrits. Il paraît en effet logique que ces règles à la fois anciennes et au fondement de notre état de droit ne puissent être modifiées ou complétées qu’avec l’assentiment d’une majorité incontestable.
    Que les RIC se traduisent par des textes effectivement appliqués. Trop de lois n’entrent en vigueur qu’après adoption au bon vouloir du gouvernement de règlements d’application. On prévoira donc que les RIC peuvent contenir les dispositions d’ordre réglementaire nécessaires à son application. On laissera un délai de trois mois au gouvernement pour prendre celles qui manqueraient pour les rendre applicables. Dès l’adoption du RIC, tous les actes réglementaires qui lui seraient contraires deviendraient caducs de plein droit.
    Il reviendrait au Conseil constitutionnel de faire le partage entre les dispositions fondamentales au regard de la Constitution, les autres à caractère constitutionnelle, les lois ordinaires et les dispositions relevant du domaine réglementaire. Les électeurs seraient clairement informés de la nature des dispositions soumises à leur suffrage.
    Enfin, comme en Suisse, le gouvernement et les assemblées devraient pouvoir formuler leur avis sur le RIC soumis à référendum. Les arguments pour et contre des élus devront être communiqués aux électeurs.

    Contenu : remplacement de la fin du dernier paragraphe (à partir de « et les référendums » jusqu’à « soutiens ») par les dispositions suivantes :

    Le vote des référendums d’initiative citoyenne a lieu une fois par an le dernier dimanche de septembre. Il porte sur toutes les pétitions ayant recueilli le nombre suffisant de soutien au plus tard le dernier dimanche du mois de mars.

    Tout citoyen ayant concouru à l’élaboration d’une pétition au sens du présent article ou qui la soutient bénéficie de l’immunité prévue à l’article 26 de la Constitution ; toute sanction professionnelle prise contre lui, tout licenciement, toute interruption de relation commerciale pour l’un ou l’autre de ces motifs est nul de plein droit et expose son auteur à une entière réparation du préjudice subie et aux peines prévues pour fraude électorale.

    Une pétition au sens du présent article peut prévoir les dispositions d’ordre réglementaire nécessaires à son application. Le cas échéant le gouvernement prend celles qui viendraient à manquer dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la loi d’initiative citoyenne. Les dispositions d’ordre réglementaire contraires à une loi d’initiative citoyenne sont caduques dès son adoption par les citoyens.

    Les propositions de loi citoyenne modifiant ou complétant les principes fondamentaux posés par la déclaration des droits de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 1, 2 et 3 de la constitution de 1958 ainsi que les conventions internationales relatives au droit de l’homme reconnues applicables en droit interne à la date de la réforme constitutionnelle doivent être ratifiées par la majorité absolue des électeurs inscrits.

    Le Conseil constitutionnel décide, au plus tard le dernier dimanche du mois de juin, de la nature fondamentale, législative ou réglementaire des propositions de loi d’initiative citoyenne.

    Le gouvernement, les assemblées formulent des avis séparés sur les propositions de loi citoyenne. Ces avis comprennent les arguments favorables et défavorables échangés lors du débat précédant leur vote par les assemblées.

    Les électeurs sont clairement informés de la nature fondamentale, législative ou réglementaire des dispositions soumises à leur suffrage ainsi que des avis du gouvernement et des assemblées sur chacune d’entre elles.

    Article 3

    Modification 1 deuxième paragraphe

    Pour les raisons évoquées concernant l’article 2, nous proposons de réécrire le deuxième paragraphe comme suit :

    « « Tout citoyen inscrit sur les listes électorales ou tout parti politique peut proposer au peuple une pétition tendant à l’abrogation d’une loi du Parlement. Lorsque cette pétition est signée par un pourcentage déterminé d’électeurs fixé par une loi organique, elle est proposée à la ratification du peuple par un référendum. »

    Modifications 2 troisième paragraphe

    Explications

    On doit tirer les conséquences du tripatouillage réalisé par Manuel Valls concernant le projet d’aéroport à Notre-Dame-Des-Landes consistant à borner le territoire concerné par le référendum au département de Loire-Atlantique alors que le projet était financé par d’autres partenaires dont la Bretagne et l’État. Il convient donc de préciser que, dans le cas de projet commun à plusieurs collectivités territoriales, le référendum doit être recueillir les suffrages de l’ensemble des populations concernées.

    Contenu : ajout à la fin du 3ème paragraphe du complément suivant :

    « Lorsque l’abrogation concerne une délibération ou l’acte correspond à la mise en œuvre d’un projet mené par plusieurs collectivités territoriales, les électeurs de l’ensemble des territoires concernés sont considérés comme un même ensemble pour apprécier le franchissement du seuil de déclenchement du référendum abrogatif. En cas d’adoption, le projet de délibération ou l’acte est considéré comme étant abrogé par tous les exécutifs concernés. »

    Modifications 3 : dernier paragraphe

    Explications

    Les mêmes que pour l’article 2, mutatis mutandis

    Contenu : remplacement de la fin du dernier paragraphe (à partir de « et les référendums » jusqu’à « soutiens ») par les dispositions suivantes :

    Le vote des référendums d’initiative citoyenne a lieu une fois par an le dernier dimanche de septembre. Il porte sur toutes les pétitions ayant recueilli le nombre suffisant de soutien au plus tard le dernier dimanche du mois de mars.

    Tout citoyen ayant concouru à l’élaboration d’une pétition au sens du présent article ou qui la soutient bénéficie de l’immunité prévue à l’article 26 de la Constitution ; toute sanction professionnelle prise contre lui, tout licenciement, toute interruption de relation commerciale pour l’un ou l’autre de ces motifs est nul de plein droit et expose son auteur à une entière réparation du préjudice subie et aux peines prévues pour fraude électorale.

    Le gouvernement, les assemblées formulent des avis séparés sur les propositions de loi citoyenne. Ces avis comprennent les arguments favorables et défavorables échangés lors du débat précédant leur vote par les assemblées.

    Les électeurs sont clairement informés des avis du gouvernement et des assemblées sur les référendums d’abrogation soumis à leur suffrage.

  9. Attention, cette proposition ne prévoit pas de RIC pour modifier la constitution sur la base d’un projet d’initiative citoyenne.
    La constituante est une bonne chose mais le manque de précision sur les modalités d’élections risque de donner une majorité à un clan puisque le suffrage est uninominal à 2 tours. Nous souffrirons des mêmes déficit de représentativité.
    Je n’ai pas d’idée arrêté quand à la meilleure méthode d’élection des élus. Une proportionnelle irait déjà dans le bon sens mais connait aussi des limites de représentativités puisque ceux qui figurent sur les listes ne sont pas choisis démocratiquement.
    En attendant de trouver un bon protocole pour désigner une constituante.
    Je propose à minima d’intégrer le RIC pour modifier partiellement ou totalement la constitution :

    Je propose donc de créer un article 82-2 ainsi rédigé :

    « Deux pour cents des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle ou complète de la Constitution.

    Les initiatives citoyennes tendant à la révision partielle ou complète de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

    Si l’Assemblée nationale approuve une initiative citoyenne conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée nationale élabore le projet demandé par l’initiative.

    Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple. L’Assemblée nationale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet. »

  10. Bonjour,

    Vous trouverez ci-après mes proposition d’amendements, in extrémis , je n’ai eu vent de votre projet qu’hier et j’étais bien occupé… C’est la première fois que je me livre à cet exercice mais qui est fort intéressant. J’espère que je serai facilement lisible et surtout compréhensible !

    Article 2 :
    > Paragraphe 1 : ajouter après « des lois » : « , en toutes matières, y compris constitutionnelle, ».
    > Ajouter un paragraphe entre les actuels 3 et 4 : « Lors de l’expression de l’initiative d’une électrice ou d’un électeur, il lui sera demandé de préciser les durées minimale et maximale du débat, exprimées en mois, pour éclairer l’opinion publique qu’il ou elle estime nécessaires. Lorsqu’une initiative obtiens le seuil requis de signatures, elle est publiée officiellement et les autres électrices et électeurs ont alors 1 mois pour opiner sur lesdites durées. »
    > Paragraphe 5 (dernier) :
    > remplacer « deux pour cent » par « un pour cent »
    > remplacer « maximal de trois mois » par  » respectant la durée minimale majoritaire parmi les opinions exprimées puis de durée maximale de débat majoritaire, supérieure à la minimale, parmi les opinions exprimées ».

    Article 3 :
    > mêmes propositions que pour l’article 2

    Article 4 :
    > Paragraphe 1 : remplacer par « Le peuple a droit de révoquer tout représentant, qu’il soit élu ou non, dès lors que sa fonction est citée dans cette constitution, ou qu’elle en soit le reflet local. »
    > Il faudra ajouter les paragraphes correspondants pour les ministres, les sénateurs, et tout les autres représentants non nommés après le paragraphe 4 (mais je suis light sur ce sujet, désolé)…
    > Ajouter un paragraphe juste avant l’actuel 5 : « Lors de l’expression de l’initiative d’une électrice ou d’un électeur, il lui sera demandé de préciser les durées minimale et maximale du débat, exprimées en mois, pour éclairer l’opinion publique qu’il ou elle estime nécessaires. Lorsqu’une initiative obtiens le seuil requis de signatures, elle est publiée officiellement et les autres électrices et électeurs ont alors 1 mois pour opiner sur lesdites durées. »
    > Paragraphe 5 (dernier) :
    > ajouter après « organique » : « , écrite par une chambre de mille citoyennes et citoyens tiré-e-s au sort et votée par référendum, »
    > remplacer « maximal de trois mois » par  » respectant la durée minimale majoritaire parmi les opinions exprimées puis de durée maximale de débat majoritaire, supérieure à la minimale, parmi les opinions exprimées ».

    Article 5 :
    > Paragraphe 1 : remplacer « Un peuple a toujours » par « Seul le peuple a » et ajouter à la fin « et ne saurait être guidée que par elle-même ».
    > Paragraphe 2 : remplacer « cinq pour cent » par « un pour cent ».
    > Paragraphe 3 : replacer « qu’il désigne » par « tirés au sort », ajouter après « y siéger » (fin de phrase) « et peut refuser d’y participer » et remplacer « L’élection » par « Le tirage au sort ».
    > Paragraphe 6 : ajouter après « organique » : « , écrite par une chambre de mille citoyennes et citoyens tiré-e-s au sort et votée par référendum, »

    Quitte à faire cet exercice, je suis allé plus loin et j’ai fouillé un peu ma petit constitution de poche… J’ajouterai donc 6 articles à cette proposition de loi pour assurer la cohérence de la démarche :

    Article 6 :
    Modification de l’actuel article 11, Titre II :
    > Alinéa 1 : supprimer « , ou tendant à organiser la ratification d’un traité »
    > Alinéa 2 : ajouter à la fin : « qui doit être retransmis dans son intégralité afin d’éclairer l’opinion. Si, durant cette période le Président de la République opine sur le sujet, il met en jeu son mandat. »
    > Supprimer les alinéas 3, 4 et 5
    > Ajouter un alinéa à la fin : « Si le Président de la République a opiné durant les débats et que le peuple a voté en sa défaveur, il doit démissionner. Sinon, il est légitime pour appliquer la décision du peuple. »

    Article 7 :
    Modification de l’actuel article 52 :
    > Alinéa 1 : remplacer « ratifie les traités. » par « fait ratifier les traités par la voie du référendum après six mois de débats publics au minimum, pour éclairer de l’opinion. »
    > Alinéa 2 : ajouter à la fin : « et doit en informer le peuple »

    Article 8 :
    Modification de l’actuel article 53 :
    > Alinéa 1 : ajouter à la fin : « votée par référendum »
    > Alinéa 3 : ajouter à la fin : « exprimé par référendum »

    Article 9 :
    Modification de l’actuel article 53-1 :
    > Alinéa 2 : ajouter à la fin : « cette décision doit être consentie par référendum »
    > Alinéa 3 : ajouter à la fin : « exprimé par référendum »

    Article 10 :
    Modification de l’actuel article 54 :
    > Alinéa 1 : ajouter à la fin : « dans les termes prévus à l’article 78. »

    Article 11 :
    Modification de l’actuel article 89, Titre XVI :
    > Alinéa 1 : remplacer tout ce qui suit « appartient » par « au peuple, qu’il exprime au moyen du référendum d’initiative citoyenne de l’alinéa 2 de l’article 78. »
    > Alinéa 2 : supprimer la première phrase.
    > Supprimer l’alinéa 3.

    Démocratiquement vôtre !

  11. Tout d’abord : Félicitations pour cet important travail d’analyse et de synthèse.

    Intertitre du paragraphe : Les élus au centre : seuls à l’initiative et aucune possibilité de révocation.

    Texte sur : Les dysfonctionnements majeurs de la Vème République (analyse et mise en évidence de corrections à apporter):
    Comme ceci a bien été présenté, le fait que la constitution de la Vème République a été écrite par les mêmes personnes que celles qui se chargent de la faire appliquer, que les moyens de la faire évoluer ont une efficacité pratiquement nulle et qu’absolument rien n’est fait pour que les représentants une fois élus aient une quelconque obligation de résultat, les citoyens n’ont aucune prise sur le fonctionnement du pays qui est au mains d’élus qui font ce qu’ils veulent. En final, les citoyens sont, la plupart du temps, les spectateurs dépités de la pantomime politique. C’est ce genre de situation qui doit principalement être à l’origine de cette espèces de caste politique d’élus qui se cooptent pour satisfaire au mieux l’ensemble de leurs intérêts qui ne sont de plus en plus que des intérêts personnels mais, comme expliqués ci-après, avec un ou des niveaux de démultiplication.
    En fait vu de l’extérieur, tous les élu.e.s semblent accroché.e.s à leur poste d’une part pour les avantages financiers qu’ils ou qu’elles en tirent (rétributions + avantages divers) et d’autre part (ce qui semble de plus en plus important pour eux) pour assouvir leur soif de pouvoir et c’est là qu’il doit y avoir l’effet de démultiplication. En fait de pouvoir, ils ou elles n’en ont aucun car ils ou elles n’ont que le pouvoir que leur donnent les quelques lobbys de la haute finance qui les flattent à propos de ce pouvoir et les aident à faire croire au peuple qu’ils ou qu’elles ont du pouvoir afin de les avoirs à leurs bottes(Monsieur Macron en est un exemple typique). Et c’est comme cela que le pays est de plus en plus presque entièrement gouverné par la très haute finances et uniquement pour les intérêts de la très haute finance.
    Dans ce contexte, le rôle des femmes et hommes politiques du gouvernement se limite de plus en plus à maquiller en discours à apparence un peu humaine et sociale les volontés délibérées de la grande finance qui sont socialement inavouables (le profit à outrance au détriment de tout le reste tel que le respect des salariés, le progrès scientifique et technique, les conditions de travail, la sécurité, etc.). Il apparait de plus en plus clairement que la ou les techniques utilisées pour cela reposent essentiellement sur de mauvaises techniques de communication.
    De manière simplifiée, sur un sujet donné, les techniques de communications qui ont pour objectifs de faire passer au plus grand nombre l’information essentielle sur ce sujet consistent à éliminer tout ce qui est annexe et à insister sur ce qui est important en le présentant de manière simple (pour ne pas dire simpliste) sous une forme quelque peu spectaculaire.
    Les techniques de communication que les femmes et les hommes politiques utilisent, consistent plutôt à tout ramener, sans le justifier bien sûr, à un seul aspect qui n’est pas obligatoirement vraiment réel mais qui correspond plus ou moins directement ou indirectement à des intérêts plus ou moins dissimulés et à le mettre en évidence par des arguments anodins qui semblent pertinents, la plupart du temps fallacieux mais présentés de manière à passer sans « friction » auprès la population mais qui en réalité n’ont aucun fondement ni objectivité. En final, tout ceci aboutit, d’une part à un tissu de mensonges et d’autre part à un dévoiement complets des aspects techniques et scientifiques sous-jacents à tout sujet d’intérêt national. Il en résulte des décisions imposées aux citoyens qui reposent sur des fondements techniques et scientifiques faux. Ce qui entraine des situations de plus en plus intenables à la longue. Ce qui apparait aussi de plus en plus nettement, c’est que les femmes et les hommes politiques qui sont à l’origine de cela sont principalement issu.e.s de formations dans les grandes écoles du type ENA, Sciences Politiques, H.E.C., etc. Dans ces organismes de formation, il doit y avoir des enseignements sur les méthodes à appliquer pour triturer, déformer, manipuler, modifier, etc. les informations et pour faire abstraction des vraies réalités.
    Ce qui est incroyable, c’est que vu de l’extérieur, ces grandes institutions prestigieuses de la République (ENA, Sciences Politiques, H.E.C., etc.) créées il y a plus de 100 ans pour certaines, pour former les agents de la haute fonction publique (hauts fonctionnaires ministériels, préfets, etc.) apparaissent aujourd’hui à la population comme des organismes de formation aux mensonges, à la manipulation etc., pour ne pas dire pire.
    Ce qui est grave, ‘est que cette manière de tout ramener à des aspects superficiels, médiatiques et alambiqués fait que les acteurs qui ont la vraie connaissance des sujets (les connaissances scientifiques, techniques, sociologiques, humaines, etc.) se trouvent petit à petit exclus des circuits de décisions.
    C’est à se demander si ce n’est pas quelques chose qui est maintenant aussi enseignés dans les grandes écoles évoquées ci-avant, à savoir : Comment faire pour éliminer des circuits de décisions les acteurs qui connaissent les sujets sur lesquels il faut prendre les décisions afin que les décideurs imbus de pouvoir ne soient pas contrariés ?
    C’est le sujet de la marginalisation des citoyens brillants.
    Il en résulte que de plus en plus de projets et/ou d’orientation politiques reposent sur des fondements techniques et scientifiques qui sont faux.
    Exemples :
    * Les cars Macron,
    * Un certain nombre de sujets écologiques,
    * Un certain nombre de sujets relatifs à l’énergie,
    * Par exemple quelque chose d’insupportable pour des gens qui connaissent le domaine, c’est d’entendre le président de la République qui un jour décrète la fermeture d’une tranche de centrale nucléaire. Sachant que la date de fermeture d’une tranche de centrale nucléaire résulte de plus d’une année d’études de tous ordres et de calculs de sécurité, comment est-il possible qu’en quelques minutes il puisse décider d’une telle date ? Est-ce que quant on est président de la République on fait, en quelques minutes, les calculs que des équipes de dizaines d’ingénieurs mettent plus d’un an à faire ? En tout cas pas celui qu’on a en ce moment.
    Ne serait-il pas plus raisonnable de laisser au directeur de l’ASN ou d’un autre organisme impliqué dans la production d’électricité d’origine nucléaire, le soin de faire de telles annonces ?
    * le fameux argument du premier ministre sur les 13 mètres de survie supplémentaire utilisé pour faire passer la limitation de vitesse à 80 km/h qui est une ânerie monumentale du point de vue de la mécanique théorique,
    * etc.
    Ces dérives deviennent de plus en plus graves pour le pays, car à terme les conséquences vont être dramatiques. Cela peut conduire : à la faillite de certaines activités industrielles (avec chômage à la clé), à de graves accidents, à la dégradation de l’image de la France, etc.
    N’y-a-t’il pas quelque chose de nouveau à mettre en place au moment d’une prise de décision ?
    En examinant toute prise de décision, il apparait que sur chacune d’elle, la décision se prend sur un ensemble d’aspects (5, 10, plusieurs dizaines, etc.).
    Tous ces aspects peuvent être rangés en 2 catégories ou plus.
    Il y a une catégorie d’aspects qui sont des aspects sociétaux,
    Il y a toujours une catégorie d’aspects, plus ou moins nombreux, qui sont des aspects scientifiques et techniques,
    Il peut y avoir des aspects humains,
    Il peut y avoir des aspects politiques,
    etc.
    Parmi toutes ces catégories, il y en a une pour laquelle le critère de choix et binaire : Bon ou Pas bon. C’est la catégorie des aspects scientifiques et techniques.
    Pour les autres aspects, ce n’est pas aussi simple, même si dans certain cas c’est un peu binaire aussi.
    Ce qui est en train de se passer, et qui est incroyable, c’est que de plus en plus on se trompe principalement sur les choix binaires car, compte-tenu des dérives du pouvoir politique qui ont été décrites précédemment, les acteurs qui connaissent les aspects qui nécessitent un choix binaire sont exclus des circuits de décisions.
    Ne faudrait-il pas instaurer une règle de décision obligatoire qui consiste à séparer en 2 catégories, les aspects sur lesquelles les décisions doivent être prises, une catégorie à choix binaires et une catégorie à choix multiples, puis à commencer par les décisions binaires et si il y a un seul aspect pour lequel la décision est négative, le projet est abandonné ou ajourné pour remise à niveau ?
    Un autre aspect de la dérive du fonctionnement de la Vème République est la collusion incontrôlée entre le pouvoir politique, les hautes sphères financières et les grands groupes industriels.
    En final, ce sont les intérêts des hautes sphères financières et des grands groupes industriels qui priment au détriment des citoyens, car le pouvoir politique au lieu de défendre les intérêts des citoyens servent ceux des industriels et des financiers.
    Il en résulte petit à petit la faillite économique du pays, la perte de savoir faire, la perte de la renommée du pays dans les domaines stratégiques de l’industrie et par voie de conséquence l’augmentation du chômage.
    Ainsi, au cours des dernières années, plusieurs fleurons de l’industrie française ont été dilapidés , principalement à cause des manipulations sournoises de Monsieur Macron.
    Ainsi, il y a :
    * la vente de la branche énergie d’Alstom à Général électrique,
    * la vente de STX à l’armateur italien,
    * la vente de la branche ferroviaire d’Alstom à l’allemand Siemens,
    * le démantèlement d’AREVA qui fait que maintenant la France n’est plus capable de forger des cuves et des générateurs de vapeur de réacteurs PWR ou EPR, alors qu’il y a 25 ans on était encore pratiquement leader mondial du domaine,
    * etc.
    Sur ce genre de dossier, n’y a t’il pas lieu de mettre en place une méthode de décision qui permettent d’éviter que les citoyens soient obligés de supporter les graves erreurs des femmes et des hommes politiques ?

  12. La laïcité doit être appliquée partout en respectant les croyances de chacun qui ne dépassera pas la sphère privée.
    Ceci ajouté, je félicite tous les acteurs, auteurs et concepteurs de ces textes qui devraient aboutir à l’exercice du pouvoir par le peuple et pour un monde meilleur.
    Il est urgent (et peut-être trop tard) pour introduire toutes les mesures visant à sauver notre espèce et toutes celles dont nous dépendons, de l’effondrement écologique qui nous menace.

  13. Bonjour,
    J’ai lu la proposition de loi de l’association « Article 3 » . L’article I : « L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : le point final du premier alinéa est remplacé par « d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. » est pour moi plus compréhensible que celui que vous proposez.
    Le RIP introduit par Sarkosy en 2008 n’a jamais été utilisé car trop d’obstacles pour les citoyen.ne.s et peut donc être supprimé.
    Cette assemblée et la majorité des représentants ne « collent » pas au peuple : les gens sont à 80% d’accord avec le Référendum d’Initiative Citoyenne mais l’assemblée va certainement être à 80% contre. C’était pareil avec le TCE qui a été rejeté par la population alors que l’assemblée était dans sa grande majorité favorable. Il y a urgence à changer nos institutions, nos modes de scrutin.

  14. Bonjour,

    Merci de l’initiative. Le groupe d’action Issy le Vent Se Lève a monté un atelier des lois apartisan voué à amender ce texte.
    En résultent les amendements suivants :

    1er amendement :

    La première phrase de l’article 5 alinéa III est supprimée et remplacée par les phrases suivantes :

    « Cette Assemblée constituante est composée de citoyens tirés au sort. En plus de ces membres tirés au sort, un siège sera réservé à chaque parti qui aura réuni plus de 5% des électeurs au cours du vote prévu à l’alinéa II. »

    ------------------------------------
    ------------------------------------

    2ème amendement :

    L’article suivant est rajouté :

    Article 6

    Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 82 ainsi rédigé :

    « Art. 82. – Les citoyens ont le droit de se saisir d’un texte en discussion au parlement.

    « Un référendum national tendant au vote d’une loi en discussion au parlement se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique »

    ------------------------------------
    ------------------------------------

    3ème amendement :

    L’article suivant est rajouté :

    Article 7

    Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 83 ainsi rédigé :

    « Art. 83. – Un référendum découlant de l’application des titres XIII et XIII bis ne peut abroger ou modifier une loi votée il y a moins de 3 ans. »

  15. L’assemblée constituante ne doit pas forcément être composée de représentants. Il doit être possible de la composer en partie ou en totalité de participants tirés au sort soumis à une formation de 6 mois pour cette fonction. Les députés de la constituante ne doivent pas travailler dans leur coin mais être les relais des propositions des ateliers constituants locaux de leur circonscription. Ils ont obligation de relayer ces propositions sous peine de révocabilité. Les députés de la constituante sont révocables 6 mois après le début de leur mandat.
    En l’occurrence, j’amenderais l’article 5 de la manière suivante :
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne ou de citoyens tirés au sort accompagnés d’une formation de 6 mois de préparation à leur tâche. »
     » L’élection ou le tirage au sort de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. »
    « Les députés de l’assemblée constituante ont obligation de relayer les propositions émanantes des ateliers constituants tenus dans leur circonscription. Les députés de l’assemblée constituante sont révocables 6 mois après le début de leur mandat. »

    Il est absolument crucial de permettre d’éclairer l’opinion de manière complète et équitable entre le moment un référendum est demandé pour des citoyens et le moment où il a lieu.
    Il faudrait donc amender les article 2 et 3 de la manière suivante :
    « devant se tenir dans un délai minimal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. Durant ce délai, une phase d’information est ouverte à propos de la loi concernée. »
    Il ne semble pas nécessaire d’allonger le délai de mise en place de référendum dans les articles 4 (révocation d’élus) et 5 (convocation d’une assemblée constituante).

    Il est nécessaire d’ajouter un article 6 détaillant les conditions d’information des sujets concernés par des RIC.
    Il serait donc souhaitable d’ajouter un article comme suit :
    « Les référendum d’initiative citoyenne sont toujours précédés par une phase informative. Durant cette période, une plate-forme publique permet d’organiser des présentations et débats avec une égalité de temps de parole pour chaque point de vue. Une commission pourra être saisie en cas de fausses informations avérées. Un jury indépendant de citoyens tirés au sort sera chargé de contrôler la bonne éthique de l’organisation de cette phase informative. Tout le tissu médiatique sera également soumis à l’obligation d’équité (temps de parole, nombre d’intervenants) dans la présentation des différents points de vue. »

    L’article 5 ne traite que du déclenchement d’une assemblée constituante. Il doit également traiter le cas d’une demande de modification de la constitution en cours.

    Les conditions d’application du résultat du référendum doivent être précisées et consolidées.
    « Le résultat d’un RIC prévaut sur toute autre autorité.  »
    « Le résultat d’un référendum s’applique au plus tard dans l’année suivant le résultat. Cette application ne peut être annulée ou modifiée que par un autre référendum. »
    « Le champ d’application du RIC n’a aucune restriction. »

    Le nombre maximum de soutiens nécessaires à chaque type de RIC semble trop élevé. Il faut également considérer un nombre de soutiens nécessaire spécifique dans le cas d’un RIC législatif concernant une minorité (handicapés, LGBT, étrangers, etc…) qui mobiliserait moins de signataires.

  16. « La nature a horreur du vide » donc un individu ne peut rester inactif : le vide d’action semble contribuer au désœuvrement donc à la délinquance.

    L’emploi, quel qu’il soit, outre le mérite de diminuer le nombre de chômeurs, comble un vide qui serait source d’insécurité.

    Mais les machines que nous avons fabriquées grâce à nos travailleurs ont remplacé peu à peu les emplois manuels chronophages et laissé des vides de plus en plus préoccupants.

    Dans des secteurs industriels de pointe, on continue encore d’imposer des heures supplémentaires à des employés quand d’autres sont au chômage.

    Si le travail est le critère d’épanouissement le plus commun selon le mode de fonctionnement des sociétés occidentales je pense qu’il devrait être partagé afin de répondre à cette arithmétique incontestable : si 3 employés travaillant 8 heures chacun par jours réalisent une tâche X, ne pourrait-on embaucher un travailleur de plus et ainsi obtenir le même résultat avec 4 employés travaillant 6 heures ou 6 employés à 4 h/j ou 8 E à 3 h/j etc. … , etc. …

    Raisonnablement on pourrait en effet doubler le nombre d’emplois sans changer le sacrosaint P.I.B. qu’il faudra bien réduire par conséquent.

    Il y aurait du travail pour tous par alternance ou par rotation et chacun se sentirait l’égal de son voisin du moins dans le traitement du chômage.

    Celui-ci serait résorbé tout en permettant à des milliers de travailleurs d’occuper leur temps libre à d’autres activités dont la formation à de nouveaux métiers s’ils le désirent ou du repos supplémentaire ou la méditation.

    Des emplois nouveaux de la culture des loisirs fleuriraient ; d’autres seraient destinés à l’enseignement, la formation continue, source d’égalité et de paix, d’autres encore seraient créés pour le service à la personne pour tous les âges de la vie, santé, enfance, formation alternée, grand âge, accompagnement, etc. …

    Il conviendrait dans le même temps d’augmenter la qualité au détriment de la quantité, de consommer mieux et moins, d’inverser la courbe de la croissance jusqu’à retrouver un point d’équilibre satisfaisant pour la planète.

    Regardez ces tireurs de ficelles sur leurs yachts de milliardaires, ils n’ont aucun scrupule à jouir de la vie pendant que les sans grades leur remplissent leurs poches.

    Les salaires seraient divisés par deux, soit, mais comme 90% de ces soit-disant « richesses » sont totalement inutiles et même nuisibles pour la planète, nous ne produirions que ce qui nous est VRAIMENT UTILE et la moitié de nos revenus y pourvoirait largement.

    La course au « toujours plus » que je dénonce là et ailleurs s’appelle la CROISSANCE.

    Cette croissance va nous broyer, nous exterminer tel un tsunami.

    Je vois l’immense vague approcher depuis l’horizon, je cris, j’alerte :  » arrêtez vous ! revenez en arrière ! laissez le superflu ! abandonnez vos chimères ! « .

    Mais déjà le grondement assourdi la foule, cette foule qui se jette sur les soldes, qui dévore et vomit mais continue sa course folle sans entendre la menace, cette foule ivre des miettes que lui jette la poignée de nantis gavés à en crever du haut de leur tour de verre et d’acier, cette foule triste se disputant le pré carré de l’un de l’autre à la recherche des miettes les plus grosses.

    Mais pauvre foule, ne vois-tu pas que c’est toi qui confectionne le pain des riches ?

    Entre tes mains tu possèdes toutes les miettes du monde !

  17. Après discussion libre avec le Livret LGBTI, voici une PPLC remaniée afin de :
    1/ Garantir que les PPL soumises au RIC soit d’une part restreintes aux objets de l’article 11 de la Constitution (i.e. excluant les droits et libertés fondamentales) et déclarées conformes a priori à la Constitution.
    2/ Respecter l’économie du texte de la Constitution de 1958 en attendant l’adoption d’une nouvelle Constitution.

    Voici la PPLC :

    « Article premier

    L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :

    Les alinéas trois, quatre, cinq, six et sept sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

    « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

    Après déclaration de sa conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le Président de la République soumet la proposition au référendum dans les quatre mois.

    Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats.

    Une loi organique fixe les règles d’organisation des référendums et les modalités d’application du présent article. »

    Article 2

    L’article 72-1 de la Constitution est ainsi modifié :

    Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « Dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée. »

    Article 3

    L’article 7 de la Constitution est ainsi modifié :

    Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

    « À compter de la troisième année suivant l’élection, et dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum portant sur la révocation du Président de la République peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Après collecte des pétitions des électeurs et vérification de leur nombre et de leur validité, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum dans les quatre mois.

    Lorsque le référendum a conclu à la révocation du Président de la République, le Conseil Constitutionnel déclare la vacance de la Présidence de la République dans les conditions prévues par le présent article. »

    Article 4

    L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :

    Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

    « À l’expiration des dix-huit premiers mois de la législature, et dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum portant sur la dissolution de l’Assemblée nationale peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Après collecte des pétitions des électeurs et vérification de leur nombre et de leur validité, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum dans les quatre mois.

    Lorsque le référendum a conclu à la dissolution de l’Assemblée nationale, le Président de la République prononce la dissolution de l’Assemblée nationale. Les élections générales sont convoquées dans les délais prévus au deuxième alinéa du présent article. »

    Article 5

    L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

    Après la quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « Dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum portant sur la dissolution du conseil élu d’une collectivité territoriale, et la convocation de nouvelles élections, peut être organisé à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée. »

    Article 6

    L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :

    Dans le premier alinéa, les mots « au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement au peuple par la voie du référendum. »

    Après le quatrième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

    « Dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum tendant à la révision de la Constitution peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi constitutionnelle.

    La proposition de loi constitutionnelle précise l’objet de la révision.

    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Après collecte des pétitions des électeurs et vérification de leur nombre et de leur validité, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum dans les quatre mois.

    Le proposition de loi est promulguée comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption par la majorité des électeurs inscrits sur les listes électorales. »

    Article 7

    Après l’article 89 de la Constitution, il est inséré un article 90 ainsi rédigé :

    « Dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum tendant à l’élection d’une assemblée constituante peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi constitutionnelle.

    Une loi organique précise les modalités de convocation et de composition de l’assemblée constituante.

    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Après collecte des pétitions des électeurs et vérification de leur nombre et de leur validité, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum dans les quatre mois.

    La Constitution adoptée par l’assemblée constituante sera soumise à l’approbation du corps électoral des citoyens français, par voie de référendum, dans le mois qui suivra son adoption par l’assemblée constituante.

    La nouvelle Constitution est promulguée par le Président de la République dans les huit jours de son adoption par la majorité des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    Les pouvoirs de l’assemblée constituante expireront le jour de la mise en application de la nouvelle Constitution. » »

  18. Bonjour,

    Voici ma proposition de RIC CLAIR, j’ai dû utiliser un tableau pour la présenter correctement.
    L’export est possible, elle est susceptible d’évoluer légèrement.
    Il y a sans doute encore quelques coquilles.
    Mon expérience en droit constitutionnel est un peu légère.
    https://​docs​.google​.com/​d​o​c​u​m​e​n​t​/​d​/​1​g​R​l​k​e​Y​4​E​m​y​r​C​-​2​_​d​8​s​N​n​T​U​e​f​o​O​m​y​-​a​B​y​s​k​8​-​9​E​5​b​7​A​Y​/​e​d​i​t​?​u​s​p​=​s​h​a​r​ing

  19. Pour le recueillement des signatures à l’utilisation d’un RIC je pense qu’il faudrait un système de clé publique / clé privé, on indique sa clé publique sur la feuille qui recense les signatures, et la clé privée associée au nom et prénom et la clé publique serait connue que par une autorité publique « de confiance ».

  20. Art. 78 : rajouter « ou acte » après « proposition de loi » dans la première ligne.
    Si on organise un référendum local sur un sujet d’intérêt national, quelle sera sa portée ? Exemple : le référendum sur Notre Dame des Landes…
    Article 79 : Deuxième paragraphe : on doit pouvoir abroger une loi, un acte ou un traité.
    Art. 80 : Peu de présidents arriveraient à la fin de leur mandat, car ils ne sont choisis que par défaut, sans majorité réelle dans le pays. Il en va de même pour les parlementaires, et s’ils étaient élus à la proportionnelle intégrale, on ne pourrait pas le faire. De même pour les députés européens que l’on va élire en mars… Il faudrait un article qui permette de révoquer des ministres, des juges, des membres de la Cour de Comptes, des préfets…
    Art. 81 : Les délais de deux ans pour les travaux et de six mois pour organiser le référendum, sont trop longs.
    En Général : Les gouvernements ne devraient pas participer au débat. Une majorité ne peut pas faire des lois organiques pour se protéger. Et le plus important : Aucun référendum ne peut revenir en arrière sur le progrès social, humain et politique. Ainsi, personne ne peut proposer le retour à la monarchie, à l’empire, à la peine de mort, à la torture. Personne ne peut revenir en arrière sur l’avortement, sur le mariage pour tous, etc. Personne ne peut proposer un régime raciste, ou de soumission de la femme à l’homme. Personne ne peut proposer d’abolir les syndicats, ou la loi sur la séparation des églises et l’état.

  21. Très bon texte, j’approuve.
    Cependant je trouverais judicieux de préciser par quel moyen les signatures de soutien à un acte citoyen menant au référendum doivent être recueillies. Sur papier cela me semble plus sûr, et peut-être en indiquant un identifiant pour chaque signataire, pour qu’il puisse y avoir un contrôle effectif des contributeurs à l’utilisation du RIC.

    Cordialement.

  22. Compte rendu de l’atelier législatif sur le RIC qui a réuni 16 personnes vendredi 4 janvier 2019 à la maison des associations et syndicats de Guéret.

    La question de la Possibilité de révision partielle de la constitution s’est posée. Cependant l’exposé des motif y répond dans le paragraphe « Référendum législatif » (page 5)

    paragraphe « il n’existe pas de résolution institutionnelle d’un conflit de légitimité qui permet l’expression directe du peuple » (page 3)
    La question des non et mal inscrits qui ne votent plus et de comment pouvoir donner la parole à tous. Le manque de confiance vis à vis des élus a distendu le rapport au vote. Dans le même temps, il y a besoin de s’organiser donc nécessité d’un fichier. Sa forme actuelle peut être un frein à la participation. L’abstention ne date pas aujourd’hui mais pose la question du vote blanc et de sa reconnaissance. Un référendum pourrait les faire plus facilement venir à s’inscrire.

    Paragraphe « référendum législatif » (page 7) Il semble nécessaire de borner les sujets possiblement couvert par un référendum législatif et/ou abrogatoire avec une protection des valeurs fondamental tel que celle inscrit dans la constitution ou les droits des minorités. Ces deux paragraphe posent aussi la question de la supériorité de la voix du Peuple Français sur les traités européens ou internationaux qui sont en droit supérieurs à la constitution. Il existe donc un risque de trop borner et de s’enfermer dans les carcans des traités européens quelque soit l’opinion du peuple. L’introduction d’un mécanisme de renégociation des traités doit être prévu pour les cas où le référendum est positif. Il doit être clairement mentionné qu’un référendum approuvant une mesure contraire aux traités doit imposer au gouvernement la renégociation dudit traité jusqu’au respect de la décision. Cela pose aussi la nécessaire convergence avec d’autre pays.

    paragraphe « référendum révocatoire » (page 7) : Pour les petites commune, le bornage à 5 % des inscrits a fait débat. Peut-être faut-il introduire de la progressivité selon le nombre d’inscrit pour les référendum locaux.
    Il faut s’assurer que le référendum révocatoire ne peut être déclenché envers un élu de l’opposition ?

  23. Je n’ai pas lu tous les commentaires mais ceux que j’ai survolé … je n’ai pas vu donc de mention sur la probité des représentants du peuple … il me semble important d’inscrire cette proposition : que tout représentant suspecté de conflit d’intérêt personnel, de toute infraction aussi mineure soit elle, ne puisse exercer en nom et place du peuple qui l’aurait désigné sans passer par la révocation. Une mesure immédiate, également pour tous ceux qui ont à faire avec le système judiciaire et l’abandon de l’immunité. Moralité oblige.

  24. Voici les propositions issues de la réunion publique à l’initiative des insoumis de Tournefeuille. Il y avait 17 présents :
    1. Proposition d’article 6 face au risque suivant : si référendum seulement 3 mois après une pétition => possible matraquage média dans un seul sens => validation de la position dominante
    a. Proposition d’un délai de 6 mois (au lieu de 3 mois, partout, dans tous les articles mentionnant le délai)
    b. Au cours de ces 6 mois ’information publique et débats via une plateforme (.gouv​.fr) permettant des débats non biaisés par les arguments de media aux mains de milliardaires
    c. Questionnement sur la portée de cet amendement => pas besoin d’un délai aussi long pour un référendum révocatoire ?
    d. Argument pour limiter la durée : il faut déjà toute une campagne d’information pour obtenir les signatures, ce qui génère déjà un débat. Les gens qui se mobilisent sont déjà informés. Suggestion d’un minimum 3 mois et maximum 6 mois selon le type de référendum.
    2. Garantir la pluralité de l’information et l’égalité de traitement de toutes les opinions (au-delà des prérogatives du CSA actuel)
    3. Prévoir organisme indépendant de contrôle de l’information, de la validité de récolte des signatures (via listes électorales)… => Donner des moyens équitables dans la récolte de signatures.
    4. La question du seuil de 2% pose problème pour la défense de propositions émanant de minorités susceptibles d’être victimes de discriminations (sur des considérations ethniques, religieuses, âge, orientation sexuelle, handicap…) => proposition d’un seuil de 1% (~ 500 K voix) pour : abrogation/proposition d’une loi
    5. Une loi votée par RIC ne devrait pas être remise en question pendant un certain temps, sauf à passer par un nouveau Référendum. (« ce qu’à fait le peuple, seul le peuple peut le défaire »)
    6. Obligation de moyens concernant l’information : les collectivités sont tenues de mettre à disposition des citoyens les outils nécessaires à la collecte de signatures, plateformes numériques, site dédié
    7. 3e § de l’article 81 : Convocation d’une assemblée constituante. PB : ne rend de comptes à personne, et ne tient pas compte de cahiers de doléances émanant de tout le peuple. => nécessité d’un système de contrôle garantissant la transparence des travaux de la constituante. Obligation de mise en place d’ateliers citoyens dans ce cadre. Cette assemblée constituante devrait pouvoir inclure une partie (de 0 à 100%) de représentants tirés au sort (avec un temps de formation). Les membres élus ET tirés au sort de cette assemblée ne doivent pas être éligibles comme représentants dans l’assemblée nationale mise en place par l’assemblée constituante.

  25. 1/ Dans l’exposé des motifs / notion de souveraineté populaire, petite faute de pure forme mais qui affecte le sens : « Le contrat social n’est républicain » QUE « si ce sont les mêmes qui décident des règles communes que ceux auxquelles elles s’appliquent. »
    2/ Il est très important qu’un délai soit imposé par la loi (au moins 3 mois, peut-être même six mois) entre le moment où le référendum est décidé et celui où les citoyens votent pour que leur vote soit un vote en connaissance de cause et soit pris après débat contradictoire dans les media, débat dont la forme doit également être définie dans la loi.
    3/ Il est impératif qu’aucun référendum ne puisse remettre en cause les principes à la base de la « Déclaration des droits de l’homme de 1789 confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 » tels que figurant dans le préambule de la Constitution de 1958 ou toute future nouvelle constitution. Il devrait en être de même concernant la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et de tout autre texte de l’ONU sur les droits de l’homme, actuels ou futurs. Avec toutefois une exception à cette règle : voir point 5 ci-dessous.
    4/ En revanche, un référendum doit pouvoir compléter ces mêmes textes pour autant que l’ajout ou les ajouts renforcent les droits de l’homme : ainsi en serait-il de l’abolition de la peine de mort, ou du mariage pour tous que l’on pourrait intégrer dans les préambules à la Constitution. On pourrait aussi ajouter à ces textes l’article 33 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en préambule à la Constitution de 1793 : « La résistance à l’oppression est la conséquence des autres droits de l’homme » ainsi que les articles 34 et 35 de ce même préambule définissant ce qu’est l’  »oppression ».
    5/ Concernant le droit de propriété figurant dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789, il conviendrait d’en exclure ce qu’on appelle les « communs » (communs géographiques tels que eaux internationales, pôles, espace, communs de la connaissance, ADN des plantes / animaux, etc.) qu’aucun individu ne pourrait s’approprier. Reste à définir ces « communs », différents des biens publics.

  26. Bonjour à tous !

    Si le référendum législatif permet de changer la Constitution, il permet alors de revenir sur des mesures très importantes et acquises de haute lutte, comme l’abolition de la peine de mort, l’IVG ou encore la laïcité.
    Afin de mettre en quelque sorte à l’abri ces dispositions, est-il concevable d’imaginer une Déclaration des Droits de l’Homme du 21e siècle, qui serait fixée en préambule de la Constitution à côté de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ? Ceci afin d’empêcher leur modification par la suite., et leur garantir un statut de Principes Fondamentaux intouchables en République.

  27. Bonsoir, et merci pour cette initiative fondamentale.

    Régulièrement, l’impartialité des juges est mise en doute, aussi il me semble que cette fonction devrait également relever d’un mandat et les citoyens devraient pouvoir évaluer si la justice a bien été rendue au « nom du peuple français » et non pas au nom de pouvoirs catégoriels…

    Parmi de nombreux exemples, je pense à un viticulteur poursuivi il y a quelques années parce qu’il défendait la vie et refusait de traiter ses vignes avec un produit toxique pour les abeilles en particuliers et les insectes en général.

    Aussi, à l’article IV, non seulement les élus devraient être concernés mais également les juges…

    Avec ma gratitude et ma très haute considération pour les artisans de cette initiative.

    Didier

  28. Merci pour cette proposition.
    L’exposé du pourquoi avant la proposition est explicite vs la constitution. L’ensemble de vos explications sont très fournies sur la mise en place du RIC révocatif. De plus vous abordez l’aspect stabilité de la république, ce qui est un point important avant de réfléchir au RIC.

    En revanche, il existe de nombreuses lacunes, Smith avec son mail du « 1 janvier 2019 à 13 h 43 min » évoque beaucoup de points importants que je soutiens, mis à part la hiérarchie des normes, où pour moi la constitution (amendable) doit être le socle de la république.

    ABORDONS CES LACUNES :

    *D’ABORD LA FORME, le RIC doit figurer dans l’article 3, « par voie du referendum et Referendum d’Initiative Citoyenne », et apparaitre dans l’article 11 en lieu et place du RIP actuel. De plus étant un point névralgique du pouvoir populaire, IL DOIT FIGURER DANS LES ARTICLES DE DÉBUT DE CONSTITUTION, et non à partir de l’article 78.

    Soit, en TITRE I BIS, et article 4.1 4.2 …

    *ENSUITE LE FOND, la majorité des points est abordé, mais une définition du fonctionnement plus précise et des quotas semble nécessaire :

    _LES QUOTAS :
    - Un rassemblement de signatures de 3% d’électeurs inscrits soit convenable, soit 1.46millions de personnes, pour les propositions de lois, les questions. Donc un quota suffisamment élevé pour ne pas autoriser des proposition aberrantes, en permettant toutefois une initiative populaire à portée ;
    - Un rassemblement de signatures de 5% d’électeurs inscrits, soit 2.37millions, pour les abrogations ou révocations mi mandat qui seront plus sollicitées, soit une opportunité pour le peuple à s’exprimer et contraindre les élus à mieux respecter le peuple ;

    _LE FONCTIONNEMENT :
    C’est là que votre proposition semble très légère, en effet il convient de jeter les bases de fonctionnement, sinon rien ne serait se produire, sinon les RIC de révocations ou abrogations.

    - Puisque les propositions doivent être formulées, hors assemblée et gouvernement, puisque l’organisation du RIC doit être mis en place pour pouvoir avoir lieu, il convient de définir une Assemblée Populaire en charge de la mise en place du vote, une formulation à soumettre aux signatures et aux votes en cas de quota positif, organisation de débat informatif, etc… mais quelle organisation prendre ? Quid de diminuer le nombre de Sénateurs (aux votes si loin du peuple) pour permettre ce vrai contre-pouvoir, disons passer les Sénateurs de 348 à 218 et permettre une chambre d’Assemblée Constituante avec 130 élus par suffrage direct pour 26 régions, soit 5 élus par régions.

    - Il faut que cela naisse des communes, les votes se faisant en Mairie, et les informations au peuple devant être suffisantes et accessibles à tous. Ainsi, comme certaines communes le font déjà, des conseils de quartiers pourraient être une bonne base départ, pas seulement dans un but de propagande de la ville, mais dans un désir d’ouverture aux citoyens pour des propositions réelles, surtout si elles peuvent être remontées nationalement en signatures puis votées par référendum.
    Un grand pas peut être franchi avec une implication des mairies, pour une vraie initialisation de la démocratie participative. Par la suite l’élection de représentants au niveau régional peut avoir lieu, soit 5 personnes pour les 26 régions, qui constitueraient l’Assemblée Populaire, en lien avec le peuple.

  29. bonjour
    merci pour le travail et les commentaires
    la proposition de loi devrait acter qu’une question tranchée par voie référendaire, après une durée suffisante de débats contradictoires, ne peut faire l’objet d’un contournement législatif tel que celui que nous avons subi dans les suite du non à la constitution européenne de 2005.
    art 4 pour la révocabilité des élus,
    le délai d’un an de mandat me semble suffisant compte tenu du fait que les réformes les plus défavorables sont généralement passées pendant les tous premiers mois dit de « l’état de grâce »
    me fond de la révocation doit rester le respect de l’intérêt général et non le respect ou non d’un programme. Mr Macron, au nom d’un programme ultra libéral, clame et continuera à clamer qu’il lui faut du temps et une accentuation des mesures qu’il met en place pour que nous en voyons les bienfaits ! les citoyens actuellement dans la rue ne veulent plus de ce programme car ils comprennent que c’est celui de l’intérêt particulier contre celui de l’intérêt général et c’est pourquoi ils demandent la démission du président de la république.
    la revocation doit être acquise sur la majorité des votes exprimés à condition de prendre ne compte un plafond pour les votes blancs et le taux de non participation.
    article 5 constituante
    chaque citoyen doit être partie prenante dans la rédaction d’une nouvelle constitution il me paraît donc nécessaire de procéder par tirage au sort avec un critère de parité pour les rédacteurs et pour des rapporteurs au niveau local qui seraient des intermédiaires entre les rédacteurs et la population et de donner les moyens matériels à ces citoyens désignés .

  30. Bonjour, je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigé collectivement.
    Cordialement
    Christophe

  31. Bonjour, je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigé collectivement.
    Cordialement
    Claire

  32. Bonsoir,
    Question bateau :le ric ne risque t- il pas de permettre de remettre en cause l’abolition de la peine de mort, le mariage pour tous, le droit à l’avortement ?
    Sinon , très bon texte. Merci

  33. Bonsoir à tous ,
    Je souhaite à tout le monde que cette année soit l’année du changement et que le RIC SOIT.
    Je vous soumets mes cogitations concernant certains changements qui semblent judicieux d’apporter dans la nouvelle Constitution et qui ne semblent pas avoir été évoqués dans les modifications (sauf erreurs de ma part).
    Il n’y a pas d’article donc les voici.
    1. Pour constituer l’Assemblée Nationale, il faudrait 1 député pour 100.000 habitants, la charge de 100.000 âmes par député permet un meilleur travail dans le réel. Suppression des scéances de nuit à l’AN.
    2. Concernant le Statut du Président défini par l’article 67 et 68 de la Constitution de la Cinquième République, ABROGATION de ces articles qui sont la porte ouverte à toutes sortes de malversations impunies. Résultat de la Commission Avril, du 4 juillet 2004 à la demande de Jacques Chirac
    Ces deux articles établissent ainsi une distinction entre :
    (a) la responsabilité pénale et pour les actes accomplis en qualité de chef de l’État : l’article 67 lui confère une irresponsabilité perpétuelle ; pour les autres actes, il bénéficie d’une immunité pendant l’exercice du mandat, mais les tribunaux ordinaires redeviennent compétents lorsque celui-ci est terminé ;
    (b) la responsabilité politique : l’article 68 ouvre la voie à une procédure de destitution du chef de l’État en cas de « manquement aux devoirs de sa charge manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». Le déclenchement de cette procédure requiert des votes à la majorité des deux tiers des deux assemblées séparément, puis par les deux assemblées réunies en Haute Cour.
    3. Remplacement de ces articles par un article précisant que le Président de la République n’est pas au-dessus des lois, et qu’il doit répondre de ses actes antérieurs à sa Présidence ainsi que durant le cours de son mandat (genre affaire Benalla, financement des campagnes présidentielles de E. Macron, financement lybien, affaire bigmalion de N. Sarkozy, ou des affaires de la Mairie de Paris de J. Chirac pour ne citer que celles-là).
    Par ailleurs, destitution automatique pour un élu (ou un ministre, un secrétaire d’état, un conseiller ou un fonctionnaire) et inéligibilité à vie dès que celui-ci est au centre d’une affaire de détournement de fonds publics pour enrichissement personnel avec saisie de ses biens ou restitution des sommes détournées comme en exemple les affaires Balkany.

  34. Demandes d’amendements :

    Dans l’intertitre ’’Impossibilité de changer de constitution’’
    Remplacer :
    Depuis 1958, nous sommes enchaînés juridiquement à cette constitution qui n’a été débattue par personne. Là est sans doute la source fondamentale du manque de possibilités institutionnelles de mettre en oeuvre la souveraineté populaire, et de l’impossibilité du pouvoir d’initiative citoyenne de propositions de loi.
    La Constitution n’a pas été écrite par le peuple et pour le peuple. Elle n’a même pas été écrite et débattue par une assemblée quelconque. Elle a été approuvée par référendum d’un bloc, et tire sa légitimité de ce référendum, mais jamais le peuple n’a pu s’en emparer. En conséquence, le peuple est absent de la Constitution, et son rôle se cantonne souvent à celui d’une caution démocratique, qui choisit ses représentant·e·s, et rien de plus. Les possibilités d’intervention populaire au sein de ses propres institutions sont particulièrement restreintes.
    Par :
    Depuis 1958, nous sommes ainsi enchaînés juridiquement à cette constitution qui n’a été débattue par personne.
    Meme avant cela, depuis la premiere constitution de la republique francaise ecrite en 1789 et jusqu’a aujourd’hui, aucune constitution en France n’a ete ecrite par asssemblees populaires mais toujours par des representants elu, non elus, ou par des aspirants a la fonction. La reside sans doute la source fondamentale du manque de possibilités institutionnelles de mettre en oeuvre la souveraineté populaire, et de l’impossibilité du pouvoir d’initiative citoyenne de propositions de loi.
    La Constitution n’a pas été écrite par le peuple et pour le peuple. Celle de 1958 n’a meme pas ete ecrite et debattue par une assemblee quelconaue. Elle a été approuvée par référendum d’un bloc, et tire sa légitimité de ce référendum, mais jamais le peuple n’a pu s’en emparer, ni de celle-ci, ni des precedentes. En conséquence, le peuple est absent de la Constitution, et son rôle se cantonne souvent à celui d’une caution démocratique, qui choisit ses représentant·e·s, et rien de plus. Les possibilités d’intervention populaire au sein de ses propres institutions sont particulièrement restreintes.

    Dans l’intertitre ‘’ Il faut introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne’’
    Remplacer :
    Dans tous les cas, il s’agit de permettre l’initiative citoyenne de référendums, suite à la pétition d’une partie du corps électoral pertinent (national pour ce qui concerne la loi, sur la
    circonscription d’élection pour la révocation des élu·e·s locaux). Si le nombre de signataires est réuni, alors un référendum est organisé, et c’est le peuple qui décide d’approuver ou désapprouver la proposition de loi, d’abroger ou de garder la loi, de révoquer ou de garder un élu, de convoquer ou de ne pas convoquer une assemblée Constituante.

    Par :
    Dans tous les cas, il s’agit de permettre l’initiative citoyenne de référendums, suite à la pétition d’une partie du corps électoral pertinent (national pour ce qui concerne la loi, sur la
    circonscription d’élection pour la révocation des élu·e·s locaux ou pour tout projet relevant de la competence des collectivites territoriales) ou suite a une initiative individuelle ayant repondu aux conditions demandees. Si le nombre de signataires est réuni ou si l’initiative individuelle a reuni les conditions necessaires, alors un référendum est organisé, et c’est le peuple qui décide d’approuver ou désapprouver la proposition de loi, d’abroger ou de garder la loi, de révoquer ou de garder un élu, de convoquer ou de ne pas convoquer une assemblée Constituante.

    Dans l’intertitre ‘’Referendum legislatif (PPL, PPLO, PPLC) :
    Remplacer :
    Le Référendum d’initiative citoyenne législatif a pour but de permettre au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de le soumettre directement au référendum. Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, ou constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point.

    Par :
    Le Référendum d’initiative citoyenne législatif a pour but de permettre au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de le soumettre directement au référendum. Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point, concernant l’adoption d’un traite, et en toute matiere, aucun sujet ne pouvant etre retire de la souverainete populaire.

    Dans l’intertitre ‘’ Référendum révocatoire’’
    Remplacer :
    puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir de la moitié de leur mandat
    Par :
    puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir du tiers de leur mandat

    Remplacer :
    auront l’occasion de montrer que l’élu·e ne respecte pas son programme, fait le contraire de ce qu’il·elle avait promis,

    Par :
    auront l’occasion de montrer que l’élu·e ne respecte pas ses engagement sou agit contre l’interet general,

    Remplacer :
    Ainsi, tout·e électeur·trice pourra voter en quiétude. Il saura disposer désormais d’un pouvoir de contrôle des Présidents de la République qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir.

    Par :
    Ainsi, tout·e électeur·trice pourra voter en quiétude. Il saura disposer désormais d’un pouvoir de contrôle des elus qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir, y compris des Présidents de la République.

    Dans l’intertitre ‘’PROPOSITION DE LOI’’ :
    Remplacer ou ajouter toutes les parties entre tirets ( -- --) :

    PROPOSITION DE LOI
    Article premier
    Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
    « TITRE XIII bis :
    « DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »
    Article 2
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé :
    « Art. 78. - Le peuple a droit de proposer les lois, -- en toute matiere, y compris organiques, constitutionnelles et de ratification des traites, -- et de les approuver par référendum.
    « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales -- ou sur toute initiative individuelle approuvee par une chambre des referendums locale et par la chambre des referendums nationale, ou sur toute initiative individuelle ayant reuni les conditions des consultations referendaires par cercles croissants. --
    Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, -- ou recue favorablement par une chambre des referendums locale et par la chambre des referendums nationale, ou ayant reuni les conditions des consultations referendaire par cercles croissants, -- celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, -- --ou sur toute initiative individuelle approuvee par la chambre des referendums locale de la circonscription concernee. --
    Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, -- ou approuvee par la chambre des referendums de la circcnscription concernee,-- celle-ci est soumise à un référendum local.
    -- Toute initiative individuelle concernant un sujet national et soutenue par un pourcentage defini des electeurs inscrits sur les listes electorales d’une circonsccription donnee, suite a une petition portee par un citoyen de cette circonscription ayant recolte les signatures par ses propres moyens, declenche le protocole des consultations referendaires en cercle croissant. Un premier referendum a l’echelle de la circonscription doit etre organise rapidement. Si ce referendum est favorable a l initiative, un referendum a l’echelle du departement doit etre organise rapidement. Si ce referendum est favorable a l’initiative, l’initiative doit faire l’objet d’un referendum national.
    Les propositions de referendums pourront contenir plusieurs options a departager, et seront decoupees en sous-parties afin que l’opinion du peuple puisse se porter sur chaque composante. Les sous-parties n’ayant pas reçu la majorite sont renvoyees pour deliberations locales si necessaire, et redaction d’une nouvelle proposition de referendum prise en charge par la chambre des referendums.--
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, -- et a un pour cent pour les consultations referendaires en cercles croissants. --

    Article 3 :
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :
    « Art. 79. - Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants, --en toute matiere, y compris organiques, constitutionnelles et de ratification des traites. --
    « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, --ou sur toute initiative individuelle approuvee par une chambre des referendums locale et par la chambre des referendums nationale, ou sur toute initiative individuelle ayant reuni les conditions des consultations referendaires par cercles croissants.. --
    « Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, -- ou sur toute initiative individuelle approuvee par la chambre des referendums de la circonscription conce