Participez à l’écriture de la proposition de loi constitutionnelle sur le référendum d’initiative citoyenne (RIC)

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Le groupe parlementaire de la France insoumise va déposer une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne.
Cette proposition, qui figurait dans le programme l’avenir en commun, est aujourd’hui massivement réclamée par les Gilets Jaunes.

La mobilisation de ces dernières semaines témoigne de la volonté du peuple de se réapproprier la parole et la décision politique.
La 5e république ne le permet pas. Il est urgent d’introduire dans la constitution les mécanismes d’initiative citoyenne.
La France insoumise propose ainsi la possibilité pour les citoyen·ne·s de demander des référendums législatifs, abrogatoires, révocatoires ou encore permettant la convocation d’une constituante.

Afin de garantir le débat en séance de cette proposition, le groupe La France insoumise l’intégrera à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, le 21 février prochain.

La version de la proposition de loi présentée ci-dessous est entièrement amendable par les citoyen·ne·s jusqu’au 6 janvier minuit (en bas de page). Les amendements feront l’objet d’une synthèse afin de déposer une version enrichie qui sera présentée lors de la niche du groupe en février.

Afin d’intégrer plus facilement vos amendements, merci de préciser l’intertitre du paragraphe dans lequel vous souhaitez effectuer une proposition.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne

présentée par le groupe parlementaire de la France insoumise

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

En théorie, la souveraineté démocratique est fondée sur une souveraineté populaire

Notion de souveraineté du peuple

Le peuple français est la source de toute souveraineté politique démocratique, comme le consacre le texte constitutionnel dans son article 3 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »
L’acte politique fondamental d’un groupement d’individus est de créer une souveraineté, c’est-à-dire décider collectivement de règles qui s’appliquent à tous. C’est par là qu’une foule rassemblée, sans cohérence sinon la localisation géographique particulière, devient un peuple politique, qui se donne la cohérence de lois communes, applicables à tou•te•s.
La démocratie est donc la forme politique que prend l’exercice de la souveraineté du peuple sur lui-même. Le Contrat social, comme le théorise Jean-Jacques Rousseau dans son texte fondateur de l’idée moderne de la République, ainsi constitué permet d’articuler le fait de décider de la loi, et le fait d’y obéir. Le contrat social n’est républicain si ce sont les mêmes qui décident des règles communes que ceux auxquelles elles s’appliquent.

Condition d’un contenu républicain allant vers l’intérêt général

De ce fait, le peuple politique en décidant non de ce qui est utile pour soi, mais de ce qui est bon pour tous, peut définir l’intérêt général. La République se constitue à partir du moment où le peuple est souverain pour décider de l’intérêt général : d’un point de vue social, écologique, démocratique, c’est le peuple qui défend l’intérêt général.

Voilà ce qui devrait constituer l’esprit d’un texte constitutionnel démocratique et républicain. Pourtant, la constitution de la Ve République, si elle marque des principes fondateurs démocratiques, ne laisse que peu de place à l’exercice de la souveraineté populaire en dehors de l’élection de représentant•e•s.

 

La constitution de la Ve République empêche l’exercice réel de la souveraineté

Il n’existe pas de résolution institutionnelle d’un conflit de légitimité qui permette d’imposer l’expression directe de la volonté générale

En effet, les modalités d’exercice de la souveraineté populaire reposent presque exclusivement sur l’élection de représentant•e•s. Car de façon régulière, un conflit de légitimité entre les représentant•e•s du peuple et le peuple lui-même éclate. Les représentant•e•s arguant de la légitimité constitutionnelle de leur élection, et par conséquent de leur légitimité à prendre les décisions conformes au programme sur lequel ils•elles ont été élu•e•s. Le peuple se rassemble en manifestations et en pétitions, contestant des décisions prises en leur nom, et le décalage entre ce qui semble refléter l’opinion publique, à travers les sondages d’opinion sur une question précise, et les décisions politiques prises en leur nom, qui sont parfois très différentes, voire diamétralement opposées.
En outre, en 2008, le vote de la loi constitutionnelle permettant d’intégrer le Traité de Lisbonne, signé en 2007 est clairement en opposition avec le vote du peuple par référendum en 2005 qui s’opposait, à une majorité de 55% des exprimés, au Traité Constitutionnel Européen. On aura beau jeu de dire que ce n’était pas le même traité, car l’orientation politique était rigoureusement la même, et le contenu dans sa plus grande partie semblable, à quelques détails près. Le vote des représentant•e•s du peuple réuni•e•s en Congrès est donc revenu sur une décision majeure du peuple lui-même, par référendum, engageant qui plus est sa souveraineté. Quelle possibilité le peuple aurait eu de sanctionner des représentant•e•s qui vont aussi manifestement à l’encontre d’une volonté populaire clairement exprimée ? Aucune !
Les élu•e•s ont pu poursuivre leurs mandats sans que le peuple ne puisse d’une façon institutionnelle et juridiquement contraignante protester contre une telle forfaiture.
Cet épisode, ainsi que beaucoup d’autres accumulés, ont fait entrer le peuple français dans une grève civique et une colère froide. En témoignent les taux d’abstention croissants, y compris à l’élection présidentielle, et la parole qui se répand de plus en plus selon laquelle il ne sert à rien de voter, puisque les décisions prises se font à l’encontre du peuple et que le vote n’y change rien, que les promesses de campagne n’engagent que les benêts et les naïfs qui y croiraient encore, rendant impossible toute tentative de campagne politique fondée sur un programme.
Un tel sentiment, largement répandu parmi le peuple, conduit certain•e•s à l’abstention, d’autres à tourner leur colère vers des votes dégagistes. Très récemment, le mouvement des Gilets Jaunes exprime une colère chaude, agissante et ne se contentant plus du refus des élections, réclamant non seulement une politique de justice sociale et fiscale, mais aussi, très largement, des moyens démocratiques de prendre des décisions, ou de contrôler les décisions prises par les représentant•e•s au nom du peuple.

Initiative populaire réduite à portion congrue (article 11)

Une solution pour que le peuple puisse exercer sa souveraineté serait l’initiative citoyenne de propositions, puis l’organisation d’un vote par référendum. Cette possibilité existe bien, mais ses modalités d’application rendent son utilisation réelle particulièrement hypothétique.
En effet, seul le 3e alinéa de l’article 11 prévoit une initiative partiellement populaire des lois. Et encore ! il faut le concours, outre les 1/10e du corps électoral, c’est-à-dire tout de même plus de 4 millions de personnes, réunir les signatures d’1/5e des parlementaires soit 185. Ces deux conditions cumulées rendent quasiment impossible la réunion de signatures nécessaire. En tout état de cause, cet alinéa n’a jamais pu être mis en œuvre depuis son adoption en 2008. La triste page officielle des référendums d’initiative partagée sur le site du ministère de l’Intérieur en atteste où les listes de propositions de loi référendaires sont vides.

Les élus au centre : seuls à l’initiative et aucune possibilité de révocation

Le peuple est cantonné dans un rôle passif, consistant à déléguer entièrement sa souveraineté lors d’élections qui ont de moins en moins de sens politique, et servent de plus en plus à sanctionner un•e sortant•e davantage qu’à choisir réellement. Les élections intermédiaires à l’élection présidentielle font souvent office de vote de soutien ou de défiance à un Président de la République, plutôt que de répondre aux enjeux spécifiques des élections.
Face à cela, les élu•e•s peuvent croire à tort que leur élection signifie une carte blanche qui leur a été laissée pendant la durée de leur mandat. Qu’ils•elles appliquent ou non le programme sur lequel ils•elles se sont fait élire, le peuple qui l’a mandaté ne peut rien faire sauf attendre la fin du mandat, et éventuellement le•a sanctionner en ne le•a réélisant pas, à supposer qu’il•elle souhaite se représenter. Pire, le président de la République jouit d’une irresponsabilité institutionnelle et pénale qui rend la souveraineté populaire très théorique. Son action n’a aucun contre-pouvoir institutionnel qui limiterait son pouvoir. Le gouvernement, qui n’est pas élu, peut, en tout cas théoriquement être renversé par une motion de censure de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale, elle, peut être dissoute par le Président de la République.
Mais le peuple n’a aucun pouvoir de révocation ou d’action sur les décisions des élu•e•s de quelque ordre que ce soit.
Une telle passivité du peuple n’est pas une condition démocratique de l’exercice de la souveraineté populaire.

Le référendum est une option à la discrétion des élu•e•s

Il existe bien la possibilité de faire des référendums nationaux ou locaux, de façon à solliciter l’avis des citoyen•ne•s concerné•e•s. Les référendums nationaux sont en théorie contraignants, mais l’exemple du vote de 2008 allant à l’encontre du référendum de 2005 montre les limites de l’exercice.
Plus encore, ces référendums sont uniquement à l’initiative des élus, hormis les improbables référendums d’initiative partagée. Pour les référendums locaux, les articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient que l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence.
Le référendum législatif, prévu au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, permet au président de la République, sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets comme l’organisation des pouvoirs publics, l’autorisation de ratifier un traité international, ou encore les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant. Mais ces référendums sont uniquement à l’initiative des pouvoirs exécutifs ou législatifs, non du peuple lui-même.
Les référendums peuvent également intervenir pour approuver une révision constitutionnelle, plutôt que de passer par un vote au Congrès où une majorité des 3/5e des parlementaires doit être obtenue pour approuver la révision. L’article 89 de la Constitution prévoyant ces modalités précise bien que l’approbation par référendum est la règle, mais le référendum n’a pas lieu “lorsque le président de la République décide de la soumettre au Parlement réuni en Congrès”. Dans les faits, sur les 24 révisions de la Constitution, seules deux ont été approuvées par référendum, celle concernant l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962, et celle relative au passage au quinquennat en 2000. A cela on peut ajouter l’approbation du traité de Maastricht, par référendum, qui a ensuite occasionné une révision constitutionnelle de mise en conformité, elle approuvée par le Congrès.

Impossibilité de changer de constitution

Pire, la Constitution ne prévoit aucun dispositif pour changer entièrement de Constitution, et changer de République. Le texte prévoit des modalités de révision de la Constitution, et l’article 11 pourrait permettre de convoquer une assemblée Constituante. Mais le principe même de la Constituante n’existe nulle part explicitement dans le texte. Alors que le principe existait dans la déclaration des droits de l’homme du 24 juin 1793 dans son article 28 “un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.”
Ainsi, la Constitution ne prévoit aucun moyen explicite de passer à une nouvelle Constitution, que ce soit à l’initiative des élu•e•s, du gouvernement, et encore moins du peuple. Ce qui veut dire que théoriquement, la Constitution actuelle est censée perdurer éternellement. Pourtant, celle-ci, rédigée à la hâte, sous la pression de la guerre d’Algérie et du chantage du Général De Gaulle de son retour aux affaires contre la rédaction d’une nouvelle constitution. Si cette rédaction a été quelque peu encadrée, puisque De Gaulle est habilité pour cela par le Parlement, avec la loi constitutionnelle du 3 juin qui prévoit quelques bornes à la rédaction de la nouvelle Constitution : le suffrage universel comme source de souveraineté, la séparation des pouvoirs, le contrôle de l’exécutif par le Parlement par exemple. La Constitution a été rédigée par Michel Debré, avec un comité d’experts, de hauts fonctionnaires, avec quelques modifications parlementaires marginales dont l’avis n’était que consultatif. La rédaction commence en juin, et est soumise au Conseil d’État en août 1958, le peuple est invité à plébisciter septembre un texte rédigé par des hommes de l’État pour les hommes d’État, bouclé en 4 mois à peine. C’est la première fois en France que des lois constitutionnelles ne sont pas rédigées suite à un débat parlementaire contradictoire.
Depuis 1958, nous sommes enchaînés juridiquement à cette constitution qui n’a été débattue par personne. Là est sans doute la source fondamentale du manque de possibilités institutionnelles de mettre en oeuvre la souveraineté populaire, et de l’impossibilité du pouvoir d’initiative citoyenne de propositions de loi.
La Constitution n’a pas été écrite par le peuple et pour le peuple. Elle n’a même pas été écrite et débattue par une assemblée quelconque. Elle a été approuvée par référendum d’un bloc, et tire sa légitimité de ce référendum, mais jamais le peuple n’a pu s’en emparer. En conséquence, le peuple est absent de la Constitution, et son rôle se cantonne souvent à celui d’une caution démocratique, qui choisit ses représentant•e•s, et rien de plus. Les possibilités d’intervention populaire au sein de ses propres institutions sont particulièrement restreintes.

La Constitution de 1958 présente donc des manques évidents pour mettre réellement en oeuvre les principes définis dans l’article 3 pour mettre en oeuvre la souveraineté populaire, et ainsi faire en sorte que le peuple puisse être à l’initiative, et pas seulement en réaction aux votes programmés à l’avance ou que les élu•e•s veulent bien leur soumettre.

 

Il faut introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne

Les institutions actuelles sont complètement sclérosées. Les taux d’abstention témoignent de la délégitimation globale des institutions et des élu•e•s qui les animent. Il est plus que temps de passer à une 6e République par l’élection d’une assemblée Constituante. Mais les conditions de mise en oeuvre de l’article 11 rendent ce scénario particulièrement hypothétique.
La présente proposition de révision constitutionnelle a donc pour but d’introduire dans la Constitution actuelle les mécanismes d’initiative citoyenne qui y manquent cruellement : par l’introduction de la possibilité de faire des référendums d’initiative citoyenne législatifs, abrogatoire, révocatoire des élu•e•s et de convocation d’une assemblée Constituante.
Dans tous les cas, il s’agit de permettre l’initiative citoyenne de référendums, suite à la pétition d’une partie du corps électoral pertinent (national pour ce qui concerne la loi, sur la circonscription d’élection pour la révocation des élu•e•s locaux). Si le nombre de signataires est réuni, alors un référendum est organisé, et c’est le peuple qui décide d’approuver ou désapprouver la proposition de loi, d’abroger ou de garder la loi, de révoquer ou de garder un élu, de convoquer ou de ne pas convoquer une assemblée Constituante.

Référendum législatif (PPL, PPLO, PPLC)

Le Référendum d’initiative citoyenne législatif a pour but de permettre au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de le soumettre directement au référendum. Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, ou constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point. 

Référendum abrogatoire

Le Référendum d’initiative citoyenne abrogatoire est de même nature que le précédent. Mais il s’agit cette fois-ci non pas de proposer un ajout à la législation, mais d’abroger une loi qui aurait été votée par le Parlement contre l’avis du peuple. 

Référendum révocatoire

Concernant le référendum révocatoire, la présente proposition de révision constitutionnelle propose des mécanismes permettant d’articuler l’expression de la souveraineté du peuple, l’initiative populaire, la nécessaire stabilité des institutions pour que l’exercice d’un mandat soit viable, le contrôle populaire des mandaté•e•s, et la légitimité des élu•e•s à exercer leur mandat. L’article unique propose en effet que tous les échelons électifs, maires, conseiller•e•s municipaux, président•e•s ou conseiller•e•s départementaux ou régionaux, conseiller•e•s territoriaux, mais aussi parlementaires et président•e de la République puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir de la moitié de leur mandat, si une pétition référendaire réunit 1/10e du corps électoral d’origine.
Si les signatures des citoyen•ne•s sont réunies, l’élu•e peut alors défendre son bilan de mi-mandat, montrer qu’il•elle a parfaitement respecté son programme, et que l’opposition organise une campagne de révocation qui n’est pas justifiée, ou alors l’opposition et les citoyen•ne•s auront l’occasion de montrer que l’élu•e ne respecte pas son programme, fait le contraire de ce qu’il•elle avait promis, et qu’il•elle doit être révoqué•e et de nouvelles élections se tenir. La révocation n’a lieu qu’après un vote majoritaire.
Ce droit de révocation impose en particulier au Président de la République une responsabilité permanente vis-à-vis du peuple, et confère au peuple un pouvoir de contrôle régulé et institutionnel du « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, tout•e électeur•trice pourra voter en quiétude. Il saura disposer désormais d’un pouvoir de contrôle des Présidents de la République qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir.
Par ailleurs, en prévoyant que ce référendum ne peut se tenir qu’après le premier tiers du mandat, et aboutir si une majorité absolue des suffrages exprimés est obtenue, il ne peut être sérieusement soutenu qu’un tel mécanisme, particulièrement encadré, mènerait à une quelconque instabilité institutionnelle.
En même temps, le principe est suffisamment encadré pour que ce droit ne perturbe pas l’ordre démocratique, mais soit au contraire employé avec parcimonie par les électeurs•trices, à l’instar de ce que montrent les expériences étrangères. En effet, le droit de révocation est en vigueur, à différents degrés et pour différents élus publics, notamment dans 19 États des États-Unis d’Amérique, un État du Canada, six cantons suisses.

Si le Président de la République est révoqué, dans les conditions prévues par l’article 7 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel déclarerait son empêchement définitif, et le scrutin pour l’élection du nouveau président aurait lieu dans les vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après cette révocation. Ce dispositif permet pleinement d’allier l’exigence démocratique avec la nécessité d’assurer la continuité et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Le droit de révocation doit également s’appliquer aux représentant•e•s nationaux du peuple : député•e•s et sénateurs•trices, ainsi qu’à tous les échelons électifs locaux : un exécutif d’une collectivité territoriale (maire, président•e du conseil départemental ou régional) peut par là même être révoqué•e en tant qu’élu•e.

Référendum convoquant une constituante

Enfin, dans l’optique de permettre toujours la souveraineté du peuple, celui-ci doit pouvoir décider de changer complètement de Constitution, de convoquer une assemblée Constituante pour refonder entièrement ses institutions, recréer un contrat social. Il s’agirait de réunir des pétitionnaires, puis d’organiser comme dans les autres cas un référendum pour savoir si le peuple approuve l’idée de convoquer une Constituante. Si le oui l’emporte, la Constituante est convoquée, et soumet à son tour par référendum les fruits de ses travaux. Si le oui l’emporte à nouveau, la nouvelle Constitution entre en application.

Explication des articles

Le premier article crée un nouveau titre consacrant dans la Constitution le principe du référendum d’initiative citoyenne
Le deuxième article crée le référendum d’initiative citoyenne législatif.
Le troisième article crée le référendum d’initiative citoyenne abrogatif.
Le quatrième article crée le référendum d’initiative citoyenne révocatoire des élu•e•s.
Le cinquième article crée le référendum d’initiative citoyenne constituant.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :

« TITRE XIII bis :

« DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »

Article 2

Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé :

« Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.

« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.

« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle-ci est soumise à un référendum local.

« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

Article 3 :

Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :

« Art. 79. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.

« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.

« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

Article 4

Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :

« Art. 80. – Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.

« Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.

« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

Article 5

Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 81 ainsi rédigé :

« Art. 81. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.

« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.

« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.

« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.

« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

825 réponses à “Participez à l’écriture de la proposition de loi constitutionnelle sur le référendum d’initiative citoyenne (RIC)

  1. Concernant la convocation d’une Constituante, il faut un seuil plus élevé que pour le reste (3%?). Sur la composition ou le fonctionnement détaillé de cette assemblée, le plus simple serait que cela doive être précisé dans le texte de la proposition soumise à signatures puis à référendum.

    Les débats pour toutes les élections et notamment les référendums (où c’est plus simple avec une poignée de choix de fond) doivent être égalitaires en temps de parole longtemps en amont, avant que les opinions soient fixées car les campagnes officielles actuelles démarrent trop tard.

  2. la proposition de HERISSON BERTRAND est intéressante:
    « Art.78. Fin du premier paragraphe : Ces propositions de loi ne sauraient avoir pour objet de restreindre les droits et libertés individuelles garantis par la Constitution et qui sont le fruit des conquêtes sociales et politiques du peuple français. Elle peuvent, en revanche les enrichir ou en proposer de nouvelles. » On peut aussi ajouter la charte de l’environnement et la DUDH dans le socle à respecter.
    Cependant, on peut se poser la question de qui décide si telle évolution est un « progrès » ou une « régression » (c’est parfois une question de point de vue); si une nouvelle loi n’est pas annulable cela viole le principe « ce qu’une loi (un vote) a fait, un(e) autre peut le défaire » donc il faudrait une majorité renforcée ou un vote référendaire au lieu d’une simple promulgation présidentielle. Et un référendum de départ sur les lois non-annulables passées?
    Pour les nouveaux traités, la ratification par référendum doit être systématique.
    Se pose la question du vote incité ou obligatoire pour éviter que les premiers concernés (souvent les classes populaires) boudent les urnes et se plaignent après. Une incitation moyenne, p.ex. de 20 euros/an, pour ceux participant à tous les votes de l’année serait intéressante. Les conditions de validation pour les votes ne doivent pas être plus dures pour les RIC que pour les autres votes, sinon ce serait vraiment se tirer une balle dans le pied.
    Concernant les seuils: les seuils courants (lois, traités, révisions constitutionnelles « courtes ») doivent permettre des votes à dates fixes, 2 à 4 fois par an sur 1 à 4 questions (comme en Suisse).
    Pour cela, je propose
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés devant permettre la tenue d’un nombre de référendums compris entre deux et seize par an et devant être adaptés le cas échéant pour rester dans cet intervalle »
    (cette idée d’auto-adaptativité des règles pouvant aussi jouer notamment sur les motions de censure: d’autant plus faciles à faire passer que la dernière réussie date d’il y a longtemps et vice-versa)

  3. Mesdames, Messieurs,
    A 23h 58, je constate que le commentaire que j’ai déposé à 22h 51 n’est pas paru, ce qui laisse supposer que vous procédez à un contrôle préalable. J’ose espérer qu’il ne s’agit pas d’une censure. Permettez-moi un conseil amical : vous devriez le publier in extenso et immédiatement.
    Cordialement.

  4. Je pense que le seuil de 10% (des électeurs inscrits) pour un référendum national est beaucoup trop (plus de 2 millions) et a peu de chances d’être atteint au moins au début car beaucoup sont dépolitisés; un seuil de 500 000, comme en italie, parait plus juste. Mais je pense qu’un RIC n’aura aucune utilité tant que les traités européens seront au dessus de notre constitution. Il faut d’abord sortir de l’UE et ensuite revoir complètement une nouvelle constitution plus démocratique.

  5. Il me semble également important qu’il y ait un délai minimum avant l’organisation d’un référendum afin de permettre que les partisans du oui et du non aient suffisamment de temps pour exposer leurs arguments et ainsi faire en sorte que le vote des citoyens soit le plus éclairé possible. Cela me semble particulièrement vital quand il s’agit de voter une nouvelle loi (article 2).

    Il faudrait également chercher à protéger ce référendum d’initiative citoyenne des tentatives de neutralisation que pourraient tenter des élus à son encontre. Il faudrait, par exemple, préciser que toute modification de l’article 3 doit obligatoirement être validé par référendum (afin d’empêcher que des élus ne puisse le faire disparaitre sans l’accord des citoyens) et qu’aucune loi ni aucun autre article de la constitution ne peut aller à l’encontre des dispositions de cet article (afin d’empêcher, par exemple, l’utilisation de dispositifs exceptionnels qui permettraient d’empêcher les citoyens d’émettre des proposition ou de voter).

  6. Merci de présenter et soutenir ce projet de modification de la constitution, bien que je déplore qu’il ait fallu que les GJ réclament le RIC pour que vous le fassiez alors qu’il était au programme de JLM. (promesse de campagne ? 🙄)
    Je ne suis pas spécialiste en droit constitutionnel, aussi je m’interroge plus spécialement sur les modalités de mise en place d’un RIC : l’initiative d’un citoyen prendra-t-elle la forme d’une pétition ? Sur une plate-forme dédiée ? Comment signer pour éviter les votes multiples ? (utilisation de son numéro de sécurité sociale par exemple ?). Puisque une pétition n’a pas de valeur juridique, ne faut-il pas commencer par lui en donner une ?
    De plus, pourquoi ajouter un titre à la Constitution (entre la Nouvelle Calédonie et la francophonie ! 🤔) mais ne pas plutôt modifier l’article 3, comme le propose l’association Article 3 (https://www.article3.fr/actions/petition-pour-l-instauration-du-referendum-d-initiative-citoyenne-en-france) ? Cette association a lancé une pétition qui recueille à ce jour plus de 201 000 signatures confirmées. Peut-être pourriez-vous vous appuyer sur cette pétition pour soutenir votre projet de révision lors de sa présentation à l’assemblée ?
    Dernière chose : quelqu’un a-t-il relu ce texte (les 8 premières pages, le préambule) avant sa mise en ligne ? Autant je maîtrise peu le droit constitutionnel, autant je me débrouille assez en français.
    Vous soumettez à 66 millions de français un texte lourd, peu aéré, comportant des fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe, des abréviations non expliquées (PPL, PPLO, PPLC), des incohérences (p7, référendum révocatoire, « à partir de la moitié de leur mandat », « après le premier tiers du mandat »)… Cela ne fait pas très sérieux.
    Quoiqu’il en soit, j’espère que vous faites un lobbying renforcé auprès des députés afin de mettre toutes les chances de votre (nôtre) côté.
    Cordialement

  7. une remarque sur le « révocatoire »:
    dans les scrutins locaux avec une certaine proportionnelle ( conseil municipal, conseil régional), une liste minoritaire obtient ( si elle atteint un certain seuil) quelques représentants.
    Une procédure de referendum révocatoire pourrait facilement être enclenchée contre eux, et il est tout à fait possible qu’une liste représentant par ex 10% des électeurs ait de grandes chances de perdre ce referendum.
    Bilan : risque d’ « écrasement » des minorités. N’est-ce pas à prendre en considération?
    Comment? Je ne sais pas.

  8. RIC

    Merci beaucoup de donner aux insoumis l’opportunité de commenter la proposition de loi du groupe parlementaire sur le référendum d’initiative citoyenne. Je soutiens totalement l’idée de la démocratie directe qui devrait être l’un de deux piliers de notre démocratie, à égalité avec la démocratie représentative, avec l’importante différence que l’on ne peut dissoudre le peuple !

    Mes suggestions portent sur les articles 2 et 3 de la proposition. Elles visent à conforter la procédure en lui donnant l’assise qui évitera les dérives plébiscitaires, bien moins probables que ne le clament les opposants à la démocratie directe mais dont il faut limiter au maximum le risque d’occurence.

    Article 2

    Modification 1 (référendum national)

    Explications

    Le deuxième paragraphe de l’article n’est pas correctement rédigé d’un point de vue syntaxique. Par ailleurs, l’usage du terme « personne » est dangereux car il donnerait à toutes les personnes morales y compris aux entreprises, et donc aux multinationales, ou à des institutions internationales la possibilité de déposer un RIC – ce qui est absurde car elles ne votent pas.

    Contenu : nouvelle rédaction

    « Tout citoyen inscrit sur les listes électorales ou tout parti politique peut proposer au peuple une pétition tendant à l’adoption d’une loi d’initiative citoyenne. Lorsque cette pétition est signée par un pourcentage déterminé d’électeurs fixé par une loi organique, elle est proposée à la ratification du peuple par un référendum. »

    Modification 2

    Explications

    Pour que le RIC soit partie intégrante d’une démocratie refondée, nous proposons :

    Que les campagnes référendaires soient suffisamment longues pour permettre la tenue d’un vrai débat sur des sujets éventuellement complexes. Une durée de 6 mois nous paraît un minimum pour limiter les risques de manipulation et de décision hâtive.
    Pour la même raison, que les RIC soient organisés à date fixe, par exemple fin septembre, ce qui correspond à peu près à l’anniversaire de la première République. La population aurait ainsi l’opportunité de mûrir sa réflexion durant l’été, période de moindre pression pour la majorité des salariés.
    Que les citoyens qui élaborent ou signent la pétition en vue d’un RIC bénéficie d’une immunité équivalente à celle des parlementaires. Il convient notamment d’éviter, notamment vis-à-vis des agents publics ou des citoyens impliqués dans des entreprises en lien contractuel avec l’État, toute pression de nature à fausser le résultat de la campagne de collecte des soutiens.
    Que tout RIC qui viendrait modifier la déclaration des droits de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les principes posés par les articles 1, 2 et 3 de la constitution de 1958 ainsi que les conventions internationales relatives au droit de l’homme reconnues applicables en droit interne à la date de la réforme constitutionnelle soit ratifié par une majorité qualifiée, par exemple la majorité absolue des inscrits. Il paraît en effet logique que ces règles à la fois anciennes et au fondement de notre état de droit ne puissent être modifiées ou complétées qu’avec l’assentiment d’une majorité incontestable.
    Que les RIC se traduisent par des textes effectivement appliqués. Trop de lois n’entrent en vigueur qu’après adoption au bon vouloir du gouvernement de règlements d’application. On prévoira donc que les RIC peuvent contenir les dispositions d’ordre réglementaire nécessaires à son application. On laissera un délai de trois mois au gouvernement pour prendre celles qui manqueraient pour les rendre applicables. Dès l’adoption du RIC, tous les actes réglementaires qui lui seraient contraires deviendraient caducs de plein droit.
    Il reviendrait au Conseil constitutionnel de faire le partage entre les dispositions fondamentales au regard de la Constitution, les autres à caractère constitutionnelle, les lois ordinaires et les dispositions relevant du domaine réglementaire. Les électeurs seraient clairement informés de la nature des dispositions soumises à leur suffrage.
    Enfin, comme en Suisse, le gouvernement et les assemblées devraient pouvoir formuler leur avis sur le RIC soumis à référendum. Les arguments pour et contre des élus devront être communiqués aux électeurs.

    Contenu : remplacement de la fin du dernier paragraphe (à partir de « et les référendums » jusqu’à « soutiens ») par les dispositions suivantes :

    Le vote des référendums d’initiative citoyenne a lieu une fois par an le dernier dimanche de septembre. Il porte sur toutes les pétitions ayant recueilli le nombre suffisant de soutien au plus tard le dernier dimanche du mois de mars.

    Tout citoyen ayant concouru à l’élaboration d’une pétition au sens du présent article ou qui la soutient bénéficie de l’immunité prévue à l’article 26 de la Constitution ; toute sanction professionnelle prise contre lui, tout licenciement, toute interruption de relation commerciale pour l’un ou l’autre de ces motifs est nul de plein droit et expose son auteur à une entière réparation du préjudice subie et aux peines prévues pour fraude électorale.

    Une pétition au sens du présent article peut prévoir les dispositions d’ordre réglementaire nécessaires à son application. Le cas échéant le gouvernement prend celles qui viendraient à manquer dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la loi d’initiative citoyenne. Les dispositions d’ordre réglementaire contraires à une loi d’initiative citoyenne sont caduques dès son adoption par les citoyens.

    Les propositions de loi citoyenne modifiant ou complétant les principes fondamentaux posés par la déclaration des droits de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 1, 2 et 3 de la constitution de 1958 ainsi que les conventions internationales relatives au droit de l’homme reconnues applicables en droit interne à la date de la réforme constitutionnelle doivent être ratifiées par la majorité absolue des électeurs inscrits.

    Le Conseil constitutionnel décide, au plus tard le dernier dimanche du mois de juin, de la nature fondamentale, législative ou réglementaire des propositions de loi d’initiative citoyenne.

    Le gouvernement, les assemblées formulent des avis séparés sur les propositions de loi citoyenne. Ces avis comprennent les arguments favorables et défavorables échangés lors du débat précédant leur vote par les assemblées.

    Les électeurs sont clairement informés de la nature fondamentale, législative ou réglementaire des dispositions soumises à leur suffrage ainsi que des avis du gouvernement et des assemblées sur chacune d’entre elles.

    Article 3

    Modification 1 deuxième paragraphe

    Pour les raisons évoquées concernant l’article 2, nous proposons de réécrire le deuxième paragraphe comme suit :

    « « Tout citoyen inscrit sur les listes électorales ou tout parti politique peut proposer au peuple une pétition tendant à l’abrogation d’une loi du Parlement. Lorsque cette pétition est signée par un pourcentage déterminé d’électeurs fixé par une loi organique, elle est proposée à la ratification du peuple par un référendum. »

    Modifications 2 troisième paragraphe

    Explications

    On doit tirer les conséquences du tripatouillage réalisé par Manuel Valls concernant le projet d’aéroport à Notre-Dame-Des-Landes consistant à borner le territoire concerné par le référendum au département de Loire-Atlantique alors que le projet était financé par d’autres partenaires dont la Bretagne et l’État. Il convient donc de préciser que, dans le cas de projet commun à plusieurs collectivités territoriales, le référendum doit être recueillir les suffrages de l’ensemble des populations concernées.

    Contenu : ajout à la fin du 3ème paragraphe du complément suivant :

    « Lorsque l’abrogation concerne une délibération ou l’acte correspond à la mise en œuvre d’un projet mené par plusieurs collectivités territoriales, les électeurs de l’ensemble des territoires concernés sont considérés comme un même ensemble pour apprécier le franchissement du seuil de déclenchement du référendum abrogatif. En cas d’adoption, le projet de délibération ou l’acte est considéré comme étant abrogé par tous les exécutifs concernés. »

    Modifications 3 : dernier paragraphe

    Explications

    Les mêmes que pour l’article 2, mutatis mutandis

    Contenu : remplacement de la fin du dernier paragraphe (à partir de « et les référendums » jusqu’à « soutiens ») par les dispositions suivantes :

    Le vote des référendums d’initiative citoyenne a lieu une fois par an le dernier dimanche de septembre. Il porte sur toutes les pétitions ayant recueilli le nombre suffisant de soutien au plus tard le dernier dimanche du mois de mars.

    Tout citoyen ayant concouru à l’élaboration d’une pétition au sens du présent article ou qui la soutient bénéficie de l’immunité prévue à l’article 26 de la Constitution ; toute sanction professionnelle prise contre lui, tout licenciement, toute interruption de relation commerciale pour l’un ou l’autre de ces motifs est nul de plein droit et expose son auteur à une entière réparation du préjudice subie et aux peines prévues pour fraude électorale.

    Le gouvernement, les assemblées formulent des avis séparés sur les propositions de loi citoyenne. Ces avis comprennent les arguments favorables et défavorables échangés lors du débat précédant leur vote par les assemblées.

    Les électeurs sont clairement informés des avis du gouvernement et des assemblées sur les référendums d’abrogation soumis à leur suffrage.

  9. Attention, cette proposition ne prévoit pas de RIC pour modifier la constitution sur la base d’un projet d’initiative citoyenne.
    La constituante est une bonne chose mais le manque de précision sur les modalités d’élections risque de donner une majorité à un clan puisque le suffrage est uninominal à 2 tours. Nous souffrirons des mêmes déficit de représentativité.
    Je n’ai pas d’idée arrêté quand à la meilleure méthode d’élection des élus. Une proportionnelle irait déjà dans le bon sens mais connait aussi des limites de représentativités puisque ceux qui figurent sur les listes ne sont pas choisis démocratiquement.
    En attendant de trouver un bon protocole pour désigner une constituante.
    Je propose à minima d’intégrer le RIC pour modifier partiellement ou totalement la constitution :

    Je propose donc de créer un article 82-2 ainsi rédigé :

    « Deux pour cents des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle ou complète de la Constitution.

    Les initiatives citoyennes tendant à la révision partielle ou complète de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

    Si l’Assemblée nationale approuve une initiative citoyenne conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée nationale élabore le projet demandé par l’initiative.

    Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple. L’Assemblée nationale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet. »

  10. Bonjour,

    Vous trouverez ci-après mes proposition d’amendements, in extrémis , je n’ai eu vent de votre projet qu’hier et j’étais bien occupé… C’est la première fois que je me livre à cet exercice mais qui est fort intéressant. J’espère que je serai facilement lisible et surtout compréhensible !

    Article 2 :
    > Paragraphe 1 : ajouter après « des lois » : « , en toutes matières, y compris constitutionnelle, ».
    > Ajouter un paragraphe entre les actuels 3 et 4 : « Lors de l’expression de l’initiative d’une électrice ou d’un électeur, il lui sera demandé de préciser les durées minimale et maximale du débat, exprimées en mois, pour éclairer l’opinion publique qu’il ou elle estime nécessaires. Lorsqu’une initiative obtiens le seuil requis de signatures, elle est publiée officiellement et les autres électrices et électeurs ont alors 1 mois pour opiner sur lesdites durées. »
    > Paragraphe 5 (dernier) :
    > remplacer « deux pour cent » par « un pour cent »
    > remplacer « maximal de trois mois » par  » respectant la durée minimale majoritaire parmi les opinions exprimées puis de durée maximale de débat majoritaire, supérieure à la minimale, parmi les opinions exprimées ».

    Article 3 :
    > mêmes propositions que pour l’article 2

    Article 4 :
    > Paragraphe 1 : remplacer par « Le peuple a droit de révoquer tout représentant, qu’il soit élu ou non, dès lors que sa fonction est citée dans cette constitution, ou qu’elle en soit le reflet local. »
    > Il faudra ajouter les paragraphes correspondants pour les ministres, les sénateurs, et tout les autres représentants non nommés après le paragraphe 4 (mais je suis light sur ce sujet, désolé)…
    > Ajouter un paragraphe juste avant l’actuel 5 : « Lors de l’expression de l’initiative d’une électrice ou d’un électeur, il lui sera demandé de préciser les durées minimale et maximale du débat, exprimées en mois, pour éclairer l’opinion publique qu’il ou elle estime nécessaires. Lorsqu’une initiative obtiens le seuil requis de signatures, elle est publiée officiellement et les autres électrices et électeurs ont alors 1 mois pour opiner sur lesdites durées. »
    > Paragraphe 5 (dernier) :
    > ajouter après « organique » : « , écrite par une chambre de mille citoyennes et citoyens tiré-e-s au sort et votée par référendum, »
    > remplacer « maximal de trois mois » par  » respectant la durée minimale majoritaire parmi les opinions exprimées puis de durée maximale de débat majoritaire, supérieure à la minimale, parmi les opinions exprimées ».

    Article 5 :
    > Paragraphe 1 : remplacer « Un peuple a toujours » par « Seul le peuple a » et ajouter à la fin « et ne saurait être guidée que par elle-même ».
    > Paragraphe 2 : remplacer « cinq pour cent » par « un pour cent ».
    > Paragraphe 3 : replacer « qu’il désigne » par « tirés au sort », ajouter après « y siéger » (fin de phrase) « et peut refuser d’y participer » et remplacer « L’élection » par « Le tirage au sort ».
    > Paragraphe 6 : ajouter après « organique » : « , écrite par une chambre de mille citoyennes et citoyens tiré-e-s au sort et votée par référendum, »

    Quitte à faire cet exercice, je suis allé plus loin et j’ai fouillé un peu ma petit constitution de poche… J’ajouterai donc 6 articles à cette proposition de loi pour assurer la cohérence de la démarche :

    Article 6 :
    Modification de l’actuel article 11, Titre II :
    > Alinéa 1 : supprimer « , ou tendant à organiser la ratification d’un traité »
    > Alinéa 2 : ajouter à la fin : « qui doit être retransmis dans son intégralité afin d’éclairer l’opinion. Si, durant cette période le Président de la République opine sur le sujet, il met en jeu son mandat. »
    > Supprimer les alinéas 3, 4 et 5
    > Ajouter un alinéa à la fin : « Si le Président de la République a opiné durant les débats et que le peuple a voté en sa défaveur, il doit démissionner. Sinon, il est légitime pour appliquer la décision du peuple. »

    Article 7 :
    Modification de l’actuel article 52 :
    > Alinéa 1 : remplacer « ratifie les traités. » par « fait ratifier les traités par la voie du référendum après six mois de débats publics au minimum, pour éclairer de l’opinion. »
    > Alinéa 2 : ajouter à la fin : « et doit en informer le peuple »

    Article 8 :
    Modification de l’actuel article 53 :
    > Alinéa 1 : ajouter à la fin : « votée par référendum »
    > Alinéa 3 : ajouter à la fin : « exprimé par référendum »

    Article 9 :
    Modification de l’actuel article 53-1 :
    > Alinéa 2 : ajouter à la fin : « cette décision doit être consentie par référendum »
    > Alinéa 3 : ajouter à la fin : « exprimé par référendum »

    Article 10 :
    Modification de l’actuel article 54 :
    > Alinéa 1 : ajouter à la fin : « dans les termes prévus à l’article 78. »

    Article 11 :
    Modification de l’actuel article 89, Titre XVI :
    > Alinéa 1 : remplacer tout ce qui suit « appartient » par « au peuple, qu’il exprime au moyen du référendum d’initiative citoyenne de l’alinéa 2 de l’article 78. »
    > Alinéa 2 : supprimer la première phrase.
    > Supprimer l’alinéa 3.

    Démocratiquement vôtre !

  11. Tout d’abord: Félicitations pour cet important travail d’analyse et de synthèse.

    Intertitre du paragraphe: Les élus au centre : seuls à l’initiative et aucune possibilité de révocation.

    Texte sur: Les dysfonctionnements majeurs de la Vème République (analyse et mise en évidence de corrections à apporter):
    Comme ceci a bien été présenté, le fait que la constitution de la Vème République a été écrite par les mêmes personnes que celles qui se chargent de la faire appliquer, que les moyens de la faire évoluer ont une efficacité pratiquement nulle et qu’absolument rien n’est fait pour que les représentants une fois élus aient une quelconque obligation de résultat, les citoyens n’ont aucune prise sur le fonctionnement du pays qui est au mains d’élus qui font ce qu’ils veulent. En final, les citoyens sont, la plupart du temps, les spectateurs dépités de la pantomime politique. C’est ce genre de situation qui doit principalement être à l’origine de cette espèces de caste politique d’élus qui se cooptent pour satisfaire au mieux l’ensemble de leurs intérêts qui ne sont de plus en plus que des intérêts personnels mais, comme expliqués ci-après, avec un ou des niveaux de démultiplication.
    En fait vu de l’extérieur, tous les élu.e.s semblent accroché.e.s à leur poste d’une part pour les avantages financiers qu’ils ou qu’elles en tirent (rétributions + avantages divers) et d’autre part (ce qui semble de plus en plus important pour eux) pour assouvir leur soif de pouvoir et c’est là qu’il doit y avoir l’effet de démultiplication. En fait de pouvoir, ils ou elles n’en ont aucun car ils ou elles n’ont que le pouvoir que leur donnent les quelques lobbys de la haute finance qui les flattent à propos de ce pouvoir et les aident à faire croire au peuple qu’ils ou qu’elles ont du pouvoir afin de les avoirs à leurs bottes(Monsieur Macron en est un exemple typique). Et c’est comme cela que le pays est de plus en plus presque entièrement gouverné par la très haute finances et uniquement pour les intérêts de la très haute finance.
    Dans ce contexte, le rôle des femmes et hommes politiques du gouvernement se limite de plus en plus à maquiller en discours à apparence un peu humaine et sociale les volontés délibérées de la grande finance qui sont socialement inavouables (le profit à outrance au détriment de tout le reste tel que le respect des salariés, le progrès scientifique et technique, les conditions de travail, la sécurité, etc.). Il apparait de plus en plus clairement que la ou les techniques utilisées pour cela reposent essentiellement sur de mauvaises techniques de communication.
    De manière simplifiée, sur un sujet donné, les techniques de communications qui ont pour objectifs de faire passer au plus grand nombre l’information essentielle sur ce sujet consistent à éliminer tout ce qui est annexe et à insister sur ce qui est important en le présentant de manière simple (pour ne pas dire simpliste) sous une forme quelque peu spectaculaire.
    Les techniques de communication que les femmes et les hommes politiques utilisent, consistent plutôt à tout ramener, sans le justifier bien sûr, à un seul aspect qui n’est pas obligatoirement vraiment réel mais qui correspond plus ou moins directement ou indirectement à des intérêts plus ou moins dissimulés et à le mettre en évidence par des arguments anodins qui semblent pertinents, la plupart du temps fallacieux mais présentés de manière à passer sans « friction » auprès la population mais qui en réalité n’ont aucun fondement ni objectivité. En final, tout ceci aboutit, d’une part à un tissu de mensonges et d’autre part à un dévoiement complets des aspects techniques et scientifiques sous-jacents à tout sujet d’intérêt national. Il en résulte des décisions imposées aux citoyens qui reposent sur des fondements techniques et scientifiques faux. Ce qui entraine des situations de plus en plus intenables à la longue. Ce qui apparait aussi de plus en plus nettement, c’est que les femmes et les hommes politiques qui sont à l’origine de cela sont principalement issu.e.s de formations dans les grandes écoles du type ENA, Sciences Politiques, H.E.C., etc. Dans ces organismes de formation, il doit y avoir des enseignements sur les méthodes à appliquer pour triturer, déformer, manipuler, modifier, etc. les informations et pour faire abstraction des vraies réalités.
    Ce qui est incroyable, c’est que vu de l’extérieur, ces grandes institutions prestigieuses de la République (ENA, Sciences Politiques, H.E.C., etc.) créées il y a plus de 100 ans pour certaines, pour former les agents de la haute fonction publique (hauts fonctionnaires ministériels, préfets, etc.) apparaissent aujourd’hui à la population comme des organismes de formation aux mensonges, à la manipulation etc., pour ne pas dire pire.
    Ce qui est grave, ‘est que cette manière de tout ramener à des aspects superficiels, médiatiques et alambiqués fait que les acteurs qui ont la vraie connaissance des sujets (les connaissances scientifiques, techniques, sociologiques, humaines, etc.) se trouvent petit à petit exclus des circuits de décisions.
    C’est à se demander si ce n’est pas quelques chose qui est maintenant aussi enseignés dans les grandes écoles évoquées ci-avant, à savoir : Comment faire pour éliminer des circuits de décisions les acteurs qui connaissent les sujets sur lesquels il faut prendre les décisions afin que les décideurs imbus de pouvoir ne soient pas contrariés ?
    C’est le sujet de la marginalisation des citoyens brillants.
    Il en résulte que de plus en plus de projets et/ou d’orientation politiques reposent sur des fondements techniques et scientifiques qui sont faux.
    Exemples:
    * Les cars Macron,
    * Un certain nombre de sujets écologiques,
    * Un certain nombre de sujets relatifs à l’énergie,
    * Par exemple quelque chose d’insupportable pour des gens qui connaissent le domaine, c’est d’entendre le président de la République qui un jour décrète la fermeture d’une tranche de centrale nucléaire. Sachant que la date de fermeture d’une tranche de centrale nucléaire résulte de plus d’une année d’études de tous ordres et de calculs de sécurité, comment est-il possible qu’en quelques minutes il puisse décider d’une telle date ? Est-ce que quant on est président de la République on fait, en quelques minutes, les calculs que des équipes de dizaines d’ingénieurs mettent plus d’un an à faire ? En tout cas pas celui qu’on a en ce moment.
    Ne serait-il pas plus raisonnable de laisser au directeur de l’ASN ou d’un autre organisme impliqué dans la production d’électricité d’origine nucléaire, le soin de faire de telles annonces ?
    * le fameux argument du premier ministre sur les 13 mètres de survie supplémentaire utilisé pour faire passer la limitation de vitesse à 80 km/h qui est une ânerie monumentale du point de vue de la mécanique théorique,
    * etc.
    Ces dérives deviennent de plus en plus graves pour le pays, car à terme les conséquences vont être dramatiques. Cela peut conduire : à la faillite de certaines activités industrielles (avec chômage à la clé), à de graves accidents, à la dégradation de l’image de la France, etc.
    N’y-a-t’il pas quelque chose de nouveau à mettre en place au moment d’une prise de décision ?
    En examinant toute prise de décision, il apparait que sur chacune d’elle, la décision se prend sur un ensemble d’aspects (5, 10, plusieurs dizaines, etc.).
    Tous ces aspects peuvent être rangés en 2 catégories ou plus.
    Il y a une catégorie d’aspects qui sont des aspects sociétaux,
    Il y a toujours une catégorie d’aspects, plus ou moins nombreux, qui sont des aspects scientifiques et techniques,
    Il peut y avoir des aspects humains,
    Il peut y avoir des aspects politiques,
    etc.
    Parmi toutes ces catégories, il y en a une pour laquelle le critère de choix et binaire : Bon ou Pas bon. C’est la catégorie des aspects scientifiques et techniques.
    Pour les autres aspects, ce n’est pas aussi simple, même si dans certain cas c’est un peu binaire aussi.
    Ce qui est en train de se passer, et qui est incroyable, c’est que de plus en plus on se trompe principalement sur les choix binaires car, compte-tenu des dérives du pouvoir politique qui ont été décrites précédemment, les acteurs qui connaissent les aspects qui nécessitent un choix binaire sont exclus des circuits de décisions.
    Ne faudrait-il pas instaurer une règle de décision obligatoire qui consiste à séparer en 2 catégories, les aspects sur lesquelles les décisions doivent être prises, une catégorie à choix binaires et une catégorie à choix multiples, puis à commencer par les décisions binaires et si il y a un seul aspect pour lequel la décision est négative, le projet est abandonné ou ajourné pour remise à niveau ?
    Un autre aspect de la dérive du fonctionnement de la Vème République est la collusion incontrôlée entre le pouvoir politique, les hautes sphères financières et les grands groupes industriels.
    En final, ce sont les intérêts des hautes sphères financières et des grands groupes industriels qui priment au détriment des citoyens, car le pouvoir politique au lieu de défendre les intérêts des citoyens servent ceux des industriels et des financiers.
    Il en résulte petit à petit la faillite économique du pays, la perte de savoir faire, la perte de la renommée du pays dans les domaines stratégiques de l’industrie et par voie de conséquence l’augmentation du chômage.
    Ainsi, au cours des dernières années, plusieurs fleurons de l’industrie française ont été dilapidés , principalement à cause des manipulations sournoises de Monsieur Macron.
    Ainsi, il y a :
    * la vente de la branche énergie d’Alstom à Général électrique,
    * la vente de STX à l’armateur italien,
    * la vente de la branche ferroviaire d’Alstom à l’allemand Siemens,
    * le démantèlement d’AREVA qui fait que maintenant la France n’est plus capable de forger des cuves et des générateurs de vapeur de réacteurs PWR ou EPR, alors qu’il y a 25 ans on était encore pratiquement leader mondial du domaine,
    * etc.
    Sur ce genre de dossier, n’y a t’il pas lieu de mettre en place une méthode de décision qui permettent d’éviter que les citoyens soient obligés de supporter les graves erreurs des femmes et des hommes politiques ?

  12. La laïcité doit être appliquée partout en respectant les croyances de chacun qui ne dépassera pas la sphère privée.
    Ceci ajouté, je félicite tous les acteurs, auteurs et concepteurs de ces textes qui devraient aboutir à l’exercice du pouvoir par le peuple et pour un monde meilleur.
    Il est urgent (et peut-être trop tard) pour introduire toutes les mesures visant à sauver notre espèce et toutes celles dont nous dépendons, de l’effondrement écologique qui nous menace.

  13. Bonjour,
    J’ai lu la proposition de loi de l’association « Article 3 » . L’article I: « L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié: le point final du premier alinéa est remplacé par «d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.» est pour moi plus compréhensible que celui que vous proposez.
    Le RIP introduit par Sarkosy en 2008 n’a jamais été utilisé car trop d’obstacles pour les citoyen.ne.s et peut donc être supprimé.
    Cette assemblée et la majorité des représentants ne « collent » pas au peuple: les gens sont à 80% d’accord avec le Référendum d’Initiative Citoyenne mais l’assemblée va certainement être à 80% contre. C’était pareil avec le TCE qui a été rejeté par la population alors que l’assemblée était dans sa grande majorité favorable. Il y a urgence à changer nos institutions, nos modes de scrutin.

  14. Bonjour,

    Merci de l’initiative. Le groupe d’action Issy le Vent Se Lève a monté un atelier des lois apartisan voué à amender ce texte.
    En résultent les amendements suivants :

    1er amendement :

    La première phrase de l’article 5 alinéa III est supprimée et remplacée par les phrases suivantes :

    « Cette Assemblée constituante est composée de citoyens tirés au sort. En plus de ces membres tirés au sort, un siège sera réservé à chaque parti qui aura réuni plus de 5% des électeurs au cours du vote prévu à l’alinéa II. »

    ————————————
    ————————————

    2ème amendement :

    L’article suivant est rajouté :

    Article 6

    Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 82 ainsi rédigé :

    « Art. 82. – Les citoyens ont le droit de se saisir d’un texte en discussion au parlement.

    « Un référendum national tendant au vote d’une loi en discussion au parlement se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique »

    ————————————
    ————————————

    3ème amendement :

    L’article suivant est rajouté :

    Article 7

    Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 83 ainsi rédigé :

    « Art. 83. – Un référendum découlant de l’application des titres XIII et XIII bis ne peut abroger ou modifier une loi votée il y a moins de 3 ans. »

  15. L’assemblée constituante ne doit pas forcément être composée de représentants. Il doit être possible de la composer en partie ou en totalité de participants tirés au sort soumis à une formation de 6 mois pour cette fonction. Les députés de la constituante ne doivent pas travailler dans leur coin mais être les relais des propositions des ateliers constituants locaux de leur circonscription. Ils ont obligation de relayer ces propositions sous peine de révocabilité. Les députés de la constituante sont révocables 6 mois après le début de leur mandat.
    En l’occurrence, j’amenderais l’article 5 de la manière suivante:
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne ou de citoyens tirés au sort accompagnés d’une formation de 6 mois de préparation à leur tâche. »
     » L’élection ou le tirage au sort de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. »
    « Les députés de l’assemblée constituante ont obligation de relayer les propositions émanantes des ateliers constituants tenus dans leur circonscription. Les députés de l’assemblée constituante sont révocables 6 mois après le début de leur mandat. »

    Il est absolument crucial de permettre d’éclairer l’opinion de manière complète et équitable entre le moment un référendum est demandé pour des citoyens et le moment où il a lieu.
    Il faudrait donc amender les article 2 et 3 de la manière suivante:
    « devant se tenir dans un délai minimal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. Durant ce délai, une phase d’information est ouverte à propos de la loi concernée. »
    Il ne semble pas nécessaire d’allonger le délai de mise en place de référendum dans les articles 4 (révocation d’élus) et 5 (convocation d’une assemblée constituante).

    Il est nécessaire d’ajouter un article 6 détaillant les conditions d’information des sujets concernés par des RIC.
    Il serait donc souhaitable d’ajouter un article comme suit:
    « Les référendum d’initiative citoyenne sont toujours précédés par une phase informative. Durant cette période, une plate-forme publique permet d’organiser des présentations et débats avec une égalité de temps de parole pour chaque point de vue. Une commission pourra être saisie en cas de fausses informations avérées. Un jury indépendant de citoyens tirés au sort sera chargé de contrôler la bonne éthique de l’organisation de cette phase informative. Tout le tissu médiatique sera également soumis à l’obligation d’équité (temps de parole, nombre d’intervenants) dans la présentation des différents points de vue. »

    L’article 5 ne traite que du déclenchement d’une assemblée constituante. Il doit également traiter le cas d’une demande de modification de la constitution en cours.

    Les conditions d’application du résultat du référendum doivent être précisées et consolidées.
    « Le résultat d’un RIC prévaut sur toute autre autorité.  »
    « Le résultat d’un référendum s’applique au plus tard dans l’année suivant le résultat. Cette application ne peut être annulée ou modifiée que par un autre référendum. »
    « Le champ d’application du RIC n’a aucune restriction. »

    Le nombre maximum de soutiens nécessaires à chaque type de RIC semble trop élevé. Il faut également considérer un nombre de soutiens nécessaire spécifique dans le cas d’un RIC législatif concernant une minorité (handicapés, LGBT, étrangers, etc…) qui mobiliserait moins de signataires.

  16. « La nature a horreur du vide » donc un individu ne peut rester inactif : le vide d’action semble contribuer au désœuvrement donc à la délinquance.

    L’emploi, quel qu’il soit, outre le mérite de diminuer le nombre de chômeurs, comble un vide qui serait source d’insécurité.

    Mais les machines que nous avons fabriquées grâce à nos travailleurs ont remplacé peu à peu les emplois manuels chronophages et laissé des vides de plus en plus préoccupants.

    Dans des secteurs industriels de pointe, on continue encore d’imposer des heures supplémentaires à des employés quand d’autres sont au chômage.

    Si le travail est le critère d’épanouissement le plus commun selon le mode de fonctionnement des sociétés occidentales je pense qu’il devrait être partagé afin de répondre à cette arithmétique incontestable : si 3 employés travaillant 8 heures chacun par jours réalisent une tâche X, ne pourrait-on embaucher un travailleur de plus et ainsi obtenir le même résultat avec 4 employés travaillant 6 heures ou 6 employés à 4 h/j ou 8 E à 3 h/j etc. … , etc. …

    Raisonnablement on pourrait en effet doubler le nombre d’emplois sans changer le sacrosaint P.I.B. qu’il faudra bien réduire par conséquent.

    Il y aurait du travail pour tous par alternance ou par rotation et chacun se sentirait l’égal de son voisin du moins dans le traitement du chômage.

    Celui-ci serait résorbé tout en permettant à des milliers de travailleurs d’occuper leur temps libre à d’autres activités dont la formation à de nouveaux métiers s’ils le désirent ou du repos supplémentaire ou la méditation.

    Des emplois nouveaux de la culture des loisirs fleuriraient; d’autres seraient destinés à l’enseignement, la formation continue, source d’égalité et de paix, d’autres encore seraient créés pour le service à la personne pour tous les âges de la vie, santé, enfance, formation alternée, grand âge, accompagnement, etc. …

    Il conviendrait dans le même temps d’augmenter la qualité au détriment de la quantité, de consommer mieux et moins, d’inverser la courbe de la croissance jusqu’à retrouver un point d’équilibre satisfaisant pour la planète.

    Regardez ces tireurs de ficelles sur leurs yachts de milliardaires, ils n’ont aucun scrupule à jouir de la vie pendant que les sans grades leur remplissent leurs poches.

    Les salaires seraient divisés par deux, soit, mais comme 90% de ces soit-disant « richesses » sont totalement inutiles et même nuisibles pour la planète, nous ne produirions que ce qui nous est VRAIMENT UTILE et la moitié de nos revenus y pourvoirait largement.

    La course au « toujours plus » que je dénonce là et ailleurs s’appelle la CROISSANCE.

    Cette croissance va nous broyer, nous exterminer tel un tsunami.

    Je vois l’immense vague approcher depuis l’horizon, je cris, j’alerte :  » arrêtez vous ! revenez en arrière ! laissez le superflu ! abandonnez vos chimères ! « .

    Mais déjà le grondement assourdi la foule, cette foule qui se jette sur les soldes, qui dévore et vomit mais continue sa course folle sans entendre la menace, cette foule ivre des miettes que lui jette la poignée de nantis gavés à en crever du haut de leur tour de verre et d’acier, cette foule triste se disputant le pré carré de l’un de l’autre à la recherche des miettes les plus grosses.

    Mais pauvre foule, ne vois-tu pas que c’est toi qui confectionne le pain des riches ?

    Entre tes mains tu possèdes toutes les miettes du monde !

  17. Après discussion libre avec le Livret LGBTI, voici une PPLC remaniée afin de :
    1/ Garantir que les PPL soumises au RIC soit d’une part restreintes aux objets de l’article 11 de la Constitution (i.e. excluant les droits et libertés fondamentales) et déclarées conformes a priori à la Constitution.
    2/ Respecter l’économie du texte de la Constitution de 1958 en attendant l’adoption d’une nouvelle Constitution.

    Voici la PPLC :

    « Article premier

    L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :

    Les alinéas trois, quatre, cinq, six et sept sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

    « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

    Après déclaration de sa conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le Président de la République soumet la proposition au référendum dans les quatre mois.

    Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats.

    Une loi organique fixe les règles d’organisation des référendums et les modalités d’application du présent article. »

    Article 2

    L’article 72-1 de la Constitution est ainsi modifié :

    Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « Dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée. »

    Article 3

    L’article 7 de la Constitution est ainsi modifié :

    Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

    « À compter de la troisième année suivant l’élection, et dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum portant sur la révocation du Président de la République peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Après collecte des pétitions des électeurs et vérification de leur nombre et de leur validité, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum dans les quatre mois.

    Lorsque le référendum a conclu à la révocation du Président de la République, le Conseil Constitutionnel déclare la vacance de la Présidence de la République dans les conditions prévues par le présent article. »

    Article 4

    L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :

    Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

    « À l’expiration des dix-huit premiers mois de la législature, et dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum portant sur la dissolution de l’Assemblée nationale peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Après collecte des pétitions des électeurs et vérification de leur nombre et de leur validité, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum dans les quatre mois.

    Lorsque le référendum a conclu à la dissolution de l’Assemblée nationale, le Président de la République prononce la dissolution de l’Assemblée nationale. Les élections générales sont convoquées dans les délais prévus au deuxième alinéa du présent article. »

    Article 5

    L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

    Après la quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « Dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum portant sur la dissolution du conseil élu d’une collectivité territoriale, et la convocation de nouvelles élections, peut être organisé à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée. »

    Article 6

    L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :

    Dans le premier alinéa, les mots « au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement au peuple par la voie du référendum. »

    Après le quatrième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

    « Dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum tendant à la révision de la Constitution peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi constitutionnelle.

    La proposition de loi constitutionnelle précise l’objet de la révision.

    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Après collecte des pétitions des électeurs et vérification de leur nombre et de leur validité, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum dans les quatre mois.

    Le proposition de loi est promulguée comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption par la majorité des électeurs inscrits sur les listes électorales. »

    Article 7

    Après l’article 89 de la Constitution, il est inséré un article 90 ainsi rédigé :

    « Dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum tendant à l’élection d’une assemblée constituante peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi constitutionnelle.

    Une loi organique précise les modalités de convocation et de composition de l’assemblée constituante.

    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Après collecte des pétitions des électeurs et vérification de leur nombre et de leur validité, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum dans les quatre mois.

    La Constitution adoptée par l’assemblée constituante sera soumise à l’approbation du corps électoral des citoyens français, par voie de référendum, dans le mois qui suivra son adoption par l’assemblée constituante.

    La nouvelle Constitution est promulguée par le Président de la République dans les huit jours de son adoption par la majorité des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    Les pouvoirs de l’assemblée constituante expireront le jour de la mise en application de la nouvelle Constitution. » »

  18. Pour le recueillement des signatures à l’utilisation d’un RIC je pense qu’il faudrait un système de clé publique / clé privé, on indique sa clé publique sur la feuille qui recense les signatures, et la clé privée associée au nom et prénom et la clé publique serait connue que par une autorité publique « de confiance ».

  19. Art. 78: rajouter « ou acte » après « proposition de loi » dans la première ligne.
    Si on organise un référendum local sur un sujet d’intérêt national, quelle sera sa portée? Exemple: le référendum sur Notre Dame des Landes…
    Article 79: Deuxième paragraphe: on doit pouvoir abroger une loi, un acte ou un traité.
    Art. 80: Peu de présidents arriveraient à la fin de leur mandat, car ils ne sont choisis que par défaut, sans majorité réelle dans le pays. Il en va de même pour les parlementaires, et s’ils étaient élus à la proportionnelle intégrale, on ne pourrait pas le faire. De même pour les députés européens que l’on va élire en mars… Il faudrait un article qui permette de révoquer des ministres, des juges, des membres de la Cour de Comptes, des préfets…
    Art. 81: Les délais de deux ans pour les travaux et de six mois pour organiser le référendum, sont trop longs.
    En Général: Les gouvernements ne devraient pas participer au débat. Une majorité ne peut pas faire des lois organiques pour se protéger. Et le plus important: Aucun référendum ne peut revenir en arrière sur le progrès social, humain et politique. Ainsi, personne ne peut proposer le retour à la monarchie, à l’empire, à la peine de mort, à la torture. Personne ne peut revenir en arrière sur l’avortement, sur le mariage pour tous, etc. Personne ne peut proposer un régime raciste, ou de soumission de la femme à l’homme. Personne ne peut proposer d’abolir les syndicats, ou la loi sur la séparation des églises et l’état.

  20. Très bon texte, j’approuve.
    Cependant je trouverais judicieux de préciser par quel moyen les signatures de soutien à un acte citoyen menant au référendum doivent être recueillies. Sur papier cela me semble plus sûr, et peut-être en indiquant un identifiant pour chaque signataire, pour qu’il puisse y avoir un contrôle effectif des contributeurs à l’utilisation du RIC.

    Cordialement.

  21. Compte rendu de l’atelier législatif sur le RIC qui a réuni 16 personnes vendredi 4 janvier 2019 à la maison des associations et syndicats de Guéret.

    La question de la Possibilité de révision partielle de la constitution s’est posée. Cependant l’exposé des motif y répond dans le paragraphe « Référendum législatif » (page 5)

    paragraphe « il n’existe pas de résolution institutionnelle d’un conflit de légitimité qui permet l’expression directe du peuple » (page 3)
    La question des non et mal inscrits qui ne votent plus et de comment pouvoir donner la parole à tous. Le manque de confiance vis à vis des élus a distendu le rapport au vote. Dans le même temps, il y a besoin de s’organiser donc nécessité d’un fichier. Sa forme actuelle peut être un frein à la participation. L’abstention ne date pas aujourd’hui mais pose la question du vote blanc et de sa reconnaissance. Un référendum pourrait les faire plus facilement venir à s’inscrire.

    Paragraphe « référendum législatif » (page 7) Il semble nécessaire de borner les sujets possiblement couvert par un référendum législatif et/ou abrogatoire avec une protection des valeurs fondamental tel que celle inscrit dans la constitution ou les droits des minorités. Ces deux paragraphe posent aussi la question de la supériorité de la voix du Peuple Français sur les traités européens ou internationaux qui sont en droit supérieurs à la constitution. Il existe donc un risque de trop borner et de s’enfermer dans les carcans des traités européens quelque soit l’opinion du peuple. L’introduction d’un mécanisme de renégociation des traités doit être prévu pour les cas où le référendum est positif. Il doit être clairement mentionné qu’un référendum approuvant une mesure contraire aux traités doit imposer au gouvernement la renégociation dudit traité jusqu’au respect de la décision. Cela pose aussi la nécessaire convergence avec d’autre pays.

    paragraphe « référendum révocatoire » (page 7) : Pour les petites commune, le bornage à 5 % des inscrits a fait débat. Peut-être faut-il introduire de la progressivité selon le nombre d’inscrit pour les référendum locaux.
    Il faut s’assurer que le référendum révocatoire ne peut être déclenché envers un élu de l’opposition ?

  22. Je n’ai pas lu tous les commentaires mais ceux que j’ai survolé … je n’ai pas vu donc de mention sur la probité des représentants du peuple … il me semble important d’inscrire cette proposition : que tout représentant suspecté de conflit d’intérêt personnel, de toute infraction aussi mineure soit elle, ne puisse exercer en nom et place du peuple qui l’aurait désigné sans passer par la révocation. Une mesure immédiate, également pour tous ceux qui ont à faire avec le système judiciaire et l’abandon de l’immunité. Moralité oblige.

  23. Voici les propositions issues de la réunion publique à l’initiative des insoumis de Tournefeuille. Il y avait 17 présents :
    1. Proposition d’article 6 face au risque suivant : si référendum seulement 3 mois après une pétition => possible matraquage média dans un seul sens => validation de la position dominante
    a. Proposition d’un délai de 6 mois (au lieu de 3 mois, partout, dans tous les articles mentionnant le délai)
    b. Au cours de ces 6 mois ’information publique et débats via une plateforme (.gouv.fr) permettant des débats non biaisés par les arguments de media aux mains de milliardaires
    c. Questionnement sur la portée de cet amendement => pas besoin d’un délai aussi long pour un référendum révocatoire ?
    d. Argument pour limiter la durée : il faut déjà toute une campagne d’information pour obtenir les signatures, ce qui génère déjà un débat. Les gens qui se mobilisent sont déjà informés. Suggestion d’un minimum 3 mois et maximum 6 mois selon le type de référendum.
    2. Garantir la pluralité de l’information et l’égalité de traitement de toutes les opinions (au-delà des prérogatives du CSA actuel)
    3. Prévoir organisme indépendant de contrôle de l’information, de la validité de récolte des signatures (via listes électorales)… => Donner des moyens équitables dans la récolte de signatures.
    4. La question du seuil de 2% pose problème pour la défense de propositions émanant de minorités susceptibles d’être victimes de discriminations (sur des considérations ethniques, religieuses, âge, orientation sexuelle, handicap…) => proposition d’un seuil de 1% (~ 500 K voix) pour: abrogation/proposition d’une loi
    5. Une loi votée par RIC ne devrait pas être remise en question pendant un certain temps, sauf à passer par un nouveau Référendum. (« ce qu’à fait le peuple, seul le peuple peut le défaire »)
    6. Obligation de moyens concernant l’information : les collectivités sont tenues de mettre à disposition des citoyens les outils nécessaires à la collecte de signatures, plateformes numériques, site dédié
    7. 3e § de l’article 81 : Convocation d’une assemblée constituante. PB : ne rend de comptes à personne, et ne tient pas compte de cahiers de doléances émanant de tout le peuple. => nécessité d’un système de contrôle garantissant la transparence des travaux de la constituante. Obligation de mise en place d’ateliers citoyens dans ce cadre. Cette assemblée constituante devrait pouvoir inclure une partie (de 0 à 100%) de représentants tirés au sort (avec un temps de formation). Les membres élus ET tirés au sort de cette assemblée ne doivent pas être éligibles comme représentants dans l’assemblée nationale mise en place par l’assemblée constituante.

  24. 1/ Dans l’exposé des motifs / notion de souveraineté populaire, petite faute de pure forme mais qui affecte le sens : « Le contrat social n’est républicain » QUE « si ce sont les mêmes qui décident des règles communes que ceux auxquelles elles s’appliquent. »
    2/ Il est très important qu’un délai soit imposé par la loi (au moins 3 mois, peut-être même six mois) entre le moment où le référendum est décidé et celui où les citoyens votent pour que leur vote soit un vote en connaissance de cause et soit pris après débat contradictoire dans les media, débat dont la forme doit également être définie dans la loi.
    3/ Il est impératif qu’aucun référendum ne puisse remettre en cause les principes à la base de la « Déclaration des droits de l’homme de 1789 confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 » tels que figurant dans le préambule de la Constitution de 1958 ou toute future nouvelle constitution. Il devrait en être de même concernant la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et de tout autre texte de l’ONU sur les droits de l’homme, actuels ou futurs. Avec toutefois une exception à cette règle : voir point 5 ci-dessous.
    4/ En revanche, un référendum doit pouvoir compléter ces mêmes textes pour autant que l’ajout ou les ajouts renforcent les droits de l’homme : ainsi en serait-il de l’abolition de la peine de mort, ou du mariage pour tous que l’on pourrait intégrer dans les préambules à la Constitution. On pourrait aussi ajouter à ces textes l’article 33 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en préambule à la Constitution de 1793 : « La résistance à l’oppression est la conséquence des autres droits de l’homme » ainsi que les articles 34 et 35 de ce même préambule définissant ce qu’est l' »oppression ».
    5/ Concernant le droit de propriété figurant dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789, il conviendrait d’en exclure ce qu’on appelle les « communs » (communs géographiques tels que eaux internationales, pôles, espace, communs de la connaissance, ADN des plantes / animaux, etc.) qu’aucun individu ne pourrait s’approprier. Reste à définir ces « communs », différents des biens publics.

  25. Bonjour à tous !

    Si le référendum législatif permet de changer la Constitution, il permet alors de revenir sur des mesures très importantes et acquises de haute lutte, comme l’abolition de la peine de mort, l’IVG ou encore la laïcité.
    Afin de mettre en quelque sorte à l’abri ces dispositions, est-il concevable d’imaginer une Déclaration des Droits de l’Homme du 21e siècle, qui serait fixée en préambule de la Constitution à côté de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ? Ceci afin d’empêcher leur modification par la suite., et leur garantir un statut de Principes Fondamentaux intouchables en République.

  26. Bonsoir, et merci pour cette initiative fondamentale.

    Régulièrement, l’impartialité des juges est mise en doute, aussi il me semble que cette fonction devrait également relever d’un mandat et les citoyens devraient pouvoir évaluer si la justice a bien été rendue au « nom du peuple français » et non pas au nom de pouvoirs catégoriels…

    Parmi de nombreux exemples, je pense à un viticulteur poursuivi il y a quelques années parce qu’il défendait la vie et refusait de traiter ses vignes avec un produit toxique pour les abeilles en particuliers et les insectes en général.

    Aussi, à l’article IV, non seulement les élus devraient être concernés mais également les juges…

    Avec ma gratitude et ma très haute considération pour les artisans de cette initiative.

    Didier

  27. Merci pour cette proposition.
    L’exposé du pourquoi avant la proposition est explicite vs la constitution. L’ensemble de vos explications sont très fournies sur la mise en place du RIC révocatif. De plus vous abordez l’aspect stabilité de la république, ce qui est un point important avant de réfléchir au RIC.

    En revanche, il existe de nombreuses lacunes, Smith avec son mail du « 1 janvier 2019 à 13 h 43 min » évoque beaucoup de points importants que je soutiens, mis à part la hiérarchie des normes, où pour moi la constitution (amendable) doit être le socle de la république.

    ABORDONS CES LACUNES:

    *D’ABORD LA FORME, le RIC doit figurer dans l’article 3, « par voie du referendum et Referendum d’Initiative Citoyenne », et apparaitre dans l’article 11 en lieu et place du RIP actuel. De plus étant un point névralgique du pouvoir populaire, IL DOIT FIGURER DANS LES ARTICLES DE DÉBUT DE CONSTITUTION, et non à partir de l’article 78.

    Soit, en TITRE I BIS, et article 4.1 4.2 …

    *ENSUITE LE FOND, la majorité des points est abordé, mais une définition du fonctionnement plus précise et des quotas semble nécessaire:

    _LES QUOTAS:
    – Un rassemblement de signatures de 3% d’électeurs inscrits soit convenable, soit 1.46millions de personnes, pour les propositions de lois, les questions. Donc un quota suffisamment élevé pour ne pas autoriser des proposition aberrantes, en permettant toutefois une initiative populaire à portée;
    – Un rassemblement de signatures de 5% d’électeurs inscrits, soit 2.37millions, pour les abrogations ou révocations mi mandat qui seront plus sollicitées, soit une opportunité pour le peuple à s’exprimer et contraindre les élus à mieux respecter le peuple;

    _LE FONCTIONNEMENT:
    C’est là que votre proposition semble très légère, en effet il convient de jeter les bases de fonctionnement, sinon rien ne serait se produire, sinon les RIC de révocations ou abrogations.

    – Puisque les propositions doivent être formulées, hors assemblée et gouvernement, puisque l’organisation du RIC doit être mis en place pour pouvoir avoir lieu, il convient de définir une Assemblée Populaire en charge de la mise en place du vote, une formulation à soumettre aux signatures et aux votes en cas de quota positif, organisation de débat informatif, etc… mais quelle organisation prendre? Quid de diminuer le nombre de Sénateurs (aux votes si loin du peuple) pour permettre ce vrai contre-pouvoir, disons passer les Sénateurs de 348 à 218 et permettre une chambre d’Assemblée Constituante avec 130 élus par suffrage direct pour 26 régions, soit 5 élus par régions.

    – Il faut que cela naisse des communes, les votes se faisant en Mairie, et les informations au peuple devant être suffisantes et accessibles à tous. Ainsi, comme certaines communes le font déjà, des conseils de quartiers pourraient être une bonne base départ, pas seulement dans un but de propagande de la ville, mais dans un désir d’ouverture aux citoyens pour des propositions réelles, surtout si elles peuvent être remontées nationalement en signatures puis votées par référendum.
    Un grand pas peut être franchi avec une implication des mairies, pour une vraie initialisation de la démocratie participative. Par la suite l’élection de représentants au niveau régional peut avoir lieu, soit 5 personnes pour les 26 régions, qui constitueraient l’Assemblée Populaire, en lien avec le peuple.

  28. bonjour
    merci pour le travail et les commentaires
    la proposition de loi devrait acter qu’une question tranchée par voie référendaire, après une durée suffisante de débats contradictoires, ne peut faire l’objet d’un contournement législatif tel que celui que nous avons subi dans les suite du non à la constitution européenne de 2005.
    art 4 pour la révocabilité des élus,
    le délai d’un an de mandat me semble suffisant compte tenu du fait que les réformes les plus défavorables sont généralement passées pendant les tous premiers mois dit de « l’état de grâce »
    me fond de la révocation doit rester le respect de l’intérêt général et non le respect ou non d’un programme. Mr Macron, au nom d’un programme ultra libéral, clame et continuera à clamer qu’il lui faut du temps et une accentuation des mesures qu’il met en place pour que nous en voyons les bienfaits! les citoyens actuellement dans la rue ne veulent plus de ce programme car ils comprennent que c’est celui de l’intérêt particulier contre celui de l’intérêt général et c’est pourquoi ils demandent la démission du président de la république.
    la revocation doit être acquise sur la majorité des votes exprimés à condition de prendre ne compte un plafond pour les votes blancs et le taux de non participation.
    article 5 constituante
    chaque citoyen doit être partie prenante dans la rédaction d’une nouvelle constitution il me paraît donc nécessaire de procéder par tirage au sort avec un critère de parité pour les rédacteurs et pour des rapporteurs au niveau local qui seraient des intermédiaires entre les rédacteurs et la population et de donner les moyens matériels à ces citoyens désignés .

  29. Bonjour, je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigé collectivement.
    Cordialement
    Christophe

  30. Bonjour, je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigé collectivement.
    Cordialement
    Claire

  31. Bonsoir,
    Question bateau :le ric ne risque t- il pas de permettre de remettre en cause l’abolition de la peine de mort, le mariage pour tous, le droit à l’avortement ?
    Sinon , très bon texte. Merci

  32. Bonsoir à tous ,
    Je souhaite à tout le monde que cette année soit l’année du changement et que le RIC SOIT.
    Je vous soumets mes cogitations concernant certains changements qui semblent judicieux d’apporter dans la nouvelle Constitution et qui ne semblent pas avoir été évoqués dans les modifications (sauf erreurs de ma part).
    Il n’y a pas d’article donc les voici.
    1. Pour constituer l’Assemblée Nationale, il faudrait 1 député pour 100.000 habitants, la charge de 100.000 âmes par député permet un meilleur travail dans le réel. Suppression des scéances de nuit à l’AN.
    2. Concernant le Statut du Président défini par l’article 67 et 68 de la Constitution de la Cinquième République, ABROGATION de ces articles qui sont la porte ouverte à toutes sortes de malversations impunies. Résultat de la Commission Avril, du 4 juillet 2004 à la demande de Jacques Chirac
    Ces deux articles établissent ainsi une distinction entre:
    (a) la responsabilité pénale et pour les actes accomplis en qualité de chef de l’État : l’article 67 lui confère une irresponsabilité perpétuelle ; pour les autres actes, il bénéficie d’une immunité pendant l’exercice du mandat, mais les tribunaux ordinaires redeviennent compétents lorsque celui-ci est terminé ;
    (b) la responsabilité politique : l’article 68 ouvre la voie à une procédure de destitution du chef de l’État en cas de « manquement aux devoirs de sa charge manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». Le déclenchement de cette procédure requiert des votes à la majorité des deux tiers des deux assemblées séparément, puis par les deux assemblées réunies en Haute Cour.
    3. Remplacement de ces articles par un article précisant que le Président de la République n’est pas au-dessus des lois, et qu’il doit répondre de ses actes antérieurs à sa Présidence ainsi que durant le cours de son mandat (genre affaire Benalla, financement des campagnes présidentielles de E. Macron, financement lybien, affaire bigmalion de N. Sarkozy, ou des affaires de la Mairie de Paris de J. Chirac pour ne citer que celles-là).
    Par ailleurs, destitution automatique pour un élu (ou un ministre, un secrétaire d’état, un conseiller ou un fonctionnaire) et inéligibilité à vie dès que celui-ci est au centre d’une affaire de détournement de fonds publics pour enrichissement personnel avec saisie de ses biens ou restitution des sommes détournées comme en exemple les affaires Balkany.

  33. Demandes d’amendements :

    Dans l’intertitre ’’Impossibilité de changer de constitution’’
    Remplacer :
    Depuis 1958, nous sommes enchaînés juridiquement à cette constitution qui n’a été débattue par personne. Là est sans doute la source fondamentale du manque de possibilités institutionnelles de mettre en oeuvre la souveraineté populaire, et de l’impossibilité du pouvoir d’initiative citoyenne de propositions de loi.
    La Constitution n’a pas été écrite par le peuple et pour le peuple. Elle n’a même pas été écrite et débattue par une assemblée quelconque. Elle a été approuvée par référendum d’un bloc, et tire sa légitimité de ce référendum, mais jamais le peuple n’a pu s’en emparer. En conséquence, le peuple est absent de la Constitution, et son rôle se cantonne souvent à celui d’une caution démocratique, qui choisit ses représentant·e·s, et rien de plus. Les possibilités d’intervention populaire au sein de ses propres institutions sont particulièrement restreintes.
    Par :
    Depuis 1958, nous sommes ainsi enchaînés juridiquement à cette constitution qui n’a été débattue par personne.
    Meme avant cela, depuis la premiere constitution de la republique francaise ecrite en 1789 et jusqu’a aujourd’hui, aucune constitution en France n’a ete ecrite par asssemblees populaires mais toujours par des representants elu, non elus, ou par des aspirants a la fonction. La reside sans doute la source fondamentale du manque de possibilités institutionnelles de mettre en oeuvre la souveraineté populaire, et de l’impossibilité du pouvoir d’initiative citoyenne de propositions de loi.
    La Constitution n’a pas été écrite par le peuple et pour le peuple. Celle de 1958 n’a meme pas ete ecrite et debattue par une assemblee quelconaue. Elle a été approuvée par référendum d’un bloc, et tire sa légitimité de ce référendum, mais jamais le peuple n’a pu s’en emparer, ni de celle-ci, ni des precedentes. En conséquence, le peuple est absent de la Constitution, et son rôle se cantonne souvent à celui d’une caution démocratique, qui choisit ses représentant·e·s, et rien de plus. Les possibilités d’intervention populaire au sein de ses propres institutions sont particulièrement restreintes.

    Dans l’intertitre ‘’ Il faut introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne’’
    Remplacer :
    Dans tous les cas, il s’agit de permettre l’initiative citoyenne de référendums, suite à la pétition d’une partie du corps électoral pertinent (national pour ce qui concerne la loi, sur la
    circonscription d’élection pour la révocation des élu·e·s locaux). Si le nombre de signataires est réuni, alors un référendum est organisé, et c’est le peuple qui décide d’approuver ou désapprouver la proposition de loi, d’abroger ou de garder la loi, de révoquer ou de garder un élu, de convoquer ou de ne pas convoquer une assemblée Constituante.

    Par :
    Dans tous les cas, il s’agit de permettre l’initiative citoyenne de référendums, suite à la pétition d’une partie du corps électoral pertinent (national pour ce qui concerne la loi, sur la
    circonscription d’élection pour la révocation des élu·e·s locaux ou pour tout projet relevant de la competence des collectivites territoriales) ou suite a une initiative individuelle ayant repondu aux conditions demandees. Si le nombre de signataires est réuni ou si l’initiative individuelle a reuni les conditions necessaires, alors un référendum est organisé, et c’est le peuple qui décide d’approuver ou désapprouver la proposition de loi, d’abroger ou de garder la loi, de révoquer ou de garder un élu, de convoquer ou de ne pas convoquer une assemblée Constituante.

    Dans l’intertitre ‘’Referendum legislatif (PPL, PPLO, PPLC) :
    Remplacer :
    Le Référendum d’initiative citoyenne législatif a pour but de permettre au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de le soumettre directement au référendum. Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, ou constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point.

    Par :
    Le Référendum d’initiative citoyenne législatif a pour but de permettre au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de le soumettre directement au référendum. Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point, concernant l’adoption d’un traite, et en toute matiere, aucun sujet ne pouvant etre retire de la souverainete populaire.

    Dans l’intertitre ‘’ Référendum révocatoire’’
    Remplacer :
    puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir de la moitié de leur mandat
    Par :
    puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir du tiers de leur mandat

    Remplacer :
    auront l’occasion de montrer que l’élu·e ne respecte pas son programme, fait le contraire de ce qu’il·elle avait promis,

    Par :
    auront l’occasion de montrer que l’élu·e ne respecte pas ses engagement sou agit contre l’interet general,

    Remplacer :
    Ainsi, tout·e électeur·trice pourra voter en quiétude. Il saura disposer désormais d’un pouvoir de contrôle des Présidents de la République qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir.

    Par :
    Ainsi, tout·e électeur·trice pourra voter en quiétude. Il saura disposer désormais d’un pouvoir de contrôle des elus qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir, y compris des Présidents de la République.

    Dans l’intertitre ‘’PROPOSITION DE LOI’’ :
    Remplacer ou ajouter toutes les parties entre tirets ( — –) :

    PROPOSITION DE LOI
    Article premier
    Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
    « TITRE XIII bis :
    « DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »
    Article 2
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé :
    « Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, — en toute matiere, y compris organiques, constitutionnelles et de ratification des traites, — et de les approuver par référendum.
    « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales — ou sur toute initiative individuelle approuvee par une chambre des referendums locale et par la chambre des referendums nationale, ou sur toute initiative individuelle ayant reuni les conditions des consultations referendaires par cercles croissants. —
    Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, — ou recue favorablement par une chambre des referendums locale et par la chambre des referendums nationale, ou ayant reuni les conditions des consultations referendaire par cercles croissants, — celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, — –ou sur toute initiative individuelle approuvee par la chambre des referendums locale de la circonscription concernee. —
    Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, — ou approuvee par la chambre des referendums de la circcnscription concernee,– celle-ci est soumise à un référendum local.
    — Toute initiative individuelle concernant un sujet national et soutenue par un pourcentage defini des electeurs inscrits sur les listes electorales d’une circonsccription donnee, suite a une petition portee par un citoyen de cette circonscription ayant recolte les signatures par ses propres moyens, declenche le protocole des consultations referendaires en cercle croissant. Un premier referendum a l’echelle de la circonscription doit etre organise rapidement. Si ce referendum est favorable a l initiative, un referendum a l’echelle du departement doit etre organise rapidement. Si ce referendum est favorable a l’initiative, l’initiative doit faire l’objet d’un referendum national.
    Les propositions de referendums pourront contenir plusieurs options a departager, et seront decoupees en sous-parties afin que l’opinion du peuple puisse se porter sur chaque composante. Les sous-parties n’ayant pas reçu la majorite sont renvoyees pour deliberations locales si necessaire, et redaction d’une nouvelle proposition de referendum prise en charge par la chambre des referendums.–
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, — et a un pour cent pour les consultations referendaires en cercles croissants. —

    Article 3 :
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :
    « Art. 79. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants, –en toute matiere, y compris organiques, constitutionnelles et de ratification des traites. —
    « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, –ou sur toute initiative individuelle approuvee par une chambre des referendums locale et par la chambre des referendums nationale, ou sur toute initiative individuelle ayant reuni les conditions des consultations referendaires par cercles croissants.. —
    « Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, — ou sur toute initiative individuelle approuvee par la chambre des referendums de la circonscription concernee —
    — Toute initiative individuelle concernant un sujet national et soutenue par un pourcentage defini des electeurs inscrits sur les listes electorales d’une circonsccription donnee, suite a une petition portee par un citoyen de cette circonscription ayant recolte les signatures par ses propres moyens, declenche le protocole des consultations referendaires en cercle croissant. Un premier referendum a l’echelle de la circonscription doit etre organise rapidement. Si ce referendum est favorable a l initiative, un referendum a l’echelle du departement doit etre organise rapidement. Si ce referendum est favorable a l’initiative, l’initiative doit faire l’objet d’un referendum national.–
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent –et a un pour cent pour les consultations referendaires en cercles croissants. —

    –Article 4
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :
    ‘’Art.80. – Le peuple peut se doter d’organes de controle et d’organisation des petitions, des debats et des referendums pour assurer leur honnetete et leur qualite.
    La chambre des referendums nationale est chargee d’organiser et d’assurer un deroulement honnete pour la diffusion des petitions referendaires sur le site des referendums, pour la diffusion des informations concernant les referendums a venir, pour les debats contradictoires concernant les referendums a venir, et pour les referendums eux-meme.
    Elle est renouvelee par moitie tous les ans. Elle est composee de citoyens tires au sort. Tout citoyen majeur et detenteur de ses droits civiques et politiques peut etre tire au sort. Tout citoyen ne peut etre tire au sort qu une seule fois dans sa vie.
    La chambre des referendums assure la diffusion des petitions referendaires en cours sur le site internet des referedums. Elle assure l’honnetete et l’equitabilite de cette diffusion.
    La chambre des referendums organise le planning des referendums en fonction de leur urgence et de leur complexite, afin d’assurer un temps de debat contradictoire adapte et suffisant, afin d’assurer que l’opinion du peuple puisse etre honnetement et completement eclairee sur chaque proposition portee a referendum. Le delais a compter de l’obtention des conditions recquises pour le declenchement des referendums devra se situer entre 3 et 9 mois.
    La chambre des referendums assure egalement l’orgnisation et le deroulement honnete, juste et le plus complet possible des debats contradictoires afin aue l’opinion du peuple puisse etre honnetement et completement eclairee sur chaque proposition portee a referendum. Elle recueille les differentes positions en presence sur chaque sujet. Pour cela recoit les differents partis reconnus par la societe comme ayant une certaine expertise sur les sujet concernes par un referendum. Les differents partis lui fournissent comme ils l’entendent les documentations, expertises, informations et eclairages leur paraissant pertinents pour soutenir leur position. Elle recueillera egalement les propositions emanant des differentes chambres des referendums locales. Enfin, la chambre des referendums s’assure que la diffusion des differentes positions, propositions, informations, eclairages et expertises dans les medias, sur le site internet des referendums et sur la chaine d’information des referendums est complete, honnete et equitable. Les medias doivent suivre ses instructions et sa planification concernant les petitions referendaires en cours et les referendums a venir. La Chambre des referendums pourra prendre des sanctions contre les medias contrevenant a ses instructions et pourra demander la modification de leurs planings si ceux-ci ne conviennent pas.
    Aucune campagne de communication financee concernant les petitions referendaires en cours et les referendums a venir n’est autorisee. Aucune organisation, personne morale, entreprise, ou personne physique ne peut financer des campagnes de communication concernant une petition referendaire en cours ou un referendum a venir. Aucune personne morale ou organisation ou entreprise ne peut mettre a disposition des moyens humains ou des ressources mobilieres pour une campagne de communication concernant une petition referendaire en cours ou un referendum a venir.
    La Chambre des referendums veille egalement a la regularite des operations de petitions et de referendums et elle en proclame les resultats.
    Enfin, la Chambre des referendums nationale recoit les propositions de referendums ayant reçu un avis favorable au niveau des chambres des referendums locales et sont chagees apres avec reçu le porteur de la propositionm etude et recherche d’information complementaire si necessaire, de rendre un avis favorable ou defavorable.
    Les chambres des referendums locales sont instistituees dans toutes les circonscription. Elles sont egalement constituees de citoyens tires au sort parmi les habitants de la circonscription majeurs, detenteurs de leurs droits civiques. Tout citoyen ne peut etre tire au sort qu’une seul fois dans sa vie.
    Les chambres des referendums assurent les meme fonctions aue la chambre des referendums nationale mais localement pour les referendums locaux.
    Elles assurent egalement l’organisation de debats contradictoires dans leurs circonscription sur chaque referendum national.
    Elles ont egalement en charge de recevoir et recueillir les propositions de toute personne souhaitant apporter un eclairage, une expertise ou une source d’information au sujet des referendums nationaux a venir, puis de les faire remonter. Toute personne peut faire appel a la chambre des referendums de sa circonscription si elle a connaissance ou est porteuse de certaines informations, expertises, eclairages qui manquent ou seraient utiles aux debats en cours. La chambre des referendums concernee est chargee d’analyser les propositions et de faire remonter celles qu’elle juge utiles, nouvelles, ou les plus soutenues pour diffusion au niveau national.
    Enfin, les chambres des referendums locales sont chargees de recevoir toute personne portant une initiative de referendum, elles sont libres de demander toute explication et de rechercher d’autres sources d’information ou d’expertise si elles le jugent necessaire, puis elles sont chargees de rendre un avis favorable ou defavorable a la proposition et de faire remonter les avis favorabes a la chambre des referendums nationale.–

    Article 5
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 81 ainsi rédigé :
    « Art. 81. – Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.
    « Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article
    « Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    –Le mandat des parlementaires est egalement revocable par referendum national, et l’assemblee nationale peut etre dissoute par referendum national.–
    « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 6
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 82 ainsi rédigé :

    « Art. 82. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
    « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
    « Cette Assemblée constituante est composée –de citoyens tires au sort–. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut –etre tire au sort pour y siéger. La designation par tirage au sort– de ces représentants aura lieu des la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
    Cette –assemblee est chargée d’organiser l’installation des assemblees consituantes locales, de reunir les resultats des travaux des assemblees constituantes locales, de debattre avec les representants des assemblees constituantes locales, puis de rédiger et de proposer a l’adoption les differents scenarios et choix possibles pour la nouvelle constitution.–
    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituant est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
    « Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
    –Le texte propose a l’adoption contient les differents scenarios retenus, et plusieurs choix sont possibles pour chaque article. Les differents scenarios sont proposes au vote globalement, celui recevant la majorite aux trois cinquiemes est le scenario retenu. Pour chaque scenario, chaque article fait egalement l’objet d’un vote. Pour chaque article, plusieurs choix peuvent etre proposes. Les articles ayant reçu la majorite des trois cinquiemes sont retenus. Les autres doivent faire l’objet d’une nouvelle session de travail des assemblees constituantes et d’un nouveau referendum.
    Dans chaque circonscription, une assemblee constituante locale est designee parmi les citoyens majeurs, detenteurs de leurs droits civiques, habitant la circonscription concernee, par tirage au sort.
    Chaque assemblee est chargee d’organiser des debats contradictoires dans sa circonscription, d’assister aux debats, de recolter les differentes positions emergeant de la population, de la facon la plus juste possible, et de proposer en fonction de cela differents scenarios a l’adoption dans la circonscription. Toute personne souhaitant apporter un eclairage particulier, une autre solution possible ou une proposition de modification pourra etre entendu et sa proposition sera prise en compte par l’assemblee constitutante et integree dans ses travaux.
    Un referendum local portant sur les resultats des travaux de l’assemblee constituante locale et les differents scenarios envisages sera organise maximum un an a compter de la date d’installation de l’assemblee.
    Les assemblees constituantes locales designent des representants charges de presenter et soutenir les resultats issus des referendums locaux. Les representants de toutes les assemblees locales presentent et debattent de leurs resultats en presence de l’assemblee constituante nationale. L’assemblee nationale peut demander autant d’eclaircessements et peut consulter autant de personnes exterieures qu’il lui semble necessaire. L’assemblee nationale et les representant des assemblees locales debattent des differentes positions existantes et essaient des trouver des consensus, et sinon des definir differents sccenarios et choix possibles. Pendant ces travaux, les representants retournent dans leur circonsccription regulierement pour que les assemblees locales debattent des differentes options possibles et choisissent leur positionnement. L’assemblee naionale redige une synthese a ces travaux.
    Chaque assemblee locale organise la presentation des resultats de ces travaux dans sa circonscription et un nouveau temps de debat a l’issu duquel une nouvelle proposition est propose a l’adoption par referendum localement.
    L’assemblee constituante nationale redige alors a partir des resultat issus des referendums locaux puis propose a l’adoption les differents scenarios et choix possibles pour la nouvelle constitution.–

    « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

  34. Bravo pour ce travail.

    Pas tout lu, mais comme par exemple Emmanuelle Degeorges (4.1.2109):

    ‘préciser que le RIC n’est pas applicable pour des lois allant à l’encontre des « Droits de l’Homme et du Citoyen » et de la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ». Servant ainsi de « garde-fous ».’

    Et je ne sais pas comment:
    mais s’assurer qu’il y est une information conséquentes pour se faire une opinion.
    Un silence des médias pendant deux semaines avant le vote. Sinon c’est foutu.

  35. Je ne sais pas si mon propos est du ressort de ce texte de loi, mais je vous le soumet.
    Concernant l’indexation des revenus du travail: smic, retraites, …, il serait judicieux que soient pris en compte tous les frais incontournables et récurants, consommations alimentaires, énergies: eau gaz électricité, fuel domestique etc, Et surtout le LOGEMENT , loyer, et Achat prix du m2 de base.
    C’est ma proposition

  36. Le R I C est le seul moyen ,véritablement démocratique de donner le pouvoir au peuple .
    D’abord l’inscrire dans la constitution , puis suivent les Art : 2,3,4.
    Ces 4 derniers articles permettent de tout verrouiller efficacement .
    Ces articles précisant les référendum ne sont pas négociables .
    Nous avons en mémoire , qu’après les mouvements de mai 68 , un vote a eu lieu , qui a permis d’avoir un président de chez Rothschild, et une Assemblée Nationale de droite . …….

  37. Concernant le référendum constituant
    Soit une variable du RIC dont l’objet serait de proposer la création d’une Assemblée constituante en vue de rédiger une nouvelle constitution.

    dans ce que j’ai pu lire il y a débat sur la constitution de l’assemblée, le curseur se déplace entre Chaque citoyen est membre de cette assemblée constituante, à une assemblée représentative par des élus tiré au sort , ou une assemblée représentative mixte avec des élus tirés au sort et d’autre élu par suffrage directe, ou par suffrage proportionnel d’un courant d’idées ou de parti. jusqu’à une assemblée mixte constitué pour moitié de parlementaire déjà élu et pour l’autre moitié par des citoyens élus pour l’occasion.

    Je dois dire que si le RIC fonctionne bien, avec la création des Chambres du citoyen dans chaque commune, nous n’avons nul besoin d’une assemblée représentative.
    Avec l’expérience de 21 constitution depuis 1989, nous avons à peu près tester tous les facettes de l’exercice du pouvoir, et de son partage. Il reste que la terre inconnue de la démocratie directe, il est temps de s’y mettre à commencer par l’écriture de la nouvelle constitution. Chaque citoyen est en mesure d’y travailler et à le devoir d’y travailler.

    Conséquence il suffit d’un Référendum qui déclare « la constituante », alors nous aurons seulement besoin d’un bureau qui organise les débats et les votes. ensuite chaque citoyen pourra y intervenir selon son sentiment fonction l’ordre du jour des questions étudiées, ainsi de suite jusqu’au vote final.

    Pour éviter une inflation de nouveau texte de loi – mettre en place un principe simple qui consiste à retirer préalablement à tout nouveau texte de loi autant de mot que le nouveau texte contient à une loi ancienne et désuètes avant le vote de la nouvelle loi.

  38. c’est curieux j’ai écris un texte qui n’est pas arrivé à passé, après plusieurs essais infructueux, j’ai scindé le texte en deux partie. la première partie est passé mais la seconde partie ne parvient pas à être pris en compte.

  39. sur le Référendum Initiative Citoyen et le Référendum Constituant

    Il semble acquis qu’une condition essentielle pour qu’un référendum d’ Initiative citoyenne soit mis en œuvre est qu’il soit demandé sous la forme de pétition par un ensemble de citoyens en capacité de voter et qu’un quota minimum de votants soit franchi. (ce quota restant à déterminer)

    puisqu’il s’agit d’une initiative citoyenne, il y a bien un moment où cette initiative prend son départ et il y a fort à penser que le processus sera à peu près identique qu’à celui que suit la formation d’une pétitions. dont l’origine sera une personne seul, un groupe, ou un mouvement d’intérêts, de sorte qu’un même thème peut générer plusieurs initiatives très semblables dans leur but avec plus ou moins de variable selon les sensibilités.
    Le risque serait que ces initiatives visant à un même but ne parvienne pas à trouver un écho suffisant car trop multiple.

    Comme solution, il pourrait y avoir une sorte de mécanique qui recense en un même endroit chaque initiatives et établissent un classement assez précis par thème et but visé.
    ce qui va supposer que chaque initiative devra répondre à une condition de mise en forme. afin de pouvoir favoriser ce tri.

    Une fois toutes les initiatives d’un même thème rassemblée, Il pourrait y avoir un temps pour recueillir un vote préférentielles sur l’une ou l’autre des initiatives. ce pourrait être un vote à choix multiple hiérarchisé; ainsi pourrait se dégager l’initiative qui reçois le plus d’adhésion, et qui pourrait s’amender pour une plus grande unanimité.

    Une fois que celle-ci à franchi le quota, cette initiative entre dans le processus du référendum.

    ce que j’ai défini de mécanique peut être une institution à mètre en place en parallèle au parlement, qui verrait une concrétisation dans chaque mairie par une « Chambre du citoyen », qui permettait à n’importe quel citoyen, élu ou pas élu de disposer de moyens, propre à l’exercice de son activité de citoyen, soit dans la gratuité de disposer des moyens d’information, de diffusion, de rencontre, d’organisation de débats, et d’assemblée dans chaque ville et un lieu dévolu à cette activité.

  40. @Carbonne rétabli le vote censitaire
    pour ma part je pense qu’il n’y a pas de distinction autre que d’être un citoyen en capacité de voter

    à 16 ans après qu’un RIC aie modifié l’age de 18 ans

  41. Bonjour.

    Dans les articles 2, 3, 4 et 5, insérer le paragraphe suivant : « lors du délai entre l’obtention du seuil requis de signatures de soutien et le référendum, le CSA veillera au respect d’un temps de diffusion strictement égale entre les différents opinions portés sur le sujet du référendum et ce, sur l’intégralité des canaux de diffusion médiatique (web exclu car impossible). »

    En effet, pour éviter toutes manipulations et propagande des féodalités économiques et financières, il est indispensable que le temps de « paroles » de toutes les opinions soit strictement égal et encadré.

    les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien

  42. Bonjour,
    Il semble que vous ayez oublié les amendements dans les abrogations pouvant être demandées.
    En effet, vous le savez sûrement, certains amendements sans rapport véritable avec le sens de la loi votée ont des effets retors une fois ces dispositions assemblées.
    Ce pourrait aussi permettre de nettoyer certaines lois sans être obligé de les supprimer.
    Il faut donc que le RIC puisse également s’appliquer dans le détail.
    De plus, le RIC devrait pouvoir permettre l’adoption d’amendements populaires dans les lois en cours de discussion à l’assemblée et au Sénat.
    Mais bon… Si votre proposition passe, même en l’état, elle ouvrira peut être la porte aux « réformes nécessaires dont notre pays à besoin »…

  43. Bonjour.

    Dans les articles 2, 3 et 4, remplacer « les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien » par « les référendums devant se tenir dans un délai minimal de 6 mois et maximal de douze mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien »

    En effet, pour éviter toutes manipulations des opinions et permettre un débat contradictoire de qualité, et également éviter un vote « émotionnel », il est important de prévoir un délai de réflexion et de débats suffisamment important.

  44. Bonjour,
    votre projet tel quel est une véritable usine à gaz, conçu par et pour les politiques actuels. Il sera impossible d’aller voter pour un oui ou un non, y compis sur le budget de l’état tous les 15 jours ou autre…
    Le seul moyen pour que la voix du peuple soit entenduede façon permanente et donc prise en considération sera la création d’une troisième chambre: la chambre du peuple (gilets jaunes et autres). Ceci entraine donc une modification de la constitution et servira de socle à la 6ème république.
    Chaque chambre aura un pouvoir égal. Pour que cela soit possible, il faut réduire le nombre des représentants actuels dans les 2 chambres existantes pour que le total des 3 ne soit pas plus important que les 2 actuelles.
    Que chaque département ait le même nombre de représentants.
    Il serait souhaitable de rétablir le statut de député maire (personne d’expérience proche du terrain) et que ce statut soit accessible à n’importe quel maire de france quelle que soit la taille de sa commune.
    Le sénat reste indispensable en contrepoids.
    Chaque chambre pourra être renouvelée tous les 2 ans en alternance: (Aucune élection simultanée).
    Révocation possible des représentants des 3 chambres comme prévu dans votre projet.
    Réfléchir à la longueur du mandat présidentiel en fonction des nouvelles données.
    Le président de la république ne pourra être révoqué que si la majorité absolue des 3 chambres demande son départ. Elles pourraient obtenir l’impossibilité d’un second mandat pour le président de la république.
    Compte tenu des 3 chambres, le rôle constitutionnel du président sera réduit aux grandes décisions internationnales et au rôle d’arbitre nationnal.

  45. Merci pour votre dévouement et votre honnêteté, bon courage pour la suite !

    Voici quelques axes de réflexion…

    Article 3
    ne peut-on pas proposer un délai plus court ? Trois mois nous semble long

    Articles 2, 3, 4
    corriger « les pourcentages susmentionnés ne pouvant être inférieur » au lieu « de ne pouvant être supérieur à 2 % »

    Article 5

    précision à apporter sur la désignation des membres de l’assemblée constituante :

    à la place de  » qu’ils désignent « , indiquer :  » que le peuple désigne selon 2 modes : 50 % des sièges par tirage au sort parmi les citoyens français, 50 % parmi des professionnels et les experts reconnus issus de la société civile (sans mandat politique) qui ont menés des travaux en rapport avec les problématiques à débattre. Ces derniers seront sélectionnés parmi les volontaires par les membres tirés au sort. Ces 2 typologies de membres de l’Assemblée constituante devront former des binômes : 1 acteur de chaque catégorie  »
    « Le résultat des travaux devra être validé par référendum maximum dans un délai de 3 mois.
    Durée maximale des travaux fixée entre 1 an et jusqu’à 2 ans au regard du type de problématique, de la complexité et de l’impact sur la société. Cette durée est fixée par l’assemblée constituante elle-même au cours de la première assemblée. »
    « Le nombre total de participant à une assemblée constituante est fixé à 150 membres.
    Le référendum sur les résultats des travaux devrait intervenir dans les 3 mois. »
    Remarque : étant donné le nombre important de problématiques à aborder, il serait judicieux de mettre en place plusieurs assemblées constituantes en parallèle, toujours par référendum national. Et donc de partager l’ouvrage en plusieurs parties distinctes Cette démarche peut donner de la clarté aux grands axes de la constitution et de ces traductions concrètes sur le terrain classées par thèmes d’où plusieurs constituantes pour un travail approfondi.

  46. Article 5:
    Alinéa 3:
    Remplacement de texte proposé:
    Remplacer:
    « L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. »
    Par:
    « La publication du résultat de la sélection des representants aura lieu dans un délai maximal de trois mois à compter de la promulgation de l’Assemblée constituante.
    « La sélection des représentants se fera par tirage au sort suivi de vérification de compétence en compréhension de la langue française et de capacité à raisonner. »

  47. Bonjour et merci à LFI pour cette initiative. Je pense cependant qu’il faut aller plus loin dans votre démarche d’ouverture à l’ensemble des citoyens. Les députés LFI et les élus locaux LFI doivent ouvrir ce débat sur le terrain en encourageant et en encadrant des débats citoyens dans toutes les communes.

    Concernant la révocabilité des élus, il serait peut-être nécessaire pour rassurer sur la stabilité et la continuité des institutions que cette possibilité soit UNIQUE lors d’un mandat électoral (pas de seconde chance…).

    Art. 81: « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. »

    Remplacer par : « Cette Assemblée constituante est composée, À PARITÉ ÉGALE, de représentants politiques de la nation et de représentants du peuple QU’IL DÉSIGNE, REFLÉTANT L’ENSEMBLE DES COUCHES SOCIALES DE LA NATION DANS LEURS PROPORTIONS RESPECTIVES, ET DÉSIGNÉS PAR TIRAGE AU SORT., Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. »

    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation. »
    Remplacé par « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à UNE ANNÉE à compter de sa date d’installation. » Le but étant de viser le consensus rapide et la stabilité du fonctionnement de la Nation.

  48. Article 2: ‘Les votants des pétitions comme des référendums d’initiative citoyenne pourront exprimer leurs votes sur des plateformes internet sécurisées et contrôlées par des organismes officiels et participatifs de certification des votes. Cela permettra une identification en tant que membre du corps électoral entièrement rigoureuse. Ainsi, le processus de soumission de pétitions citoyennes, puis de vote national ou local référendaire sera grandement facilité, plutôt que de recourir à des votes par bulletins en bureaux électoraux qui supposent la mise en place d’une organisation longue, exigeante et coûteuse. Par une bonne utilisation des technologies offertes par l’internet, ces référendums pourront être organisés de manière sure et flexible, ce qui permettra dans les faits une organisation et mise en oeuvre rigoureuse et efficace des RIC’. L’utilisation du vote électronique sécurisé sur internet est garanti en Suisse ainsi que dans plusieurs Etats du Canada et Etats-Unis’.

    Articles suivants, le nombre d’électeurs pétitionnaires permettant l’organisation d’un référendum devrait être relativement restreint, afin de permettre une mise en oeuvre effective et réaliste des RIC. On pourrait suggérer qu’un référendum de ce type soit organisé dès lors qu’une pétition de type RIC dépassera 200 000 votants au niveau national, ou 400 000 dans le cas d’une réforme constitutionnelle. Les référendums locaux pourront être organisés sur la base de l’expression de 2% des suffrages exprimés dans la circonscription considérée.

    NB: bravo pour cette initiative utile, voire indispensable pour sauver la démocratie française et sortir des impasses actuelles.

  49. Article 2: ‘Les votants des pétitions comme des référendums d’initiative citoyenne pourront exprimer leurs votes sur des plateformes internet sécurisées et contrôlées par des organismes officiels et participatifs de certification des votes. Cela permettra une identification en tant que membre du corps électoral entièrement rigoureuse. Ainsi, le processus de soumission de pétitions citoyennes, puis de vote national ou local référendaire sera grandement facilité, plutôt que de recourir à des votes par bulletins en bureaux électoraux qui supposent la mise en place d’une organisation longue, exigeante et coûteuse. Par une bonne utilisation des technologies offertes par l’internet, ces référendums pourront être organisés de manière sure et flexible, ce qui permettra dans les faits une organisation et mise en oeuvre rigoureuse et efficace des RIC’. L’utilisation du vote électronique sécurisé sur internet est garanti en Suisse ainsi que dans plusieurs Etats du Canada et Etats-Unis’.

    Articles suivants, le nombre d’électeurs pétitionnaires permettant l’organisation d’un référendum devrait être relativement restreint, afin de permettre une mise en oeuvre effective et réaliste des RIC. On pourrait suggérer qu’un référendum de ce type soit organisé dès lors qu’une pétition de type RIC dépassera 200 000 votants au niveau national, ou 400 000 dans le cas d’une réforme constitutionnelle. Les référendums locaux pourront être organisés sur la base de l’expression de 2% des suffrages exprimés dans la circonscription considérée.

  50. Faute de grives on mange des merles… Je suis (sans illusion) bien évidemment favorable à la proposition de loi constitutionnelle sur le référendum d’initiative citoyenne. J’ai pris le soin de prendre connaissance de l’ensemble des contributions et j’en salue la pertinence qui n’a rien à envier aux travaux des législateurs voire des constitutionnalistes. Je m’autorise toutefois à apporter ma modeste réflexion que m’inspire l’exposé des motifs. Même si elle est trop brièvement évoquée, la constitution montagnarde de 1793 reste un modèle d’une actualité brûlante. Derrière le RIC (mais pas obligatoirement derrière certains de ceux qui s’y réfèrent), c’est l’idéal de la souveraineté populaire qui est mis en évidence. J’invite donc celles et ceux de nos députés qui défendront cette proposition à relire le discours du 24 avril 1793 que prononça Saint-Just à la Convention sur ladite Constitution. Tout (ou presque) y est. Je sais que faire référence à Saint-Just fera trembler. Mais n’est-ce pas aussi le moyen pour une transformation profonde de notre fonctionnement et par là à une humanité retrouvée autour de nouvelles conditions de vie en commun
    C’est de toutes façons la question du devenir de notre actuelle Constitution et notamment d’une nouvelle hiérarchie et véritable hiérarchie des normes. Cela sera d’autant plus vrai à la prochaine échéance européenne. Oui à la République, non à la 5ème.Oui à l’Europe non aux traités qui la gouvernent.
    Le peuple gronde, les peuples grondent et plutôt que de rétrécir nos approches par des discours convenus qui n’ont comme seul objectif que de préserver un système vain et asservi, il faut oser l’incorrect et être audacieux. En résumé, INSOUMIS
    C’est pourquoi j’abuse de cette page libre pour apporter tout mon soutien à M. Jean-Luc Mélenchon pour avoir porté et porter encore un espoir de nouvelle République en rappelant encore et toujours ce qui a fait, ce qui fait et ce qui fera notre histoire commune.
    Salut et fraternité à toutes et à toutes
    P. Manchuelle de Lille

  51. bravo à tous les participants citoyens et citoyennes. que de savoirs, que je n’ai pas
    je vais souligné des points : le ric doit concernés tous les citoyens majeurs , dans laec le vote est obligatoire après 18 ans (on pourrait rendre facultatif l’inscription sur liste électorale de 16-18 ans) , le vote blanc ou nul sera le vote contestataire . je ne suis pas d’accord pour des tests d’aptitude des citoyens . le ric devra se rendre accessible / handicap.. en divers formats tout simplement .
    le peuple, les citoyens peuvent saisir le ric sur tous les motifs (définir les critères chiffres d’accès; les temps de préparation et les critères chiffrés qui permettent aux ric de s »appliquer à tous y compris les élus, le gouvernement et le président)
    la liberté d’expression etc est essentielle, le ric dans sa proposition doit en tenir compte mais ce n’est pas un motif pour se dispenser d’une loi que le ric aura corrigé (je nuance un propos plus haut)
    la notion de casier vierge et de déclaration non conflit d’intérêt avec les lobbies très importants pour les représentants élus

    nb page 4, ligne 11 j’enlèverai les adjectifs « triste »page officielle.. qui n’ajoutent rien à une proposition de loi

  52. Le RIC semble une revendication fédératrice, et s’il devenait un droit exercé dans une société honnête (question formulée honnêtement, une seule question à la fois, claire et simple, réelle information des citoyens avant le vote, ainsi que des débats approfondis où chacun pourrait s’exprimer et se forger un avis documenté et réfléchi, puis mise en œuvre du résultat du vote, qui serait naturellement décisionnel) ce pourrait être une avancée fondamentale. Mais la réalité est que cette société fonctionne dans le rapport de forces et les tentatives de manipulation de « l’opinion » permanente de la part des puissances d’argent et des pouvoirs établis qui les servent. C’est pourquoi il faut s’attendre à ce que le simili débat consenti par M. Macron n’accouche que d’une caricature de référendum d’initiative citoyenne, ou autre entourloupe. Selon l’état des forces en présence d’ici les 3 mois prévus. Et comme dit une contribution : « Dans un pays où celui qui est élu est celui qui a la meilleure couverture médiatique, comment pourra-t-on s’assurer que le peuple ne votera pas contre lui-même avec une bonne propagande rondement menée ? Comment s’assurer que les débats seront sains et les décisions sincères et l’aboutissement de réflexion personnelle ?
    Et pas de naïveté surtout, notre président est un ancien ministre du précédent gouvernement, ses actions, actes et réputation ainsi que son CV étaient accessible facilement, il a pourtant été élu et fait exactement ce à quoi on pouvait s’attendre ».
    C’est pourquoi la volonté de changer fondamentalement de constitution me semblerait plus efficace. A condition de continuer à refuser le principe de « représentation ». Les 17 députés de la FI réalisent à mon sens un travail remarquable, admirable, et défendent les positions que je souhaite voir défendues. Sauf cette idée de convoquer une assemblée constituante. C’est tout le peuple qui doit être constituant.
    Le RIC semble aller dans ce sens. A condition de remplir de nombreuses conditions. Que l’on peut aussi trouver dans d’autres contributions que la mienne.
    – Que le RIC soit bien, comme son nom l’indique, d’initiative citoyenne.
    – Que le seuil de déclenchement soit fixé dans tous les cas de figure à 1% des inscrits sur les listes électorales, ce qui fait déjà 470 000 signatures. C’est beaucoup.
    – Que le RIC ait valeur décisionnelle. Une fois le RIC approuvé par vote, il faut donc aussi prévoir un délai impératif de publication des décrets d’application (15 jours maximum). Le pouvoir exécutif doit être rigoureusement encadré.
    – Que le RIC puisse s’appliquer à tous les sujets sans exclusive, en toutes matières et à tous les niveaux de gestion (national, régional, départemental, communal etc.). Et que nulle instance ne puisse infirmer la volonté exprimée. Le reste étant une question d’éducation (historique et de l’esprit critique entre autres) et de développement de la conscience politique qui s’acquiert avec la pratique, et qui a donc eu tendance à s’atrophier vu la non-démocratie en vigueur depuis des lustres.
    Si le conseil constitutionnel intervient, que ce soit pour donner un avis (à débattre collectivement) et non une interdiction. Le conseil constitutionnel lui-même ayant grand besoin d’être refondé totalement, si ce n’est supprimé. D’autant qu’il serait plus que souhaitable de changer de constitution.
    – Que la formulation de la question posée puisse être précisée par les citoyens eux-mêmes et non par un « interprète qualifié ». (Qualifié par qui ?).
    – Qu’une seule question, simple et claire, soit posée à la fois par réponse demandée, que l’on regroupe ou non plusieurs votations à la même date.
    – Que des assemblées générales populaires se tiennent avant le vote de sorte que chacun en connaisse les enjeux.
    – Que les médias soient obligés de donner la parole à tous les avis de façon à ce que les intervenants puissent expliquer eux-mêmes complètement ce qu’ils ont à dire. On pourrait créer une chaîne dédiée à ces expressions en continu, qui doivent être présentées aussi sur les autres chaînes et radios. En désolidarisant totalement la possibilité de s’exprimer des contingences financières.
    – 1 personne = 1 voix. Il faut que chacun puisse vérifier les décomptes au niveau local basique. Après quoi les additions aux niveaux plus étendus doivent être faciles à vérifier.
    – Que tout citoyen français ou résident en France depuis au moins 10 ans soit inscrit sur les listes électorales de son lieu de résidence principal automatiquement dès l’âge de la majorité électorale (16 ans). Avec inscription des SDF automatique aussi selon des modalités à définir (sur une liste nationale, ou régionale spécifiques?). (Tant que la situation de SDF existe, même si bien sûr ce serait la moindre des choses que chacun puisse être logé, et de plus c’est un droit légal mais non appliqué).
    – Que ces listes électorales soient correctement mises à jour sous contrôle citoyen (commissions temporaires tirée au sort, avec détachement rémunéré ?).
    – Que le vote blanc soit comptabilisé.
    – Les élus doivent être révocables à tout moment et respecter le mandat qui leur est donné. (L’élu en cause aura eu le droit à la parole publiquement pour se défendre avant tout référendum révocatoire).
    – Que tous les traités, accords et pactes internationaux soient soumis à référendum national avant ratification. Tout traité, accord, et pacte international non soumis au référendum étant de fait caduc.
    – Que la révision ou la rupture de traités, accords et pactes internationaux préexistants puisse être décidée par RIC.
    – Il faut en effet établir la liberté d’expression des journalistes d’information et d’investigation en abrogeant la loi sur le secret des affaires et toute sujétion des médias vis-à-vis des ultra-riches, libérer la parole des journalistes et des citoyens en général.
    Les journalistes doivent pouvoir s’autogérer, sans hiérarchie imposée par un « propriétaire », et les lanceurs d’alerte doivent être protégés sérieusement.
    Je trouve excellente l’idée de créer un CSA citoyen, renouvelé à chaque votation, par tirage au sort parmi les inscrits pour un mandat à durée déterminée, pour contrôler et exiger que les médias retransmettent fidèlement les informations et diffusent les débats de manière objective et impartiale. Sans que puisse venir interférer des considérations financières.
    – Et que tout vote doive se faire aux urnes pour éviter toute manipulation et/ou piratage sur des appareils électroniques. Le dépouillement sera également encadré par des citoyens tirés au sort afin d’éviter tout dérapage.
    – Si le RIC était adopté, il faudrait évidemment au minimum modifier en conséquence tous les articles de la constitution en vigueur.
    – Si par extraordinaire nous obtenons le droit officiel de changer la constitution par RIC, il faudrait également faire adopter que seul le RIC peut déclencher une modification de la constitution, en aucun cas ni le Congrès ni toute autre instance. La constitution ne doit pouvoir être modifiée que par référendum, par le peuple entier.
    – Quoiqu’il en soit, une vraie démocratie exige davantage encore que le RIC. Comme je disais plus haut, elle voudrait « que chaque citoyen puisse participer pleinement et également aux choix de société, en appliquant strictement le principe : une personne = une voix. Imaginons que les citoyens tiennent des réunions régulières localement, dans des locaux d’accès libre prévus pour cela, afin de se rencontrer, de pouvoir partager leurs informations, leurs retours d’expériences et leurs réflexions, et former leur avis sur les thèmes abordés. Pour les choix intéressant l’ensemble de la société, le vote serait néanmoins organisé nationalement, de sorte que chaque personne ait une voix. Ni plus ni moins. Les propositions de textes peuvent être élaborées, entre autres, dans ces réunions de base. Après délibérations par tous les moyens utilisables, explications et débats contradictoires sur chaque proposition, les citoyens devraient pouvoir se prononcer sur les textes non pas en bloc, mais articles par articles pour chacun des textes collectés, afin d’aboutir à un résultat qui tienne réellement compte des libres choix de chacun.
    La constitution devrait aussi organiser la démocratie économique. Aux citoyens de décider des travaux à réaliser, pour qui, par qui, pourquoi et comment. A eux de décider non pas d’une redistribution, mais de la répartition des richesses, y compris en investissements. Le partage n’a pas à être inégalitaire. Nous pourrions refuser la concurrence obligatoire et réapprendre l’égalité et l’entraide ».
    C’est au peuple que devrait revenir le pouvoir de légiférer. La loi devant être protectrice et non pas excessive, laissant la place aux initiatives minoritaires pour peu qu’elles ne menacent pas les principes de base et les libertés fondamentales dont certaines sont à revisiter (propriété des moyens de production par exemple).
    Ensuite il faut organiser des coordinations et l’entraide qui remplaceront avantageusement la concurrence obligatoire et forcenée actuelle. Ceci à partir du local, sous forme de cercles qui ne seront pas forcément concentriques, mais selon des découpages thématiques et géographiques à repenser.
    Cependant arrivés là, restera une équation déterminante à résoudre. Nous vivons dans un monde de rapports de force où le pouvoir est largement corrompu. Il emploie la violence quand le peuple est trop rebelle. Tout en voulant limiter au maximum le pouvoir central dont on aimerait se passer complètement (la fonction de certains grands chefs de tribus dites « primitives » n’était-elle pas uniquement de vérifier qu’aucun abus de pouvoir n’était perpétré par les mandatés sur tel ou tel sujet ?), il faut admettre qu’une société nucléarisée relève d’un pouvoir centralisé. Et nous n’allons pas être débarrassés du nucléaire avec ses déchets monstrueux de sitôt. D’ailleurs je suis pour l’arrêt total du nucléaire. Sauf, oui, sauf à garder une dissuasion qui n’a pas à être massive, mais juste strictement suffisante pour nous protéger dans notre construction d’une société pacifique, contre tous ceux qui voudront nous rappeler à la « civilisation » ou aux bonnes mœurs « démocratiques », tout comme les colonisateurs ont été apprendre aux peuples à bien les imiter mais à se laisser dépouiller. C’est l’une des raisons pour laquelle nous avons infiniment perdu en n’élisant pas M. Mélenchon en 2017. Et cela reste une quadrature du cercle à résoudre.

  53. Bonjour.

    Dans le paragraphe « Il n’existe pas de résolution institutionnelle… »
    « … Très récemment, le mouvement des Gilets Jaunes exprime une colère chaude, agissante et ne se contentant plus du refus des élections, réclamant non seulement une politique sociale, ENVIRONNEMENTALE et fiscale… »

    Dans le paragraphe « Référendum législatif (PPL…)
    « … au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de LA soumettre… »

    Art. 81
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne PAR TIRAGE AU SORT PARMI LES SIGNATAIRES DE LA PÉTITION MENANT À CE RÉFÉRENDUM. CES REPRÉSENTANTS DES SIGNATAIRES DEVRONT AVOIR UN CASIER JUSDICIAIRE VIERGE, N’AVOIR JAMAIS ÉTÉ ÉLUS NI LOCALEMENT, NI TERRITORIALEMENT, NI NATIONALEMENT ET ÊTRE INSCRITS SUR LES LISTES ÉLECTORALES.
    … »

  54. Par nature un texte constitutionnel est comme une mécanique de précision, Si les constituants majoritaire Royaliste de la 3 ème république avait instaurer le mandat présidentiel à 7 ans, c’est parce qu’il pensait être le temps nécéssaire pour régler la succession du comte de Paris qui aurait pu prétendre à devenir le Roi des français s’il n’avait pas exiger d’être le Roi de France. l’histoire c’est construite autrement et au décès du Comte de Paris, il n’y avait plus de majorité pour rétablir une royauté, alors la république c’est poursuivit. Alors si le mandat de 7 ans était du à un certain hasard, on vois maintenant combien la réduction de 2 ans de ce mandat à modifier en profondeur la vie politique; élu sur un mandat de 7 ans un Président devait assumer de representer sa majorité dans de nouvelles élections, maintenant un Président élu, sur 5 ans avec une majorité à l’Assemblée, peut imposer qu’il a reçu un blanc seing pour mener sa politique sans avoir à en rendre compte. Nous pouvons donc pointer dans les faits que réduire le mandat présidentielle de 7 ans à 5 ans à conduit à un déséquilibre. Dans cette même logique mon propos est d’essayer de donner des pistes sur ce que pourrait induire l’adoption de ce nouveau recours au référendum.

    C’est pour donner une dimension au sujet avec des idées qui me viennent sans que j’ai de bonne réponses à proposer. à vous d’en juger.

    le référendum revocation vise le but d’avoir des élus vertueux.
    comme il est défini, il concernerait un élu particulièrement et il aurait une porté uniquement territoriale équivalente au mandat de l’élu, la France s’il s’agit du Président, la circonscription, s’il s’agit d’un élu député, le canton si l ‘élu est conseiller général, la région si l’élu est un conseiller regional, et la commune si c’est un élu communal.

    Prenons par exemple complètement fictif, le cas où il y aurait par une action concerté qui concernerai pas un élu mais entre de 50 et 100, voir plus et tous du même parti politique.
    Imaginons que nos 17 députés de la FI soit le même jours sous la contrainte d’un référendum révocatoire. sans préjugé de ce qu’il adviendrait du vote, il apparaitrait à tous que c’est une chausse trape et j’entend me dire qu’il n’y aie aucune raison pour que cela arrive, car nos député sont vertueux, c’est vrai, mais il y avait aucune raison à ce que nous soyons perquisitionné et pourtant cela a eu lieu.
    Aussi je me demande si ce type de référendum révocatoire ne nécessite pas d’être particulièrement vigilant quand aux possibilité de sa mise en oeuvre. soit pour en interdire la possibilité d’une action multiple soit pour concevoir qu’après tout les citoyens peuvent globalement remettre en cause un ensemble de députés, ce qui revient à dire par extension que les citoyens se dotent d’une motion de dissolution de l’assemblée, qui pour le moment n’est que le droit exclusif du Président de la république.

    Autre aspect, le principal argument de la mise en oeuvre d’un référendum révocatoire contre un élu est l’irrespect de celui ci du programme sur lequel il a été élu. ce qui en amont suppose que chaque candidat dépose son programme de manière officiel à un organisme qui sera chargé de les recevoir. (mais c’est un détail) Il peut y avoir des circonstances dans laquelle un élu est amené à changer son programme de bonne foi. (l’Histoire ne manque pas d’exemple) Faut-il que cet élu passe la vindicte d’un référendum révocatoire ? Imaginons cette fiction. Face à la situation de contestation des Gilets Jaune, M Macron dans une illumination soudaine des forces d’ici ou de l’au delà, décide de remettre toute sa politique en cause, et pour s’atteler au vraie solution, propose sincèrement (j’ai bien dit c’est une fiction mais c’est pour les besoins de la demonstration) la constitution d’un gouvernement d’union nationale. et propose à quelque s’uns de nos 17 députés de rejoindre ce gouvernement. où ceux-ci savent qu’ils pourront réellement agir pour le biens communs et la mise en oeuvre de LAEC. Nous sommes tous bien d’accord, qu’ils n’ont pas été élu pour oeuvrer dans un gouvernement avec Macron. conséquence le référendum révocatoire doit logiquement s’actionner contre-eux puisqu’il y a irrespect de leur programme. face à ce genre de situation ne peut-on pas considéré qu’il est nécéssaire d’établir en parallèle un référendum de type confiance qu’un élu pourrait mettre en oeuvre qu’il est soutenu dans ses décisions. un peu comme la question de confiance est le pendant de la motion de censure.

    Autre point , il est précisé qu’un référendum révocatoire ne peut être sollicité dans le premier tier de mandat, mais aucune indication sur la suite, si il possible d’imaginer que le référendum révocatoire soit concluant, et par conséquence nécessite une nouvelle election, le nouvel élu aura lui aussi le premier tier de son mandat sans la la possibilité d’un référendum? révocatoire, mais quid de l’élu qui aura subit un référendum révocatoire qui a échoué. est-il exempt de tous nouveau référendum révocatoire, jusqu’à la fin de son mandat. est-il prévu une période de latence avant qu’un nouveau référendum révocatoire puisse intervenir, ou ceux ci peuvent-il se renouvelle sans cesse (comme les demandes de mise en liberté pour un mis en examen détenu)

    dernier point : La révocation d’un élu entraine une nouvelle election en cours de mandat ,dites partielle, (question annexe, l’élu révoqué aura t-il le droit de se représenter à la nouvelle élection?)
    Or il advient que la participation a ce type d’elections partielles ne rassemble que peu de votants ce qui en fait des élus mal élus , pour palier à cela, ne faut-il pas instituer un seuil minimum au second tour comme au 1er tour, Ce qui ferait le siège non pourvu faute de participation suffisante. ou autre solution, tenir compte de la participation globale de l’élection. ainsi un élu avec une participation de 30 % des inscrits disposerait d’un droit de vote à hauteur de 0,3 au lieu d’une voie complete qui reviendrait à un élu avec une participation supérieur à 60 % des inscrits.

  55. Dans la partie Exposé des motifs, concernant le Référendum Révocatoire, vous écrivez : « les élus peuvent être soumis à un référendum à partir de la moitié du mandat » et plus loin que « le référendum ne peut se tenir qu’après le tiers du mandat ». Je pense que le référendum révocatoire des élus devrait être effectif dès le tiers du mandat.

    Dans les articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi (article 78, 79 et 80), pour que cela soit plus explicite et transparent, il faudrait remplacer «initiative soutenue pour un pourcentage… » et « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. » par des pourcentages précis : 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée par le référendum pour proposer et abroger des lois et 2 % pour le référendum révocatoire ; préciser les modalités du vote lors du référendum à la majorité des voix exprimées en tenant compte du vote blanc et augmenter les délais d’organisation à 6 mois pour permettre la tenue de débats contradictoires sur le sujet du référendum.

    Article 5 de la proposition de loi : les modalités fixées dans la loi organique devrait prévoir la possibilité d’un tirage au sort pour la désignation des représentants à l’assemblée constituante.

  56. Article 81.
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne »
    Çà veut dire quoi?
    « L’Election de ces représentants aura lieu… »
    Election, mais alors quel type de suffrage, quel type de scrutin?

  57. Dans l’ensemble, la proposition est bonne. Toutefois,

    1/ Les pourcentages proposés me semblent trop bas.
    Les mener tous à10 % me parait correct dans tous les cas.

    2/« Art. 80. –

    a/ Remplacer la 1° ligne par :

    Le peuple a le droit de révoquer les représentants élus.

    b/Remplacer le second paragraphe par :
    « Le mandat des parlementaires (Assemlée nationale, Sénat, Département, Région) est révocable par référendum local, à l’issue des 20 premiers mois, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

    c/Modifier le Troisième paragraphe

    « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue des 20 premiers mois, convoqué……

    Explications :
    – 20 mois correspondent au 1/3 du mandat d’un député de l’Assemblée Nationale. Les durées des autres mandats (sénat, régions, départements, communes…) sont trop diverses.
    – En vue d’une 6° République, et la disparition du Sénat. Il conviendrait d’aligner les sénateurs sur les députés pour simplifier les modalités du référendum.

  58. Article 1 :
    Pourquoi XIII bis ?
    Pour moi ca aurais plus sa place dans :
    Titre premier – DE LA SOUVERAINETÉ
    Donc Titre I bis

    Article 2 :
    C’est moi ou il y a des répétitions ? peut être sont telles voulues ?
    Entre le paragraphe :
    « Référendum national » et « Proposition de loi citoyenne »
    Et entre :
    « Référendum local  » et « Proposition citoyenne »

    Pour moi les notions suivante sont ambigu car parlant des lois du gouvernement ou de l’assemblée :
    Adoption d’un projet de loi
    Adoption proposition de loi

    D’un point de vue constitutionnel : Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?

    Aux termes de l’article 39 de la Constitution française de 1958, « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l’une ou l’autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d’une initiative parlementaire.

    Pas de délai minimum pour réfléchir avant le référendum (il peu avoir lieu le lendemain)

    Pas de condition sur l’heure ou les jours de référendum (peut être placer a la convenance du gouvernement donc, voir vote de nuit a l’assemblée national)

    Loi constituantes non pris en compte est soumis uniquement a une modification de l’intégralité de la constitution par des élues tel que définit par Art. 81

    Article 3 :
    Erreur sur : Abroger les lois votées en son nom par ses représentants
    On devrais pouvoir aussi le faire pour des lois valider par les électeurs (entre autres celles de nos ancêtres).
    On devrais aussi pouvoir le faire pour les lois qui ne sont pas faites « en notre nom »
    Il n’est pas non plus question ici d’abrogation d’article de constitution ! Qui ne peu être changer que totalement par article 81.

    Pas de délai minimum pour réfléchir avant le référendum (il peu avoir lieu le lendemain)

    Pas de condition sur l’heure ou les jours de référendum (peut être placer a la convenance du gouvernement donc, voir vote de nuit a l’assemblée national)

    Article 4 :
    Uniquement les élue ? donc pas les principaux responsables de notre bureaucratie ou les membres du gouvernement ou sénateurs ?

    Erreur : Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local
    Il faut préciser que c’est la localité qui l’a élue qui peu le révoqué.

    Pas de précision quand au avantages de retraite, il est donc intéressant pour un élue de perdre son travail au bout d’un tiers de son mandat et de continuer a être payer

    5% c’est beaucoup trop, même 1% le peuple n’est pas fou et ne vat pas le déclencher tout les jours, donc 2% max, même si ca risque d’être refuser ou débattu par la République en Marche.

    Article 5 :
    Erreur du texte : Aucune précision n’est faite sur la procédure de désignation de l’assemblée constituante, entre autre possibilité de voter pour du tirage au sort, national ou local, durée, limitation du nombre de candidats, type de votations, …

    Attention : Une loi organique précise les conditions d’application du présent article
    Ca laisse la porte ouverte au gouvernement pour faire exactement ce qu’il veut pour que soit désigné « sa » constituante.

  59. PARAGRAPHE : Le peuple français est la source de toute souveraineté politique démocratique, comme le consacre le texte constitutionnel dans son article 3 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »
    COMMENTAIRE : [Ici pourquoi éluder l’article 2 : Dans notre actuelle constitution, il est écrit dans l’article 2 : « le principe de notre République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » – principe hautement démocratique, aussitôt corrigé par l’article 3 qui stipule que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Le terme « démocratie participative », bel oxymore au demeurant, résume à lui seul l’association de ces deux articles, réduisant à néant les principes que porte le mot « démocratie ». ]

    PHRASE : L’acte politique fondamental d’un groupement d’individus est de créer une souveraineté, c’est-à-dire décider collectivement de règles qui s’appliquent à tous.
    MODIFICATION : [l’acte politique d’un groupe d’individu est de se constituer, c’est-à-dire de définir entre eux les règles de fonctionnement du collectif en tous points.]

    PHRASE : C’est par là qu’une foule rassemblée, sans cohérence sinon la localisation géographique particulière, devient un peuple politique, qui se donne la cohérence de lois communes, applicables à tou·te·s.
    COMMENTAIRE : [je ne comprends pas cette phrase ! quel est son objectif ?]

    PHRASE : La démocratie est donc la forme politique que prend l’exercice de la souveraineté du peuple sur lui-même.
    COMMENTAIRE : Nous retrouvons ici une vague ressemblance avec l’article 2 qui lui est très clair : le principe de notre République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

    PHRASE : Le contrat social n’est républicain si ce sont les mêmes qui décident des règles communes que ceux auxquelles elles s’appliquent.
    MODIFICATION : [Le contrat social n’est valide que si et seulement si ceux qui décident des règles sont les mêmes que ceux qui devront les appliquer.]

    PHRASE : La République se constitue à partir du moment où le peuple est souverain pour décider de l’intérêt général : d’un point de vue social, écologique, démocratique,
    RAJOUT : [et aussi … économique, médiatique, fiscale, …]

    PHRASE : c’est le peuple qui défend l’intérêt général.
    MODIFICATION [C’est le peuple qui décide.]

    PHRASE : Pourtant, la constitution de la Ve République, si elle marque des principes fondateurs démocratiques, ne laisse que peu de place à l’exercice de la souveraineté populaire en dehors de l’élection de représentant·e·s.
    COMMENTAIRE : [ non !!! la souveraineté populaire n’existe pas sous le joug du principe de la représentation.]

    PHRASE : Il n’existe pas de résolution institutionnelle d’un conflit de légitimité qui permette d’imposer l’expression directe de la volonté générale
    COMMENTAIRE je ne comprends pas cette phrase !

    PHRASE : Il est plus que temps de passer à une 6e République par l’élection d’une assemblée Constituante.
    MODIFICATION : [il est plus que temps de passer à une première démocratie ! ]

    PHRASE : La présente proposition de révision constitutionnelle a donc pour but d’introduire dans la Constitution actuelle les mécanismes d’initiative citoyenne qui y manquent cruellement : par l’introduction de la possibilité de faire des référendums d’initiative citoyenne législatifs, abrogatoire, révocatoire des élu·e·s et de convocation d’une assemblée Constituante.
    QUESTION : [une seule assemblée constituante ?]

    PHRASE : Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, ou constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point.
    QUESTION : [pourquoi que sur un point ?]

    PARAGRAPHE : Si les signatures des citoyen·ne·s sont réunies, l’élu·e peut alors défendre son bilan de mi-mandat, montrer qu’il·elle a parfaitement respecté son programme, et que l’opposition organise une campagne de révocation qui n’est pas justifiée, ou alors l’opposition et les citoyen·ne·s auront l’occasion de montrer que l’élu·e ne respecte pas son programme, fait le contraire de ce qu’il·elle avait promis, et qu’il·elle doit être révoqué·e et de nouvelles élections se tenir. La révocation n’a lieu qu’après un vote majoritaire.
    COMMENTAIRE QUESTION : le mandat deviendrait donc impératif ?!!]

    PHRASE : Ce droit de révocation impose en particulier au Président de la République une responsabilité permanente vis-à-vis du peuple, et confère au peuple un pouvoir de contrôle régulé et institutionnel du « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ».
    COUP DE GUEULE : [FI ! Vous êtes gonflé quand même de refuser de lancer la procédure de destitution de Macron puisque les trois points de la phrase ci-dessus sont bafoués 13 fois au 5 janvier 2019 par MACRON !!!!… vous le protégez ?]

    PHRASE : « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent,
    COMMENTAIRE : [5% c’est trop ! Pourquoi autant puisque pour les autres c’est 2% maxi ?]

    PHRASE : « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits
    COMMENTAIRE : [c’est trop ! Pourquoi autant puisque pour les autres c’est 2% maxi ?]

    PHRASE : « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne.
    COMMENTAIRE : [non ! non ! non ! ce n’est pas aux représentants de légiférer sur la constitution, c’est aux représentés !!!
    MODOFICATION : cette assemblée est composée de 200 citoyens tirés au sort

    PHRASE : L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
    MODIFICATION : le tirage au sort de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.

    PHRASE : « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
    RAJOUT : cette assemblée travaillera en toute transparence devant le peuple via une retransmission télévisuelle permanente de ses travaux. ]

  60. Proposition : l article préambule est ainsi modifié :
    Le peuple français donne solennellement force de Loi aux Droits dde l homme et aux …

  61. Bonjour. Je souhaite modifier l’article 81. Pour moi l’ensemble du texte me convient; cependant l’assemblée constituante doit être composée de représentant(e)s du peuple volontaires tiré(e)s au sort, et non d’élu(e)s. Des élu(e)s, professionnel(le)s de la politique, auront tendance a constituer leur propre immunité. Afin d’écarter tout conflit d’intérêt, un(e) mandaté(e) constituant(e) ne doit pas être un(e) élu(e).

  62. Le RIC doit -il s’exercer dans tous les champs sans aucune exception de la décision politique?

    Il me semble que certains domaines -notamment liés à certains droits de la Personne- devraient être exclus de son champ: pas de RIC pour légiférer sur le droit à l’avortement-par exemple- ou permettant le rétablissement de la peine de mort.

  63. « Bonjour,
    Je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigées collectivement,
    Cordialement »

  64. Le RIC est important mais il n’est pas tout.
    Le parlement doit bien davantage représenter la majorité des citoyens formée de travailleurs et ne plus être la chambre d’enregistrement automatique des classes supérieures minoritaires ou des élites éloignées de la réalité, sinon le RIC deviendra vite un champ de bataille permanent, épuisant et peu respecté. Le processus constituant j’espère l’imposera.

    Le processus électoral actuel doit être remis en question totalement aussi. Il coûte trop cher et favorise les riches. Le présidentialisme doit être aboli car un seul homme pour décider de choix importants pour le pays n’est pas normal et la grandeur de la France se construira surtout autour de sa démocratie et son futur internationalisme et non avec une monarchie et du néocolonialisme.. Le conseil constitutionnel tel qu’il est actuellement est tout aussi illégitime .

  65. J’aime beaucoup l’ajout de l’article de la DDHC : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » !
    Par contre 5% me semble beaucoup trop, pour 45 000 000 inscrits aujourd’hui ça fait plus de 2 millions de signatures à récolter ! ça n’a jamais été atteint et il serait dommage de ne jamais l’être. Il est probablement plus difficile de mobiliser sur un sujet constituant, je propose donc 2% des inscrits sur les listes électorales en matière constituante et 2% également pour les autres domaines (législatif, abrogatoire, révocatoire et en n’oubliant pas celui concernant les TRAITÉS).
    D’autre part, la demande populaire est un RIC permettant de modifier la constitution, pas juste la convocation d’assemblées constituantes ÉLUES ! Nous avons besoin d’un RIC qui permette de modifier la constitution directement, par assemblées élues ou assemblées tirées au sort ! C’est à nous de décider lors des signatures de pétitions, pas à vous d’essayer déjà de trahir et minimiser la souveraineté populaire et l’article de la DDHC que vous brandissez pourtant.

    Dans l’attente d’être entendu.

  66. « Bonjour,
    Je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigées collectivement,

  67. 1) .Dans l’exposé des motifs, la phrase: »il n’existe pas de résolution institutionnelle d’un conflit de légitimité qu permette d’imposer l’expression directe de la volonté générale » est à ma avis trop alambiquée et incompréhensible!
    Signifie-t-elle : »Aucun article de la présente constitution ne prévoit la consultation directe du peuple pour résoudre un éventuel conflit de légitimité? »
    2). Il me semble que le référendum révocatoire ne sera efficace que dans la mesure où la faute ou le manquement sera établi de manière incontestable, cela implique donc qu’en amont l’élu se sera engagé formellement sur le point en question. Ne faut-il pas rétablir le mandat impératif?
    Et dans le cas ou l’élu, de bonne foi, se rend compte de l’impossibilité de réaliser son mandat, c’est à lui de revenir spontanément devant ses électeurs.
    3). les pourcentages permettant la prise en compte des pétitions devraient être étudiés avec soin pour concilier les deux biais possibles: trop de demandes, trop d’échec !
    Par ailleurs il est peut être nécessaire d’assujettir la validité du vote à un pourcentage minimum de participation électorale?
    4). Pour le référendum « constituante » il faudrait mieux préciser les conditions et notamment prévoir la désignation des constituants par tirage au sort.

  68. Groupe d’action de Martigné-Briand.(séance de travail du 05/01/2019).
    Nous avons eu des échanges de vues sur le texte proposé d’une grande richesse même si nous ne sommes ni des femmes ou des hommes de loi, spécialistes du Droit.
    La proposition de Loi telle que rédigée n’appelle de notre part aucune remarque particulière. Toutefois, les 7 insoumis.e.s. présent.e.s ont souhaité apporter la précision suivante : « Toute commune devra mettre à disposition des citoyens, ou collectif de citoyens qui en feront la demande une salle communale en vue de l’organisation d’un débat public avant le référendum national ou local ». Cette initiative est proposée dans le but d’informer et d’intéresser le plus grand nombre à la vie démocratique de notre territoire.
    Est-ce que cette précision doit être portée dans les conditions de la proposition de Loi ou dans la Loi organique? Nous laissons notre proposition à votre

  69. Bonjour,
    Je propose, au dernier § des art. 2 et 3, de remplacer « deux pour cent » par « cinq pour cent ».
    Je propose de rajouter un art. 6, qui dirait que le Titre XV de la Constitution est supprimé, vu qu’il résulte d’un vote du Congrès, « clairement en opposition avec le vote du peuple par référendum », sur « à quelques détails près » le même texte, ce Congrès étant donc « revenu sur une décision majeure du peuple lui-même » (selon les termes mêmes de l’exposé des motifs, page 3).

  70. Bonjour
    voici mes réflexions sur le projet en question:

    PROPOSITION DE LOI
    Article premier Il est inacceptable qu’une telle mesure soit reléguer à un titre 13 bis, elle doit prendre sa place au titre 1 de la souveraineté, en conséquence:
    dans le titre 1 de la Constitution, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé, après modification de l’article 3 :
    article 3 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par la voie du référendum à son initiative en toutes matières, à tous les échelons de notre république(communes, départements, régions, nation etc), qui l’exerce aussi par la voie de ses représentants tirés au sort ou élus. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »
    Article 3 bis « DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »
    Instaure le vote obligatoire, le vote blanc étant pris en compte et s’il emporte la décision alors le statu quo est maintenu et le vote référendaire devra de nouveau se tenir dans les deux mois jusqu’a ce qu’une des positions ou propositions éventuellement modifiées recueille la majorité.
    Art 3 bis alinéa 1 – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
    « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcent(1%) du corps électoral des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcent(1%) du corps électoral des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcent(1%) du corps électoral des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue un pourcent(1%) du corps électoral des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle-ci est soumise à un référendum local.
    « Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par une loi organique, qui devra être votée au plus tard dans l’ année de cette modification constitutionnelle, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à un pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai minimal de trois mois et maximal de 12 mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 3bis alinéa 2: – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants. « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcent(1%) du corps électoral des électeurs inscrits sur les listes électorales.
    « Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcent(1%) du corps électoral des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par une loi organique, qui devra être votée au plus tard dans l’ année de cette modification constitutionnelle, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à un pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 3 bis alinéa 3 – Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.
    « Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, chaque année et 1 fois par an dès la première année passée de leur mandat (je rappelle qu’avec Hollande nous avons su dans le mois qu’il nous avait trahi), si une pétition référendaire réunit 2% du corps électoral en cours. Par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par le pourcentage ci-avant défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.
    « Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, chaque année et 1 fois par an dès la première année passée de leur mandat ), si une pétition référendaire réunit 2% du corps électoral en cours ( en effet les circonscription peuvent avoir été changé entre temps et le corps électoral d’origine ne plus exister). Convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par le pourcentage ci-avant défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, chaque année et 1 fois par an dès la première année passée de leur mandat, si une pétition référendaire réunit 2% du corps électoral en cours , convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par le pourcentage ci-avant défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par une loi organique, qui devra être votée au plus tard dans l’ année de cette modification constitutionnelle, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 3 bis alinéa 4 – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
    « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. La désignation de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
    « Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
    « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

    Une telle réforme de la constitution ne saurait être mis en place sans les instruments de contrôle et d’information nécessaire pour éclairer l’opinion du peuple pour qu’il puisse prendre ses décisions en connaissance de cause après l’expression d’un véritable débat contradictoire.
    Donc il se pose la question de chambres dîtes Référendaires Nationale et Départementale, chargée de recueillir et vérifier que les seuils de signature sont atteints puis d’organiser les débats contradictoires d’assurer que toute les opinions puissent être exprimer en qualité et quantité et de sanctionner les médias qui ne joueraient pas le jeux démocratique, interdiraient à tous médias de favoriser un sens du débat plutôt qu’un autre.

    Une chambre référendaire nationale tirée au sort parmi des citoyen(nes) volontaires pour un mandat de 3 ans renouvelable par 1/3. Chambre qui devrait remplacer le sénat et intégrer la fonction de cour des comptes avec avis contraignant.
    Des chambres référendaires départementales tirées au sort parmi des citoyen(nes) volontaires pour un mandat de 3 ans renouvelable par 1/3. pour les référendums locaux et la surveillance et évaluation des politiques au niveau local.

  71. Bonjour et merci beaucoup de permettre à tou.te.s les citoyen.ne.s d’amender le projet de loi qui sera présenté. C’est un formidable exemple de démocratie !

    Voici mes remarques :

    – Impossibilité de changer de Constitution
    Il manque le mot « en » entre « plébisciter » et « septembre »

    – Article 2 :
    A la dernière phrase, il me semble important de prendre en considération l’abstention et le vote blanc dans la proposition de loi, ainsi, en dernière phrase :
    « Lors des référendums, les lois proposées sont adoptées à la majorité absolue à la condition que les pourcentages d’abstention et de vote blanc ne soient pas supérieurs à un seuil. Les pourcentages d’abstention et de vote blanc sont fixés dans une loi organique. »

    – Article 3 :
    Il me semble important d’indiquer qu’une loi s’applique tant qu’elle n’est pas abrogée par le référendum abrogatoire.

    A la dernière phrase, il me semble aussi important de prendre en considération l’abstention et le vote blanc dans la proposition de loi, ainsi, en dernière phrase :
    « Lors des référendums, les lois sont abrogées à la majorité absolue à la condition que les pourcentages d’abstention et de vote blanc ne soient pas supérieurs à un seuil. Les pourcentages d’abstention et de vote blanc sont fixés dans une loi organique. »

    – Article 4 :
    A la dernière phrase, il me semble important de prendre en considération l’abstention et le vote blanc dans la proposition de loi, ainsi, en dernière phrase :
    « Lors des référendums, la révocation est prononcée à la majorité absolue à la condition que les pourcentages d’abstention et de vote blanc ne soient pas supérieurs à un seuil. Les pourcentages d’abstention et de vote blanc sont fixés dans une loi organique. »

    Est-ce qu’un article peut être ajouté pour les membres du Conseil Constitutionnel ? Ils ne sont pas élus mais peuvent agir sur la législation.

    – Article 5 :
    A la suite du deuxième paragraphe, il me semble important de prendre en considération l’abstention et le vote blanc dans la proposition de loi, ainsi, en dernière phrase :
    « Lors des référendums, la convocation de l’Assemblée Constituante est prononcée à la majorité absolue à la condition que les pourcentages d’abstention et de vote blanc ne soient pas supérieurs à un seuil. Les pourcentages d’abstention et de vote blanc sont fixés dans une loi organique. »

  72. A vous lire tous je vous trouve merveilleux de sens critique, d’intérêt pour le politique, alors que nous désespérions de voir nos institutions et notre pays se déliter. Une lueur d’espoir et ça repars!! Merci
    J’ai une proposition qui n’a rien à voir avec le RIC mais n’est pas très éloigné de la convocation d’une constituante.
    Elle se place dans la défense des salariés et viserait à rendre immoral et pourquoi pas illégal, le comportement actuel des entreprises qui licencient pour s’implanter dans des pays socialement moins développés.

    – Créer dans la DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME un volet : DEVOIRS CITOYENS D’UNE ENTREPRISE traitant entre autres :

    – de la gestion des salaires minimum et maximum.
    – des conditions minimum de licenciement avec les devoirs de formation et de reclassement des salariés.
    – du financement des centres d’hébergement des personnes sans domicile ni travail qu’elles abandonnent pour s’implanter dans des pays ou elles exploitent la misère.
    – obligation de recherche de solutions avec les partenaires sociaux, le gouvernement et les salariés (référendum) pour accompagner les évolutions technologiques et redistribuer les énormes gains de productivité qu’elles génèrent aujourd’hui uniquement au profit des actionnaires. (réduction du temps de travail, redistribution des plages horaires….)
    Cela rétablira la balance, elles assumeront les dégâts sociaux dont elles sont responsables et n’auront plus intérêt à déshabiller les pays développé pour habiller les pays en voie de développement.
    Elles devront assumer les investissements nécessaires à leurs implantations et non pas les faire payer aux salariés.

    C’est peut-être une réponse face à l’OMC et leurs tribunaux qui imposent à tous leur loi du marché au mépris de la démocratie et de la citoyenneté….
    En étant liée à la déclaration des droits de l’homme elle s’imposerait à tous les pays qui la reconnaissent. « Le nombre contre l’argent » au niveau international
    Sans rêver, mais se serait un premier pas, tout comme les droits de l’homme on est loin du compte mais ça évolue peu à peu, la graine est semée…

  73. On peut comprendre l’impossibilité réaliste du bouleversement nécessaire (car impossible à réaliser concrètement par unanimité dans le cadre européen de surenchère fiscale organisée entre les états) pour imposer équitablement les sociétés…

    Par contre, les INDIVIDUS (« les riches » et les « hyper-riches) ont un talon d’Achille…leur nationalité!!

    La « grande concertation » forcée par les G.J. pourrait réussir à IMPOSER deux modifications fondamentales du code fiscal :

    1) l’adaptation du nombre actuel de tranches d’imposition vers les quatorze tranches de T.Piketty(par exemple) avec les dernières tranches nettement plus imposées…et SURTOUT..

    2) l’adoption (une fois n’est pas coutume…) de la position(2010) fiscale américaine, très opportunément rappelée par l’économiste « atterré » Chr.Ramaux dans l’émission « Perriscope » d’hier jeudi 3/1/18 :https://www.lci.fr/replay/replay-perri-scope-du-jeudi-3-janvier-2019-2109141.html.

    Pour la résumer..TOUT citoyen de NATIONALITÉ américaine , où que soit situé géographiquement son domicile (résidence ou fiscal).. est TENU de déclarer ses revenus en leur globalité au fisc américain…qui calcule et récolte l’impôt qui lui aurait été dû selon ses propres normes en déduisant de ce montant les impôts déjà payés à l’étranger…

    Avec, cerise sur le gâteau, la précision magistrale rappelée par Ramaux :  » et pour les petits malins qui songeraient à renoncer à leur nationalité américaine(acquise d’office à la naissance) , il y a convocation au centre fiscal qui globalise l’ensemble des revenus présents et futurs viagers(actualisés et extrapolés sur la durée de l’espérance de vie) et exige versement de la substantielle « petite note » supplémentaire avant la poursuite des formalités de renoncement…. »

    ((Et de sourire en précisant que « peu » de riches américains s’extraient du filet fiscal!!))

  74. RIC & nécessaire Constituante

    Avant-propos

    Revenons à la définition de la Démocratie : gouvernement DU peuple, POUR le peuple, PAR le peuple.

    Le déterminant indéfini DU, ainsi que les propositions PAR et POUR sont les mots-clés.

    Dès lors, quel sens donné à Démocratie représentative, Démocratie participative… ?

    Démocratie représentative : le PAR et le POUR qui reconnait à une assemblée restreinte le droit d’être représenté ? Un véritable oxymore !

    Démocratie participative : le PAR et le POUR qui participe au PAR et au POUR ? un véritable pléonasme !

    Et vous pouvez continuer à concaténer ce que vous voulez au terme Démocratie, vous arrivez à coup sûr à un oxymore/pléonasme…

    Conclusion : la Démocratie est par définition dynamique (la légitimité doit être vérifiée continuellement) et non statique (élire tous les 5 ans (et non pas voté), c’est s’interdire de voter par délégation de mandat !)

    S’impose donc l’idée, que le terme Démocratie se suffit à lui-même et que toute tentative d’habillage n’a qu’un seul objectif : en réduire sa portée !

    1- Le RIC, un objet politique mais de portée réduite

    Le RIC, tel qu’il est envisagé aujourd’hui (législatif, abrogatif, révocatoire, constituant) est un objet fondamental permettant de promouvoir le PAR et le POUR.

    Pour autant, il laisse en l’état : les prérogatives du député, le Sénat, la Constitution, les médias…

    Les modalités d’utilisation restent floues.

    La médiacratie peut en réduire sa portée (refus de débats contradictoires, promotion de la ligne libérale).

    Il n’est et ne sera jamais à l’abri de certaines manipulations politiques, ou à venir, pour en réduire sa portée.

    2- RIC & nécessaire Constituante

    Le RIC doit être un objet politique, partie intégrante d’une nouvelle constitution. Il est nécessaire que le peuple réécrive l’ensemble des règles sur lesquelles il s’accordera en ciblant quelques principes :

    Concernant l’Assemblée Nationale : Le député ne sera pas un ELU, mais une personne DESIGNEE par le vote, faisant partie d’une assemblée restreinte. Le seul ELU sera le citoyen : cela sera acté sur son extrait de naissance comme droit politique (d’autres droits devront être listés comme celui d’être PRODUCTEUR de RICHESSES). Ainsi il possèdera, SEUL, le droit de vote sur n’importe quel périmètre : communal, départemental, régional, national. En d’autres termes, il n’appartiendra plus au député et autres de voter les lois, mais uniquement de les mettre en forme. Le député pourra être aussi à l’initiative de lois.

    Concernant le Sénat : cette chambre devra disparaître, elle est inutile et devra être remplacée par une chambre de la société civile. En effet qui est en capacité de mesurer l’état social d’un pays sinon les syndicats, les associations du fait de leur proximités ? Cette chambre pourrait évaluer l’impact de la loi sur les citoyens et mettre en relief d’éventuels effets de bord, et dans ce cas proposerait des correctifs. Elle pourra être aussi à l’initiative de lois.

    Concernant les médias : rendre l’information pluraliste et indépendante supposera d’interdire dans la Constitution un financement privé d’un quelconque média. Les médias devront être UNIQUEMENT financés par des dotations publiques. Ce qui supposera ménage ! La propagande sera interdite par la Constitution et les responsables de médias seront DESIGNES par les citoyens lors de votation citoyenne. Enfin un code déontologique sera instauré, véritable sentinelle de l’intégrité informationnelle.

    On voit bien à travers ces quelques exemples que le PAR et le POUR ne peuvent fonctionner correctement sans la réécriture de la Constitution.

    Les opposants vont objecter en autres,

    Le coût des nombreuses consultations : répondre qu’aujourd’hui avec les NTIC (Nouvelles Techniques d’Information et de Communication), cela est très facilement réalisable à un coût insignifiant et que cela se pratique régulièrement (je viens encore de voter avant les fêtes) dans les grandes entreprises comme à EDF, ENGIE… avec une vraie sécurité concernant la confidentialité.

    Cela risque de rendre instable nos institutions : ce qui les rend instable aujourd’hui (des milliers d’amendements déposés lors de l’élaboration certaines lois), c’est un système non représentatif où 307/577 députés représentent 16 % du corps électoral (45,7 millions d’électeurs, 51 % d’abstention, 32,35 % de voix pour LREM)) !

    Cela risque de restaurer la peine de mort : on ne peut pas projeter de tel résultat de manière aussi simpliste ! Quel débat a été lancé afin que le peuple puisse se l’approprier ? AUCUN ! Uniquement un débat à l’Assemblée Nationale. Donnons les tenants et les aboutissants au peuple afin qu’il en débatte, ayons des médias indépendants où les débats contradictoires auront lieu et nous saurons certainement surpris par l’intelligence collective. D’ailleurs n’est-ce pas ce qui a été démontré lors du vote du TCE en 2005 ?

    Moralité : il faut pousser l’attelage RIC-Constituante, car le légal n’est pas forcément légitime. D’ailleurs, c’est ce qui s’écrit sous nos yeux au quotidien : quand l’ordre ne se reconnait pas dans l’ordre alors il est dans la révolution.

  75. Je suis sympatisant des idées de la France insoumise et de Mr Mélenchon qui est un des rares hommes politiques qui me paraisse assez intègre pour se battre pour de vraies convictions – que je partage pour une bonne part mais pas plus cependant.
    Je ne veux plus entendre parler de classe politique. Les hommes politiques à quelques exceptions près sortent tous du même moule et ce moule n’est certainement pas celui de la masse des français. Vrai pour les journalistes aussi, les patrons …. Je n’ai aucune confiance en eux. Ils ne pensent qu’à eux et passent leur temps à se faire la courte échelle afin de profiter le plus possible de leurs avantages et s’immuniser mutuellement.
    Une institution est à détruire en priorité c’est l’ENA. Une grosse partie du mal vient d’elle. Ce n’est pas pour rien que depuis longtemps beaucoup de gens ne savent plus distinguer la droite de la gauche. Je ne parle pas des extrèmes bien sûr. Comment ces gens qui vivent dans un autre monde que le nôtre peuvent ils être nos représentants ? ça me fait penser à une ineptie que j’ai vécue chez un constructeur automobile qui confiait le rôle de chef de projet pour une voiture d’entrée de gamme à un homme qui vivait dans un chateau et ne se déplaçait que dans le modèle le plus luxueux de la marque avec un chauffeur. Que pouvait il comprendre aux désirs et aux besoins des utilisateurs de ce type de voiture ? Je n’ai pas pu m’empêcher de lui dire au cours d’une réunion où le projet était en train de dériver : c’était un homme honnête, il l’a admis et a fait ensuite beaucoup d’efforts pour le remettre sur ses rails. Seulement voilà, il était honnête ce qui n’est pas le cas de la quasi totalité de nos hommes politiques souvent poursuivis par les « affaires » mais qui se couvrent entre eux.
    Aujourd’hui avec Macron on semble dans une dimension encore plus extrême que par le passé. Si on ne fait rien on va revenir au temps de Pharaon et des esclaves. C’est pourquoi je suis de tout coeur avec les gilets jaunes et j’espère que dans leur diversité ils resteront moteurs pour mettre la classe politique en face de ses responsabilités. Il y a tellement à faire pour éradiquer les inégalités et les injustices.
    D’abord il serait logique que la proportionnelle soit appliquée à nos représentants, injustice qui est cause de beaucoup de nos maux. Dans l’état de notre « démocratie » je comprend que des gens ne veuillent plus voter et les obliger à le faire serait stupide : qu’ils se sentent réellement représentés et que les représentants aient des comptes à rendre avec possibilité de révocation en cas de manquement à l’intérêt de leurs électeurs les choses changeront sans aucun doute. Aujourd’hui ils savent que leur bulletin ne sert à rien pour eux. Il y aurait peut-être des choses à regarder du côté du Bali d’avant l’Indonésie avec ses Rajas ….
    Une autre injustice que je mets en avant c’est bien sûr la disproportion qu’il y a entre les revenus des riches et des puissants et du reste de la société. Tiens un bel exemple avec Carlos Gohn qui n’en a pas encore assez !
    Et puis l’égalité devant l’impôt : pour les personnes civiles ou morales. Du travail à faire de ce côté sur le CAC40 ! Avoir un droit de regard sur l’utilisation des impôts aussi. Taxer en premier lieu les revenus des « dividendes » avec prélèvement à la source pour que ça n’aille pas ailleurs, plus important encore que sur la fortune.
    Une autre c’est les salaires des hommes et des femmes à travail égal.
    Ou des « français » et des « étrangers » (ils sont français aussi pourtant, mais on ne leur ouvre pas les portes facilement en plus). Un peu de respect et de considération les aiderait à se sentir plus français sans aucun doute. Je ne peux pas comprendre qu’un employeur ne mette pas en avant la valeur personnelle mais privilégie diplômes ou origines (sauf qu’il est là grâce à ça ….)
    Une autre chose que j’aimerais voir reconsidérée c’est l’obligation d’aller à l’école jusqu’à 16 ans : bien des jeunes ne sont pas faits pour les études scolaires et les rejettent alors que mis en apprentissage – sérieux, pas main d’oeuvre bon marché pour les patrons comme aujourd’hui – ils seraient infiniment plus utiles à la société et ne seraient plus barrés pour s’épanouir dans des métiers, manuels ou non, dont la connaissance s’acquiert sur le tas et non sur les bancs de l’école. Rien ne me hérisse plus que de voir donner plus de valeur à des bons à rien diplômés qu’à des artisans par exemple ou des travailleurs indépendants.
    Bon, la liste pourrait être encore longue tant l’état de notre pauvre pays est lamentable. Depuis 40 ans c’est la dégringolade sans fin. Il est beau notre pays pourtant, il ne manque pas de richesses naturelles et humaines. Et il y a des pays « en voie de développement » qui rêvent de lui ressembler …. s’ils savaient !

  76. Dans l’ensemble, ce ric a de bonne base mais pour ma part, il y a quelques points de désaccords et des précisions à apporter.
    Pour les 4 référendums (constitutif, abrogatoire, revocatoire, legislatif) un meme seuil au niveau national de 1,5% des citoyens (né en france ou résident depuis au moins 3ans).
    Au niveau local, un seuil proportionnel au nombre d’habitant de 1,5% (pour les plus grandes collectivités) à 5% maximum. Ces seuils doivent pouvoir etre modifiés ultérieurement et donc faire l’objet, dans un delai de 3 ans par exemple, d’une revision par une commission citoyenne tirée au sorts pour ajuster si besoin.
    Pour le rassemblement des signatures une plateforme informatique et une aide municipale (à ceux qui n’en aurait pas les moyens) pour la photocopie de pétitions et tracts, doivent etre instauré.
    Pour la formation d’une constituante, un tirage au sort stratifié (age, sexe, csp) et non pas une élection.
    La constitution qu’ils écriront et soumettrons au referundum pourra être amendée, afin de ne pas avoir un point dont la majorité des citoyens ne voudraient pas ou, à l’inverse, se voir être refuser systematiquement et donc geler toute avancée.
    Toute personne peut etre tirée au sort, en cas de refus, il faudra donc tirés plus de personne que necessaire.
    Afin de garder un dynamisme et un intérêt constant, tous les 15/20 ans aura lieu obligatoirement une nouvelle constituante pour revoir la constitution, sans forcement la modifier.
    Pour la mise en place du vote, doit etre créer une plateforme informatique sûr et controlée ainsi qu’un vote en mairie.
    La fréquence de ces votes sera de tous les 4 mois et pourra faire l’objet d’une revision de delai par la meme commission qui jugera du seuil dans 3ans (citée précédemment).
    Une fois les signatures requises, une plateforme informatique d’information sera mise a disposition dont une émission débat web tv qui devra obligatoirement etre diffusé par toute les grandes chaines tv et radios à des heures de fortes audiences. Ainsi qu’une double page, identique dans tous les journaux, qui retranscrit ce débat aux mots. Sans oublié braille et language des signes !
    Les participant de ce debat seront la personne à l’origine du vote et des volontaires parmi signataires et non signataires.
    Toutes les personnes donnant de leur temps pour les commissions doivent être professionnellement protégées comme pour une personne syndiquée.
    Ce Ric sera en toute matieres sans limitation , sans veto possible, il pourra également avoir la porté de demander la renégociation d’un traité, ou même de s’en retirer.
    Seul le Ric peut supprimer le Ric ou en modifier la porté.

  77. Bonsoir. Pourquoi limiter le RIC abrogatoire à la loi ? Le peuple doit aussi pouvoir supprimer les décisions de l’exécutif (décrets et arrêtés)

  78. Bonsoir
    Merci pour votre travail fabuleux
    Voici mes propositions de modification des articles

    Dans Article premier
    Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
    « TITRE XIII bis :
    «DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE EN TOUTES MATIERES
    Dans Article 2,
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les
    pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à UN pour cent, et les
    référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention
    du seuil requis de signatures de soutien

    Dans Article 3,
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les
    pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à UN pour cent, et les
    référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention
    du seuil requis de signatures de soutien

    Dans Article 4,
    « Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier CINQUIEME de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7. »

    « Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier
    CINQUIEME de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un
    pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription
    concernée. »

    «Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les
    pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à TROIS POUR CENT POUR LA PRESIDENTE OU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES DEPUTEES (ES) ET NE POUVANT ETRE SUPERIEURS A CINQ POUR CENT POUR LES ELUS LOCAUX, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien.»

    Dans Article 5,
    « Si au moins TROIS pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.

    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple TIRES AU SORT.
    Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout
    citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. LE TIRAGE AU SORT de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du
    référendum convoquant l’Assemblée constituante.

    Merci et bravo pour cette initiative

  79. Dans l’article 5 de la proposition de loi, Je propose la modification suivante

    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger, à l’exception des membres du pouvoir exécutif en fonction et des des parlementaires en cours de mandat. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. Les représentants du peuple seront désignés sur candidature après parrainage citoyen pour 50% d’entre eux et par tirage au sort pour les 50% restant. »

  80. Bonjour,

    je prends le train en marche mais j’ai juste une remarque concernant l’assemblée constituante que vous proposez. Comme d’autres je serais plutôt pour un tirage au sort parmi des citoyens volontaires peut être en respectant la répartition des catégories socio-pro qu’il y a au national. Ma crainte avec des élections c’est que ça va (encore) favoriser le système partisan et écarter des gens qui n’oseront pas se lancer dans une élection par timidité , peur du ridicule ou sentiment d’incompétence . En revanche se porter volontaire parce qu’on en a envie et se dire que le sort en décidera favoriserait les postulants, comme moi, un peu (trop?) modestes…
    Merci en tout cas pour votre initiative, et même si ce n’est pas tout à fait le RIC idéal, c’est déjà très très bien (et rare) pour un parti de relayer la parole populaire (je vais pas dire du peuple car on va encore me dire qui on est pour se prévaloir d’être le peuple (ça à priori c’est l’apanage des politiciens ) Bien à vous!

  81. 1/ Augmentation de 10% de tous les salaires et des retraites inférieur a 2000 euros.
    2/ Diminution ou augmentation des complémentaires santé par tranche de revenus et gratuité pour les bas salaires et petites retraites (revenu inférieur a 1000€ par exemple par part).
    3/ Révisions des pensions de réversions des personnes seule = 100% de la retraite du défunt (valable pour les couples unis depuis plus de 20 ans).
    4/ Mise en place d’une TVA par tranches de 5000 euros sur les vélos/motos/autos/bateaux de loisir ( exemple : 0 a 1000 euros = 1%, 1001 a 5000 euros = 5%, 5001 a 10.000 = 10%, 10.001 a 15.000 = 15%etc etc 25.001> 30.000 = 30% etc etc >>>> 50.000 euros = 50%, etc etc >>>>> 100.000 et plus = 100%).
    5/ Suppression de la TVA sur les produits de 1er nécessité, augmentation de la TVA sur produits de luxe (parfums, grande couture, produits luxe, divers).
    6/ Limitation des salaires des grands patrons (100 fois le smic d’un ouvrier soit 150.000 euros plus ou moins me semble juste), fin des parachutes doré ou en or et primes extravagantes non justifiées.
    7/ Redistribution systématique du bénéfice excédent des grosses sociétés/entreprises au employés en fin d’année ou investissement obligatoire dans l’achat ou la création de new entreprise en France ( = moins de chômage).
    8/ Fin de la redevance TV pour tous les gens qui ont des revenus inférieurs a 2000 euros/mois
    9/ Révision des taxes foncières par tranches de revenus et surface de l’habitat.
    9/ Diminution des taxes sur le carburant afin d’affiché le litre d’essence ou de gazoil de base a 1€, par contre très forte augmentation des taxes pour les gros pollueurs (marine, aviation, etc), afin de rapatrier et crée des usines chez nous ou en Europe (fabriquer en France/Europe = pas de transport).
    10/ Révision du budget et train de vie de l’état, diminution des effectifs et des salaires, fin des avantages des anciens présidents et élus, révision du montant de leur retraite, fin de l’image du royalisme des élus en France, suppression le la chambre des députés et de l’Elysée.
    11/ Création d’une chartre de résultat a signer par le prochain président, qui stipulera qu’il s’engage a diminué la dette du pays et le nombre de chômeurs avant la fin de sont mandat, si ce n’est pas le cas, il reviendra au statut qu’il avait avant sont arrivé au pouvoir et rien de plus (exemple statut de ministre pour Macron), vu ce qu’il a fait a ce jour c’est déjà un cadeau royal, ras le bol de ces chefs d’état qui coulent notre beau pays est ont le droits a une retraite paisible plus que confortable avec les avantages que cela comporte (véhicules, appartement, bureau, gardes du corps, chauffeur, bureau, etc), tout ces avantages doivent disparaitre.
    12/ Mise en place d’un grand plan écologique, éoliennes, turbines électrique, hydroliennes fluvial, bio éthanol, énergies renouvelables.
    13/ Mise en place d’un grand plan d’aide pour les familles qui ont des enfants handicapés, ouverture de nouveaux centres d’accueils.
    14/ Création d’un nouvel ISF juste et réfléchi pris a la source afin que plus personne ni échappe
    .
    15/ Est pour terminer et éviter que ce genre de situation ne se reproduise plus jamais, instauration et comptabilisation des votes blanc pour les prochaines élections, en deux mot si le vote blanc l’emporte les deux candidats sont éliminés et se retire et font places a d’autres, idem pour les lois, si cela avait été mis en place avant ont en serait

  82. D’accord avec Julien Lachèze 4 janvier 2019 à 16 h 10 min :
    Article 5 :
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple, pour moitié qu’il désigne et pour l’autre moitié tirés au sort. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants et le tirage au sort auront lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. »

    Egalement je suis d’accord avec les modifications 1 et 2 de « Raul Magni Berton » (3 janvier 2019 à 9 h 59 min)
    Modification n°1 – Article 2. Art 78. Alinéa 1 :
    Remplacer « Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum. » par « Le peuple à droit de proposer tout type de lois (constitutionnelle, ordinaire & organique), et de les approuver par référendum. »

    L’adoption et la modification de lois de type constitutionnelle donnent automatiquement
    lieu à un référendum.Cependant, au contraire de ses autres propositions, je pense qu’il est préférable de rester à 1/3 du mandat pour la révocation des élus. Il me semble néanmoins nécessaire sur ce point de préciser « à partir de 1/3 du mandat de l’élu et en tout temps après ce délais » avec éventuellement un délais minimum pour ré-initier le référendum révocatoire pour ce même élu. Cela lèverait l’ambiguïté que le référendum puisse avoir lieu qu’à 1/3 du mandat et pas après !

    Egalement je suis d’accord avec les modifications de Renaud Maroy 2 janvier 2019 à 17 h 49 min :
    Après, il reste à préciser les contours de ces articles pour qu’ils aient valeur de loi organique. Ce qui importe c’est que le RIC ne puisse pas être dénaturé, ni maintenant ni après. Mon souhait est que soient assurés les éléments suivants :
    – L’indépendance (avec sinon des sanctions pénales et où tout citoyen peut se porter partie civile) des instances qui réalisent les opérations : mise en place de l’initiative, comptage des participants,
    – L’application immédiate de la loi pour ne pas être baladés pendant des années
    – L’inaltérabilité et l’insuppressibilité de ces articles, qui ne peuvent être amendés que par RIC.
    – L’obligation des médias d’informer le public des initiatives et de le faire « in extenso », sans modification, ni ajout, ni commentaire, sous peine de sanctions pénales.
    – Les journalistes et les élus sont tenus à un devoir de discrétion. Ils ne peuvent le faire que lors de débats incluant autant de signataires de l’initiative, seulement avec l’accord express de l’ensemble des signataires présents, sans interrompre ces signataires, et avec l’obligation d’avancer des preuves de leur dires, à moins de dire : « je n’ai pas de preuve, mais ma conviction personnelle est que… », sous peine de risquer la révocation, l’inéligibilité ou la suppression de la carte de presse
    – Sanctions en cas d’obstruction au bon fonctionnement du RIC et lourde en cas de falsification.
    – Introduire un délit de corruption de toute personne impliquée dans le déroulement d’un RIC dans le but d’influer sur celui-ci
    – Donner gratuitement l’accès à des experts en rédaction de loi ou en droit constitutionnel

    _ARTICLE 1
    PRÉCISION : Il faut ajouter que l’article du ric ne peut être modifié que par voie référendaire , l’article 3 de la Constitution devra être modifié ainsi : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum AJOUT : d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.

    Egalement je suis d’accord avec les modifications de Yves MARTIN 27 décembre 2018 à 10 h 42 min
    Idée : Ne peut-on prévoir de sanctuariser ou bien de protéger davantage (par des % sup du corps électoral) certains principes de la constitution comme par exemple :
    • La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26.08.1789
    • Le préambule de la constitution du 27.10.1946
    • La charte de l’environnement de 2004, plus tard, renforcée de la règle verte (soyons optimistes)
    • Les principes de séparation des pouvoirs, d’indivisibilité, de laïcité et de non-non-discrimination contenus de l’article premier de la constitution du 04.10.1958
    • Les principes de souveraineté énoncés aux articles 2 et 3
    • L’article 66-1 (Nul ne peut être condamné à mort)
    • Le droit à l’avortement
    • Le mariage pour tous
    • Le devoir d’assistance sur le territoire national, à toute personne en danger de mort (qu’elle soit française ou non)

    Egalement je suis d’accord avec les modifications de Arthur Poulain dit : 29 décembre 2018 à 11 h 53 min
    1- Peut-être faudrait-il ajouter dans le titre la notion de Référendum d’Initiative Citoyenne EN TOUTES MATIERES. Cela pourrait être formulé ainsi :

    « Article premier
    Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
    « TITRE XIII bis :
    «
    DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE EN TOUTES MATIERES

    Egalement je suis d’accord avec les modifications de CATHY V. 23 décembre 2018 à 23 h 58 min
    Je me pose la question de la neutralité du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel …. que certains voient comme des gardes fous … mais je n’ai aucune confiance. Pouvons nous penser à un autre organisme neutre avec des élus du peuple + des défenseurs des droits de l’homme, des experts en Droit Constitutionnel …pour s’assurer que ces lois proposées ne portent ni atteinte aux droits fondamentaux comme les droits de l’homme, de la femme et des enfants tout en étant applicables selon la constitution. ?

  83. Inscrire qu’une pétition contraignante ne peut être modifiée que par une autre pétition contraignante. Si vous restez sur le RIC, qu’un RIC ne peut être modifié que par un autre RIC.

  84. Pourquoi se contenter du RIC alors qu’on peut créer en France la première démocratie de l’histoire ? Profitons du regain d’intérêt de la population pour proposer une mesure révolutionnaire basée sur la technologie du 21ème siècle.

    PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE,
    présentée par le groupe parlementaire de la France insoumise,
    visant à instaurer la pétition contraignante par internet.

    EXPOSÉ DES MOTIFS
    Pour une vraie démocratie, il faut que le peuple puisse imposer sa volonté chaque fois qu’il le juge utile. Le peuple est souverain pour décider de l’intérêt général, d’un point de vue social, écologique, démocratique. C’est le peuple qui défend l’intérêt général.
    La constitution de la Ve République empêche l’exercice réel de cette souveraineté.
    La présente proposition de révision constitutionnelle a pour but de palier à ce manquement cruel grâce à l’instauration de la pétition contraignante par internet.
    Nous proposons que toute pétition signée, sur un site officiel et sécurisé, par la majorité réelle des citoyens concernés soit appliquée sans retard par le personnel politique.
    Nous proposons que tous les sujets d’ordre civil, à tous les niveaux, soient autorisés (pétition législative, pétition abrogatoire, pétition révocatoire d’élu, convocation d’assemblée constituante).
    Par cette proposition, nous voulons
    – satisfaire, dans le calme et sans violence, les demandes de démocratie de la population,
    – résoudre le problème de représentativité des élections actuelles,
    – pouvoir répondre rapidement et à peu de frais aux nombreux défis auxquels nous sommes confrontés.
    Les demandes de démocratie
    Nous pensons qu’il n’y a de vraie démocratie que si toute demande, quelle qu’elle soit, exprimée par la majorité réelle des citoyens concernés, est satisfaite, sans retard, par le personnel politique.
    Le respect de la majorité réelle permet de balayer tous les épouvantails. Celui du retour de la peine de mort, par exemple. Imaginons, chose improbable, que la majorité réelle des Français décide de rétablir la peine de mort et que le personnel politique refuse d’obtempérer. Eh bien, la France ne serait plus une démocratie mais une oligarchie comme celle qui gouverne actuellement.
    Un site officiel et sécurisé, où enregistrer, et signer, les pétitions, permettra de valider instantanément les signatures. Il permettra aussi de diffuser l’information auprès de tous, de suivre l’évolution, d’échanger des informations avec le rédacteur ou les autres citoyens. Le changement d’avis sera possible jusqu’à la fin. Le personnel politique concerné pourra réagir et communiquer ses arguments.
    Dès que la majorité réelle sera atteinte, la pétition sera automatiquement clôturée, le personnel politique averti officiellement, et la mise en application commencée sans retard.
    Le problème de représentativité
    La collecte des votes en un ou deux tours oblige à recourir à la majorité des votes exprimés. Cette contrainte empêche la représentativité du scrutin. On l’a constaté lors des élections présidentielles ou un président élu avec 20 % des voix peut diriger le pays pendant cinq ans. Tous les votes traditionnels présentent ce problème.
    La pétition contraignante par internet n’est pas soumise à cette contrainte. Elle est ouverte dès sa rédaction et dure jusqu’à l’obtention de la majorité réelle des citoyens concernés.
    Cette technique, associée à la possibilité de changer d’avis, permet la stabilité des institutions grâce à une durée suffisante pour le débat. Sauf cas exceptionnel, la réunion de trente millions de signatures, pour une pétition nationale, prendra, même par internet, plusieurs semaines. Ce délai sera suffisant pour réfléchir, négocier, se comprendre et infléchir, voire renverser la tendance. Le personnel politique connaîtra l’évolution des chiffres et aura le temps de réagir.
    Répondre rapidement et à peu de frais aux défis
    La Suisse pratique le RIC. Outre son manque de représentativité, évoqué précédemment, le RIC coûte 1 € par électeur, environ soixante millions pour la France, 125.000 € pour l’initiateur et dure deux ans, depuis l’écriture jusqu’au vote. Ce délai est causé par la vérification des signatures manuelles à laquelle s’ajoute le délai d’organisation d’un scrutin.
    La pétition contraignante est sans délai et presque sans coût. Elle seule permet de répondre suffisamment vite à toutes les préoccupations des Français.

  85. Article 5 :

    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple, pour moitié qu’il désigne et pour l’autre moitié tirés au sort. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants et le tirage au sort auront lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. »

    Bravo d’avoir choisi le RIC comme proposition de loi à faire pendant votre niche parlementaire, ainsi que d’avoir ouvert l’amendement du texte à tous. C’est le bon esprit. Je suis d’autant plus fier d’être FI quand je vois ce genre d’initiatives.

  86. Bonjour,
    Nos propositions apparaissent en MAJ.
    Dans l’Article 2, «
    Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les
    pourcentages sus
    -mentionnés ne pouvant être supérieurs à UN pour cent, et les
    référendums devant se tenir dans un délai maximal de QUATRE mois à compter de l’obtention
    du seuil requis de signatures de soutien
    . »
    Dans l’Article 3,
    «
    Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les
    pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à UN pour cent, et les
    référendums devant se tenir dans un délai maximal de QUATRE mois à compter de l’obtention
    du seuil requis de signatures de soutien
    . »
    Dans l’Article 4,
    «
    Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier
    QUART de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un
    pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription
    concernée.
    et,
    «
    Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les
    pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à TROIS pour cent, et les
    référendums devant se tenir dans un délai maximal de QUATRE mois à compter de l’obtention
    du seuil requis de signatures de soutien
    . »
    Dans l’Article 5,
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple TIRES AU SORT.
    Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout
    citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. LE TIRAGE AU SORT de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du
    référendum convoquant l’Assemblée constituante.

    Voilà, c’est tout. Merci.

  87. Bonjour,

    Avant toute chose, merci à M. Ruffin pour son dévouement et son investissement au quotidien. Sans aucun doute, le seul député de cette assemblée digne de représenter le peuple. Tous les députés, y compris ceux le LFI davraient prendre exemple : baisse volontaire de son indemnité de député au niveau du smic, honnêteté intellectuelle dès lors qu’il s’agit de mentionner M. Chourad pour son travail sur la RIC et au delà la recherche de la cause des causes de nos problèmes », … Bref.

    Cela étant écrit, je signale juste une erreur dans le paragraphe intitulé :

    « Initiative populaire réduite à portion congrue (article 11) »

    En effet, il est incorrect de parler d’une « […]initiative partiellement populaire des loi[…] » alors que l’initiative reste le privilège du Parlement. Il est très clairement écrit au 3ieme alinéa de cette article 11 que : « […] Un référendum portant sur un objet mantionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinqième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes élèctorales. […] ».

    Il est manifestement bien difficile pour des réprésentants/Élus – tous – en confilts d’intérêt permanent, de défendre un peuple dont il ne partage les conditions de vie (salaires, cotisation retraite, rendre des comptes, responsabilité de ses actions, …).

    La politique est l’affaire de toutes et tous et ce n’est pas aux hommes de pouvoir d’écrire les règles du pouvoir – la constitution s’entend- qui le régisse.

    Vivement un première démocratie plus qu’une enieme république.

    Cordialement

  88. La lecture sur écran étant un peu pénible j’ai juste survolé le projet.

    Avez-vous prévu le référendum révocatoire d’un élu aux différents niveaux (élection locale, législative, présidentiel) ?

  89. Je m’exprime après une réflexion collective de 7 personnes de la Vallée du Salagou dans l’Hérault.
    Difficile de lire les 730 réponses présentes mais un rapide coup d’œil nous a permis de constater qu’il est souvent question de « garde-fous » face aux risques de remise en cause des droits de l’homme et des acquis tels que avortement, accueil des migrants, peine de mort etc. Nous partageons cette vision de la démocratie.
    Pour nous, il est évident que tout le monde doit pouvoir s’exprimer sur tous les sujets différents de ceux dont il est question dans le paragraphe précédent et qu’il est indispensable de s’approcher d’une démocratie beaucoup plus directe.
    La priorité reste le changement de constitution. Le référendum d’initiative citoyenne parait donc indispensable pour convoquer une assemblée constituante à laquelle participeront à parts égales toutes les couches de la population (femmes, hommes, jeunes, anciens, différents statuts sociaux etc.). Reste à déterminer comment seront désignés les membres de cette assemblée dont une partie seulement pourrait être tirée au sort. Une formation adéquate des personnes retenues sera indispensable. Elle sera axée sur la citoyenneté, le fonctionnement des institutions et la différence entre représentant et porte-parole.
    Bien que les articles 2, 3 et 4, traitant de la proposition ou de l’abrogation de lois ainsi que de la révocation des élus, ne soient pas sans intérêt et méritent réflexion (notamment en ce qui concerne le délai – semble t’il court – de 3 mois entre le résultat du référendum et la mise en place ou l’abrogation des lois), il nous paraît judicieux que dans un premier temps, votre proposition de loi, se cantonne à l’article 5 :
    « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »
    Il y aura lieu de préciser comment et par qui seront désignés les représentants du peuple et de diminuer (à 1 an ?) la durée des travaux de la dite assemblée constituante.
    Merci d’avoir ouvert à toutes et tous ce débat.

  90. Bravo pour ce travail et pour le succès du RIC qui est devenu la revendication des Gilets Jaunes.
    référendum abrogatoire: ne peut pas concerner les droits acquis relevant des Droits de l’Homme et du Citoyen qui doivent être protégés par la Constitution.
    référendum révocatoire: inclure les employés médiatiques de la macronie (les Apathie, Pujadas, Lechypre …) qui menacent le bon déroulement du RIC ou tout au moins exiger la parité sur les plateaux TV et un temps de parole équitable ( afin d’éviter le scandaleux 5 contre 1 actuel qui nuit à la démocratie).

  91. Pfffff ! Beaucoup trop de blabla sûrement sous prétexte de pédagogie. Ces pages sont proposées pour qu’une très grande majorité ne lise jamais toutes ces pages qui ressemblent au langage et aux écrits des politiciens. Pourquoi ne reprenez – vous pas les mots des gilets jaunes ?
    votre proposition doit être bien plus simple, plus proche des personnes. Exemple : la déclaration des droits de l’homme est un texte qui parle à tout le monde.
    Les 5 points selon mr Chouard suffiraient, (représentants-représentés, contrôle, abroger des lois et stopper un mandat … ) avec en exergue la méthode de fonctionnement .
    « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement »-Boileau.

  92. J’ai failli oublier le point extrêmement important qui est de préciser que le RIC n’est pas applicable pour des lois allant à l’encontre des « Droits de l’Homme et du Citoyen » et de la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ». Servant ainsi de « garde-fous ». Ou autres propositions pouvant nous protéger contre le non respect des libertés, le renoncement au devoir d’humanité vis à vis des migrants, le retour de la peine de mort… maintenir la protection de l’IVG , du mariage pour tous etc.

    Je ne suis certainement pas assez experte en la matière pour poser les mots exacts mais l’idée est là !

  93. Pour finir je tiens à amener sur le tableau l’importance du « contrôle » de la sphère médiatique qui peux ruiner toute la valeur du RIC par de la manipulation de masse. en ce sens je suis en accord avec « Renaud Maroy » (2 janvier 2019 à 17 h 49 min)
    « – L’obligation des médias d’informer le public des initiatives et de le faire « in extenso », sans modification, ni ajout, ni commentaire, sous peine de sanctions pénales.
    – Les journalistes et les élus sont tenus à un devoir de discrétion. Ils ne peuvent le faire que lors de débats incluant autant de signataires de l’initiative, seulement avec l’accord express de l’ensemble des signataires présents, sans interrompre ces signataires, et avec l’obligation d’avancer des preuves de leur dires, à moins de dire : « je n’ai pas de preuve, mais ma conviction personnelle est que… », sous peine de risquer la révocation, l’inéligibilité ou la suppression de la carte de presse »

    J’ajouterais même que le temps de parole dans les médias doivent êtres identiques pour chaque courant politique (si cela est faisable) concernant un RIC.

    En espérant que vous allez vous en sortir avec tous ces commentaires…

    Bon courage ! Je suis de tout cœur avec vous !!

  94. Egalement je suis d’accord avec les modifications 1 et 2 de « Raul Magni Berton » (3 janvier 2019 à 9 h 59 min)
    Modification n°1 – Article 2. Art 78. Alinéa 1 :
    Remplacer « Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum. » par « Le peuple à droit de proposer tout type de lois (constitutionnelle, ordinaire & organique), et de les approuver par référendum. » L’adoption et la modification de lois de type constitutionnelle donnent automatiquement lieu à un référendum.
    Justification
    L’intérêt de cette modification repose sur l’hypothèse que « proposer les lois » pourrait être interprétée dans un autre sens que « proposer tout type de lois (constitutionnelle, ordinaire & organique).

    Modification n°2 – Article 2. Art 78. Introduction d’un nouvel alinéa :
    Créer le nouvel alinéa suivant juste après le premier : « L’adoption et la modification de lois de type constitutionnelle donnent automatiquement lieu à un référendum. »
    Justification
    Il convient de noter qu’en Suisse, le RIP ne s’applique qu’au niveau constitutionnel désormais. Ceci pour éviter que les élus ne détricotent les lois ordinaires faites par les citoyens. Avant que cette mesure soit mise en place, on voyait des choses du genre : RIP sur une loi – puis décisions des représentants sur une loi contraire – nouveau RIP, etc. Comme la constitution Suisse ne peut être modifiée sans approbation populaire, cela bloque ce type de cercle vicieux. L’alinéa que nous souhaitons introduire a pour but d’éviter que ce type de phénomène pervers ne survienne en France. Si les citoyens Français peuvent proposer des lois au niveau constitutionnel et que ces mêmes lois ne peuvent être modifiées qu’après approbation référendaire, le problème est réglé.

    Cependant, au contraire de ses autres propositions, je pense qu’il est préférable de rester à 1/3 du mandat pour la révocation des élus. Il me semble néanmoins nécessaire sur ce point de préciser « à partir de 1/3 du mandat de l’élu et en tout temps après ce délais » avec éventuellement un délais minimum pour ré-initier le référendum révocatoire pour ce même élu. Cela lèverait l’ambiguïté que le référendum puisse avoir lieu qu’à 1/3 du mandat et pas après !
    Je suis aussi d’avis de plutôt rester sur un référendum révocatoire, tout en précisant que l’élu sortant ne peut se représenter à l’élection qui vise à le remplacer (ou définitivement…je ne sais pas trop)

    Aussi, contrairement à Mr Berton, je suis d’avantage convaincu qu’il faut conserver la notion de % plutôt qu de valeurs absolues. Pour justification, je reprendrais l’explication de « Yann KERNIN  » (3 janvier 2019 à 12 h 55 min)
    « D’abord un pourcentage s’applique quelle que soit le domaine du référendum: national ou local. Si on fixe des nombres, il va falloir les fixer pour toutes les circonscription, on n’aura jamais fini, sauf si on ne parle que de RIC national mais ça réduit considérablement la proposition de loi.
    Ensuite, imaginons que la population subisse une diminution drastique (ça existe: le Japon prévoie 30% de réduction de population d’ici 2050…), soudain un seuil de 700,000 (par exemple) deviendrait beaucoup plus dur à atteindre, et il faudrait à chaque fois changer la constitution pour changer le seuil, ce qui sera beaucoup plus laborieux.
    Enfin, il est très facile de trouver et publier combien il y a d’inscrit sur les listes électorales, d’ailleurs on s’en sert déjà pour déterminer l’abstention. »
    Je suis également en accord avec ses autres propositions d’ajout d’un délai pour l’application d’une loi et la notion de « CLAUSE « BÂTON » pour FORCER nos représentants A TENIR LES DELAIS du RIC »dont il parle.

    Il me semble aussi nécessaire que l’Assemblée constituante soit tout ou en partie composée de citoyen tirés au sort et aidés par des experts INDÉPENDANTS.

    Également, il me semble important de préciser que l’application de cette loi soit effective immédiatement. Et donc afin de s’émanciper de la nécessiter d’attendre de voter la loi organique fixant les seuils, directement établir les seuils maximaux et les modifier éventuellement à la baisse par des lois organiques.

    Je rappelle également qu’il me parait PRIMORDIAL d’ajouter que ces articles ne peuvent être modifiés/amendés uniquement par voie référendaire, et ne peuvent être supprimés/abrogés.

  95. Tout d’abord je tiens à dire que ma fierté envers les député LFI n’a pas dépéri avec le temps !! Et je tiens à vous remercier sincèrement !!

    Pour en revenir au RIC, il y a plusieurs points que je trouve nécessaire de développer dans la proposition de loi. Je suis d’accord avec la majorité des proposition de « Smith » (1 janvier 2019 à 13 h 43 min)
    _ARTICLE 1
    PRÉCISION : Il faut ajouter que l’article du ric ne peut être modifié que par voie référendaire , l’article 3 de la Constitution devra être modifié ainsi : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum AJOUT : d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.

    _HIÉRARCHIE DES NORMES : Une décision prise par RIC est supérieur à tout autres normes : règlement, loi, constitution ou traité ; en France le peuple est souverain , vraiment.

    _ORGANISATION : Une chambre citoyenne tiré au sort avec mandat court (pas plus de 2 ans) non renouvelable et révocable devra s’occuper du planning des RIC , de l’organisation des debats, du contrôle des résultats et déclarer la décision populaire sans qu’aucun organes ne puissent s’y opposer. Un canal de télévision du référendum ainsi qu’une plateforme internet sera mis en place pour les débats et la communication des informations.

    _DEBAT : Une obligation de débat officiel publique et en direct avant tout RIC devra etre inscrit dans l’article, afin d’éclairer l’opinion avant les votes. Les citoyens pourront aussi proposer à la chambres citoyenne les personnes qu’ils veulent entendre et pourront se rendre aussi dans les lieux de debat publique mis en place (commune), il doit aussi etre précisé qu’aucune personne en cours de mandat ne pourra participer à ces débats.

    _LA DATE : Il n’est pas précisé de date pour les RIC je penses qu’ils doivent être voté par semestre et pas plus de 4 RIC à la fois pour éviter une surcharge des sujets.

    _LE VOTE : Pour une question de légitimité par rapport à l’abstention il faut un quorum avec une participation minimal de 60% des inscrits sinon le RIC sera invalidé, pas de vote électronique pour éviter les fraudes ou les erreurs, pour gagner il faut le vote à la majorité 50%.

    _DÉTRICOTAGE : Tout les RIC qui ont donné lieu à des lois, traités, article de constitution ou tout autres décision populaire ne pourra être modifié ou supprimé que par voie référendaire, afin de permettre une stabilité des décisions et d’éviter le détricotage potentiel des représentants.

    _AUTRE RÉFÉRENDUM : Je vois 7 utilisation du référendum possible (Constitutionnel, Abrogatoire , Revocatoire , Legislatif, Assemblée constituante) mais aussi Le référendum consultatif : qui permet à la population de simplement se poser une question ou une réflexion qui pourra donner lieu à un débat , Le référendum de désaccord : si les deux chambres de l’assemblée national ou une des deux n’arrive pas a trouvé un compromis depuis un certain temps, un référendum soit l’expression du peuple souverain permettra de trancher à la place de l’article 49:3.

    _QUI ÉCRIT LA LOI : (Cette question n’est pas encore défini) Pour tout RIC législatif ou constitutionnel la loi ou ébauche de loi devra soit être écrite avant le vote , ou soit être écrite après le vote par une chambre citoyenne tiré au sort en parti dans la liste des petionnaires (pas moin de 25%) et le reste dans la liste des électeurs, avec mandat impératif, révocable et pas à huis clos , la décision doit prendre effet dans un délai de 6 mois maximum, l’assemblée national ne sera donc pas chargé d’écrire les lois à l’issu des RIC.

    _FORCE CONTRAIGNANTE : Dans le cas ou vous choisissez de faire écrire les lois après le vote et aussi de les faire écrire par l’assemblée, celle ci devra le faire avant 6 mois sinon une dissolution sera effectué, si vous choisissez de la faire écrire par cette chambre citoyenne elle devra également le faire en 6 mois sinon une autre sera convoqué et il y a aura une rédition des comptes.

    _DU LÉGISLATIF À L’ABROGATOIRE : Si un RIC a donné lieu à une loi , traité, article de constitution ou tout autres décision populaire , il ne sera pas possible d’invoquer le RIC abrogatoire avant un délai (pas moin de 2 ans) afin d’avoir assez de recul pour connaître l’efficacité de cette décision et aussi de garantir une stabilité.

    _LE SEUIL : (question non défini) Il doit être défini et ne doit pas être supérieur à 1,5% du corp électoral , à l’exception du référendum sur l’assemblée constituante, il ne doit pas être supérieur à 3%.

    ARTICLE 2 et 3 – TRAITÉS : Les traités ne sont pas pris en compte, hors le peuple est souverain et doit pouvoir proposer ou annuler une partie ou la totalité d’un traité. Mais également tout acte ayant valeur de loi.

    _ARTICLE 4 – RÉVOCATION : Il devra être possible de revoquer un ministre et même le 1er ministre, je propose d’inscrire une durée de 2 ans et 6 mois avant de pouvoir le faire.

    _ARTICLE 5 – ASSEMBLÉE CONSTITUANTE: Elle devra être tiré au sort parmi les citoyens de la liste électorale, cette assemblée devra comporter 1 millier de membres pour garder un échantillon représentatif convenable et ne doit pas etre à huis clos. Ensuite une fois le travail terminé nous votons oui ou non pour des ensembles d’articles et non pour la constitution entière (imaginez que vous êtes en désaccord avec un article vous n’allez pas rejeter la constitution entière, donc il est préférable de voter bloc par bloc).

  96. De quelle façon sera-t-il tenu compte de mon commmentaire ? Comment le saurais-je ? Je vois beaucoup trop de limitations du pouvoir du peuple et beaucoup trop de pouvoir aux élus. Tant que les représentants ne sont pas sévèrement et pointilleusement contrôlés et révocables je ne concçois pas de leur laisser la moindre once de pouvoir. Voila 200 ans qu’on nous roule dans la farine et vous continuez!!!

  97. Bonjour
    Merci pour la France insoumise d’essayer d’aider les Gj pour asseoir le RIC Car avec la constitution actuelle liberticide et monarchiste je voyais mal comment on pouvait avancer
    Je me posai la question comment vous la France insoumise avec peu de députés à alliez proceder l’assemblée pour faire passer le RIC ?
    Il faudrait aussi grâce au RIC pouvoir abroger même des lois et des décrets aussi anciens soient ils entre autre les lois sur les fiscalités exemple la loi rotchild .

  98. Très bon travail. Je valide avec un rajout toutefois: inscrire le référendum d’initiative citoyenne dans la constitution .

  99. Il faudrait instaurer un référendum pour chaque modification de la constitution. De plus les droits fondamentaux (IVG, mariage pour tous etc) ne doivent pas être concernés par le RIC et il faudrait les intégrer à notre constitution

  100. Bonjour,
    Je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de
    modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et
    rédigées collectivement,
    Cordialement

  101. art 80 à propos de la révocation des élus;
    Je suis septique sur le délai de un tiers de mandat pour la demande de révocation, pourquoi pas immédiat. Si on prend l’exemple Macron , c’est un candidat mal élu que le système à imposé , limite immoral. En fonction du nombre de suffrage par rapport au corps électoral ce délai pourrait être modulé voir réduit à néant .
    Le nombre de demande de révocation pourrait même au delà d’un certain quota destituer directement l’élu.

  102. Bravo pour ce travail.
    Juste une précision de langage dans l’article 4 pour le référendum révocatoire. Quand on dit : « … à l’issue du premier tiers de son mandat » , on a l’impression que c’est une échéance fixe. Or la révocation peut se produire après le 1er tiers, si nécessaire. Ne vaudrait-il pas mieux dire « … à partir de la fin du premier tiers de son mandat …  » ? C’est la même chose (en plus lourd !) mais non sujet à ambigüité ?
    Je suis d’accord avec ce qui est écrit, mais je souscris aussi à ce que dit Patrick Manson sur la protection contre le « recul de civilisation » (IVG, peine de mort, homophobie …). On sait comment les manipulations de l’opinion sont possibles, les médias, en particulier la télévision, ayant un rôle primordial. Un exemple : le cirque des dernières élections présidentielles et législatives, où les gens non politisés n’ont eu aucune connaissance du programme AEC, alors qu’il contient bon nombre des revendications des Gilets Jaunes !
    Je ne sais pas s’il est possible d’introduire l’obligation du débat public et contradictoire dans une constitution ? Ou bien mettre un « effet de cliquet » sur certaines lois ?

    Bon courage pour la suite.

  103. Bonjour,
    Je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de
    modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et
    rédigées collectivement,
    Cordialement,

  104. Bravo à tous, pour la proposition et pour la maturation de ce texte ! Quel beau travail !
    Personnellement je me sens aussi peu qualifiée qu’Anissa LFI Digne (2 janvier 12h33) et j’adopte complètement son point de vue, en particulier sur l’absolue nécessité d’introduire des garde-fous contre les reculs de société, et de les inscrire dans la loi elle-même !
    Le recours à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ne suffit pas : il pourra toujours être démonté par des juristes habiles.
    On ne peut pas non plus attendre que les garde-fous soient inscrits dans la future constitution : vous imaginez les ravages, si le RIC est adopté avant qu’on change de constitution ???

  105. Bonjour,
    Je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigées collectivement,
    Cordialement

  106. Bonjour,
    Je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigées collectivement,
    Cordialement,
    Livia

  107. Bonjour,

    J’appuie également l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique, que nous avons rédigées collectivement.

    Et bravo pour cette initiative, j’espère qu’elle pourra aboutir !

    Cordialement

  108. Bonjour,

    Merci pour cette initiative.
    Je suis pleinement en accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par R. Magni-Berton du Dauphiné Démocratique et rédigées collectivement,

    Cordialement

  109. Je ne suis pas vraiment d’accord avec cette proposition de substituer le pourcentage par un nombre fixe d’électeurs. Au début je n’étais pas chaud mais à y réfléchir, un pourcentage est une bonne idée.

    D’abord un pourcentage s’applique quelle que soit le domaine du référendum: national ou local. Si on fixe des nombres, il va falloir les fixer pour toutes les circonscription, on n’aura jamais fini, sauf si on ne parle que de RIC national mais ça réduit considérablement la proposition de loi.

    Ensuite, imaginons que la population subisse une diminution drastique (ça existe: le Japon prévoie 30% de réduction de population d’ici 2050…), soudain un seuil de 700,000 (par exemple) deviendrait beaucoup plus dur à atteindre, et il faudrait à chaque fois changer la constitution pour changer le seuil, ce qui sera beaucoup plus laborieux.

    Enfin, il est très facile de trouver et publier combien il y a d’inscrit sur les listes électorales, d’ailleurs on s’en sert déjà pour déterminer l’abstention.

    Voilà voilà

  110. Bonjour,
    Je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de
    modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et
    rédigées collectivement,
    Cordialement,
    Serge Bondil

  111. Bonjour à toutes et à tous,
    Je valide également l’ensemble des propositions de modification de Raul Magni Berton du Dauphiné démocratique. J’espère que ces propositions rédigées collectivement trouverons leur place dans la future proposition de loi.
    En vous souhaitant une bonne année (et une bonne démocratie),
    Bien à vous
    Albin Guillaud

  112. Bonjour,
    Je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigées collectivement,
    Cordialement

  113. 4 Propositions de modifications

    Modification n°1 – Article 2. Art 78. Alinéa 1 :
    Remplacer « Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum. » par « Le peuple à droit de proposer tout type de lois (constitutionnelle, ordinaire & organique), et de les approuver par référendum. » L’adoption et la modification de lois de type constitutionnelle donnent automatiquement lieu à un référendum.
    Justification
    L’intérêt de cette modification repose sur l’hypothèse que « proposer les lois » pourrait être interprétée dans un autre sens que « proposer tout type de lois (constitutionnelle, ordinaire & organique).
    Modification n°2 – Article 2. Art 78. Introduction d’un nouvel alinéa :

    Créer le nouvel alinéa suivant juste après le premier : « L’adoption et la modification de lois de type constitutionnelle donnent automatiquement lieu à un référendum. »
    Justification
    Il convient de noter qu’en Suisse, le RIP ne s’applique qu’au niveau constitutionnel désormais. Ceci pour éviter que les élus ne détricotent les lois ordinaires faites par les citoyens. Avant que cette mesure soit mise en place, on voyait des choses du genre : RIP sur une loi – puis décisions des représentants sur une loi contraire – nouveau RIP, etc. Comme la constitution Suisse ne peut être modifiée sans approbation populaire, cela bloque ce type de cercle vicieux. L’alinéa que nous souhaitons introduire a pour but d’éviter que ce type de phénomène pervers ne survienne en France. Si les citoyens Français peuvent proposer des lois au niveau constitutionnel et que ces mêmes lois ne peuvent être modifiées qu’après approbation référendaire, le problème est réglé.
    Modification n°3 – Article 2. Art. 78 et suivants :
    Remplacer « toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales » par « toute initiative soutenue par un nombre défini d’électeurs ».
    Justifications :
    1. Substituer le pourcentage par un nombre rend le dispositif plus accessible : il est plus facile de retenir un nombre absolu que de devoir se tenir régulièrement informé de l’évolution du seuil en fonction des fluctuations de la taille de la population.
    2. Dans la formulation actuelle, la référence à l’inscription sur les listes électorales conditionne le droit individuel d’initier une loi, en outre que le droit de voter. Nous pensons que conditionner tous ses droits politiques à une démarche bureaucratique ne donne pas assez de garanties aux droits fondamentaux. Nous proposons de supprimer « inscrits sur les listes électorales ». Le conditionnement à un critère de résidence (par exemple, être résident français depuis 5 ans) nous paraît plus approprié.
    3. Avec cette modification, la mesure reconnaît la capacité d’un petit nombre de personnes d’initier une discussion sur un sujet. En parlant de nombre absolu, on reconnaît à un groupe d’individus d’un certaine taille de pouvoir initier un débat sur un sujet d’intérêt commun. C’est donc un argument fort pour laisser la possibilité à tout un chacun de présenter une mesure car de toute façon il y aura vote par la suite. En parlant de pourcentage, on instaure non plus un absolu mais une dimension de représentation : on doit être assez représentatif de la population globale. Cela biaise alors complètement l’outil.
    4. Les gens se concentrent dans les centres urbains. Dès lors, si c’est un pourcentage qui est en vigueur, les habitant.e.s des villes ont plus de chance d’arriver à se coordonner (effet de nombre) que ceux des campagnes. Notre proposition de modification permet selon nous de lutter contre ce déséquilibre.

    Modifications n°4 – Article 4. Art. 80 :

    Nous proposons de réécrire entièrement l’article 80. Une proposition ci-jointe avec les justifications plus bas, correspondantes aux étoiles qui apparaissent dans le texte.

    Texte proposé
    « La date des élections présidentielles peut être anticipée* à la demande de toute initiative soutenue par un nombre défini d’électeurs**. »
    « La date de l’élection de chaque élu au parlement peut être anticipée* à la demande de toute initiative soutenue par un nombre défini d’électeurs de la circonscription concernée**. »
    « Les élections locales peuvent être anticipées* à la demande de toute initiative soutenue par un nombre défini des électeurs l’échelle territoriale concernée**. »
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les seuils sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux millions***, et les élections devant se tenir dans un délai maximal de six mois**** à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Justifications
    * Concernant la révocabilité, la procédure de révocabilité (Recall, utilisée entre autre en Californie) fonctionne ainsi : si suffisamment de signatures ont été recueillies alors des élections anticipées seront déclenchées. Il n’y a donc pas de référendum révocatoire. La raison : on épargne le coût d’un référendum inutile. Pourquoi inutile ? Supposez que Macron est chassé par référendum révocatoire. Il y a donc les élections, et Macron (ou qui pour lui) gagne, exactement comme la dernière fois (une minorité l’envoie au deuxième tour, et au deuxième tour, une majorité le préfère à Le Pen). Le referendum n’aura donc servi a rien. Un nombre substantiel de signatures est donc suffisant pour déclencher des élections anticipées, sans référendum sur les personnes.

    ** Nous avons supprimé la limitation au premier tiers du mandat. Limiter le droit de révocation à une partie du mandat (premier tiers) signifie créer un nouveau mandat, plus court, sans révocation. En outre, les cycles électoraux montrent qu’après ce début de mandat les élus ne tentent que de conserver le pouvoir (ils récompensent leur clientèle au début de leur mandat puis essaie de rassembler). Donc si on est démocrate, la révocation doit être possible tout le temps. Notons que même dans le cas de la suppression du premier tiers du mandat, l’argument de l’instabilité institutionnelle ne tient pas car cette instabilité n’a aucune conséquence en pratique, sur la qualité des politiques menées. C’était l’argument De Gaulle contre le parlementarisme : c’est trop instable de tenir compte des préférences des gens. Il ne faut pas oublier que derrière les élu.e.s, l’administration assure beaucoup de continuité dans les politiques, l’élu lui impulse le changement de direction.

    *** comme pour l’article 78, nous proposons de substituer le pourcentage par un nombre déterminé d’électeurs, sans référence à l’inscription sur les listes électorales. Ceci pour les mêmes raisons énoncées précédemment. Le seuil maximal relativement élevé (deux millions, bien plus élevé que le seuil nécessaire pour lancer un référendum d’initiative citoyenne) est nécessaire car il ne s’agit pas de retoquer une loi, mais de changer radicalement la composition du parlement.

    **** Dans l’article original le délai est de 3 mois. Il peut être trop court pour que de nouvelles listes aient le temps de s’organiser. Sachant qu’il n’y aurait plus de referendum, mais une dissolution directement déclenchée par les pétitionnaires, le délai pour organiser des nouvelles élections doit être un peu plus long.

  114. Seconde partie, sur le contenu de la proposition telle quelle:

    J’ai déjà posté une entrée à propos de l’article 78 à la mi-décembre, mais je voudrai ici reposter un texte plus réfléchi, et en incluant des propositions d’amendement aux autres articles aussi.

    En règle générale:
    – En lisant les retours et commentaires sur Facebook cette « loi organique » fait craindre aux gens une réinterprétation de l’article par les parlementaires résultant en un vol de sa substance, et aussi le risque que les parlementaire prennent des années pour écrire, voter et promulguer la loi organique. C’est pourquoi je propose de changer la proposition pour rendre la LOI ORGANIQUE OPTIONNELLE et ne touchant que de possibles additions à la Constitution:  » Les conditions d’application AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES dans cet article PEUVENT ETRE PRECISEES dans une loi organique ». Ainsi le RIC serait disponible dès son insertion dans la Constitution sans attendre une autre loi.
    – Certains commentaires proposent la bonne idée (que je reprends ici) d’ajouter une clause fixant le DELAI d’application APRES LE RESULTAT du RIC.
    – Finalement je suis en faveur d’une CLAUSE « BÂTON » pour FORCER nos représentants A TENIR LES DELAIS du RIC.

    Voici le résumé des changements que je propose:

    Article 78: réécrit avec simplification et précisions des termes en espérant éviter d’avoir besoin d’un dictionnaire pour comprendre, avec 1.75% (pas 2 %) de signatures requises, plus une clause « bâton » ajoutée en cas de manquement aux délais. Ajout d’un délai pour l’application d’une loi. Ajout que le RIC ne peut aller à l’encontre d’autres articles de la Constitution, c’est pour répondre au camp anti-RIC qui essaie de dépeindre le RIC comme instrument de dictature de la majorité contre les droits de l’homme et des minorités
    Article 79: modification important pour inclure une possible abrogation des traités (pas uniquement les lois), plus la clause « bâton » ajoutée, en cas de manquement aux délais
    Article 80: légère modification simplificatrice, plus la clause « bâton » ajoutée en cas de manquement au délai
    Article 81: Ajout majeur: l’assemblée constituante ne doit être qu’un volet possible, il faut laisser la possibilité au peuple de faire des modification simple et ponctuelles d’un article de la Constitution sans en passer par une Constituante, plus la clause « bâton » ajoutée en cas de manquement aux délais

    DETAILS:

    Article 78
    ———-
    Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.

    [DEBUT DE REECRITURE]
    Toute personne inscrite sur les listes électorales peut proposer une loi qui ne va pas à l’encontre d’un autre article de la Constitution et, soutenue par un maximum de 1.75% des électeurs inscrits sur ces mêmes listes, la proposition doit être soumise à un référendum national dans les trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien.

    Toute personne inscrite sur les listes électorales d’une collectivité territoriale peut proposer une délibération ou action, relevant de la compétence de la collectivité territoriale concernée et, soutenue par un maximum de 1.75% des électeurs inscrits sur ces mêmes listes, la proposition est soumise à un référendum local dans les trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien.

    Toute loi décidée en référendum doit être promulguée dans un délai de trois mois suivant le résultat du Référendum.

    En cas de manquement au délai d’organisation de référendum après obtention des signatures, ou du délai d’application de la décision du peuple suivant un référendum, les élus responsables verront leur salaire saisi et leur passeport annulé jusqu’à ce que le référendum soit organisé ou la décision du peuple appliquée.

    Les conditions d’application autres que celles mentionnées dans cet article peuvent être fixées par une loi organique.
    [FIN DE REECRITURE]

    Article 79:
    ———–
    Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois [DEBUT D’INSERTION] et traités [FIN D’INSERTION] votées en son nom par ses représentants.

    Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi [DEBUT D’INSERTION] ou d’un traité [FIN D’INSERTION] se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un maximum de [1.75%] des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un maximum de [1.75%] des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

    [DEBUT D’INSERTION] Toute loi ou traité abrogée en référendum est applicable immédiatement, sous réserve que le traité impose une période de sortie qui prendraient la priorité. [FIN D’INSERTION]

    [DEBUT DE MODIFICATION] Les conditions d’application autres que celles mentionnées dans cet article peuvent être [FIN DE MODIFICATION] fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à [1.75%], et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien.

    [DEBUT D’INSERTION]
    En cas de manquement au délai d’organisation de référendum après obtention des signatures, ou du délai dans l’application de l’abrogation suivant un référendum, les élus responsables verront leur salaire saisi et leur passeport annulé jusqu’à ce que le référendum soit organisé ou la décision du peuple appliquée.
    [FIN D’INSERTION]

    Article 80:
    ———–
    Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.

    Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.

    Le mandat des parlementaires [DEBUT D’INSERTION] et des élus locaux [FIN D’INSERTION] est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

    [DEBUT DE SUPPRESSION]
    Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    [FIN DE SUPPRESSION]

    [DEBUT DE MODIFICATION] Les conditions d’application autres que celles mentionnées dans cet article peuvent être [FIN DE MODIFICATION] fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à [4%], et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien.

    [DEBUT D’INSERTION]
    En cas de manquement au délai d’organisation de référendum après obtention des signatures, les élus responsables verront leur salaire saisi et leur passeport annulé jusqu’à ce que le référendum soit organisé.
    [FIN D’INSERTION]

    Article 81:
    ———–
    Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

    Si au moins [DEBUT DE CHANGEMENT] 4% [FIN DE CHANGEMENT] des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à [DEBUT D’INSERTION] soit un changement de l’un ou plusieurs des articles de la Constitution, soit [FIN D’INSERTION] la convocation d’une Assemblée constituante, se tient dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.

    [DEBUT DE CHANGEMENT] En cas d’Assemblée Constituante, celle-ci [FIN DE CHANGEMENT] est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
    La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
    Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
    [DEBUT DE MODIFICATION] Les conditions d’application autres que celles mentionnées dans cet article peuvent être précisée dans une loi organique [FIN DE MODIFICATION].
    [DEBUT D’INSERTION]
    En cas de manquement au délai d’organisation de référendum après obtention des signatures, ou du délai d’application de la décision du peuple suivant un référendum, les élus responsables verront leur salaire saisi et leur passeport annulé jusqu’à ce que le référendum soit organisé ou la décision du peuple appliquée.
    [FIN D’INSERTION]

    Si vous organisez un débat sur une version 2 après consolidation des retours, je serai enchanté d’en être SVP, en espérant que ne pas avoir voté FI en 2017 n’élimine pas ma contribution.

    Merci de votre attention.

  115. Pardon j’ai oublié une ligne dans l’intro de mon message précédent pour expliquer l’amendement proposé à l’article 89 de notre Constitution: cet article donne le droit au Président de sauter par-dessus le Référendum. Ce n’est pas acceptable à mon sens.

  116. Parquer le RIC dans un nouveau titre XIIIbis n’est sans doute pas suffisant, comme le mentionne l’association Article3.fr il y a des changements à refléter dans d’autres articles existant de notre Constitution (elle-même disponible ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194)

    Je proposerai bien un article supplémentaire à cette proposition pour amender les articles suivants:
    Article 24: Pour indiquer que le peuple peut voter les lois aux côtés du parlement
    Article 39: Pour indiquer que le peuple a l’initiative des lois aux côtés du parlement
    Article 61: Pour ajouter le RIC (ou titre XIIbis) à la liste des Référendums officiels
    Article 3: Ajouter le RIC comme élément fondamental de l’exercise de la souveraineté du peuple
    Article 11: Actuellement cet article n’est pas clair ou en tout cas avec un domaine d’application trop compliqué pour être honnête, d’ailleurs tout le monde admet que la partie sur le Référendum d’Initiative Partagé est une entourloupe anti-démocratique, par contre la partie sur les traité devrait prendre en compte notre projet de RIC de manière clair et concise

    Dans le détail:

    1. Amendement du début de l’Article 24 sur QUI VOTE LES LOIS:
    Article 24
    Le Parlement [DEBUT D’INSERTION] et le Référendum d’Initiative Citoyenne votent [FIN D’INSERTION] la loi. [Le Parlement] contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
    […]

    2. Amendement du début de l’Article 39 sur QUI A L’INITIATIVE LES LOIS:
    Article 39
    L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement [DEBUT D’INSERTION] et aux citoyens par voie de Référendum d’Initiative Citoyenne. [FIN D’INSERTION]
    […]

    3. Amendement de l’Article 61 sur la SUPERVISION DU DEROULEMENT DU REFERENDUM par le conseil constitutionnel:
    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV [DEBUT D’INSERTION] et XIIIBis [FIN D’INSERTION]. Il en proclame les résultats.

    4. Amendement de l’Article 89, le début sur QUI A L’INITIATIVE D’UN CHANGEMENT DE CONSTITUTION et le milieu pour une suppression du DROIT DU PRESIDENT DE NE PAS ALLER EN REFERENDUM:
    L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement [DEBUT D’INSERTION] et aux citoyens par voie de Référendum d’Initiative Citoyenne [FIN D’INSERTION].
    […]
    La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
    [DEBUT DE SUPPRESSION] Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. [FIN DE SUPPRESSION]
    […]

    5. Finalement, mention du RIC dans l’article 3 pour le rendre aussi fondamental que les droit de l’Homme:
    Article 3
    La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum [DEBUT D’INSERTION] d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification ou d’abrogation des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie de référendum national. [FIN D’INSERTION]

    6. Remplacement de l’Article 11
    Tous les Traités impliquant un transfert de souveraineté doivent impérativement aller en Référendum.
    Tous les traités seront soumis à une période minimum d’an avant leur application, période pendant lequel est donné au peuple le temps de lancer un RIC abrogatoire si le nombre de signature requis est atteint.

  117. Modifier l’Article 2 par :

    « les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent POUR UN RÉFÉRENDUM NATIONAL ET A CINQ POUR CENT POUR UN RÉFÉRENDUM LOCAL, et les référendums devant se tenir… »

    Motivation de la modification :

    A l’échelle nationale, l’accès aux médias et la diffusion de diffusion d’une proposition de loi sont difficiles, deux pour cent est un seuil satisfaisant en nombre d’électeurs.

    En revanche, à l’échelle locale et en particulier au niveau des communes, 2% d’une commune de moins de 2 000 habitants ne représentent que 40 habitants. Il est alors facile d’obtenir 40 soutiens dans son quartier ou par des associations.
    Or, il semble qu’avec un taux aussi faible, un grand nombre de propositions pourraient faire l’objet d’un référendum. En conséquence, les électeurs seraient invités à s’exprimer, par référendum, à une fréquence trop élevée à l’échelle des communes.
    En 2018, 23,1 % de la population vivent dans une commune de moins de 2 000 habitants.

    ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~

    Modifier l’Article 3 par :

    « les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent POUR UN RÉFÉRENDUM NATIONAL ET A CINQ POUR CENT POUR UN RÉFÉRENDUM LOCAL, et les référendums devant se tenir… »

    Motivation de la modification :

    Même raison que pour l’article 2.

    ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~

    Modification l’Article 4 par :

    « les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent POUR UN RÉFÉRENDUM NATIONAL ET A DIX POUR CENT POUR UN RÉFÉRENDUM LOCAL, et les référendums devant se tenir… »

    Motivation de la modification :

    Même raison que pour l’article 2.
    De plus, 5% d’une commune de moins de 2 000 habitants ne font que 100 habitants. Les chances qu’un référendum révocatoire soit mis en place au tiers du mandat par un groupe d’opposition deviennent très élevées.
    Il ne faudrait donc pas que ce référendum devienne systématique, au risque de déstabiliser la vie politique locale.

    ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~

    Modification de l’article 5 par :

    « Si au moins SEPT pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande »

    Motivation de la modification :

    La modification de la Constitution et la mise en place d’une Assemblée Constituante semble être un acte plus majeur encore que la révocation de la Présidente ou du Président de la République.
    C’est pour cette raison que, symboliquement, le pourcentage devrait être porté à sept pour cent. Ce qui correspond aux cinq pour cent nécessaires pour tenir un référendum révocatoire et aux deux pour cent nécessaires pour tenir un référendum sur une proposition de loi.

    ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~

    Article 2.
    Compléter le deuxième paragraphe de l’article 78 par :

    « La proposition de loi citoyenne est soumise au Conseil d’État qui remet un avis public. »

    Motivation de la modification :

    De la même façon que le Conseil d’État examine déjà des propositions de lois issues du Gouvernement ou du Parlement, il apparaît pertinent que le Conseil d’État soit saisi sur les propositions de loi citoyennes.
    Cet avis ne sera pas modificatif, mais il permettra de connaître la régularité juridique de la proposition avant la tenue du référendum. Ainsi, les citoyens seront informés des risques contentieux : constitutionnels ou administratifs.

    ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~

    Article 3.

    Compléter le deuxième paragraphe de l’article 79 par :

    « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi, OU D’UN DÉCRET se tient sur la demande de toute… »

    Motivation de la modification :

    La modification introduit la possibilité pour le peuple de se saisir lui-même d’un recours pour excès de pouvoir.

    ~~ ~~ ~~ ~~ ~~ ~~

    Article 5.

    Compléter le cinquième paragraphe de l’article 81 par :

    « Un référendum POUR RATIFICATION sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est … »

    Motivation de la modification :

    L’objectif est d’établir que le référendum a pour objectif de ratifier le projet de l’Assemblée Constituante et que ce référendum ne serait être que consultatif.

  118. Bonsoir,

    Bravo pour tout ce travail et merci à vous tous !

    je suis pour le RIC .

    Je suis d’accord avec toutes les propositions, nouvelle constitution, 6eme république, une vrai démocratie …le temps presse , il y a urgence, la dictature avance !!!

    Cordialement

  119. Il faut une assemblée citoyenne tirée au sort avec un mandat court ( système de rotation) qui remplacerait le Sénat et qui serait chargée de surveiller que les représentants concrétisent bien les demandes des citoyens. Une sorte de service civique pour garantir l’intérêt général. Cette assemblée pourrait demander l’aide d’experts qui n’auront aucun autre pouvoir que celui de conseiller.

    Si l’assemblée citoyenne n’est pas d’accord avec les décisions des représentants, elle aura tous les pouvoirs pour renvoyer le problème à la décision des citoyens. Seuls les citoyens sont habilités à proposer ou rejeter des lois, de nouvelles institutions , des changements constitutionnels et des référendums révocatoires. Le rôle des représentants est de trouver les moyens d’ appliquer les décisions prises par le peuple. La décision du peuple est inviolable jusqu’à ce qu’il décide de nouveaux changements.

    Comment s’assurer, dans les débats à produire, de la neutralité des médias dont la plupart appartiennent à des milliardaires? Ce RIC, on peut bien le penser et le repenser, il ne se concrétisera que grâce à un rapport de forces dont la classe dépossédée sortira gagnante politiquement. Dans tous les cas, il ne peut y avoir de démocratie réelle sans possibilité structurelle et concrète pour faire vivre à tous les niveaux de pouvoir des assemblées citoyennes actives.

    Réfléchir aussi à une démocratie directe dans les milieux de travail, à un code de travail et une législation plus anticapitaliste.

  120. J’ajouterais également l’introduction dans AN de 50% de personnes de la société civile tirées au sort à rythme suffisamment fréquent pour éviter tout lobbying, l’obligation de rendre publique (disponibilité aux citoyens et aux médias) toute démarche de lobbying (documents envoyé/reçus entre lobbyistes et entreprises/organisations/etc., rencontres entre le lobbyiste et l’élu, mails échangés), le droit de se retirer de traités de tous ordres signés par les représentants du peuple, le droit de donner un ordre précis et immédiat à l’exécutif (ex: redévelopper les hôpitaux de proximité, interdire l’usage des LBD), la prévalence du RIC sur tous les autres modes de décision, demander des comptes réguliers à l’exécutif à un rythme choisi sur un sujet particulier, demander des états des lieux statistiques (pas d’analyse à la Attali) sur des sujets particuliers, que les médias ne peuvent plus contester sans être en infraction, d’interdire certaines activités professionnelles dans des cas précis (dirigeant d’entreprise en cas de condamnation, médias non possédés par eux-mêmes), justice du judiciaire : rééquilibrage annuel des peines infligées par rapport aux peines prévues en fonction des catégories de délits et de couches socio-professionnelles (plus de prison ferme pour les délits en col blanc vs plus de sursis pour les délits des personnes pauvres et isolées), justice des salaires : rapport de 1 à 5 dans l’entreprise, égalité des salaires homme/femme, annulation des lois ne répondant pas à « liberté-égalité-fraternité », rétroactivité des certaines lois liées au recouvrement (ex: évasion fiscale) sans délai de prescription, ni ristourne, avec intérêts, dettes de l’état auprès de la Banque de France et non des banques privées…

  121. Rien à ajouter sinon que cette initiative de la FI est de bon augure même si elle est loin d’être nouvelle dans le programme du mouvement. Avec les Gilets Jaunes, cette conception de la démocratie directe se concrétise et prend véritablement forme. Tant mieux!
    Une participation qui fait chaud au coeur quand on sait combien la FI se bat pour les oubliés de la démocratie.
    Une remarque cependant à la lecture de certaines propositions. A mon avis, les référendums ne doivent pas aller à l’encontre des Droits Universels de l’Homme et du Citoyen. Je pense et suis même convaincue que certains sujets ne sont pas à l’ordre du jour quant il s’agit, par exemple, de traiter de l’immigration puisque chaque homme/femme « naissent libres et égaux en droits » (ART.1 des Droits de l’Homme).
    Certaines propositions préconisent d’éliminer le Sénat. Pas d’accord! En effet, l’exemple Benalla (affaire de la contre-escarpe cet été) a fait le démonstration de l’utilité du Sénat dans la commission d’enquête menée à ce sujet. La commission organisée par l’Assemblée Nationale ayant été court-circuitée par la majorité parlementaire LREM.
    Je ne suis pas d’accord non plus, pour revoir les salaires des parlementaires car ce n’est pas à ce niveau qu’une société juste se joue. Pour qu’elle soit juste, c’est auprès des très gros revenus, ultra-riches et consorts, qu’il faut aller chercher l’argent utile à une bonne répartition des richesses. N’oublions pas que leur argent seul, sans notre force de travail pour le faire fructifier, ne sert à rien. Sans nous, ils ne sont rien même avec tout l’or du monde! A ce sujet, pourquoi pas un RIC sur un modèle économique du type SCOOP ou autre modèle similaire qui permet à chacun de détenir une part de l’entreprise tout en participant à son développement et ainsi remettre l’économie réelle au sein du dispositif? En réponse à la proposition d’instaurer le télétravail, je suis très prudente sur la question et à priori contre. En effet, je pense que cela coupe le lien social et isole la personne, fait entrer le travail dans la sphère privée et peut vite devenir un piège à partir du moment où il n’est pas réglementé et où le droit à la déconnexion n’est pas établi. Vigilance donc… A méditer sur les avantages et les inconvénients. Je pense aussi qu’il ne correspond finalement qu’à une petite partie de la population, fonction de son métier et qu’il concerne plus des cas particuliers.
    Brefs, j’espère que toutes les idées énoncées par les uns et les autres, constituant le peuple, pourront faire avancer ce magnifique projet de Référendum d’Initiative Citoyenne surtout quand il est qualifié de « législatif, abrogatoire ou révocatoire ». Pour cela, vive la XIème République!!!
    Merci à tous les militants de la France Insoumise pour ce travail qu’elle fournit déjà depuis bien longtemps dans l’optique de répondre aux attentes du peuple dans l’intérêt général de tous et non l’intérêt étriqué de quelques uns…

  122. – la Constitution est un texte politique.;  » un citoyen est vigilant » (Philosophe Alain) sinon c’est un « sujet ».
    – La Constitution est le moyen du peuple pour se protéger des abus:
    – « un peuple a le droit d’écrire un texte qui le protège des abus de pouvoir »
    – Les représentants doivent craindre la Constitution: ils ne doivent donc pas l’écrire eux-mêmes, car il y a conflit d’intérêt.
    – l’injustice sociale vient de nos démissions:
    https://www.youtube.com/watch?time_continue=21&v=0viDmOIEPQk
    « ils ne sont grands que parce que nous sommes à genoux » Milton 17ème siècle

  123. Merci pour votre initiative, qui je l’espère satisfera les Gilets Jaunes et les autres citoyens.
    Ce qui me pose problème dans les Art. 78, 79, 80, c’est : « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique », idem dans l’article 81 : « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article ». Ce passage par un décret d’application en Conseil d’Etat pourrait être le lieu d’une distorsion par ce dernier de la volonté du peuple et de l’affaiblissement du RIC. C’est l’avis d’E. Chouard, et c’est le mien. Pour moi, il n’est pas question que LREM transforme le RIC en farce.

    Cela suppose de préciser la loi organique et le décret d’application dans la Constitution avec la mention : « Les lois organiques précisant les conditions d’application de ces articles sont des copies conformes de ces articles de la Constitution. Ces articles de la Constitution ne peuvent être modifiés que par Référendum d’Initiative Citoyenne. Aucune loi, aucune décision du Sénat, aucun décret, aucune modification de la Constitution et aucun ordre du pouvoir exécutif ou judiciaire ne peut modifier ces articles, leur teneur ou leur portée. »

    Après, il reste à préciser les contours de ces articles pour qu’ils aient valeur de loi organique. Ce qui importe c’est que le RIC ne puisse pas être dénaturé, ni maintenant ni après. Mon souhait est que soient assurés les éléments suivants :
    – L’indépendance (avec sinon des sanctions pénales et où tout citoyen peut se porter partie civile) des instances qui réalisent les opérations : mise en place de l’initiative, comptage des participants,
    – L’application immédiate de la loi pour ne pas être baladés pendant des années
    – L’inaltérabilité et l’insuppressibilité de ces articles, qui ne peuvent être amendés que par RIC.
    – L’obligation des médias d’informer le public des initiatives et de le faire « in extenso », sans modification, ni ajout, ni commentaire, sous peine de sanctions pénales.
    – Les journalistes et les élus sont tenus à un devoir de discrétion. Ils ne peuvent le faire que lors de débats incluant autant de signataires de l’initiative, seulement avec l’accord express de l’ensemble des signataires présents, sans interrompre ces signataires, et avec l’obligation d’avancer des preuves de leur dires, à moins de dire : « je n’ai pas de preuve, mais ma conviction personnelle est que… », sous peine de risquer la révocation, l’inéligibilité ou la suppression de la carte de presse
    – Sanctions en cas d’obstruction au bon fonctionnement du RIC et lourde en cas de falsification.
    – Introduire un délit de corruption de toute personne impliquée dans le déroulement d’un RIC dans le but d’influer sur celui-ci
    – Donner gratuitement l’accès à des experts en rédaction de loi ou en droit constitutionnel

  124. Éducation Populaire, le prix de la démocratie

    Le RIC en toutes matières est un souffle nécessaire pour retrouver un peu de démocratie et c’est une très bonne nouvelle que de tenter de le mettre en place. Mais comme nombre de gens l’ont déjà rappelé, si le RIC entre en vigueur, les médias dominants (possédés par une oligarchie financière) vont peser de tout leur poids pour faire adopter leur vue (on ne gagnera pas toujours le référendum de 2005). Les milliardaires qui investissent et perdent de l’argent dans ses médias ne le font pas par philanthropie ou pour l’amour de la presse, mais bien pour contrôler le peuple. Leur rôle est la fabrique du consentement (cf. Noam Chomsky). Donc il est nécessaire d’avoir un contre pouvoir fort et indépendant de la sphère financière. L’éducation populaire est indispensable à une mise en place du RIC. L’éducation populaire, c’est une émancipation des citoyennes et des citoyens tout au long de leur vie. Selon education-populaire.fr « L’éducation populaire n’existe pas « en soit ». C’est un processus qui peut se retrouver dans des lieux très divers – et au contraire être absent de lieux qui, pourtant, s’en réclament. Cette démarche, telle que nous la concevons, est forcément politique : elle consiste à décrypter les rapports de domination, à prendre conscience de la place que l’on occupe dans la société, à apprendre à se constituer collectivement en contre-pouvoir, à expérimenter sa capacité à agir ». Tout un chantier est de construire et développer cette EP, cet esprit critique qui doit nous aider à penser (cf. Franck Lepage).

    Je termine par un mauvais jeu de mots, le RIC + EP = PRICE de la démocratie.

  125. Je voudrais également aborder un point qui me semble crucial et qui concerne toutes les consultations du peuple par un système de vote: l’aspect de la légitimité des résultats du scrutin. Quel que soit le taux de participation et quel que soit le taux de suffrages non exprimés, le résultat d’un vote n’est légitime que si l’ensemble des suffrages exprimés, en faveur ou en défaveur d’une chose, représentent 50% plus une voix de l’ensemble des votants. Toute consultation du peuple qui n’atteint pas un certain quorum doit-être considérée comme nulle et non avenue. Dans ce cas précis, une consultation de même nature et dans les mêmes termes, ne doit pas pouvoir être soumise au peuple dans un délai imprescriptible d’au moins 5 ans. Dans le cas particulier d’une élection présidentielle par exemple, il est inconcevable que soit élu au second tour un candidat qui recueille moins de 50% des inscrits. C’est d’autant plus inacceptable que cela engage pour une durée non négligeable une population constituée non seulement des électeurs inscrits mais également les générations qui ne sont pas encore en droit de vote.

  126. je remercie batzenschlager claudine commentaire du
    2 janvier 2019 à 0 h 52 min dont j’utilise le travail

    « Référendum révocatoire:
    
L’article unique propose en effet que tous les échelons électifs, maires, conseiller•e•s municipaux, président•e•s ou conseiller•e•s départementaux ou régionaux, conseiller•e•s territoriaux, mais aussi parlementaires et président•e de la République puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir du premier tiers de leur mandat échu, si une pétition référendaire réunit 1.5% du corps électoral d’origine.
    La révocation n’a lieu qu’après un vote majoritaire des citoyens par voix de référendum. »

    Amendement proposé à article 80 je crois
    : Je voudrais que le Président ou la Présidente de France Télévisions et de Radio France fasse partie de la liste des  » révocables « ; ils sont nommé.e. s par le Président de la République, car le service public ne doit pas pouvoir être ni devenir la pravda du gouvernement en place . Ce sont nos impôts qui financent le poste et son influence est redoutable: il est donc légitime qu’il/elle serve les aspirations de la population (informations et culture ) et non la soupe au pouvoir en place .
    et je n’ai plus de sous pour m’abonner aux sources alternatives d’informations dont certaines depuis l’ère macron, ont été retirées – arbitrairement et sans consultation – de ma bibliothèque municipale (le monde diplomatique par exemple)
    L’enjeu est crucial pour une information honnête sur la publicité des initiatives et les enjeux des référendums! au service du public.

  127. J’appelle de mes voeux le Référendum d’Initiative Citoyenne depuis les années 2000. Cependant, croyez-vous sincèrement que le gouvernement, tout comme le groupe des députés de La République En Marche, vont laisser passer ce projet de Loi? Tout ce qui a été proposé jusque là et qui ne venait pas de leur initiative a été rejeté, détourné ou bafoué. Bien sur la commission d’enquête sur la malbouffe a été menée à terme, qu’en est-il advenu après, le gouvernement s’en est-il saisi? Nous avons un gros problème avec nos représentants et la représentativité, le RIC est un point de départ vers un nouveau processus démocratique, mais sommes nous actuellement encore dans un système démocratique? Il va falloir trouver une façon de se sortir de cette ornière de l’Histoire qu’a creusé l’élection présidentielle de 2017 et qui a été encore plus accentuée par les élections législatives de la même année. Je crains que nous ne soyons prisonniers de notre système encore au moins jusqu’à 2022, et en attendant des gens se retrouvent sur les bords des routes laissés pour compte. Y a t’il un moyen de dénoncer au niveau européen voir au niveau mondial, ce déni de démocratie que nous impose Emmanuel MACRON et son complice Edouard PHILIPPE.

  128. Il est probable que lors des débats précédant un RIC plusieurs propositions émergent. Je propose que toutes ces propositions soient soumises au RIC et que soit utilisée la technique du jugement majoritaire pour sélectionner celle qui sera appliquée (il n’y a pas de bulletins « blancs » dans un jugement majoritaire). Bien sûr une durée suffisante est nécessaire au recueil des signatures et des débats avant le RIC et des taux de participation et approbation minimaux doivent être fixés pour valider un RIC . Ces valeurs seraient définies par une loi organique qui ferait la différence (nombre de signatures, % de votants et durée des débats, récoltes de signatures, fréquence … sur ces chiffres Smith fait des propositions intéressantes) entre un RIC aux conséquences nationales (RIC législatif) et un RIC aux conséquences plus locales.

  129. erratum
    évidemment dans ma contribution de ce jour à 11h39, il fallait lire:  » 2% dans une commune de 200 électeurs c’est 4 ! « 

  130. Bonjour les insoumis !
    Bonjour à tous les citoyens désireux de voir le RIC adopté.

    Perso, je ne me sens ni assez qualifiée ni assez « dans le truc » pour pouvoir apporter des amendements sur cette proposition de loi.
    En revanche, je tiens à partager que :
    – le RIC ne doit être qu’un outil démocratique. Trop de personnes le voit comme une fin en soi et sont dans des fantasmes de suppression des députés, du gouvernement.
    – le RIC ne peut être vertueux que si par ailleurs on fait en sorte qu’il y ait une réelle éducation à la citoyenneté, au développement de l’esprit critique. Dans les temps actuels, je constate trop souvent un analphabétisme politique qui m’inquiète.
    – le RIC doit s’inscrire dans un processus plus général, constituant (6e république).
    – je pense qu’il est indispensable que soit ajoutée également la reconnaissance du vote blanc pour tout vote (élections, referendum, etc.)
    – je suis d’accord avec Patrice Manson qui parle des gardes fous contre les reculs de société (mariage pour tous, PMA, IVG, laïcité, non-marchandisation du vivant, peine de mort, etc…). Si des lois scélérates ont pu être votées, attentions aux référendums du même accabit ! C’est pour cela que le RIC toutes matières m’interroge, tout de même.

    Merci pour votre boulot de dingues ! On essaie d’être à la hauteur sur le terrain.

    Amitiés insoumises.

  131. – sur les seuils de déclenchement dans les collectivités territoriales :
    2% dans une commune de 100 électeurs c’est 4 ! c’est manifestement insuffisant, il faut un seuil du type 10% jusqu’à 1000 électeurs par ex, puis 5% entre 1000 et … etc
    – je suis OK avec les remarques de Rob ( 30/12 22h39) sur les grandes difficultés du révocatoire dans presque toutes les situations : scrutins de listes, dose de proportionnelle, législative triangulaire, ou proportionnelle intégrale
    – parler du cas des traités : la ratification se fait par une loi c’est donc couvert dans le 1, mais quid de la signature d’un traité ou de se retirer d’un traité ?
    – seuil de participation et seuil d’approbation : à préciser
    – dans le 1 introduire la modification constitutionnelle ( on n’a pas besoin d’une constituante, paragraphe 5, pour une légère modification, il faut donc inclure cela dans le 1, et garder le 5 quand même pour une refonte en profondeur)
    – préciser que la décision du référendum s’impose au Conseil Constitutionnel ( il n’a pas à donner son avis ni le pouvoir de casser la décision référendaire)
    – article 2, deuxième ligne remplacer approuver par adopter
    – les délais paraissent bien courts pour les referendums nationaux
    – sur la constituante : comment les représentants sont-ils élus ( type de scrutin)?

  132. C’est très bien, mais il faut absolument créer un article supplémentaire comme ci-dessous :
    « Art. 82. – Cet article et les articles 78, 79, 80 et 81 ne peuvent être modifiés que par voie référendaire au niveau national. Ces modifications devront être acceptées par une majorité des citoyens inscrits.

  133. Bonsoir tous mes vœux pour cette nouvelle année

    Belle initiative et beau projet qui vise enfin l’émancipation du peuple Français par la voie du vote et ne sera plus simplement limité à l’élection de représentants.
    Notre petite pierre à l’édifice. S’il y a redite, c’est probablement que ces points sont suffisamment important pour monopoliser l’attention de plusieurs d’entre nous.

    Le Référendum d’Initiative Citoyenne est « l’outil » de la souveraineté du peuple, aucun élu ne doit pouvoir l’abroger ou en limiter l’exercice. Seul le peuple dans les conditions du RIC doit pouvoir modifier son application.
    Tout ce qui a été décidé par le RIC ne peut être défait que par le RIC après que les délais fixés soient écoulés.
    Le processus constitutionnel doit revenir au peuple. Les représentants élus doivent en être définitivement écartés.
    Dans le cadre du RIC, l’organisation de débats contradictoires publics doit être prévues. Une organisation susceptible de garantir une information fiable et équitable des citoyens avant les votes.
    Il semble important de pouvoir s’assurer de l’impartialité et de la neutralité des médias qui vont avoir un rôle central dans l’exercice du RIC.

    * Il faut introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne
    Les institutions actuelles sont complètement sclérosées. Les taux d’abstention témoignent de la délégitimation globale des institutions et des élu•e•s qui les animent. Il est plus que temps de passer à une « première démocratie » par l’élection d’une assemblée Constituante.

    * Référendum législatif (PPL, PPLO, PPLC)
    Le Référendum d’initiative citoyenne législatif a pour but de permettre au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de le soumettre directement au référendum. Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, ou constitutionnelles afin de réviser la Constitution.
    Le mécanisme peut être initié si une pétition référendaire réunit 600 000 signatures.

    * Référendum abrogatoire
    Le Référendum d’initiative citoyenne abrogatoire est de même nature que le précédent. Mais il s’agit cette fois-ci non pas de proposer un ajout à la législation, mais d’abroger une loi qui aurait été votée par le Parlement contre l’avis du peuple, d’abroger un décret, un décrets-lois, une ordonnance pris par le gouvernement contre l’avis du peuple (cf.art 13 de la constitution) d’abroger un traité ratifié par le Président de la République ou son gouvernement contre l’avis du peuple.
    Le mécanisme peut être initié si une pétition référendaire réunit 600 000 signatures.

    * Référendum révocatoire
    L’article unique propose en effet que tous les échelons électifs, maires, conseiller•e•s municipaux, président•e•s ou conseiller•e•s départementaux ou régionaux, conseiller•e•s territoriaux, mais aussi parlementaires et président•e de la République puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir du premier tiers de leur mandat échu, si une pétition référendaire réunit 1.5% du corps électoral d’origine.

    La révocation n’a lieu qu’après un vote majoritaire des citoyens par voix de référendum.

    Observations et motivations : au 01/01/2019 et suite à la mise en place du REU, l’inscription sur les listes électorales dès 18 ans est automatique. Ce dispositif va entraîner une augmentation considérable du corps électoral. Il ne sera donc jamais possible d’atteindre le quorum requis.

    * Référendum convoquant une constituante
    La constitution ne peut être écrite et/ou modifiée que par les représentés et en aucun cas par les représentants élus.
    Ce projet de loi doit nécessairement limiter le processus constitutionnel au Référendum d’Initiative Citoyenne.

  134. Si, à l’avenir, cette loi venait à être rejetée par le vote de l’assemblée nationale, alors je suggérerais à la France Insoumise de proposer (si elle en a le pouvoir) un référendum, tout simplement. L’idée du RIC vient des citoyens, et elle serait ainsi instituée par eux, avec l’aide de FI.
    Si cette proposition de référendum est à son tour rejetée, alors sachez que nous serons là, dans nos rues, sur nos routes, avec vous je l’espère, pour porter le RIC.
    D’une manière ou d’une autre, le peuple saura acter l’ère de sa puissance.
    Nous sommes. Toujours.

  135. Une considération sur la loi elle-même :
    La loi sur le Référendum d’Initiative Citoyenne devra, une fois adoptée, ne pouvoir être elle-même modifiée que par voie référendaire.
    Si l’assemblée nationale veut y apporter des modifications, ces dernières devront être soumises au vote des citoyens par référendum.
    Le RIC demeura ainsi l’outil inaliénable du peuple.

  136. Intertitre : Notion de souveraineté du peuple

    Fin du deuxième alinéa début du troisième alinéa :

    Au lieu de :
    «  C’est par là qu’une foule rassemblée, sans cohérence sinon la localisation géographique particulière, devient un peuple politique, qui se donne la cohérence de lois communes, applicables à tou·te·s.
    La démocratie est donc la forme politique que prend l’exercice de la souveraineté du peuple sur lui-même. »

    Il est proposé :
    « C’est par là qu’une foule rassemblée, sans cohérence sinon la localisation géographique particulière, devient un peuple politique, qui se donne la cohérence de lois communes. En démocratie, ces lois sont applicables à tou·te·s.
    Elle est donc la forme politique que prend l’exercice de la souveraineté du peuple sur lui-même. »

    Commentaire :
    Il s’agit d’introduire le « donc » de la seconde phrase en introduisant le concept de démocratie plus avant. La démocratie se définit par cet « applicable à tou te s ».

    Intertitre : La constitution de la Ve République empêche l’exercice réel de la souveraineté

    Il est proposé pour l’intertitre :
    La constitution de la Ve République empêche l’exercice réel de la souveraineté par le peuple

    Commentaire :
    L’intertitre ainsi complété permet de mieux comprendre que cet exercice réel doit être in fine dans les mains du peuple quel qu’en soit le mode de délégation.

    Premier alinéa, il est proposé :
    « En effet, les modalités d’exercice de la souveraineté populaire reposent presque exclusivement sur l’élection de représentant·e·s. Ceux-ci arguent de la légitimité constitutionnelle de leur élection, et par conséquent de leur légitimité à prendre les décisions conformes au programme sur lequel ils·elles ont été élu·e·s. Mais le peuple se rassemble en manifestations et en pétitions, contestant des décisions prises en son nom, qui lui apparaissent très différentes de sa volonté, voire diamétralement opposées. Et de façon régulière, un véritable conflit de légitimité entre les représentant·e·s du peuple et le peuple lui-même éclate. »

    Commentaire :
    La réécriture vise à conclure sur la notion de conflit de légitimité qui est le nœud du problème. Par ailleurs, en fin d’alinéa, l’idée d’opinion publique renforcée par la référence aux sondages d’opinion ne semble guère opportune dans le contexte : il est renvoyé ici au livre « Faire l’opinion » de Patrick Champagne. Croire que les sondages d’opinion reflète les idées du peuple relève d’une certaine naïveté, voire d’un penchant coupable étant donné les propriétaires des instituts de sondage …

    Deuxième alinéa :

    Au lieu de :
    «  On aura beau jeu de dire que ce n’était pas le même traité, car l’orientation politique était rigoureusement la même, et le contenu dans sa plus grande partie semblable, à quelques détails près. »

    Il est proposé :
    «  On aura beau jeu de dire que ce n’était pas le même traité, mais l’orientation politique était rigoureusement la même, et le contenu dans sa plus grande partie semblable, à quelques détails près. »

    Commentaire :
    Il semble opportun de remplacer le « car » par un « mais » étant donné la proximité de la proposition : « ce n’était pas le même traité ».

    Quatrième alinéa :

    Au lieu de :
    «  Très récemment, le mouvement des Gilets Jaunes exprime une colère chaude, agissante et ne se contentant plus du refus des élections, réclamant non seulement une politique de justice sociale (…) »

    Il est proposé :
    «  A l’encontre de ces positions, très récemment, le mouvement des Gilets Jaunes exprime une colère chaude, agissante et ne se contentant plus du refus des élections, réclame non seulement une politique de justice sociale (…) »

    Commentaire : le verbe « réclamer » a été mis à l’indicatif présent pour plus de clarté et la phrase est introduite par « à l’encontre de ces positions » pour bien marquer la spécificité de la position des gilets jaunes.

    Intertitre : Les élus au centre : seuls à l’initiative et aucune possibilité de révocation

    Il est proposé :
    Les élus : seuls à l’initiative et aucune possibilité de révocation

    Commentaire : le « au centre » a été supprimé compte tenu de son imprécision.

    Quatrième alinéa :

    Au lieu de :
    « Une telle passivité du peuple n’est pas une condition démocratique de l’exercice de la souveraineté populaire. »

    Il est proposé :
    « Une telle passivité imposé au peuple n’est pas une condition démocratique de l’exercice de la souveraineté populaire. »

    Commentaire :
    L’ajout de l’adjectif « imposé » permet de ne pas rendre le peuple passif alors que précisément il ne l’est pas.

    Intertitre : Impossibilité de changer de constitution

    Deuxième alinéa :

    Au lieu de :
    «  La rédaction commence en juin, et est soumise au Conseil d’État en août 1958, le peuple est invité à plébisciter septembre un texte rédigé par des hommes de l’État pour les hommes d’État, bouclé en 4 mois à peine. »

    Il est proposé :
    La rédaction commence en juin, et est soumise au Conseil d’État en août 1958, le peuple est invité à plébisciter en septembre un texte rédigé par des hommes de l’État pour les hommes d’État, bouclé en 4 mois à peine.

    Commentaire : ajout du terme « en » manquant avant « septembre ».

    Intertitre : Référendum révocatoire

    Premier alinéa / dernière phrase :

    Au lieu de :
    « (…) mais aussi parlementaires et président·e de la République puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir de la moitié de leur mandat, si une pétition référendaire réunit 1/10e du corps électoral d’origine. »

    Il est proposé :
    « (…) mais aussi parlementaires et président·e de la République puissent être soumis à un référendum révocatoire, après le premier tiers de leur mandat, si une pétition référendaire réunit 1/10e du corps électoral d’origine. »

    Deuxième alinéa :

    Commentaire :
    Il est surprenant de laisser cette phase d’explication à l’élu. Il est fait remarquer que Macron respecte son programme. Nous ne sommes pas dans le cas de la forfaiture citée plus haut.
    Il est proposé de supprimer de cet alinéa cette phase d’explication. Après le premier tiers du mandat, si une pétition référendaire demande le référendum révocatoire, il convient de faire directement ce référendum sans cette phase d’explication dont les modalités ne sont pas assez précisée et qui semble mettre en doute la souveraineté populaire. De même, la contrainte de la majorité absolue des suffrages exprimés est trop forte et ne sera que rarement atteinte au regard des conditions initiales d’élections. Il est proposé de repartir de la proportion de votants lors de l’élection initiale. Le référendum sera révocatoire sous les deux conditions suivantes :
    – la majorité des votants est pour la révocation ;
    – le corps électoral exprimé correspond au moins au corps électoral exprimé lors de l’élection initiale de l’élu (les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte).
    Dès lors, la condition de révocation est identique à celle de l’élection. Cette condition de symétrie est essentielle pour la démocratie : ce que le vote a fait, le vote peut le défaire.

    La rédaction suivante est proposée :
    « Si les signatures des citoyen·ne·s sont réunies ainsi que la condition de délai, le référendum révocatoire est alors mis en œuvre. La révocation a alors lieu après un vote majoritaire avec une proportion de votes exprimés (hors blancs ou nuls) au moins égale à celle du vote initial de l’élu. »

    Quatrième alinéa :

    Au lieu de :
    « Par ailleurs, en prévoyant que ce référendum ne peut se tenir qu’après le premier tiers du mandat, et aboutir si une majorité absolue des suffrages exprimés est obtenue, il ne peut être (…) »

    Il est proposé :
    « Par ailleurs, en prévoyant que ce référendum ne peut se tenir qu’après le premier tiers du mandat, et aboutir si une majorité au moins égale à la majorité des suffrages exprimés de l’élection initiale est obtenue, il ne peut être (…) »

    Commentaire : voir supra.

  137. J’ai lu attentivement la proposition de loi et devant le nombre de personnes qui ont laissé des propositions d’amendement ou des félicitations pour votre initiative, je ne vois rien à ajouter qui aurait été omis. Par contre j’ai vu passer plusieurs fois des propositions d’ouvrir ce RIC aux étrangers et je suis absolument d’accord. Je trouve que c’est une excellente suggestion.
    En tout cas, MERCI pour ce fabuleux travail et merci de votre engagement à vous tous Insoumis, quel que soient vos espaces d’attribution et d’action.

  138. Il faut peut être plutôt demander au parlement le déclenchement d’un référendum sur ce texte de loi amendé plutôt que le dépôt par la FI du projet de loi. Il me semble plus facile de rejeter le texte de loi que la proposition de tenu d’un référendum sur la question. Du coup il me semble me souvenir que les parlementaires peuvent demander un référendum mais je ne connais pas le cadre et les conditions.

  139. très bonne propositions de smith. Intéressante l’idée de la chambre citoyenne permanente. Par contre je trouve que les seuils avancés par la FI mais aussi smith et d’autres sont élevés. Pourquoi être si timoré. Les seuils consistent juste à déclencher un débat. Pourquoi limiter l’ouverture de débats. On voit bien concrètement dans les différentes pétitions qui circulent qu’il est difficile d’atteindre 100 000 signatures. Mon humble avis est que le seuil national ne devrait pas être au delà. Pour palier cette difficulté à recueillir des signatures, il faudrait que la proposition de référendum soit déposer légalement, pourquoi pas à cette chambre citoyenne qui charge toutes les communes de la reléguer en locale et de venir signer au bureau communal local ou sur une plate forme internet. Avant le vote de chaque référendum, principalement législatif, il faut des débats locaux organisés au niveau des communes avec la possibilité d’amender le texte proposer inclue dans le vote. On peut imaginer un texte de base + les amendements à valider ou non par chacun au moment du vote. Pour la constituante, je suis d’accord sur le fait que ça doit prendre un certain temps à construire. Par contre elle doit être 100% populaire et tout le monde doit pouvoir participer au débat toujours en partant des communes qui organise des rencontres extra local ou régionale pour confronter les idées. L’assemblée constituante doit être formée de représentants locaux tournant pour être sure qu’il n’y ai pas un accaparement du débat par certains..

  140. Bonjour,

    Proposition d’amendement de la proposition :

    Art 81 : Pourquoi fixer à 2 ans la durée maxi des travaux de l’assemblée constituante. C’est beaucoup trop long. 1 an grand max devrait être suffisant.

    Merci

  141. très bonne analyse de Smith dans les premiers commentaires, je plussoie ses analyses. Je plussoie aussi l’idée de mid-terms, qui permettraient d’ailleurs de se passer au moins partiellement du référendum révocatoire et rééquilibrer une chambre trop monocrome. D’ailleurs ce référendum révocatoire n’est pas bien ficelé, car que faire lors d’un scrutin de liste ? On prend le suivant de la liste ? (est-ce différent ?), on annule toute l’élection (mais alors tous les autres élus sautent ???).
    Un point d’attention tout particulier sur le champ d’application des RIC que de LR au PS on voudrait ne pas pouvoir trop toucher aux questions économiques. C’est le piège qui est tendu. La révolte des GJ n’est pas un débat sur le mariage pour tous, mais bien une perception d’une impasse économique. Les choix économiques doivent être au cœur des possibilités du RIC, y compris les questions surchargées de tabous comme l’euro et quelques autres doctrines budgétaires.
    Je ne me fais guère d’illusion, nos zélées élites savent bien entendu bien mieux que nous ce qui est bon pour nous, et l’infantilisation politique de cette « populace haineuse » qui vote mal dure depuis plusieurs décennies. Cette reprise en main démocratique se heurtera probablement au mur de mépris qui s’étale obscènement devant nous lors de la plupart des analyses politiques des partis du « centre » sur les contestations sociales et politiques en cours. C’est donc indispensable que cette initiative existe. Cela éclairera les vrais fascisants de notre époque.

    Devant cette satanée idée démocratique qui bouge encore, il faudra d’ailleurs être très très vigilant. Dans les vœux du président, j’espère que vous bien notez les rappels à l’ordre quasiment menaçants et au respect du à la vérité vraie (gouvernementale ?). Cela s’appelle une dérive autoritaire…

  142. travail expérimental: pétition création d’ un conseil déontologique du journalisme en France 193524 signatures sur les 40 000 000 d’ lecteurs c’est en petit gros 0,4 pour cent d’ électeurs.donc l’ effet cliquet doit être très inférieur à ce nombre car il y a une contrainte de fenêtre de temps .Cet effet cliquet doit être le même dans l’ article (2 et 4 et 5 etc…) .Les visées seront diluer leurs pouvoirs et prendre le parapluie A DOC à leurs situations.L’ achat d’ une voie d’ électeur est de 35 euros .

  143. Voici pour moi les points à inclure ou à modifier dans votre proposition de loi constitutionnelle :

    _ARTICLE 1
    PRÉCISION : Il faut ajouter que l’article du ric ne peut être modifié que par voie référendaire , l’article 3 de la Constitution devra être modifié ainsi : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum AJOUT : d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.

    _HIÉRARCHIE DES NORMES : Une décision prise par RIC est supérieur à tout autres normes : règlement, loi, constitution ou traité ; en France le peuple est souverain , vraiment.

    _ORGANISATION : Une chambre citoyenne tiré au sort avec mandat court (pas plus de 2 ans) non renouvelable et révocable devra s’occuper du planning des RIC , de l’organisation des debats, du contrôle des résultats et déclarer la décision populaire sans qu’aucun organes ne puissent s’y opposer. Un canal de télévision du référendum ainsi qu’une plateforme internet sera mis en place pour les débats et la communication des informations.

    _DEBAT : Une obligation de débat officiel publique et en direct avant tout RIC devra etre inscrit dans l’article, afin d’éclairer l’opinion avant les votes. Les citoyens pourront aussi proposer à la chambres citoyenne les personnes qu’ils veulent entendre et pourront se rendre aussi dans les lieux de debat publique mis en place (commune), il doit aussi etre précisé qu’aucune personne en cours de mandat ne pourra participer à ces débats.

    _LA DATE : Il n’est pas précisé de date pour les RIC je penses qu’ils doivent être voté par semestre et pas plus de 4 RIC à la fois pour éviter une surcharge des sujets.

    _LE VOTE : Pour une question de légitimité par rapport à l’abstention il faut un quorum avec une participation minimal de 60% des inscrits sinon le RIC sera invalidé, pas de vote électronique pour éviter les fraudes ou les erreurs, pour gagner il faut le vote à la majorité 50%.

    _DÉTRICOTAGE : Tout les RIC qui ont donné lieu à des lois, traités, article de constitution ou tout autres décision populaire ne pourra être modifié ou supprimé que par voie référendaire, afin de permettre une stabilité des décisions et d’éviter le détricotage potentiel des représentants.

    _AUTRE RÉFÉRENDUM : Je vois 7 utilisation du référendum possible (Constitutionnel, Abrogatoire , Revocatoire , Legislatif, Assemblée constituante) mais aussi Le référendum consultatif : qui permet à la population de simplement se poser une question ou une réflexion qui pourra donner lieu à un débat , Le référendum de désaccord : si les deux chambres de l’assemblée national ou une des deux n’arrive pas a trouvé un compromis depuis un certain temps, un référendum soit l’expression du peuple souverain permettra de trancher à la place de l’article 49:3.

    _QUI ÉCRIT LA LOI : (Cette question n’est pas encore défini) Pour tout RIC législatif ou constitutionnel la loi ou ébauche de loi devra soit être écrite avant le vote , ou soit être écrite après le vote par une chambre citoyenne tiré au sort en parti dans la liste des petionnaires (pas moin de 25%) et le reste dans la liste des électeurs, avec mandat impératif, révocable et pas à huis clos , la décision doit prendre effet dans un délai de 6 mois maximum, l’assemblée national ne sera donc pas chargé d’écrire les lois à l’issu des RIC.

    _FORCE CONTRAIGNANTE : Dans le cas ou vous choisissez de faire écrire les lois après le vote et aussi de les faire écrire par l’assemblée, celle ci devra le faire avant 6 mois sinon une dissolution sera effectué, si vous choisissez de la faire écrire par cette chambre citoyenne elle devra également le faire en 6 mois sinon une autre sera convoqué et il y a aura une rédition des comptes.

    _DU LÉGISLATIF À L’ABROGATOIRE : Si un RIC a donné lieu à une loi , traité, article de constitution ou tout autres décision populaire , il ne sera pas possible d’invoquer le RIC abrogatoire avant un délai (pas moin de 2 ans) afin d’avoir assez de recul pour connaître l’efficacité de cette décision et aussi de garantir une stabilité.

    _LE SEUIL : (question non défini) Il doit être défini et ne doit pas être supérieur à 1,5% du corp électoral , à l’exception du référendum sur l’assemblée constituante, il ne doit pas être supérieur à 3%.

    ARTICLE 2 et 3 – TRAITÉS : Les traités ne sont pas pris en compte, hors le peuple est souverain et doit pouvoir proposer ou annuler une partie ou la totalité d’un traité. Mais également tout acte ayant valeur de loi.

    _ARTICLE 4 – RÉVOCATION : Il devra être possible de revoquer un ministre et même le 1er ministre, je propose d’inscrire une durée de 2 ans et 6 mois avant de pouvoir le faire.

    _ARTICLE 5 – ASSEMBLÉE CONSTITUANTE: Elle devra être tiré au sort parmi les citoyens de la liste électorale, cette assemblée devra comporter 1 millier de membres pour garder un échantillon représentatif convenable et ne doit pas etre à huis clos. Ensuite une fois le travail terminé nous votons oui ou non pour des ensembles d’articles et non pour la constitution entière (imaginez que vous êtes en désaccord avec un article vous n’allez pas rejeter la constitution entière, donc il est préférable de voter bloc par bloc).

    Je tiens à préciser que tout ces points (et sûrement d’autres) ne peuvent qu’être inscrit que dans la constitution et non dans un autre texte.

  144. J’approuve sans réserve ces propositions mais pour ma part je trouverai intéressant d’y rajouter des législatives à mi-mandat, un peu comme les midterm aux US

  145. Je suis favorable à la mise en place du RIC :

    Le mouvement légitime, des Gilets Jaunes auquel je participe depuis le 17/11/2018, ne s’arrêtera pas tant notre colère est profonde. Nous survivons et nous sommes désormais confrontés odieusement aux violences policières, ce que vous appelez « Démocratie »; sonne comme une injure de plus envers celles et ceux qui ne peuvent plus se nourrir, se vêtir, se loger et vivre tout simplement et dignement de leur travail! Honte à la dictature des marchés financiers, mais Honte à CASTANER qui mutile les nôtres en toute impunité, qu’il soit entendu par le diable pour ses ordres éhontés , destinés à nous culpabiliser alors que notre droit le plus élémentaire de manifester pacifiquement, est bafoué au prétexte de faire régner l’ordre Public! Des gens mutilés, éborgnés , cette violence du pouvoir, je dois la dénoncer, j’accuse le démon de déléguer ses actes ignobles à des milices policières lobotisées pour frapper! CASTANER , la violence est un échec de l’esprit, pour ses agissements barbares , le peuple doit pouvoir te révoquer!
    Voici quelques propositions à soumettre à l ‘assemblée constituante :
    -Révocation immédiate du ministre de l’Intérieur,
    – Comparution immédiate devant les tribunaux, jurés choisis par le peuple pour son jugement!
    – Révocation par le peuple et pour le peuple de tous les politiciennes-politiciens qui fraudent où qui n’assument pas les responsabilités qui leurs sont confiées dans leur mandat
    – AUGMENTATION DU SMIC 1800€
    – Augmentation des pensions de retraites 1300€ minimum
    – Revaloriser tous les Fonctionnaires, enrayer définitivement le gel du point d’indice!
    -Arrêt des privatisations, Réintégration des personnels non-enseignants dans la Fonction Publique d’ETAT Education Nationale
    – Création massive d’emplois , arrêt de la contractualisation, dans les trois Fonctions Publiques! L’écologie et l’urgence climatique nous oblige à créer un vaste ministère au service de l’environnement, une transition écologique étant incompatible avec le néolibéralisme!
    -Création d’un ministère pour éradiquer définitivement la pauvreté! plus de SDF où d’exclus de la société au 21ième siècle, 9 millions de pauvres en France c’est tout simplement inacceptable!
    – RETABLIR de toute urgence L’ISF De qui se moquent-on?
    – SUPPRIMER la TVA sur les produits de 1ère nécessité- Réduire le Taux intermédiaire à 15,6% et surtout compenser par une AUGMENTATION à 40 % sur le luxe et les objets d’art, les nantis ne paient pas l’impôt!
    – TAXER les revenus du Capital et LIMITER à 3 fois le SMIC les revenus des sénateurs -députés et politiques!
    – Mettre fin aux licenciements abusifs et réduire les avantages improductifs des actionnaires!
    – REVENIR sur l’âge de départ en retraite 60 ans pour tout le monde!
    -CREER un fonds de garantie pour les chômeurs de plus de 50 ans!
    – EGALITE DES SALAIRES pour les femmes et les hommes
    -RELOCALISER L’ECONOMIE, NATIONALISER , SORTIR DES TRAITES , DE L’ AUSTERITE
    -ABOLIR la loi EL-KHOMRI
    – STOPPER le paradoxe dans un pays riche comme la FRANCE d’une misère d’un côté et d’une surabondance de l’autre, En finir avec l’ obsolescence programmée, les produits doivent durer!
    – STOPPER le GASPILLAGE, SORTIR de la PUBLICITE
    -EN FINIR AVEC LA STIGMATISATION DES IMMIGRES, DES PAUVRES comme si nous étions les responsables du déclin économique! La crise n’existe pas , elle est orchestrée par la violence des riches!

  146. « Le Chef de l’Etat sera élu pour un septennat » (ne pas confondre le temps social et le temps affectif.) Le Chef de l’Etat sera élu pour un quinquennat.
    « Le Premier Ministre sera le véritable Chef du Gouvernement. » (Mal exprimé)
    Le Premier Ministre sera le Chef du Gouvernement.
    « Il faut réduire le nombre des élus : pourquoi pas retenir un nombre de 400, élus à la proportionnelle. »
    La population française a atteint 67,2 millions d’habitants. 400 élus ne sont pas représentatifs de la diversité française.
    « Elle vote les lois et le budget, débat de la guerre ou de la paix. » Elle ne débat pas de la guerre. Elle doit apporter des solutions aux conflits dans le respect des Nations.
    « II : SUR L’UNION EUROPEENNE »
    Revoir la légalité de l’adhésion a U.E. de la France suite l’annulation de « NON » du peuple l’Union Européenne.
    Article 50
    1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.
    IV LA SANTE
    « – lutter contre le désert médical, en créant des médecins fonctionnaires. » Mal exprimé Elle doit apporter des solutions a la désertification de la France par professionnelles de santé.
    V LA JUSTICE
    « – faire du Parquet, un service comme aux Etats-Unis, à part égale avec la Défense. » Je ne voit pas ce que cela bien faire ici.
    Independence de la justice en vers l’état les fonctionnaires de la justice ne doivent pas être nommes par le gouvernement.
    VI L’ENERGIE
    « – pour la financer, faire les contribuer les plus riches ; réduire les transports polluants. » (Mal dit.) La participation de tous est nécessaire. Personne n’est exempt de cet effort. Proposer des solutions en accord aux réalités économiques des citoyens.
    VII AUTRES DEBATS. L’IMMIGRATION. N’est pas un autre débat c’est un sujet essentiel a traiter.
    Dénoncer l’accord de Marrakech La France étant respectueuse des droits de l’homme cet accord ne le concerne pas.

  147. PROPOSITION EN VUE DU REFERENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE

    POUR LA VI° REPUBLIQUE
    Voici que le peuple de France revient sur la scène historique, après une période d’oubli et de désintérêt de la part des décideurs politiques.

    Les Françaises et les Français veulent plus de démocratie directe !

    La République Française existe depuis la Révolution, rendons la plus démocratique dans sa forme d’expression.

    Dans le sillage de la longue histoire nationale de la France : Condorcet, la Constitution Gironde et Montagnarde voulurent cette forme de participation directe.

    Nous, Gilets Jaunes de l’an 2018, accomplissons le.

    Je dépose ces propositions, bien que sommaires.

    Le terme de Doléances dans les mairies renvoient à une image de sujets du roi ; vieille passivité d’Ancien Régime.

    L’article 28 la déclaration des droits de l’homme du 24 juin 1793 dispose : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »

    I : LES PROPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Il faut changer de République.
    – Le Chef de l’Etat sera élu pour un septennat non renouvelable, au suffrage universel direct.
    Ce mandat est non-cumulable et non-renouvelable.
    Il sera le garant de l’unité de la Nation.
    Il ne dirigera pas le gouvernement effectif de la Nation.
    Il ne présidera pas le Conseil des Ministres.
    Il pourra dissoudre l’Assemblée Nationale des Citoyens libres.
    Il est le Chef des Armées et détient le secret de l’arme nucléaire.
    Le Chef de l’Etat ne peut plus user de référendums.

    – Le Premier Ministre sera le véritable Chef du Gouvernement. Son Gouvernement peut être renversé par une motion de censure.

    – De l’Assemblée Nationale des Citoyens Libres
    Il faut réduire le nombre des élus : pourquoi pas retenir un nombre de 400, élus à la proportionnelle.
    L’Assemblée sera élue pour 4 ans.
    Elle vote les lois et le budget, débat de la guerre ou de la paix.
    Les députés doivent être plus présents à l’Assemblée et mieux faire le lien avec leur circonscription.

    – Les lois doivent être claires, intelligibles, courtes.
    Il faut cesser de légiférer pour des raisons démagogiques ou électoralistes. Mettre fin à l’inflation législative.

    – Le peuple, c’est-à-dire l’ensemble des citoyennes et des citoyens.
    Mise en place du Référendum d’Initiative Citoyenne, à partir de 400 000 électeurs inscrits.
    Le référendum doit être législatif, révocatoire, et avec un véritable pouvoir d’amendement.

    – Le Sénat sera supprimé.
    Quel est l’intérêt du bicamérisme dans un Etat unitaire ?

    II : SUR L’UNION EUROPEENNE

    – Revoir les traités de coopération entre Etats
    – Elire les membres de la Commission Européenne
    – transparence et RIC pour tout traité de libre échange
    – mettre fin au traité CETA
    – pas de traité TAFTA
    – harmonisation fiscale et sociale au sein de l’UE
    – protéger le marché européen, à défaut protectionnisme en France
    – Taxer les GAFA
    – que l’Allemagne cesse de dominer impérieusement l’Europe, avec un Euro fort ; cela entraînant de graves difficultés économiques tant pour les Etats que pour les ménages.

    III : L’ECONOMIE
    – abaisser les charges des PME TPE
    – le CDI sera la norme
    – recréer un tissu industriel
    – rétablir l’ISF
    – taxer les dividendes
    – lutter contre l’évasion fiscale
    – mettre fin au monopole dont dispose BERCY pour engager des poursuites judiciaires en matière fiscale
    – recréer des services publics
    – augmenter les budgets de la Justice, de la Police, de l’Enseignement Supérieur
    – les impôts seront progressifs
    – augmentation des salaires, du point d’indice des fonctionnaires et des pensions de retraite
    – bloquer les prix des matières de première nécessité et des prix de l’énergie
    – favoriser le télétravail
    – pour une allocation de revenu universel de 850 € par Français
    – sortir l’économie de la financiarisation et de tout esprit de spéculation.

    IV LA SANTE
    – lutter contre le désert médical, en créant des médecins fonctionnaires

    V LA JUSTICE
    – Ne pas supprimer les Tribunaux
    – droit d’accès au juge
    – cesser les regroupements de juridictions
    – supprimer l’Ecole Nationale de la Magistrature
    – détacher les magistrats du Siège du Parquet
    – reconnaître l’autorité Judiciaire en tant que Pouvoir Judiciaire
    – faire du Parquet, un service comme aux Etats-Unis, à part égale avec la Défense.
    – numériser la Justice pour les actes de procédure.

    VI L’ENERGIE
    – pour une vraie transition écologique
    – sortir du nucléaire et des énergies fossiles
    – pour la financer, faire les contribuer les plus riches ; réduire les transports polluants.

    VII AUTRES DEBATS
    – pour un débat sur l’immigration et l’identité nationale
    – supprimer Parcours Sup

    Alexandre FIORENTINI

  148. Pour éviter qu’une décision soit prise sur un sujet intéressant qu’une minorité, un seuil minimum de participation doit être fixé:

    Le résultat des référendums est considéré comme acquis si la participation au scrutin est supérieure à 50%. ( ou 33%?)

  149. Comme première participation à ces contributions qui m’intéressent beaucoup, et que je n’ai pas encore pu finir de lire mais j’y travaille, voici, s’agissant du changement de constitution dont je pense qu’il doit reveni au peuple en son entier et non à des représentants, un extrait d’un texte que j’ai publié sur mon blog : https://blogs.mediapart.fr/gdalia-roulin/blog/181218/gilets-jaunes-fin-de-recre
    « Ce qui compte c’est que chaque citoyen puisse participer pleinement et également aux choix de société. D’appliquer le principe : une personne = une voix. Imaginons que les citoyens tiennent des réunions régulières localement, dans des locaux d’accès libre prévus pour cela, afin de se rencontrer, de pouvoir partager leurs informations et leurs réflexions et former leur avis sur les thèmes abordés. Pour les choix intéressant l’ensemble de la société, le vote serait néanmoins organisé nationalement, de sorte que chaque personne ait une voix. Ni plus ni moins. Prenons l’exemple du choix d’une nouvelle constitution qui déterminera les droits et devoirs de chacun. Les propositions de textes peuvent être élaborées entre autres dans ces réunions de base. Après délibérations par tous les moyens utilisables, explications et débats contradictoires sur chaque proposition, les citoyens devraient pouvoir se prononcer sur les textes non pas en bloc, mais articles par articles pour chacun des textes collectés, afin d’aboutir à un résultat qui tienne réellement compte des libres choix de chacun.
    Dans cette constitution pourrait être prévue la démocratie économique. Aux citoyens de décider des travaux à réaliser, pour qui, par qui, pourquoi et comment. A eux aussi de décider non pas d’une redistribution, mais de la répartition des richesses, y compris en investissements. Le partage n’a pas à être inégalitaire. Nous pourrions refuser la concurrence obligatoire et réapprendre la coopération. L’égalité et l’entraide ».

  150. Pour la révocation des élus il me semble nécessaire que les pétitionnaires soient des électeurs ayant participé au scrutin concerné, les listes électorales faisant foi. je propose la rédaction suivante:

    « Art. 80. – Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus. L’initiative de cette révocation est validée par un pourcentage défini des électeurs ayant voté au scrutin concerné

  151. Quelques points qui manquent à mon avis dans le texte de base;
    1. Pour un référendum organisé sur un sujet de société, il me semble indispensable de soumettre le projet de référendum au Conseil Constitutionnel avant le vote.
    2. Il manque la mise en œuvre du vote « blanc ». Un référendum peut-être annulé sur un vote blanc majoritaire.

  152. Ah oui, j’oubliais :

    * Tous les citoyens inscrits sur les listes électorales auront pour obligation de voter aux référendums à l’issue des débats organisés pour prendre la décision la plus juste possible.

  153. Bonjour à tous !

    * Vous parlez de loi organique, mais vous ne parlez pas du rôle du Conseil Constitutionnel ? Je vous demande de rajouter que tout résultat à l’issu du référendum citoyen aura la primauté sur le Conseil Constitutionnel ainsi que sur le Parlement et ne pourra être modifié que par référendum d’initiative citoyenne.
    * Les seuils de déclenchement ne devront pas dépasser les 1% des inscrits sur les listes électorales, ce qui fait environ 400 000 signatures, quelle que soit la matière.
    * L’assemblée constituante sera également tirée au sort parmi les inscrits. Les tirés au sort auront l’obligation d’avoir un casier judiciaire vierge.
    * Toute initiative devra être suivie de débats publics confrontant les arguments du pour et les arguments du contre. Le garde fou pour prendre les bonnes décisions est là. Cette période de débat sera de comprises entre 1 et 3 mois (abrogation, révocation) et de 3 à 6 mois (ratification de traités, modifications de la constitution, ajout et modification de loi).
    * Pour toute demande de révocation, la personne désignée aura le droit à la parole pour se défendre avant tout vote par référendum.
    * Tous les supports d’informations auront l’obligation de diffuser les débats de manière objective et impartiale. Un CSA citoyen sera créé à cet effet pour contrôler que les médias retransmettent fidèlement les informations. Le CSA citoyen sera tiré au sort parmi les inscrits pour un mandat à durée déterminée.
    * Tout traité européen ou international en vigueur allant à l’encontre de la souveraineté nationale et citoyenne pourra être abrogé par le RIC
    * Tout vote devra se faire aux urnes pour éviter toute manipulation et/ou piratage sur des appareils électroniques. Le dépouillement sera également encadré par des citoyens tirés au sort afin d’éviter tout dérapage.

    Merci à vous de prendre en compte ces modifications.
    Les GJ et les citoyens travaillent également sur ce texte. Si nous considérons que votre texte soumis à l’Assemblée nationale ne comporte pas les éléments qui nous semblent fondamentaux pour ne plus être trahis par nos représentants, nous proposeront notre texte sur le RIC de manière autonome par voix de référendum citoyen local, puis national. Merci pour tout votre intérêt.

  154. Plusieurs impensés majeurs qui décrédibilisent votre proposition :

    1/ absence de seuil de représentativité :

    – Une fois qu’1 pétition a atteint le seuil requis de signature, il y a déclenchement de la votation. Mais un 2ème seuil de représentativité, lié au taux de participation au référendum, à partir duquel le résultat du vote deviendra décisionnaire parait indispensable.

    – En effet : imaginons une pétition pour 1 proposition octroyant 1 avantage catégoriel à 1 petit groupe de français (ex : rendre gratuit le permis de chasse), n’allant pas dans le sens de l’intérêt général, mais n’intéressant que faiblement la masse des gens. La campagne n’intéresse personne. Seul 5% des 45 millions d’inscrits se déplacent pour voter, le oui l’emporte à 51%. Est-il bien démocratique que 2,5% des inscrits gagnent ainsi 1 avantage catégoriel ?

    – 50% des inscrits parait trop élevé. 1/3 des inscrits pourrait être 1 bon seuil.

    2/ alternative au seuil lié au taux de participation : introduction d’1 seuil affirmatif, lié aux nb de « POUR » :

    – Afin que des opposants à une mesure ne puisse faire tomber 1 référendum en appelant à son boycott, en ne faisant pas campagne, et en ne se rendant pas aux urnes : définition d’1 seuil de voix positives (les « POUR ») à atteindre pour que le résultats du vote soit réputé décisionnel.

    – Ainsi les « CONTRE » sont obligés de faire campagne et d’aller voter.

    – Un seuil de voix affirmatives (nb de « POUR » ou de « OUI ») correspondant à 1/4 des inscrits pourrait être 1 bon seuil.

    3/ délais intenable et multiplication contre-productive des phases de votes

    – Le court délais de 3 mois entre dépôt de la pétition et organisation du vote parait intenable : phase de vérification des signatures (1 mois), organisation de la campagne électorale (1 mois), déroulement de la campagne (3 mois : pour avoir réellement le temps de s’approprier les enjeux du débat, ses conséquences, laisser murir les choses et les positions se cristaliser) … strictement impossible en 3 mois !

    – Par ailleurs ce délais imposerait de voter potentiellement plusieurs fois par an si de nombreuses pétitions étaient déposées. Avec 1 faible participation à la clef (forme d’épuisement citoyen). Il paraitrait plus efficace, comme cela se fait dans tous les pays qui pratiquent le RIC, de regrouper tous les votes issus de RIC sur 1 à 2 sessions par an (donc de porter l délai maximum de mise au vote de chaque initiative à 1 an).

    4/ sur le référendum révocatoire des élus :

    – ce référendum révocatoire est adapté pour le scrutin à 2 tours, majoritaire, strict (type présidentiel) mais vrai casse-tête, voir incohérent, pour les autres scrutins.

    – en effet, à part le président de la république, tous les élus le sont avec des mécanismes de proportionnelles plus ou moins poussés. La France Insoumise, comme de nombreux autres mouvements politiques, souhaite d’ailleurs (à juste titre) renforcer cette proportionnelle, voir d’aller à la proportionnelle intégrale à 1 tour (seule les élections européennes fonctionnent ainsi en France pour l’instant).

    – Ainsi, dans cette logique de proportionnelle (à partir de listes de candidats) il est probable qu’aucune élu ne soit issu d’1 liste ayant recueilli plus de 50 % des suffrages. Donc : lors de l’élection 1 élu est désigné par 10, 20 ou 30% des électeurs… Et l’on voit bien là que pour 1 élu donné, il y aura toujours et facilement 50% des électeurs près à le révoquer. Est-ce bien démocratique ?

    – Dit autrement : que se passe-t-il pour les élus désignés à partir de liste (commune, agglo, région) : c’est le tir au pigeon contre 1 élu donné (qui est élu à sa place ? le suivant de liste ?) ou on peut révoquer toute une liste ? Mais dans ce cas là : on doit re-procéder à l’ensemble de l’élection : un vote à la proportionnelle de liste ne peut pas être saucissoné dans le temps !!!

    – Autre ex (scrutin majoritaire à 2 tous, mais avec possible triangulaire, quadrangulaire … par exemple les départementales, les législatives) : prenons le cas d’1 député FI élu dans le cadre d’1 triangulaire : FI 40% des voix, LERM 35% et FN 25%. 3 ans après l’élection : alliance LERM / FN pour faire tomber ce député FI qui déplait : ils recueillent les signatures, les électeurs LERM et FN se déplacent et votent à 60% la révocation du député FI. Et on doit organiser une nouvelle élection. Est-ce bien sérieux … et démocratique ?

    – Conclusion sur le référendum révocatoire : Enorme risque d’instabilité institutionnelle (on passe son temps à démettre les adversaires) et finalement incohérence (voir inutile) avec la logique de proportionnelle intégrale.

  155. Bonjour,

    La raison qui suscite un grand intérêt pour le RIC à ce jour, c’est le mouvement des GJ, lié au ras le bol de vivre dans une société ou une grande partie de la population survie (9 millions de pauvres dans la 7ème puissance économique du monde) et une autre partie qui se gave. Entre ces deux extrêmes, il y a beaucoup de personnes dont il faudra tenir compte.
    Si une majorité de Française et de Français avaient voulu un vrai changement, ils auraient voté la France Insoumise en 2017, la plus belle campagne des partis en présence. Bien que nous soyons 19.58% de votants à l’avoir fait, cela ne représente pas la majorité.
    Concernant les GJ c’est plus compliqué que cela, mais une chose est sure: ils n’ont plus confiance dans les politiques. Chez les GJ ils y a beaucoup de gens qui ne comprennent pas pourquoi des députés ont des rémunérations aussi importantes, avec des privilèges incroyables, PAR RAPPORT AUX AUTRES SALARIES DE FRANCE. Cela est valable pour les élus de la France insoumises. La question ne se poserait peut-être pas si l’échelle des salaires était socialement équitable. Une question qui revient souvent dans les conversations: pourquoi un plombier, un électricien, une infirmière, ainsi que tous les salariés, etc. doit gagner moins qu’un parlementaire, ou qu’un employé de l’assemblée, du sénat, d’un ministère, etc. Sans plombier pas de wc, sans électricien c’est l’éclairage à la bougie, sans infirmières pas de soins, etc. Nous sommes tous indispensable à la société. Il n’y a rien dans une société de Liberté, d’Egalité et de Fraternité qui justifie qu’il y ai une échelle des salaires, sinon l’intérêt individuel.
    Soit nous faisons en sorte qu’un plombier, un électricien, une infirmière, ainsi que tous les salariés, etc. soit rémunéré comme un député, soit les députés ont une rémunération identique à celle de ces salariés. Si tel est le cas, la refonte des salaires des grands élus n’a rien à voir avec une problématique économiques ou d’économies, simplement un symbole. Du même acabit que celui que nous brandissons contre le gouvernement: l’ISF

    Je propose de discuter du sujet pour que les insoumis soient à la pointe du combat pour faire adhérer le plus grand nombre de citoyens, comme nous l’avons fait pour la campagne 2017.
    Cordialement
    PM

  156. 22. Reformulation : Actuellement, cette possibilité n’existe pas réellement: seul le 3e alinéa de l’article 11 prévoit depuis 2008, le « référendum d’initiative partagée » : soit – inégalement – partagée entre les parlementaires et pétitionnaires: outre les 1/10e du corps électoral ( plus de 4 millions de personnes), il faut réunir les signatures d’1/5e des parlementaires (soit 185 parlementaires) . L’imposture démocratique du référendum d’initiative partagée est manifeste: depuis son adoption en 2008, il n’a d’ailleurs jamais été mis en œuvre. .
    L’abstention massive signe du gouffre entre les priorités législatives des parlementaires et celle du corps électoral, comment en serait-il autrement?

  157. 22. Actuellement, cette possibilité n’existe pas réellement: seul le 3e alinéa de l’article 11 prévoit depuis 2008, le « référendum d’initiative partagée » : soit – inégalement – partagée entre les parlementaires et pétitionnaires: il faut réunir les signatures de 4 millions de personnes (1/10e du corps électoral) et de 185 parlementaires (1/5e des parlementaires) . L’imposture démocratique du « référendum d’initiative partagée » est manifeste: depuis son adoption en 2008, il n’a d’ailleurs jamais pû été mis en œuvre. On devrait d’ailleurs l’appeler le référendum d’initiative proscrite .

  158. 21. Sujet: ‘L’Initiative populaire inexistante en France (article 11) ‘ Une solution pour que le peuple puisse exercer sa souveraineté serait le RIC : le référendum d’initiative citoyenne: L’initiative de la proposition de loi revenant au peuple – et non pas au gouvernement qui, en France seulement, a le contrôle absolu de l’ordre du jour du parlement , (ou aux parlementaires lors des fenêtres parlementaires) .

    Sous réserve d’avoir atteint un quota suffisant (à débattre et à définir) du corps électoral, favorable à la proposition de loi, l’organisation d’un référendum pour valider l’acceptation de la loi par l’ensemble du corps électoral serait obligatoire dans un délai (encore à définir.) . Il reste à définir les conditions de sa transcription dans la Constitution et les délais de sa publication au Journal officiel

  159. Je partage beaucoup des observations faites; elles me semblent cependant secondes par rapport à des règles non fixées qui -si elles le restent- ne pourront que dévoyer le RIC:
    1- la représentativité des votants: il conviendrait que le vote soit obligatoire (ou fortement incité)
    2- le vote blanc doit avoir une valeur pour la décision
    3- en cas de référendum à réponse multiple, faire son choix par classement

    enfin sur des thèmes qui engagent notre futur (et non seulement notre présent) je trouverais juste dans l’attribution de droits de vote de tenir compte de l’espérance de vie du votant (son implication personnelle) et de l’importance de sa descendance (son implication familiale)
    [ex une voix de plus si l’électeur est âgé entre 18 et 38 ans, une voix de plus pour tout enfant à charge de moins de 18 ans]

  160. 20. Dès lors le peuple français est majoritairement entré en résistance par une grève civique ou une colère dégagiste. Le mouvement des Gilets Jaunes est la réponse positive au désespoir démocratique des catégories populaires statistiquement majoritaires et non représentées à l’Assemblée Nationale: c’est l’ expression d’une colère chaude, agissante et ne se contentant plus du refus des élections; c’est l’exigence d’une justice sociale et fiscale absentes aujourd’hui; c’est aussi, l’exigence de moyens directs et démocratiques pour prendre ou contrôler les décisions promulguées au nom du peuple, donc effrontément en son nom.

  161. 19. En 2008, le vote des représentant•e•s du peuple réuni•e•s en Congrès a validé la signature en 2007 du traité de Lisbonne bafouant ainsi les résultats du référendum de 2005, violant ainsi la volonté du peuple qui s’était opposé au Traité Constitutionnel Européen, à une majorité de 55% des exprimés. Les élu•e•s de la Vème République ont pu ensuite poursuivre leurs mandats sans que le peuple français ne puisse d’aucune façon institutionnelle et juridiquement contraignante les sanctionner d’ une telle forfaiture.

  162. 19. En 2008, le vote des représentant•e•s du peuple réuni•e•s en Congrès a validé la signature en 2007 du traité de Lisbonne bafouant ainsi les résultats du référendum de 2005, violant ainsi la volonté du peuple qui s’était opposé au Traité Constitutionnel Européen, à une majorité de 55% des exprimés. Les élu•e•s de la Vème République ont pu ensuite poursuivre leurs mandats sans que le peuple ne puisse d’une façon institutionnelle et juridiquement contraignante les sanctionner d’ une telle forfaiture.

  163. 18. Le conflit est nécessaire aux sociétés: il est un facteur de progrès des démocraties vivantes à condition qu’un débat égalitaire ait lieu entre les parties en opposition et que les institutions garantissent l’expression directe de toutes et de tous et que des contre-pouvoirs s’exercent afin que la volonté générale encadre et légitime les décisions prises pour résoudre le conflit.

  164. 17. La constitution de la Ve République empêche ainsi l’exercice réel de la souveraineté populaire . C’est pourquoi, les conflits de légitimité entre les représentant•e•s du peuple et le peuple lui-même éclatent régulièrement. Les représentants alléguant que le vote du peuple leur a conféré une légitimité sans contrôle et sans limites, et le peuple majoritairement abstentionniste contestant la légitimité des décisions prises.

  165. 16. La constitution de la Ve République, si elle affirme des principes fondateurs démocratiques, ne laisse pourtant l’exercice de la souveraineté populaire que par l’élection de représentant•e•s. Or le mot « représentant » est en français polysémique: il désigne à la fois le tuteur d’un être immature, et son porte parole. Dans la Vème République, faute de contrôle ou de limites à son pouvoir, le « représentant » se comporte en tuteur et non en porte-parole: le peuple s’en trouve dépossédé de sa souveraineté, et se détourne de l’élection: le parti de l’abstention devient majoritaire.

  166. 14. Notion de souveraineté du peuple: Le peuple français est souverain: il est la source de toute politique démocratique, comme le consacre le texte constitutionnel dans son article 3 modifié: « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce autant par ses représentants que par la voie du référendum d’initiative populaire « 

  167. propositions de modifications – surtout formelles – de l’exposé des motifs, dans un but de simplification:
    EXPOSÉ DES MOTIFS
    1. Aujourd’hui, la souveraineté démocratique n’est fondée qu’en théorie sur la souveraineté populaire.
    2. la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exprime par ses représentants et l’exerce par la voie du référendum.
    3. Aucune individu, aucun.e représentant.e , aucune section du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.
    4. L’acte politique fondamental d’un groupement d’individus est de créer une souveraineté: c’est-à-dire de décider collectivement de règles qui s’appliquent à toutes et à tous.
    5. C’est ainsi qu’une foule rassemblée, sans autre cohérence que la localisation géographique particulière, devient un peuple politique: elle se donne la cohérence de lois communes, applicables à tou•te•s.
    6. l’exercice de la souveraineté du peuple sur lui même est la forme politique communément nommée « démocratie « .
    7. Le Contrat social – comme le théorise Jean-Jacques Rousseau dans son texte fondateur de l’idée moderne de la République – ainsi constitué , permet de conditionner le fait de décider de la loi au fait d’y obéir.
    8. Le contrat social n’est républicain que si celles et ceux qui décident des règles communes, et celles et ceux auxquelles elles s’appliquent, sont les mêmes.
    9. D’un point de vue social, écologique, démocratique, c’est le peuple qui définit et défend l’intérêt général.
    10. De ce fait, le peuple politique en décidant de ce qui est bon pour toutes et tous – et non de ce qui est utile pour soi- peut définir l’intérêt général.
    11. Le peuple souverain décidant de l’interêt général d’un point de vue social, écologique, démocratique, constitue la République .
    12. c’est le peuple qui définit et défend l’intérêt général.

  168. Dans un pays où celui qui est élu est celui qui a la meilleure couverture médiatique, comment pourra-t-on s’assurer que le peuple ne votera pas contre lui-même avec une bonne propagande rondement menée ? Comment s’assurer que les débats seront sains et les décisions sincères et l’aboutissement de réflexion personnelle ?.
    Et pas de naïveté surtout, notre président est un ancien ministre du précédent gouvernement, ses actions, actes et réputation ainsi que son cv étaient accessible facilement, il a pourtant été élu et fait exactement ce à quoi on pouvait s’attendre.
    Comment s’assurer que les citoyens feront leur boulot démocratique quand les seules armes qu’il leur reste (le vote en premier lieu) n’est même pas utilisé sous couverts de fausses excuses ?
    J’avoue : j’ai les interrogations, mais je n’ai pas les réponses. Mais je pense que si propositions de loi spontanées citoyennes il devaient y avoir, les débats ne devraient avoir lieu que dans des conditions de stricte équité et sans pseudo expert de chaîne d’info ou d’articles proches de la désinformation pourtant signés par des journalistes de grands organismes de presse par exemple…

  169. Article 3 : Abrogation
    Ce qui me fais peur ,c’est celle de la peine de mort .
    Cette loi est remise en question chaque fois qu’il y a une mort d’enfant .Comment mettre un garde fou pour ne pas régresser ?
    A part cette restriction ,je suis pour le RIC .

  170. Je m’interroge sur l’exclusion des élus anciens et nouveaux élus et même des journalistes, que certains proposent , pour la mise en place de débat et/ou dans la participation des élus au débat. Je trouve ces propositions violentes pour les citoyens que sont ces hommes et ces femmes. Le « peuple » n’a pas a exclure. Evidemment qu’il y a une main mise de certains journalistes sur l’information, mais le tous pourris me rend perplexe. Parmi eux il y a des journalistes intègres.
    En faisant tout le temps référence aux gilets jaune on met de c^té tous ces hommes et ces femmes qui comme syndicalistes n’ont eu de cesse de revendiquer et de se battre pour faire avancer leurs objectifs.
    Sur le RIC il me semble indispensable de rendre le VOTE OBLIGATOIRE au risque de voir une partie des citoyens ne pas se déplacer. J’ai remarqué que sur la Suisse, très souvent, c’était les idées de droite qui l’emportaient . Cela exige que des débats encadrés soient organisés avec des participants tirés au sort mais également avec des élus et des journalistes pour les mener cela n »est pas antinomique.
    Je trouve tous les pourcentages très bas, je souhaite que nous réfléchissions plus longuement. Cet exercice est extrêmement difficile.

  171. En avant les insoumis (es),

    Le Référendum d’Initiative Populaire est dans l’ère du temps et constitue une réponse du peuple pour le peuple.

    Nous sommes heureux pour les françaises et les français qu’un tel référendum soit proposé par le seul mouvement réaliste et d’action qu’est celui des Insoumis.

    Bravo pour les idées d’avant garde et pour toutes les initiatives prises depuis la naissance du mouvement et pour celles qui viendront après.

    Sincères félicitations, Jacques et Marie Pierre

  172. Bonjour,

    Voici mes suggestions de modifications :

    Article 2 et 3, Paragraphe 4 : « les référendums devant se tenir dans un délai maximal de deux mois » et non trois mois

    Article 4, paragraphe 5 : « les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent » au lieu de cinq pour cent

    Article 5, paragraphe 2 : « Si au moins deux pour cent des électeurs inscrits » au lieu de cinq

    Article 5, paragraphe 3 : « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple tirés au sort et vérifiant les conditions d’aptitudes requises pour exercer dans cette assemblée. Les conditions d’aptitude étant déterminées par un examen » (Pour s’assurer de leur maîtrise de la langue française écrite et parlée, de la culture française, d’un niveau minimal de culture générale, des outils mathématiques de base).

    Article 5, paragraphe 4 : « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à une année » au lieu de deux

    Article 5, paragraphe 5 : « Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les trois mois » au lieu de six

  173. Il faut aussi penser a encadrer le RIC en toutes matieres, non pas sur le theme mais sur sa diffusion

    Les journalistes et autres medias ont le devoir d’information MAIS l’interdiction de discussion ! Il est hors de question de manipuler les membres du peuple une fois de plus !

    Les journalistes etc.. auront l’interdiction de discuter d’une proposition au sein du RIC en toutes matieres, que ce soit avec d’autres journalistes, pseudo expert, politiciens, celebrites ou tout autre membre du peuple (ca vaut pour le chomeur, artisans ou autre qu’ils auront de toute facon et comme d’habitude ete trie sur le volet pour conforter les idees de l’elite dirigeante/des hommes de l’ombre – donc interdiction de discution avec personne !

    Ils annoncent la propositions et aux gens de se renseigner par eux-meme, de se batir leur propre opinion ! d’en parler autour d’eux s’ils sont indecis et non de laisser cette petite boite qui trone au milieu de leur salon les infkluencer !!!)

    Le journaliste ou autre personne mediatique qui ne suivrait pas cette loi sera LICENCIE( et non pas par une sanction monetaire qu’ils auront les moyen de payer !)
    LICENCIEMENT sans dedommagement AVEC INTERDICTION FORMELLE DE TRAVAILLER DE PRES OU DE LOIN AVEC UN MEDIA Francais et/ou Etranger ! ou cela sera de la prison ferme sans sursis ! Il est temps qu’ils/elles prennent leur responsabilite. Un journaliste/media est bani quand il contredit le pouvoir en place, il sera desormais bani lorsqu’il/elle exprimera son point de vue, pas de jaloux que la justice !

    Pour ce qui est du nombre :
    100 000 signatures et le devoir du journaliste d’annoncer la proposition dans son emission TV
    500 000 signatures = un referendum
    51% des inscrits votant ou l’annulation pure et simple de la proposition (c’est au peuple de motiver son peuple pour faire valoir sa voix qu’elle soit en adequation ou pas !) – comptabilistation du pour, du contre et du blanc

    LE RIC doit d’appliquer a toutes les echelles, de la mairie au president !

    Si chacun faisait son metier par vocation et non par corruption, nous ne serions pas dans l’obligation de les encadrer ! Cela vaut surtout pour le peuple « d’en haut »
    Il fut un temps ou etre couturiere au sein d’une usine etait une grande fierte, serveur un plaisir, medecin pour sauver des vies…

    Vous, FI, avait eu l’initiative de permettre a tous de s’exprimer sur le RIC, merci
    Maintenant, tenez vos promesses en bonne et du forme. Montrez l’exemple SVP!

  174. « les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ». 2% de quoi ?

  175. Bonjour,

    Tout d’abord, merci à ceux qui ont travaillé sur cette proposition de loi et merci également de permettre à chaque personne qui le souhaite de proposer des modifications.

    Je me permettrai simplement d’approuver ou de désapprouver des propositions qui, me semblent-ils, sont revenues régulièrement dans les commentaires.

    1- Peut-être faudrait-il ajouter dans le titre la notion de Référendum d’Initiative Citoyenne EN TOUTES MATIERES. Cela pourrait être formulé ainsi :

    « Article premier
    Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
    « TITRE XIII bis :
    «
    DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE EN TOUTES MATIERES
    » »

    2- J’approuve les pourcentages proposés dans votre proposition de loi. Certaines personnes ont exprimé leur volonté d’augmenter ces pourcentages. Je pense que cela serait une erreur car cela rendrait le référendum impossible à déclencher. Il faut donc bien maintenir les pourcentages proposés (2% dans l’article 2, 2% dans l’article 3, 5% dans l’article 4, 5% dans l’article 5).

    3- J’ai beaucoup lu de commentaires où on percevait les inquiétudes de nos concitoyens concernant d’éventuelles régressions par rapport aux acquis et aux droits fondamentaux. Mais comment placer un tel garde-fou sans restreindre les possibilités du RIC ? Je laisse la question ouverte.

    4- Il faut absolument protéger ce RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE EN TOUTES MATIERES et donc ajouter un paragraphe à la fin de chaque article stipulant que « Cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. »

    5- Dans l’article 5, au troisième paragraphe il pourrait être intéressant que l’assemblé constituante soit constituée au moins pour moitié (pourquoi pas en totalité) de citoyens tirés au sort. Le troisième paragraphe de l’article 5 pourrait être modifié comme suit:

    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne.
    Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution.
    Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger.
    Une moitié de cette assemblée sera élue. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
    L’autre moitié de cette assemblée sera tirée au sort sur la liste des électeurs inscrits sur les listes électorales. »

    6- Je m’interroge également sur la place qui a été choisie au sein de la constitution pour y insérer cette proposition de loi, à savoir entre le titre XIII et le titre XIV de la constitution.
    Je comprends l’idée qui est d’ajouter des articles là où il est possible de le faire, à savoir entre l’article 77 et 87 de la constitution.
    Mais ne serait-il pas judicieux de modifier également l’article 3 de la constitution (au sein du « Titre premier – DE LA SOUVERAINETÉ ») comme l’association « Article 3 » le propose (https://www.article3.fr/informations/proposition-loi-constitutionnelle) :

    « L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : le point final du premier alinéa est remplacé par « d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.». »

    Je remercie les personnes qui vont se charger de faire une synthèse de tous les éléments proposés par les participants et je vous souhaite beaucoup de courage !

  176. Il s’avère vraiment important manifestement de préciser TEXTUELLEMENT un certain nombre de chose dans la proposition formalisant le Réferendum d’Initative Citoyenne:

    a) la position du RIC dans la hiérarchie des normes: Celui-ci doit être situé en 1er!
    Cela sous-entend t’il une dictature de la majorité?
    Le RIC doit revendiquer en termes explicites, sa cohérence avec l’esprit de la démocratie et des droits de l’Homme et du Citoyen. Pourquoi ? Simplement afin de clarifier ce qu’il est possible ou non de faire avec, sans avoir besoin d’un Conseil Constitutionnel en tant que tel… En effet, plus le cadre est clair que la volonté du Peuple ne peut pas aller contre ses propres intérêts, moins il sera possible d’en détourner l’esprit du texte ! Or, les intérêts du Peuple, qui peuvent être divergents en fonction des forces populaires, sont ceux communément regroupés sous le vocable de l’Intérêt Général (qui remporte une adhésion temporaire majoritaire), qui s’il est parfaitement relatif en fonction de la grille politique du citoyen qui le revendique dans sa décision, ne peut pas, en toute cohérence, viser à aboutir à une réduction des libertés et droits civiques, sociaux et humains d’une partie des citoyens français ou étrangers présents sur le territoire national (car ces derniers participent alors aussi par leur implication « voulue ou non » dans la société de l’expression du Peuple au nom de la volonté duquel les décisions du RIC sont prises… y compris dans les Territoires d’Outre-Mer bien entendu).
    S’agit-il donc de fait d’une dictature des minorités?
    Au même titre que le RIC ne peut aboutir à affirmer la domination du groupe majoritaire car il défend les droits et libertés citoyennes de tout un chacun, il permet pour les mêmes raisons d’empêcher la domination d’une oligarchie puissante mais minoritaire qui souhaiterait imposer ses règles à tous. L’initiative et la décision politique revenants tous deux au Peuple lui-même, qui admet sa propre hétérogénéité en affirmant la prééminence des « principes convergents » de la démocratie moderne et des droits de l’Homme et du citoyen (l’un ne pouvant allant sans l’autre), il apparaît alors difficile pour une minorité quelles qu’elles soient de préempter cette décision… Ce qui s’avère par contre nettement plus faisable dans un régime qui voit les représentants élus dans un système où ils ne sont pas tenus par les engagements faits au Peuple, partagés les mêmes intérêts qu’une petite minorité possédante…
    S’agit-il de condamner le Peuple à l’impuissance en toute matière ?
    En tout état de cause, c’est le contraire!
    Le fait que le RIC soit 1er dans la hiérarchie des normes, c’est à dire dans la hiérarchie des textes juridiques, affirme d’une part que les décisions du Peuple lui-même sont souveraines et premières par rapport à celles de ses représentants élus, et d’autre part en renforce la légitimité en rappelant que le principe dont il se réclame, à savoir sous le vocable « CITOYEN », précise clairement son périmètre dans le champ de la protection des libertés et droits de l’Homme et des citoyens… Les décisions du RIC ne peuvent donc servir qu’à organiser ainsi la protection du citoyen, et certainement pas sa soumission à un ordre « injuste »! Précision importante dans un contexte ou le risque de manipulation de l’opinion s’avère important…

    b) Il doit être clair que le RIC ne doit pas pouvoir être modifié par quelqu’élus que ce soient… Cet outil est un outil conçu par le Peuple, il ne doit pouvoir être modifié que par lui.

    Enfin, dernière remarque, déjà faite précédemment, si la France Insoumise ne fait que proposer une plateforme pour travailler ce texte, sans tenter de trouver d’autres outils pour aller vers ceux des citoyens qui ne sont pas déjà sympathisants du mouvement, elle pourra alors malheureusement jeter tout ça à la benne. Vue la nature peu partisane du texte, peut-être qu’un partenariat avec des acteurs de l’Education Populaire, dont on pourrait admettre qu’ils sont moins rejetés que les syndicats ou les partis politiques auprès des gilets jaunes, serait en mesure d’établir des passerelles aujourd’hui improbables… Il serait grandement bénéfique de passer à une autre étape plus ouverte dans le travail d’élaboration d’un RIC!

  177. Le RIC est une fabuleuse avancée à condition de le cadrer avec des garde-fous.

    Il faut éviter une loi « émotionnelle », suivant immédiatement un fait divers et un matraquage médiatique. On evitera des textes trop sécuritaires…

    Un délai de 6 mois doit être posé entre le dépôt d’une proposition de loi et le vote, pour être debattue suffisamment. On peut imaginer une prise de position du parlement en amont, pour contribuer au débat.

    On peut imaginer le délai plus court pour des textes de moindre portée juridique.

    On peut donc imaginer UN (un seul) report de vote de deux mois en cas d’événements touchant directement à la sérénité des débats le concernant : genre un attentat à la veille d’une loi sur les libertés individuelles. Report automatique sur demande d’un seul groupe à la chambre des députés.

    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DOIT ABSOLUMENT POUVOIR ETRE RÉVOQUÉ. En bloc, et en détail. Une mise en place de la procédure se fait explicitement suite à une de ses décisions. Cette décision est suspendue en attente du vote.

    Les membres du Conseil constitutionnel ne doivent pas être ceux qui pourront contrecarrer la volonté populaire.

  178. CORRECTIF de notre proposition du 24 décembre 2018 à 18h14 :
    *La Constitution doit exclusivement être écrite et modifiable par des citoyen.ne.s et non pas par des représentants élus, et sans obligation ne ne pas assujettir les lois à la génération future (incohérente avec le droit de revoir la constitution à tout moment, voir changements dans Articles 5, 6, 7, 8)
    *Les traités internationaux (TFUE, TUE, autres) doivent impérativement être ratifiés et abrogés par référendum national (voir changement dans Articles 9 et 10)

    ********************************
    Forts de notre expérience de démocratie semi-directe suisse, nous vous soumettons notre version modifiée de votre proposition de loi avec les amendements suivants :
    – Ajout de 6 articles, en vue de :
    *modifier les lois ;
    *proposer un nouvel article de la Constitution ;
    *modifier un article de la Constitution ;
    *abroger un article de la Constitution ;
    *ratifier les traités internationaux ;
    *abroger un article ou la totalité d’un traité international.
    – Modification des articles 2, 3, 4 et 5 en termes de :
    *pourcentage de signatures à réunir ;
    *délai de récolte de signatures.
    *Modification de l’article 5 quant au mode désignation des membres de l’Assemblée constituante.

    Chloé, Gérard & co

    PROPOSITION DE LOI

    Article premier (inchangé)
    Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
    « TITRE XIII bis :
    « DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »

    Article 2 (modifié)
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé :
    « Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
    « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle-ci est soumise à un référendum local.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, réunis dans un délai de 18 mois au niveau national et de 6 mois au niveau local, à compter de la publication officielle.
    Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 2 bis (ajouté)
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 bis ainsi rédigé :
    « Art. 78. bis – Le peuple a droit de modifier les lois, et d’approuver ces modifications par référendum.
    « Un référendum national tendant à la modification d’une de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition citoyenne de modification d’une loi peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Un référendum local tendant à la modification d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de modification d’une loi relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle-ci est soumise à un référendum local.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, réunis dans un délai de 18 mois au niveau national et de 6 mois au niveau local, à compter de la publication officielle.
    Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien»

    Article 3 (modifié)
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :
    « Art. 79. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
    « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
    « Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à un pour cent, réunis dans un délai de 12 mois au niveau national et de 6 mois au niveau local, à compter de la publication officielle.
    « Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 4 (modifié)
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :
    « Art. 80. – Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.
    « Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue de la première année de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article … (7 dans votre proposition initiale, remplacer par le nouveau numéro d’article).
    « Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, dès la fin de la première année de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, dès la fin de la première année de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent.
    « Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 5 (modifié)
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 81 ainsi rédigé :
    « Art. 81. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution.
    « Si au moins deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne par tirage au sort. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. Le tirage au sort de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
    « Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
    « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

    Article 6 (ajouté)
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 82 ainsi rédigé :
    « Art. 82. – Le peuple a le droit exclusif de proposer un nouvel article de la Constitution, et de l’approuver par référendum. Tout ajout d’article de la Constitution est soumis au référendum national.
    « Un référendum national tendant à l’adoption d’un nouvel article de la Constitution se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. La proposition d’un nouvel article de la Constitution peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, réunis dans un délai de 18 mois au niveau national, à compter de la publication officielle.
    « Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 7 (ajouté)
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 83 bis ainsi rédigé :
    « Art. 83 – Le peuple a le droit exclusif de modifier un article de la Constitution, et d’approuver cette modifications par référendum. Toute modification de la Constitution est soumise au référendum national.
    « Un référendum national tendant à la modification d’un article de la Constitution se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition citoyenne de modification de la Constitution peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, réunis dans un délai de 18 mois, à compter de la publication officielle.
    « Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien»

    Article 8 (ajouté)
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 84 ainsi rédigé :
    « Art. 84. – Le peuple a le droit exclusif d’initiative pour abroger un article de la Constitution. Toute abrogation d’article de la Constitution est soumise au référendum national.
    « Un référendum national tendant à l’abrogation d’un article de la Constitution se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à un pour cent, réunis dans un délai de 12 mois, à compter de la publication officielle.
    « Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 9 (ajouté)
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 83 ainsi rédigé :
    « Art. 83. – Un traité international ne peut entrer en vigueur qu’à la suite de sa ratification par le peuple sous la forme d’un référendum national. »
    « La ratification est effective à la majorité simple des électeurs. »

    Article 10 (ajouté)
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 84 ainsi rédigé :
    « Art. 84. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger un article ou la totalité d’un traité international, sans délai de prescription après l’adoption du traité.
    « Un référendum national tendant à l’abrogation d’un article ou de la totalité d’un traité internationale se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent.
    « Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

  179. Precision qui m apparait majeure…
    Le RIC doit pouvoir echapper a tout modification engagée par des élus. Le RIC est un outil que se donne le Peuple et ne doit pouvoir etre modifié que par lui.
    De meme, Il est primordial que le RIC precise TEXTUELLEMENT son cadre « citoyen » – « Citoyen » comme acquis aux libertés et droits de l’Homme et du citoyen…
    Car, compte tenu du fait que tous les supports de l’information actuellement permettent voir promeuvent la manipulation de l’opinion, il est important que cet outil ne servent pas á faire voter le Peuple contre ses propres interets! C’est a dire á reduire ses propres droits et libertes! Or, le RIC doit contenir sa propre coherence ! Il ne s’agit pas de respecter un conseil constitutionnel en tant que tel, mais de rester fidele au principe qui fonde l’ideal democratique et citoyen exprimé par le RIC! la peine de mort par exemple, fait partie de ses choses qui sont totalement opposées aux bases du RIC, comme par exemple tout referendum donnant pouvoir aux elus de modifier le RIC comme ils le souhaitent…
    Bref.

  180. Le RIC est une idée formidable à condition que les modalités application soit bien défini dans la loi.
    C’est en tant que citoyen français expatrié en Suisse que je partage avec vous mon expérience. Depuis plus 12 ans je milite pour le plus grand syndicat des employés du privé de ce pays où l’on pratique la démocratie directe. Le système législatif Suisse qui encadre les votations populaires sous ses différentes versions (initiative ou référendums) est plutôt bien fait. Mais il y a quelques points noirs auquel je souhaite vous rendre attentifs:
    – le nombre de signatures nécessaires pour le dépôt du texte. Je n’ai pas la compétence pour donner le nombre adéquat pour la France. Mais en Suisse c’est 100000 signatures pour une votation sur modification de la constitution et 50000 signatures pour une loi. Et je peux vous dire que c’est un grand défi même pour une grande organisation syndicale. On dois pas oublier, que les récoltes de signatures pour les propositions ayant pour projet d’améliorer les conditions de vie des plus modestes ou qui vont toucher aux privilèges des nantis, se feront avec des militants en dehors de leur temps de travail. Leurs opposants eux ont les moyens de ce payer les services d’entreprises qui feront ce travail pour eux. Il vaut donc mieux que ce quotas soit assez bas.
    – le financement des campagnes est un grand problème. Il faut absolument bien encadrer et contrôler les moyens financiers impliqués pour le soutien, mais surtout pour l’opposition lors d’une campagnes pour une votation. Un exemple que j’ai vécu, lors d’une initiative porté par les syndicats et la «gauche» ici en Suisse intitulée «pour une caisse unique». Initiative qui proposait une caisse de santé unique publique et sociale permettant un meilleur accès aux soins, moins chers et plus juste. Les assureurs et leurs amis les partis de droits ont dépensé des fortunes en publicité, ils ont inondé les médias, pour effrayer les électeurs. L’initiative n’a pas passée, les riches ont gagnés.
    – On ne doit pas pouvoir accepter un votations proposant un projet incompatible avec la déclaration universelle des droits humains.

    Ceci dis, je souhaite mes meilleures voeux à ce projet politique et présente mes salutations solidaires à tous les militants qui le porte.

  181. Bonjour à tous,
    Merci de cette initiative de rédaction collaborative de RIC.
    Merci, aussi, à tous ceux qui y participent. Beaucoup de remarques intelligentes sont faites ici!
    Et qui, souvent, se répondent et permettent de rebondir.
    Je note une récurrence de certaines interrogations importantes, que je partage.
    Je me permets de m’y référer. Désolé pour leurs auteur/autrices si je coupe vos propos, ou que je les interprète mal, je note vos pseudos ainsi que la date de diffusion, pour ceux qui veulent les voir en entier. En particulier :

    -Sur la clarté et la simplicité des articles.
    Cathy V. 24 décembre 2018 à 0 h 11 min et Mata 26 décembre 2018 à 14 h 59 min
    J’ajouterai à cela le temps d’y répondre et la nécessité du débat (ce qui est important, et c’est par là qu’on éviterait, je pense, les accords sur des propositions qui vont à l’encontre des droits fondamentaux.)
    Peut être aussi, un rétro contrôle sur les lois votées ou abrogées, qui nous permettrait d’annuler ces décisions si elles n’ont pas l’effet souhaité ? (je ne suis pas sûr de cette idée encore)

    Des réponses et mises en gardes y sont un peu apportées par
    Laure Jabrane 23 décembre 2018 à 12 h 47 min et Bernard JAUBERT 25 décembre 2018 à 23 h 30 min sur l’importance et le « pouvoir » des médias, du lobbying, de l’instruction civique et sa pratique à l’école (mais pas que).

    Donc, au sujet de la représentation:

    Article 3 :
    « Art. 79. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants,
    Article 4
    « Art. 80. – Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.
    Article 5
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne.

    Dans ces trois points, il me parait important d’ajouter à ces articles:
    « Représentants contrôlés et surveillés par lui [le peuple] lors des débats. »

    Au sujet de cette représentation il serait bon de réfléchir dans une optique de non conflit d’intérêt, de contrôle et de surveillance, lors des débats, par les citoyens.
    (il me semble que les gilets jaunes voulaient, à un moment, filmer les négociations, c’est peut être une piste parmi tant d’autres)
    Peut être des représentants tirés au sort (cf. Seince 25 décembre 2018 à 19 h 09 min) , ou non élus auparavant, et/ou qui doivent, avant de prendre une décision, être en accord avec ceux qui les ont désignés?
    ….

    Enfin, pour rebondir sur les commentaires cités plus haut, Le RIC semble être une étape, certes importante et nécessaire, à l’édification d’une constitution véritable.
    Mais cela ne serait qu’une étape pour envisager, des solutions ?
    Quelques exemples:
    Un texte compréhensible/un vote facile >Referendum> L’état, par « loi organique » comme le dit le texte, pourrait se doter, de structures « d’informations précises », de plate forme d’échanges et affiliées à l’intérêt public (et non à un intérêt privé).
    Au niveau d’internet, le logiciel libre est une bonne piste, beaucoup d’entreprises y travaillent déjà.

    >Dans un second temps, l’importance de l’éducation populaire (chère à Christiane Faure), de la médiation, à l’école . Peut être des cours sur ce qu’est l’information (Est ce déjà le cas? Moi, à l’école, on m’apprenait qu’être un bon citoyen, c’était de voter…), de se fabriquer un jugement critique et ce, de manière pluri-disciplinaire?

    Bref, beaucoup de questions et de pistes à interroger!

  182. Bonjour à tous,

    Voici quelques suggestions purement d’ordre social et dépendant du respect dû à tout être humain.

    Il serait souhaitable de demander des lois pour faire des personnes handicapées mentales, même celles sous tutelle, des citoyens à part entière avec les mêmes droits à la dignité que n’importe quel autre citoyen.
    Je m’explique, j’ai sous ma tutelle une personne handicapée mentale travaillant en ESAT et cette personne n’a ni droit de vote, ni droit à la parole, ni droit à une vie décente, ni, ni, ni… La société les tolère, et certains abus financiers sont commis : mainmise des institutions sur les revenus, pouvoirs des juges et des institutions ou des tuteurs légaux hors famille, laxisme dans les institutions en matière de surveillance, d’éducation, de soins, de nourriture et ce en dépit de « prix de journée » fort élevés.
    De plus, en foyers d’ESAT et en foyers de vie, ces personnes se trouvent parfois à peu près dans les mêmes conditions que l’on se trouve dans certaines maisons de retraite, et cela à vie !
    Cela peut faire partie d’une politique hospitalière élargie et d’un réel accès aux soins et à une vie digne d’être appelée une vie.

  183. * Article 4: Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages [des électeurs inscrits] ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent […] »
    => je propose un pourcentage de trois pour cent des électeurs inscrits ;

    * Article 5 concernant la possibilité de réformer ou changer la Constitution :
    « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande. »
    => Je propose un pourcentage de trois pour cent des électeurs inscrits.
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. »
    => Je propose que les membres de l’Assemblée constituante soient tirés au sort (parmi les électeurs inscrits), à l’image des jurés d’assises.
    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation. »
    =>Je propose une durée maximale d’une année
    « Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux. »
     Je propose que ce referendum soit organisé dans les 45 jours qui suivent la conclusion de ces travaux.

    Important :
    Je propose de rajouter un article rendant obligatoire la validation par référendum, de tous les traités, accords et pactes internationaux avant ratification.
    Et d’un autre article rendant possible un referendum sur la révision de traités, accords et pactes internationaux préexistants.

  184. Référendum d’Initiative Animal et Végétal. O.K
    On ne manque pas de spécialistes du monde animal et du monde végétal qui connaissent les besoins de ces deux règnes et qui pourraient être leurs porte-parole.
    L’Homme est inclus dans le règne animal,me semble-t-il ?
    Par conséquent,se limiter à un Référendum d' » Initiative Citoyen  » n’a aucun sens.

  185. Le ric c’est de la poudre de perlinpinpin pour amuser la galerie comme la grande consultation.
    Il faut TOUT changer pour que ne se reproduise plus une tricherie présidentielle comme celle de 2017 avec le silence complice des media de l’oligarchie. Non seulement il faut changer la constitution mais aussi les codes de commerce et fiscal pour que la loi ne soit plus au service des charognards.
    Accessoirement la FI doit demander :
    – une sortie des traités ue
    – la dissolution
    – la destitution du malfrat qui s’est vanté de son hold up.

  186. Bonjour à toutes et à tous.
    Le RIC me fait à la fois envie et m’inquiète tout autant.
    D’un côté il y a la possibilité d’avoir une vraie démocratie et de l’autre la possibilité de se couper du reste du monde.
    Actuellement la France est engagée par des traités internationaux. Elle est aussi soumise à la loi des marchés. Si les sièges de Google ou Apple sont en Irlande c’est parce que les impôts sur les sociétés y sont inférieur à ceux de la France.
    Le RIC n’est il pas synonyme de sortie de l’euro et de l’union européenne ?
    Le Brexit a été validé sur des mensonges et trop d’émotions alors qu’il aurait dû être l’occasion d’un vrai débat de société. La Grande-Bretagne est divisée plus que jamais près de 3 ans après leur référendum. Comment éviter cela est une question essentielle.

  187. Bonjour, heureuse de participer à ce travail j’espère qu’il y a de nombreux gilets jaunes parmi nous.

    Voici donc les amendements que je voudrais soumettre:

    * Article 2 concernant la possibilité de proposer les lois :
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages [des électeurs inscrits] ne pouvant être supérieurs à deux pour cent […] »
    => je propose de placer le pourcentage à un pour cent des électeurs inscrits ;

    * Article 3 concernant la possibilité d’abroger les lois :
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages [des électeurs inscrits] ne pouvant être supérieurs à deux pour cent […] »
    => je propose de placer le pourcentage à un pour cent des électeurs inscrits ;

    * Article 4 concernant la possibilité de révoquer les élus (bis) :
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages [des électeurs inscrits] ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent […] »
    => je propose de placer le pourcentage à deux pour cent des électeurs inscrits ;

    * Article 5 concernant la possibilité de réformer ou changer la Constitution :
    « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande. »
    => je propose de placer le pourcentage à trois pour cent des électeurs inscrits ;

    * Article 5 concernant la possibilité de réformer ou changer la Constitution (bis) :
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. »
    => je propose que les membres de l’Assemblée constituante soient tirés au sort (parmi les électeurs inscrits), à l’image des jurés d’assises ;

    * Enfin, afin de coller au plus près des revendications de l’actuel mouvement social dit des « gilets jaunes », qui réclame aussi cela,
    => je propose de rajouter un article rendant obligatoire la présentation, par référendum, aux électeurs inscrits, de tous les traités, accords et pactes internationaux avant ratification. Tout traité, accord, et pacte international non soumis au référendum étant rendu caduc.

    Par ailleurs deux ans de procédure avant le référendum, cela me paraît trop long, il ne faut pas nous laisser le temps d’oublier la problématique : un an cela doit suffire. Et encore, puisque le peuple est souverain et garant de l’intérêt général, la Constitution devra être rédigée de la façon la plus simple et limpide possible.

  188. Bonjour a tous et à toutes.
    L’initiative est belle.
    Je suis pour un RIC en toute matière.
    Il doit être suffisamment accessible disons entre 500 000 et 800 000 signataire.
    Pour le côté pratique il faut une plateforme où seront récolté les propositions,
    ou le débat entre citoyen (pas d’élus ni ministre etc.. ni ancien ni nouveau) soit assuré,
    Puis des synthèses avant le vote pour obtenir le quorum Minimal pour déclencher le RIC.
    Le tout en un trimestre deux mois de recolte, débat, synthèses puis un mois de vote.
    L’obtention du RIC en toute matière est indispensable 🤗
    Sinon a minima:
    1) Il doit être revocatoir avec un déclanchement au bout de chaque tiers de mandat le premier le deuxième.
    2) Constituant.
    3) Abrogatoire.
    4) Législatifs.
    6) Doit pouvoir être déclancher a chaque signature de traiter internationaux.
    7) Toute décision prise par le RIC est de fait effective, et doit être mis en œuvre par tout les élus.
    8) Toute modification, concernant le RIC ne peut être fait que par lui même. Ce point est crucial.
    Merci de votre attention,
    Attention l’avenir de la FI je joue avec cette rédaction du RIC faites en sorte qu’il soit un vrai RIC en toute matière l’avenir de notre démocratie en dépend.

  189. merci pour cette initiative. Je pense qu’un point très important pour protéger notre démocratie face à des gens comme Macron ou ses commanditaires qui veulent sa peau est de préciser que le mode de scrutin doit permettre au peuple de contrôler le vote. Ma conviction est qu »il faut préciser que le vote ne pourra en aucun cas être électronique mais seulement papier avec une possibilité pour chaque citoyen de contrôler le dépouillement. J’insiste car j’ai peur de voir ou veut nous mener le marcheur en chef qui avait mis le vote électronique dans son programme. Imaginez des machines à voter gérées par des sociétés privées donnant le résultat le plus rentable pour leur actionnaires ! Qui pourra mettre le nez dans la machine pour vérifier. personne !

  190. Bonjour,

    Il faudrait imposer qu’avant tout référendum quelque soit le type, il y ait une obligation de participer à des débats dans des assemblées locales qui permettent aux gens d’échanger des idées, des arguments, des points de vues et de mieux réfléchir avant de voter. A l’image de ce qui se fait à l’assemblée nationale. Il ne viendrait pas à l’idée des députés (j’espère) de voter oui ou non sans avoir débattu avant. C’est encore plus nécessaire pour la population qui a besoin de se réapproprier la politique. On réfléchit mieux à plusieurs et ceux qui ne voudraient que donner un avis « pour » ou « contre » devraient être dans l’impossibilité de le faire. Donc je résume: c’est la participation à une assemblée citoyenne locale, qui gère le vote du referendum, qui permet aux citoyens de prendre part au référendum qui ne peut se faire qu’à l’issue des débats.

  191. L’article 5 relatif au référendum constituant ne présente-t-il pas en l’état une impasse possible.
    Si le peuple exprime dans un premier temps le vœu de modifier la constitution puis dans un second temps refuse le projet élaboré par la Constituante, comment sortir de cette impasse. Le peuple veut changer mais le projet qu’on lui présente ensuite ne répond à son attente. Que devient la Constituante? Faut-il un nouveau référendum? Une nouvelle constituante? Statu quo?
    En 1946, une nouvelle constituante avait été élue pour élaborer un nouveau projet.
    Enfin, le délai de 2 ans me paraît excessif.

  192. Heureusement en 2005 lors du référendum j’avais l’humanité spécial référendum qui m’a permis de me faire une opinion alors qu’a la télé il fallait voter pour disaient-ils………. Je me mefie des médias
    !!! financés par les capitalistes . Merci pour tout le travail que les uns et les autres font. et j’espère que l’on passera bientôt à la 6ème république

  193. Bonjour,
    Je rajouterais quelque part :
    – inscription automatique de tout citoyen français ou résidant en France depuis au moins XX ans (10 ?) sur les listes électorales du lieu de résidence principal dès l’âge de la majorité électorale.
    – Vote blanc comptabilisé
    Bravo. Continuons !

  194. Faire en sorte que les élus (président – ministres – secrétaires d’Etat – députés et sénateurs) soient indemnisés que durant leur mandat. Interdire le cumul. Obliger à avoir un quorum de présence (les 3/4 présents au minimum) pendant les séances pour que les lois soient vraiment votées à la majorité, et qu’ils remplissent leurs fonctions, sinon aucune loi n’a de valeur légal. Ne rien leur verser quand ils ne sont plus élus. Revenir sur un montant de point de retraite raisonnable (comme des cadres lambda) et non pas 6 quand on en n’a qu’un. Ne pas oublier les principes de base de notre République : liberté – égalité – fraternité. Pourquoi ne pas inverser : commencer par la FRATERNITE permettant une vraie EGALITE face à la loi, quel que soit le citoyen (riche, pauvre, influent ou pas) accompagnés de la LIBERTE de penser, de se déplacer. Merci pour ce travail de fond et de nous donner la parole.
    bon courage à tous.

  195. il faudrait introduire des « protections juridiques » afin de rendre ces aménagements juridiques compatibles avec les traités internationaux (notamment européens)

  196. Dans « conditions d’un contenu républicain allant vers l’intérêt général » j’ajouterais à « point de vue social, écologique, démocratique » – économique et de politique extérieure –  » c’est le peuple qui défend l’intérêt général. ».

  197. Bonjour à tous et merci pour votre énorme travail démocratique !
    Idée : Ne peut-on prévoir de sanctuariser ou bien de protéger davantage (par des % sup du corps électoral) certains principes de la constitution comme par exemple :
    • La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26.08.1789
    • Le préambule de la constitution du 27.10.1946
    • La charte de l’environnement de 2004, plus tard, renforcée de la règle verte (soyons optimistes)
    • Les principes de séparation des pouvoirs, d’indivisibilité, de laïcité et de non-non-discrimination contenus de l’article premier de la constitution du 04.10.1958
    • Les principes de souveraineté énoncés aux articles 2 et 3
    • L’article 66-1 (Nul ne peut être condamné à mort)
    • Le droit à l’avortement
    • Le mariage pour tous
    • Le devoir d’assistance sur le territoire national, à toute personne en danger de mort (qu’elle soit française ou non)

  198. La PROPOSITION DE LOI me convient.
    En revanche, dans l’exposé des MOTIFS, je ne mettrais pas « Une telle passivité du peuple… » dans la phrase située au dessus de : « Le référendum est une option à la discrétion des élu•e•s » car si on regarde le mouvement des Gilets Jaunes, on ne peut pas dire que le peuple est passif.
    En fait, il ne s’agit pas de passivité mais plutôt de non possibilité d’intervention ou d’action lié au système lui-même.
    Le mot passivité qui entraîne avec lui une idée d’absence de volonté de faire quelque chose est péjoratif donc négatif.
    Je mettrais : « Pour le peuple, une telle impossibilité d’agir n’est pas une condition démocratique de l’exercice de la souveraineté populaire ».
    Amicalement.

  199. Bonjour,

    Merci pour ce projet de loi collectif et populaire.

    Je pense qu’il faut prévoir :
    – la possibilité de regrouper les référendums par trimestres pour, d’une part laisser le temps de « mûrir » les projets et éviter limiter les coûts d’organisation.
    – le vote par internet, facultatif et sécurisé.
    – la comptabilisation des votes blancs, considérant que le vote blanc représente une opinion donc 1 voie et le vote nul un désintérêt donc 0 voie.
    – Introduire la notion de « Peuple Souverain » et non simplement « Peuple ».
    – Empêcher le parlement de « revenir », d’abroger ou modifier une décision issue d’un référendum citoyen.
    – passer à 10% des citoyens inscrits sur les listes électorales (au lieu de 5% si j’ai bien compris), le quota minimal, permettant de déclencher un RIC pour éviter les demandes farfelues, stupides ou qui n’ont aucune chances d’aboutir.
    – les demandes de RIC devraient aussi être examinées/validées par le conseil constitutionnel pour écarter celles qui ne seraient pas conformes à la constitution en vigueur ou illégales au regard de la loi.
    – Permettre au parlement de jouer aussi son rôle : la possibilité d’une éventuelle contre-proposition de sa part qui pourrait être jointe au RIC et qui donnerait au citoyen la possibilité de choisir entre la proposition originale et la contre proposition.
    – Enfin, mais je pense que vous y avez pensé, se faire assister de conseillers juridiques spécialistes des questions constitutionnelles pour la rédaction définitive de cette proposition de loi concernant le RIC.

    Un Grand Merci à vous tous et passez de bonnes fêtes !

  200. Il faudrait également préciser à quelle fréquence ces referendums seraient proposés aux électeurs. Il me semble qu’il devrait être possible de les regrouper une fois par trimestre (comme en Suisse). Ayez pitié des assesseurs des bureaux de vote qui seraient pris tous les dimanches, surtout au début de la mise en place.
    Il faut également que les propositions soient compatibles avec la déclaration des droits de l’homme et de quelques grands autres textes fondateurs de la République.
    Le tiers du mandat me paraît un délai trop long, 15 mois me semble un délai plus judicieux (il inclus obligatoirement une discussion du budget)
    J’ai une immense liste de propositions de referendums !

  201. Je souhaite que le vote blanc soit reconnu comme un vote à part entière.
    Aujourd’hui, voter blanc revient à ne pas voter… c’est l’aspect mathématique.
    Mais ne pas voter signifie aussi ne pas faire son acte citoyen, et cela me dérange beaucoup.

  202. Bonjour,
    Au moment ou les outils informatiques et réseaux sont au coeur de la vie, es ce que pour l’instant et vu que ça peut changer, le référundum qui risque d’être présent souvent dans la vie citoyenne ne peut-il pas être fondé avec les services publiques, c’est à dire l’évolution vers une  » application du citoyen », permettant de discuter, définir le prochain référundum et le voter. Une application ou le citoyen ne cherche plus à avoir tel ou tel aide, mais trouve tout les services publiques sous la main (communale, intercommunale, départemental, régionale et nationnal). une multi-inscription et le rassemblement de plusieurs serveurs (sans grouper géocalement),un redécoupage de l’action citoyenne et plus un hachage des représentants. Il faut peut être juste intégrer que la mise en place du RIC doit permettre à tout le monde de participer, je pense que intelligence artificielle peut être l’outil d’une démocratie liquide.

  203. Bonjour, ci-dessous mes commentaires en MAJUSCULES dans le texte :

    PROPOSITION DE LOI
    Article premier
    Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
    « TITRE XIII bis :
    « DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »
    Article 2
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé :
    « Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
    « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage ( NOTE DE MARCO : COMBIEN ? POUR MOI MAX 1 %) défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle-ci est soumise à un référendum local.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent (PROPOSITION DE MARCO : 1%), et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
    Article 3 :
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :
    « Art. 79. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
    « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
    « Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    9
    Article 4
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :
    « Art. 80. – Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.
    « Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, (NOTE DE MARCO : POURQUOI À L’ISSUE DU PREMIER TIERS DE SON MANDAT ? À L’ISSUE DE LA PREMIÈRE ANNÉE ME SEMBLE LARGEMENT SUFFISANT) par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.
    « Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à (PROPOSITION DE MARCO : 1%) cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
    Article 5
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 81 ainsi rédigé :
    10
    « Art. 81. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
    « Si au moins cinq pour cent (PROPOSITION DE MARCO : 1% !!!!!) des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois (DEUX MOIS C’EST TROP COURT POUR QUE LES CITOYENS PUISSENT S’INFORMER CORRECTEMENT SUR LE SUJET, MINI 6 MOIS À MON AVIS) à compter de l’enregistrement de cette demande.
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne (OÙ EST LE TIRAGE AU SORT LÀ-DEDANS? : JE PROPOSE : COMPOSÉE DE CITOYENS TIRÉS AU SORT). Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection ( NON, TIRAGE AU SORT PARMI DES VOLONTAIRES OU PARMI LES CITOYENS, CEUX-CI ÉTANT LIBRE DE REFUSER, DANS CE CAS NOUVEAU TIRAGE AU SORT POUR COMBLER LES REFUS) de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années ( 2 ANNÉES ? TROP LONG, UNE ANNÉE EST LARGEMENT SUFFISANTE ) à compter de sa date d’installation.
    « Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois (NON, DANS L’ANNÉE QUI SUIS LA PUBLICATION DES TRAVAUX POUR QUE LE PEUPLE AIT LE TEMPS DE S’INFORMER CORRECTEMENT) qui suivent la conclusion de ces travaux.
    « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »
    11

    NOTE DE MARCO : UNE PROPOSITION RELEVÉE DANS LES « COMMENTAIRES » SUR LE SITE FI , PERSO J’APPROUVE CE QUI EST DIT CI-DESSOUS:

    Par Fenix du 18 décembre :
    « Art. 81. –
    « Cette Assemblée constituante est composée de (1500) représentants du peuple . Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger, LE CASIER JUDICIAIRE DOIT ÊTRE VIERGE. LES PARTICIPANT NE POURRONT PRÉTENDRE A AUCUNE AUTRE ÉLECTION. NI AUCUN POSTE DANS LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE.
    CHAQUE CITOYEN tiré au sort devra être soumis a un test d’aptitude ( parler français , savoir écrire et compter et capable d’un raisonnement logique minimal)
    LE TIRAGE AU SORT de ces représentants aura lieu après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. LA vérification de la validité des candidats (casier et aptitude) devra être faite avant tout travail constituant

  204. Bonjour, et merci pour cette initiative,
    Il me semble que la nouvelle constitution doit marquer un tournant décisif par rapport à la dictature économique à laquelle les traités Ceta, Jefta .. soumettent les états qui risquent de disparaître à brève échéance .
    C’est pourquoi et pour donner le ton, je propose de rajouter un article présentant le tout premier référendum, pour exiger l’annulation pure et simple de tous les traités, accords et pactes internationaux anti démocratiques conclus par et pour l’oligarchie financière . ..Tout traité, accord, et pacte international non soumis au référendum doit être tenu pour caduc!

    Bien cordialement.

  205. Bonjour,
    Merci pour ce travail pharaonique. Merci pour toutes ces idées. Mais malheureusement encore une fois incompréhensible dans la forme. J’ai lu ce que j’ai pu, j’ai essayé de comprendre mais malheureusement de termes techniques en comptage nébuleux je m’y suis noyée…

    Alors oui pour des référendums qui font avancés, non pour ceux qui touchent aux avancées humaine acquises , oui pour ne plus laisser des politiques avec le sentiment qu’entre deux mandats ils sont intouchables, non à un chamboule tout politique dès que l’ont n’est pas contents, oui au vote en tant que devoir citoyen obligatoire, oui au vote blanc comptabilisable, oui à la démocratie participative, oui à une assemblée citoyenne tirée au sort qui pourrait controller les élus.
    Mais ensuite…quelles modalités pratiques, quel système de vote: internet (on est pas tous égaux sur ce point), courrier (discutable), vote en mairie (difficile des fois en campagne et couteux), un boitier à domicile, des votes possibles en grandes surfaces…et quel système de demande de référendum: par les partis? par les mairies? les associations? est ce que tout citoyen pourra en faire la demande ? mais avec quelle diffusion? par pétition? par internet?
    Je fais parti de ces personnes qui ont besoin de » pratiques », de savoir comment ça marche, de mots simples et de discours clairs.

    Insoumise dys (beaucoup de relecture pour les fautes mais ces petites coquines m’échappent encore souvent)

  206. Bonjour,
    Je pense qu’il faudrait préciser dans la loi organique que tous les citoyens français âgés de 16 ans ou plus, quelle que soit leur nationalité, ont le droit de vote pour le RIC et dans la future constituante.
    Plus de citoyens de seconde zone dans notre société ! Cela semble une revendication essentielle, d’autant qu’elle bat en brèche les courants xénophobes.

  207. Bonjour,
    merci pour cette démarche consultative.

    Voici donc les amendements que je voudrais soumettre:

    * Article 2 concernant la possibilité de proposer les lois :
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages [des électeurs inscrits] ne pouvant être supérieurs à deux pour cent […] »
    => je propose de placer le pourcentage à un pour cent des électeurs inscrits ;

    * Article 3 concernant la possibilité d’abroger les lois :
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages [des électeurs inscrits] ne pouvant être supérieurs à deux pour cent […] »
    => je propose de placer le pourcentage à un pour cent des électeurs inscrits ;

    * Article 4 concernant la possibilité de révoquer les élus :
    Que ce soit pour le Président de la République, les parlementaires, ou les élus locaux, la proposition de loi propose la possibilité de révocation à l’issue du premier tiers du mandat (je souligne déjà l’avancée par rapport au programme présidentiel de 2017 qui prévoyait cette possibilité à mi-mandat)
    => je propose la possibilité de révocation à l’issue du premier quart du mandat ;

    * Article 4 concernant la possibilité de révoquer les élus (bis) :
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages [des électeurs inscrits] ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent […] »
    => je propose de placer le pourcentage à deux pour cent des électeurs inscrits ;

    * Article 5 concernant la possibilité de réformer ou changer la Constitution :
    « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande. »
    => je propose de placer le pourcentage à trois pour cent des électeurs inscrits ;

    * Article 5 concernant la possibilité de réformer ou changer la Constitution (bis) :
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. »
    => je propose que les membres de l’Assemblée constituante soient tirés au sort (parmi les électeurs inscrits), à l’image des jurés d’assises ;

    * Enfin, afin de coller au plus près des revendications de l’actuel mouvement social dit des « gilets jaunes », qui réclame aussi cela,
    => je propose de rajouter un article rendant obligatoire la présentation, par référendum, aux électeurs inscrits, de tous les traités, accords et pactes internationaux avant ratification. Tout traité, accord, et pacte international non soumis au référendum étant rendu caduc.

    Bien cordialement.

  208. Concernant la révocation des élues ,
    Je pense qu’une duré fixe spécifié en jours plutôt qu’en ‘portion de mandat’ est souhaitable afin que l’une des première contre-mesure ne soit de faire voter une extension de la duré des dits mandats … (on aurai vite fait de voir des mandat de 5 ans passé a 20 ans…)

  209. Bonjour,
    Bravo pour votre travail. Voici mes modifications.

    Article 2

    Il est possible de proposer une nouvelle fois une loi précédemment rejetée par référendum citoyen lorsque 5 ans se sont écoulées

    Article 3

    Il est possible de demander une nouvelle fois l’abrogation d’une loi précédemment non abrogée par référendum citoyen 5 ans après le référendum précédent.

    Article 6

    Tout déclenchement de référendum faisant suite à la présentation d’un nombre suffisants d’inscrits tel que mentionnés précédemment donne lieu à un débat médiatisé et à un temps de parole égalitaire dans les médias audiovisuels et radiophoniques à chacune des parties en présence. Cette affirmation est valable qu’il s’agisse de la proposition d’une loi, de son abrogation, de la révocation d’un élu ou de la convocation d’une assemblée constituante. Un minimum de 3 débats sur chacun des canaux de diffusion (TV et radio) doivent être organisés sur le service public audiovisuel et radiophonique entre des représentants de chacune des parties dans le mois précédent le référendum pour permettre au citoyen de faire un choix libre et éclairé.

  210. – dans « Il faut introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne », je souhaite remplacer  » et de convocation d’une assemblée Constituante » par « et constituants ». + modifier le texte partout en conséquence. En effet le RIC constituant ne se limite pas à la demande de convocation d’une assemblée constituante pour réviser l’ensemble de la constitution, mais doit permettre au peuple de proposer, supprimer ou amender un article de la constitution.
    – dans « référendum révocatoire », remplacer « si une pétition référendaire réunit 1/10e du corps électoral d’origine. » par « si une pétition référendaire réunit 1% du corps électoral d’origine dans les territoires de plus de 10 000 habitants, et la racine carrée du corps électoral dans les territoires de moins de 10 000 habitants ». En effet, 10% des inscrits est un seuil très difficilement atteignable. Il n’y a pas de raison de proposer 10% pour un référendum sur la révocation d’un élu et 1 ou 2% pour un référendum sur la révocation ou la proposition d’une loi. Ensuite, le seuil pour révoquer est de toute manière 50% des suffrages exprimés donc les abus ne sont pas à craindre.
    – dans la même section, remplacer  » à partir de la moitié de leur mandat » par « à tout moment de leur mandat ». + Revoir l’ensemble du texte en conséquence. En effet, il n’y a pas de raison de limiter la révocabilité à une seule échéance. Dans une démocratie, les élus doivent être contrôlés et révocables en permanence, ce qui contribue au respect du mandat par le mandaté.
    – Article 2 dernier paragraphe: remplacer « ne pouvant être supérieurs à deux pour cent » par « ne pouvant être supérieurs à un pour cent ». + réviser le texte en conséquence. Le seuil de 2% est beaucoup plus difficile à atteindre au niveau national, soit environ 1 million de personnes. 500 000 soit 1% (arrondi) des 47 millions d’électeurs demande déjà des efforts importants. Pour les petites circonscriptions (moins de 10 000 inscrits), prendre la racine carrée du nombre d’inscrits.
    – article 4 dernier paragraphe: « les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, » même commentaire, porter à 1% sauf petites circonscriptions (racine carrée…)
    – idem pour l’article 5: remplacer 5% par 1% et permettre la modification par référendum d’un ou plusieurs articles de la constitution
    – ajouter la notion d’application en toutes matières et à tous les niveaux de gestion (national, régional, départemental, communal, métropolitain, etc.).
    – ajouter qu’une proposition par RIC doit être conforme à la constitution et aux droits humains.
    esquisser les principes de la loi organique citée maintes fois: obligation d’appliquer les résultats du référendum dans les 6 mois sous peine de destitution du gouvernement / dissolution de l’Assemblée; constituer un organe de citoyens tirés au sort qui organisera les RIC et contrôlera leur application.

  211. Je rejoint Stephane Pillot sur le pourcentage des différents articles. Un maximum de 2% me paraît trop faible et conduirait à un ralentissement inutile des propositions de lois, révocation des élus et autre. Il faut toutefois que ce pourcentage ne soit pas trop élevé non plus car cela pourrait décourager les initiatives.

    Je proposerai le double des pourcentages proposés. Donc 5%, 5% et 10% respectivement.

  212. Article 78 ; le referendum législatif pour une loi organique ( local ou national) peut présenter un caractère d’urgence ( de même pour l’abrogation) . il serait intéressant de prévoir dans les réponses le « oui urgent » qui en cas d’acceptation lors du référendum une mise en place impérative sous un délai de un mois.

    Ne peut on pas introduire le vote obligatoire au mois pour ces référendums, ? Ce qui encouragerait l’éducation civique de tous.
    De plus l’instruction de cette procédure pourrait être prévue dans l’instruction civique à l’école.

    Pour la révocation, des sujets comme la « moralité », le manque d’activité en commission, l’absence lors des séances de délibération, actes délictueux, etc… doivent faire systématiquement l’objet d’un référendum, ( même si des procédures judiciaires sont en cours) .
    La révocation ne peut pas se faire pour l’irrespect d’un programme car trop compliqué voir la mien place peut être perturbée par des imprévus ou autres. Par contre l’Elu dit respecter son engagement et l’intérêt général. L’élu doit être révoqué par ceux qui l’ont élus et non par ses adversaires politiques. Ceci implique un vote numérique avec la mémoire du vote initial ( pourquoi pas…)

    le suivi médiatique ou l’information doit être fait en dehors de tous les médias « commerciaux  » mais par un réseau indépendant sous maitrise « populaire » avec une transparence extrême. Si nous voulons un système démocratique reconnu partout il est impératif qu’il soit libérer de toutes formes de lobby.

    Il est un domaine ( l’Union européenne ) où toute décision devrait l’objet d’un référendum , car pour l’instant l’institution et les décideurs ne sont pas élus directement et n’ont pas de mandat « représentatif ».

  213. Bravo, Superbe initiative !!

    ARTICLE 2 , art 78, Alinéa (à insérer entre le 1 et 2 )

    L’inscription sur les listes électorales est Obligatoire et Automatique dès le jour Anniversaire des 18 Ans, dans la commune d’Habitation Principale.

    Une Commission Communale de 3 à 10 personnes selon les affinités politiques, et en fonction de la Taille de la Commune, contrôlera en permanence, la sincérité des inscriptions, tout en tenant compte des radiations antérieures, des décès , et déménagements à l’intérieur de celle-ci .

    Pour éviter les inscriptions dites , la Commission Communale se doit de vérifier auprès du service des impôts, la vérification de la domiciliation fiscale , de certaines personnes refusant de justifier leur non-inscription, ou l’inscription dans une autre commune, ou encore ceux et celles qui ont une habitation Principale différente de leur inscription .

    Par avance , Merci et à Bientôt .

  214. Bonjour,

    1. Propositions pour l’article 5 l’alinea 3 sur la désignation des constituants:

    Proposition d’integrer une désignation au tirage au sort sur le corps électoral plutôt que par le biais d’une élection, à l’instar de ce qui peut se faire pour la désignation des jurés dans le domaine judiciaire. Ainsi c’est vraiment le peuple et non les partis politiques qui s’approprient l’écriture de la constitution.

    Proposition pour préserver l’interet géneral, et l’indépendance des constituants : que les constituants ne puissent pas sieger ensuite dans une assemblée legislative pendant un delai raisonnable ( 5 à 10 ans). Que d’anciens élus,ou élus actuels ne puissent pas sieger dans l’assemblée constituante.

    2. Proposition plus générale

    Je ne crois pas avoir lu quelque chose à ce sujet dans le présent .. : Aucun referendum ne peut être tenu, même avec le nombre de signataire requis, si la question porte sur un sujet qui irait à l’encontre de la déclaration universelle des droits de l’homme. ( peine de mort, torture ect…)

  215. Bonjour..
    Cette initiative de RIC correspond bien à la situation politique du moment et permettrait de montrer ce que pourrait être une démarche citoyenne constituante. Ce pourra aussi être une référence contre tout projet de RIC rabougri.
    CEPENDANT, la rédaction des MOTIFS me paraît trop alambiquée dans son début et donc pas assez compréhensible. Les Gilets Jaunes expriment cela plus simplement et clairement. Pourquoi ne pas reprendre leurs principales formulations ??
    La LOI DEVRAIT ETRE REDIGEE SIMPLEMENT.
    Faut-il reprendre les seuils de pétitionnaires proposés par les Gilets JAunes pour déclencher un référendum ???

    Je propose éventuellement cette rédaction simplifiée pour le début des MOTIFS:
    EN DEMOCRATIE, LA SOUVERAINETE EST FONDEE SUR UNE SOUVERAINETE POPULAIRE:
    Le peuple français est la source de toute souveraineté politique démocratique, comme le dit l’article 3 de la constitution: « …. »
    LA population française ne se constitue en Nation Politique que par l’exercice de cette souveraineté, en se donnant des lois communes applicables à tous.tes. La République se constitue à partir du moment où le peuple souverain peut décider de l’intérêt général, social, écologique, démocratique, en décidant non de ce qui est utile pour soi, mais de ce qui est utile pour tou.te.s.

    LA CONSTITUTION DE LA V° REPUBLIQUE EMPECHE L’EXERCICE DE LA SOUVERAINETE DU PEUPLE:
    Cette constitution affirme des principes fondateurs démocratiques. Pourtant elle ne laisse que peu de place à l’exercice de la souveraineté populaire, en dehors de l’élection de représentant.e.s
    Le Peuple est cantonné dans un rôle passif, consistant à abandonner entièrement sa souveraineté , lors d’élections qui servent plus à sanctionner un.e élu.e sortant.e qu’à choisir une orientation politique.
    Le peuple, qui a mandaté les élu.e.s ne peut rien faire sauf attendre la fin du mandat d’élu.e.s qui peuvent croire à tort que leur élection leur donne une carte blanche pendant tout leur mandat.
    Pire, le Président de la République jouit d’une irresponsabilité institutionnelle et pénale. Son action n’a aucun contre pouvoir institutionnel qui limiterait son pouvoir.
    Le Gouvernement, qui n’est pas élu, peut être renversé par une motion de censure de l’Assemblée Nationale.L’Assemblée Nationale peut être dissoute par le Président de la République. Mais le Peuple n’a aucun pouvoir institutionnel de révocation ou d’action sur les décisions des élu.e.s. Il peut seulement protester, manifester, sans aucune garantie que sa parole sera entendue.

    LE REFERENDUM EST UNE OPTIOIN A LA DISCRETION DES ELU.E.S:
    (reprendre la rédaction du projet, en ajoutant à la ligne 5 après « partagée »:
    En effet, le 3° alinéa de l’article 11 de la Constitution prévoit une initiative partiellement populaire des lois. Mais il faut réunir la signature de plus de 4 Millions d’électeurs( 1/10°) et de 185 parlementaires(1/5°), ce qui est quasiment impossible).

    IMPOSSIBILITE DE CHANGER LA CONSTITUTION:
    (commencer en mettant en gras le § commençant par « La constitution n’a pas été écrite par le peuple » et finissant à « et rien de plus ».)
    (puis reprendre le texte proposé , MAIS en supprimant le dernier §).

    PUIS REPRENDRE LA REDACTION PROPOSEE:
    (en modifiant dans la partie REFERENDUM REVOCATOIRE, ligne 8: « à partir du tiers de leur mandat » et non « la moitié » ce qui serait en contradiction avec le reste du projet).

  216. Merci à la France Insoumise et aux Gilets Jaunes qui nous permettent ce débat démocratique et qui par leur lutte concomitante vont permettent de nous en sortir.
    Paragraphe : « Notion de souveraineté du peuple »
    « Aucune section du peuple » : Un mouvement ou une coalition politique sont-il proscrit de gouverner. Plus précisément est-ce que ce terme tente de limiter la prise de pouvoir des lobbys ? La notion de « groupement d’individu » est trop généraliste. Est-ce qu’un groupement de Gilets Jaunes est exclu ? Je pense qu’il faut être plus précis dans ce qui est risqué pour la démocratie et l’idéal nécessaire pour une démocratie citoyenne (je cherche et j’essaie de le partager)…
    Art. 78 ; ok
    Le moyen de le faire ; Un assemblée législative spécifique et fugace peut-être convoquée par tirage au sort, désignation de correspondant ou autre. Par sondage et par représentation de citoyens porteurs des propositions…
    Art. 80 : ok
    Art. 81 : entre les 80 jours et les 2 mois, On arrondi à 90 jours pour tous les besoins de délai maxi.
    Art. 100 propal : Décentralisation. Il manque la possibilité de la politique de tous les jours et décentralisé : Conseil municipal, de quartier, régional, national et citoyen (tiré au sort ou autre) pour proposer, mettre en place et suivre des projets spécifiques .
    Art. 101 : Éducation à la politique. Conseil de gestion citoyen dans les écoles pour et avec les lycéens et étudiants. Leur domaine étant la gestion de la vie scolaire, sur le mode d’enseignement et les programmes.
    Art. 102 : Droit aux média. Comité de modération des médias ayant pour but de garantir la pluralité des idées et la conciliation des conflits (fake news, droit de réponse…)

  217. En regard de notre démocratie semi-directe suisse, nous vous soumettons notre version modifiée de votre proposition de loi avec les amendements suivants :
    – Ajout de 6 articles, en vue de :
    o modifier les lois ;
    o proposer un nouvel article de la Constitution ;
    o modifier un article de la Constitution ;
    o abroger un article de la Constitution ;
    o ratifier les traités internationaux ;
    o abroger un article ou la totalité d’un traité international.
    – Modification des articles 2, 3, 4 et 5 en termes de :
    o pourcentage de signatures à réunir ;
    o délai de récolte de signatures.
    – Modification de l’article 5 quant au mode désignation des membres de l’Assemblée constituante.

    Chloé, Gérard & co

    PROPOSITION DE LOI

    Article premier
    Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
    « TITRE XIII bis :
    « DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »

    Article 2
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé :
    « Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
    « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle-ci est soumise à un référendum local.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, réunis dans un délai de 18 mois au niveau national et de 6 mois au niveau local, à compter de la publication officielle.
    Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 2 bis
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 bis ainsi rédigé :
    « Art. 78. bis – Le peuple a droit de modifier les lois, et d’approuver ces modifications par référendum.
    « Un référendum national tendant à la modification d’une de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition citoyenne de modification d’une loi peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Un référendum local tendant à la modification d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de modification d’une loi relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle-ci est soumise à un référendum local.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, réunis dans un délai de 18 mois au niveau national et de 6 mois au niveau local, à compter de la publication officielle.
    Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien»

    Article 3
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :
    « Art. 79. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
    « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
    « Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à un pour cent, réunis dans un délai de 12 mois au niveau national et de 6 mois au niveau local, à compter de la publication officielle.
    « Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 4
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :
    « Art. 80. – Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.
    « Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.
    « Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, dès la fin de la première année de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, dès la fin de la première année de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent.
    « Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 5
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 81 ainsi rédigé :
    « Art. 81. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
    « Si au moins deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne par tirage au sort. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. Le tirage au sort de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
    « Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
    « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

    Article 6
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 82 ainsi rédigé :
    « Art. 82. – Le peuple a droit de proposer un nouvel article de la Constitution, et de l’approuver par référendum.
    « Un référendum national tendant à l’adoption d’un nouvel article de la Constitution se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. La proposition d’un nouvel article de la Constitution peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, réunis dans un délai de 18 mois au niveau national, à compter de la publication officielle.
    « Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 7
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 83 bis ainsi rédigé :
    « Art. 83 – Le peuple a droit de modifier un article de la Constitution, et d’approuver cette modifications par référendum.
    « Un référendum national tendant à la modification d’un article de la Constitution se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition citoyenne de modification de la Constitution peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, réunis dans un délai de 18 mois, à compter de la publication officielle.
    « Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien»

    Article 8
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 84 ainsi rédigé :
    « Art. 84. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger un article de la Constitution en son nom par ses représentants.
    « Un référendum national tendant à l’abrogation d’un article de la Constitution sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à deux un pour cent, réunis dans un délai de 12 mois, à compter de la publication officielle.
    « Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 9
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 83 ainsi rédigé :
    « Art. 83. – Un traité international ne peut entrer en vigueur qu’à la suite de sa ratification par le peuple sous la forme d’un référendum. »
    « La ratification est effective à la majorité simple des électeurs. »

    Article 10
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 84 ainsi rédigé :
    « Art. 84. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger un article ou la totalité d’un traité international en son nom par ses représentants, sans délai de prescription après l’adoption du traité.
    « Un référendum national tendant à l’abrogation d’un article ou de la totalité d’un traité internationale sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent.
    « Les référendums doivent se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

  218. Amendements proposés:
    – dans « Il faut introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne », remplacer  » et de convocation d’une assemblée Constituante » par « et constituants ». + modifier le texte partout en conséquence. En effet le RIC constituant ne se limite pas à la demande de convocation d’une assemblée constituante pour réviser l’ensemble de la constitution, mais doit permettre au peuple de proposer, supprimer ou amender un article de la constitution.
    – dans « référendum révocatoire », remplacer « si une pétition référendaire réunit 1/10e du corps électoral d’origine. » par « si une pétition référendaire réunit 1% du corps électoral d’origine dans les territoires de plus de 10 000 habitants, et la racine carrée du corps électoral dans les territoires de moins de 10 000 habitants ». En effet, 10% des inscrits est un seuil très difficilement atteignable. Il n’y a pas de raison de proposer 10% pour un référendum sur la révocation d’un élu et 1 ou 2% pour un référendum sur la révocation ou la proposition d’une loi. Ensuite, le seuil pour révoquer est de toute manière 50% des suffrages exprimés donc les abus ne sont pas à craindre.
    – dans la même section, remplacer  » à partir de la moitié de leur mandat » par « à tout moment de leur mandat ». + Revoir l’ensemble du texte en conséquence. En effet, il n’y a pas de raison de limiter la révocabilité à une seule échéance. Dans une démocratie, les élus doivent être contrôlés et révocables en permanence, ce qui contribue au respect du mandat par le mandaté.
    – Article 2 dernier paragraphe: remplacer « ne pouvant être supérieurs à deux pour cent » par « ne pouvant être supérieurs à un pour cent ». + réviser le texte en conséquence. Le seuil de 2% est beaucoup plus difficile à atteindre au niveau national, soit environ 1 million de personnes. 500 000 soit 1% (arrondi) des 47 millions d’électeurs demande déjà des efforts importants. Pour les petites circonscriptions (moins de 10 000 inscrits), prendre la racine carrée du nombre d’inscrits.
    – article 4 dernier paragraphe: « es pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, » même commentaire, porter à 1% sauf petites circonscriptions (racine carrée…)
    – idem pour l’article 5: remplacer 5% par 1% et permettre la modification par référendum d’un ou plusieurs articles de la constitution
    – ajouter la notion d’application en toutes matières et à tous les niveaux de gestion (national, régional, départemental, communal, métropolitain, etc.).
    – ajouter qu’une proposition par RIC doit être conforme à la constitution et aux droits humains.
    – esquisser les principes de la loi organique citée maintes fois: obligation d’appliquer les résultats du référendum dans les 6 mois sous peine de destitution du gouvernement / dissolution de l’Assemblée; constituer un organe de citoyens tirés au sort qui organisera les RIC et contrôlera leur application.

  219. « Le RIC est la meilleure façon d’encadrer dans un débat sans fin, par une Chambre dominée par le parti de Macron, l’insurrection populaire qui montait.
    Le seul fait que le Premier Ministre, qui envoie les CRS casser les points de blocage soit pour son étude et que toute la presse s’y mette derrière devrait mettre la puce à l’oreille. »…..
    ATTENTION TRES GRAVE DANGER

  220. Article 2, dernier paragraphe : « ne pouvant être supérieur à 2% » ça veut dire que moins de 2% c’est bon et plus de 2% c’est pas bon… Je crois que c’est l’inverse: ne pouvant être inférieur à 2%.

  221. Bravo et merci à la FI de nous donner la possibilité de faire des propositions sur cette initiative.
    Je souhaiterais compléter la proposition de Laure Jabrane concernant les médias. En effet, un référendum fera l’objet de débats télévisés et quand on connait la tendance libérale des détenteurs des médias, des chroniqueurs, journalistes et experts qui sévissent à l’antenne, on peut craindre le pire ! Il suffit de se rappeler du référendum de 2005 pour savoir comment se dérouleraient ces « débats ». Il faudrait donc IMPOSER aux chaines du service public (financées en partie par nos impôts) d’organiser des débats PLURALISTES où seraient invités des personnes de toutes tendances et ce de manière équitable. Quant aux chaines privées, le CSA devrait être contraint d’imposer le même pluralisme dès lors que le débat concerne une question référendaire. J’aimerais vraiment que tous prennent le temps d’y songer sérieusement sans quoi ces débats hautement souhaitables seraient pervertis par les médias comme c’est le cas actuellement. Fraternellement.

  222. Nous les insoumis, nous devons aussi élaborer cette loi pour y mettre des gardes fous. Je propose qu’on intègre un principe: toute loi proposée au référendum, promulguée, abrogée doit être en accord parfait avec les valeurs de notre devise nationale, Liberté Égalité Fraternité, et donc avoir une utilité pour l’intérêt général humain. ✊😉🇫🇷🌍

  223. Toute demande de révocation d’un élu doit être étayée par un rapport écrit et complet sur ce qui lui est reproché avec des recherches menées sur un temps suffisant, des documents à l’appui, des témoignages , des preuves sérieuses des manquements à ses devoirs et engagements D’élu. Ceci afin d’eviter Des diffamations et des jugements arbitraires, des règlements de compte …etc

    Toute proposition de loi et abrogation d’une loi doit aussi etre motivée par des recherches , des preuves de la nocivité ou de l’utilité d’une telle loi, des chiffrages, des retours du terrain… on doit s’appuyer sur des avis de citoyens, d’experts, des acteurs de terrain du domaine concerné pour avoir tous les points de vue.

    Tout doit être écrit clairement et de manière compréhensible pour tout le monde. Pas de discours trop technique ou de novlangues pour endormir les gens. Clair, accessible à tous et accompagné auprès des personnes qui ont besoin qu’on leur ré explique de vive voix et de manière neutre.

  224. Je trouve là lecture de toutes ces propositions passionnantes. Merci à tous ceux qui contribuent à cette intelligence collective. Je suis déjà intervenue au sujet de la neutralité du débat public nécessaire afin que tous les citoyens en âge de voter puisse le faire de manière éclairée avec des arguments pour ou contre sur la question posée, des avis d’experts, d’acteurs de terrain et d’elus locaux et/ou nationaux. Les médias publics actuels ne sont pas neutres ni objectifs.

    Je me pose la question de la neutralité du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel …. que certains voient comme des gardes fous … mais je n’ai aucune confiance. Pouvons nous penser à un autre organisme neutre avec des élus du peuple + des défenseurs des droits de l’homme, des experts en Droit Constitutionnel …pour s’assurer que ces lois proposées ne portent ni atteinte aux droits fondamentaux comme les droits de l’homme, de la femme et des enfants tout en étant applicables selon la constitution. ?

    Dernièrement, j’appuie tous ceux qui demandent à ce que les domaines d’intervention soient plus clairs. J’aimerais Que les domaines d’action Des citoyens ne soient pas limités par le Pouvoir en place. Nous devrions pouvoir intervenir sur toutes les questions dans tous les domaines. ( sauf bien sur les remises en cause la Déclaration des Droits de l’Homme, la Déclaration des Droits des enfants etc…ou qui sont indispensables pour la cohésion nationale)

    Merci

  225. J’ai imaginé un processus de RIC complet qui me semble vraiment démocratique et à la fois bien cadré. Je n’étais pas fan des propositions vues ça et là qui me paraissent trop hasardeuses, nous parlons de prises de décisions politiques cruciales et je veux bien être idéaliste mais avec une structure pour évider les mauvais scenarios.

    J’aimerais avoir un maximum d’avis.
    Je le diffuse en PFD sur un groupe facebook privé dédié à toutes les idées de process « RIC-concepts » : https://www.facebook.com/groups/263407757921675/

    Ce serait trop long à expliquer ici et j’ai fait un schéma aussi.

  226. Je suis Belge et nous avons des Gilets jaunes aussi mais moins je vous soutiens de toutes mes forces. Je parle le plus possible de vous et essaie que les gens s’intéressent au mouvement. Je ne sais faire grand chose pour militer dans la rue car je suis invalide et j’ai 65 ans mais cela fait des années que je milite et j’ai participé à de nombreuses manifestations. J’ai habité pendant 2 ans au Nicaragua sandiniste et 3 ans à Cuba où j’ai pu constater la vraie démocratie. J’ai pleuré lorsque j’ai vu la première assemblée populaire dans mon quartier. Donc je fais connaitre le Mouvement des Gilets Jaunes chaque fois que j’en ai l’occasion. Je voudrais savoir pourquoi on ne parle pas de l’ISF? (je n’ai pas encore lu le cahier des revendications)..

  227. Article premier
    Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
    « TITRE XIII bis :
    « DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »
    Article 2
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé :
    « Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
    « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage de 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage de 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national au maximum dans les deux mois suivants la manifestation dument constatée de ce soutien
    Aucune restriction quant au contenu de ces referendums ne sera possible y compris sur les traités internationaux ou la mise en œuvre de nos forces armées sur un territoire étranger
    « Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage de 10% des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage de 20% des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle-ci est soumise à un référendum local.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les référendums devant se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
    Article 3 :
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :
    « Art. 79. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.
    « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage de 10% des électeurs inscrits sur les listes électorales.
    « Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage de 20% des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, le référendum devant se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
    Article 4
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :
    « Art. 80. – Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.
    « Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage de 25% des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.
    « Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage de 20% des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage de20% des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les référendums devant se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »
    Article 5
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 81 ainsi rédigé :
    « Art. 81. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
    « Si au moins 20% cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Par un tirage au sort Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu un mois après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à une année à compter de sa date d’installation.
    « Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
    « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

  228. Loi organique : à supprimer de toutes les occurrences.
    Par ailleurs, il me semble qu’en toute circonstance où une majorité est requise, celle-ci devrait être significative.
    50 % + 1 voix, n’est pas une majorité mais une moitié contestée par l’autre.
    Un vote emporté par les 2/3 (voire les 3/4 des électeurs), serait assurément et sans conteste l’expression de la volonté du peuple, puisque tel est le sens de la Loi.
    Et puisque voter est un droit et un devoir, ce pourrait aussi être une obligation.

  229. Bonjour et merci pour ce travail.

    Ma proposition est la suivante :

    Que tout Référendum d’Initiative Citoyenne (à l’échelle locale ou nationale) soit soumis à une pétition « contradictoire » dans laquelle pourront s’exprimer obligatoirement les avis « pour » et les avis « contre » la tenue du référendum.

    Je m’explique : toute pétition pour une demande de référendum devrait comporter un « oui » et un « non » avant même de lancer le référendum.

    Si d’aventure un goupe décidait de proposer un référendum sur un sujet de société sensible (ex : abrogation du mariage pour tous, rétablissement de la peine de mort, suppression des aides sociales dans certains cas, etc), les citoyens auraient ainsi le moyen de voter « non » dès la phase de dépôt de la pétition et de s’opposer ainsi à la tenue du référendum.

    Ceci donnerait de façon simple la possibilité de limiter des pétitions déposées pour les intérêts d’une corporation, d’un groupe d’influence, ou d’une confession.

    Cette forme de pétition « contradictoire » (faute d’un meilleur terme) n’empêche pas que tout texte devra être compatible avec les textes fondamentaux et validé par le conseil constitutionnel. Mais il me semble que ce procédé apporterait un plus grand contrôle des citoyens sur ce qui est déposé comme projet de référendum, et d’en limiter certains dangers.

    Bien cordialement,

  230. Merci à vous d’une part pour tout ce travail et d’autre part pour organiser la participation de tous ceux qui le souhaitent à ce texte qui me parait être le seul moyen de sortir par le haut de la crise institutionnelle qui frappe notre pays – ceci au delà de la manifestation des mécontentements dans le mouvement des GJ.
    Je souhaite apporter mon grain de sel en faisant quelques modifications/amendements au texte proposé, et en y ajoutant la possibilité de ratification des traités par voie référendaire.

    Page 6 je rajouterais donc avant dernier alinéa « et d’autorisation de ratification des traités »
    Page 7 concernant le référendum abrogatoire après .. »contre l’avis du peuple » je rajouterais « ou dont les conséquences, après un temps suffisant de mise en pratique et avis du conseil économique et social, s’avéraient néfastes à l’environnement, les droits sociaux, les services publics ou l’économie. » Car même si les promesses sont tenues (Macron peut considérer qu’il a tenu ses promesses) elles peuvent s’avérer catastrophiques et on peut avoir le droit d’en demander l’abrogation

    Après le référendum convoquant la constituante page 8 j’introduirais la notion d’un autre référendum autorisant la ratification des traités qui aurait pour but de faire valider par le peuple seul détenteur de la souveraineté, un traité ayant pour conséquence de réduire la dite souveraineté

    page 9 article 2 après : « des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national je rajouterais « après avis du conseil constitutionnel portant sur la compatibilité de la proposition avec la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen et sa compatibilité avec la constitution en vigueur (c’est une objection qui est faite contre le RIC et pas totalement infondée). On peut aussi envisager l’avis préalable du conseil d’état

    page 11 concernant la composition de l’assemblée constituante après « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne », j’ajouterais « et par des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Une loi organique définit les conditions matérielles d’exercice de ces mandats. Aucun membre participant à l’assemblée constituante ne pourra par la suite détenir un ou plusieurs mandats électif pendant une durée de deux ans après la clôture des travaux de ladite assemblée »

    page 11 j’ajouterais un article 6 et j’instituerais une sanction pour non exécution d’une disposition adoptée par voie référendaire  » : « La non exécution d’une quelconque disposition adoptée par voie de référendum citoyen sera sanctionnée par la révocation de l’organe en charge de son application. »et « Toute disposition adoptée par voie de référendum d’initiative citoyenne ne pourra être abrogée que dans les mêmes formes et les mêmes conditions d’exercice ayant prévalues à son adoption »

    page 11 j’introduirais un nouvel article 7
    Article 7 Référendum d’autorisation de ratification des traités
    Le peuple détenant seul la souveraineté peut demander à ce qu’un traité soit soumis à son approbation par voie de référendum avant sa ratification. Il en est notamment ainsi lorsque l’exercice de sa souveraineté peut être entachée par les termes du traité. Ce droit s’exerce dans les mêmes conditions qu’à l’article 5

    J’espère ne pas avoir été trop bavarde car je pense au travail de tous ceux qui vont dépouiller ces propositions. Hélas je suis sans illusion quand je vois la façon dont les robots macronistes écartent les propositions sans même les examiner. Mais au moins peut-être les gens s’apercevront-ils de qui les soutient vraiment

  231. Article 4
    art 80 (4eme paragraphe)au niveau local, le maire ou ses conseiller-es peuvent être révoqué-es si un pourcentage d’inscrit-es sur les liste éléctorales de la commune (pas de la circonscription).
    Création de maisons du peuple dans chaque commune pour que les citoyens débattent et votent les propositions émises par tous les corps (national, départemental,local)

  232. Bonjour, moi aussi comme FAVARI Danièle (quelque commentaire plus haut) je ne comprends pas pourquoi vous faites un XIIIbis au lieu de changer le III.

    Et pour complété la question de Jean Borel (plus haut) dans les conditions d’application il faudrait bien précisé que la révocation a un effet immédiat et que c’est un remplaçant qui assure l’intérim pendent les 20 ou 30 jours (ce qui ne paraît pas beaucoup); remplaçant qui pourrait être désigné par l’opposition dans le cas de représentant local et par un député désigné par toute l’assemblée pour le président (et non pas par le président du sénat)

  233. bonjour, je pense qu il faut aller plus loin, d’abord je compte sur vous pour expliquer aux français en termes simples les actions du présent gouvernement, il faut bannir le dialogue politique, rappeler que E. MACRON a initié une concertation via les mairies à travers les cahiers de doléances, a mon grand étonnement peu de personnes l’on fait , de plus certaines sont réticentes à inscrire les doléances des citoyens.
    Pour ma part je l’ai fait et je vous invite à faire de même.
    Le RIC est un premier pas mais il faut crée une assemblée citoyenne.Je vous transmet ci dessous un exemple de mes doleances:

    -gratuité des transports en commun
    -création d’une assemblée citoyenne en lieu et place du SENAT qui se réunirait régulièrement et dont les membres seraient tirés au sort dans toutes les couches sociales et siégeraient au Luxembourg pour un an
    -Renouvellement de l’assemblée citoyenne annuelle
    -suppression du Sénat
    -le Président de la République devient un haut fonctionnaire ses remunerations sont actées par les assemblées et prennent fin a l’issue du mandat ses objectifs sont contrôles par les assemblées nationale et citoyenne régulièrement
    -tout le monde paye l’impôt à hauteur de ses revenus dans les tranches de 5 % a 80 % des revenus
    -rétablissement de l’ISF
    -suppression du CICE
    – contrat pérenne à l’issue d’un contrat précaire (type CAE CAI)

  234. Attention au « piège » que ne manquera pas de tendre le gouvernement Macron ! L’initiative d’un projet de loi RIC est heureuse politiquement, très heureuse même pour accompagner le « moment populiste GJ » (cf. C. Mouffe), mais c’est là prendre le risque majeur de se faire piéger facilement et gravement.

    Le diable se cachera dans les détails. En termes plus ou moins distordus le RIC Macron, au pire, n’intègrera pas le volet constituant ou, au moins pire, l’introduira en le rendant inopérant par ses conditions d’exercice.

    Une fois constitutionnalisée, la loi RIC Macron consolidera « sa 5ème république réformée » qu’il va remettre sur son tapis et ne rendra plus du tout évidente ni nécessaire, pour le grand nombre, la 6ème qu’on attend. Macron ne va pas se priver de tendre et refermer ce piège :

    « Maintenant que vous avez votre RIC dans ma 5ème réformée, oubliez votre 6ème par constituante citoyenne. »

    Comment éviter le piège ? . . Est-il même évitable ? . .

  235. Bonjour, excellent initiative. Je souhaite que le texte soit expurgé de cette écriture inclusive inconfortable, disgracieuse et que personne n’impose. Ou alors faites établir sa nécessité par référendum.
    Je souhaite qu’une proposition de loi, adoptée par référendum, prenne la préséance si ses conséquences entrent en conflit avec des lois existantes (réalablement adoptées ou pas par référendum).
    Le texte est trop militant. Déplacez les explications militantes dans un prologue et neutralisez le ton global.

  236. Bravo, pour l’initiative.
    !!! Mais, Est-ce que cette proposition comprend le POUR TOUTE LOI VOTEE PAR LA POPULATION REFERUNDUM ? Comme en Suisse ? Je ne le vois pas dans le texte proposé, c’est le principal référundum. Si nous n’avons pas cela, nous ne serons pas décisionnaires des lois. Si ce n’est pas le cas, nous avons le droit de proposer des mois, de les abroger, mais d’autres lois peuvent être voter sans notre consentement, et comme vous le savez détricoter des lois prend du temps. Il nous faut en priorité le système suisse toute loi doit nous être soumise avant mise en vigueur. Votre rôle sera préservé comme en Suisse il y a bien des partis politiques qui sont là pour débatre sur les sujets à proposer et pour la mise en place.

  237. Bonjour à tous,

    Un grand bravo pour cette initiative et pour le travail accompli ! J’aurais juste trois suggestions :

    1. pour l’assemblée constituante, l’alinéa sur la loi organique pourrait stipuler que l’assemblée devra être construite à proportion des différentes catégories professionnelles (en distinguant au moins les catégories de la nomenclature INSEE agrégée), des retraités, des personnes sans emploi et des étudiants, et bien sûr des deux sexes.
    2. il pourrait être intéressant d’aller au-delà des question binaires oui-non, et de permettre des choix de société (par exemple, voulez-vous une orientation plus libérale, ou plus sociale ?)
    3. dans le même esprit d’aller au-délà du choix binaire oui-non, on pourrait considérer des choix quantifiés (par exemple, souhaitez-vous un relèvement du SMIC horaire ? si oui, à quel niveau ? ; ou bien, souhaitez-vous qu’un écart maximal soit fixé entre les revenus en France -ou dans une entreprise-, et si oui, à quel niveau ?). Pour les montants, on retiendrait la moyenne des niveaux indiqués par l’ensemble des votants. Il me semble que ce type de question sera notamment plus motivant que le seul choix binaire habituel (« oui-non », « à prendre ou à laisser »).

  238. En marge de ce projet de loi que j’approuve sans réserve, je souhaite exprimer une vive inquiétude concernant les conditions dans lesquels les différents référendums d’initiative populaire pourront s’exercer.
    1. le pouvoir des médias est tel qu’il lave les cerveaux et contrarie , pervertit la délibération nécessaire à tout vote éclairé.2005 a été à cet égard l’expérience d’un bombardement sans précédent dont je garde un vif traumatisme. Quel rempart institutionnel contre cette charge médiatique contraire à l’exercice de la délibération citoyenne

    2. Le pouvoir des lobbyings peut pervertir cette initiative car il possède des moyens financiers qui lui permet d’employer des avocats, communicants… pour rédiger des projets de lois et des campagne de promotion. Là encore, quel rempart face à ces pouvoirs occultes ?

    Proposition :

    Ne pourrait-on pas imaginer que l’école – si dépolitisée elle-même- soit le territoire où les citoyens et citoyennes aient le droit de se réunir samedi , dimanche, vacances scolaires pour discuter le cas échéant des référendums à délibérer.

    cette continuité entre école et espace politique me parait indispensable pour les jeunes générations et les générations adultes ainsi que pour le corps enseignant qui pourrait s’investir bénéfiquement dans cet espace de discussion et réflexion en mettant ses compétences à disposition

  239. Article 81 assemblée constituante.

    Il faudrait qu’une close impose que tout article de la nouvelle constitution soit plus humaniste et plus respectueuse de la biodiversité que celle de la constitution précédente.

    Il faudrait que 80% des participants soient tirés au sort, qu’ils soient en grand nombre (> à 1000) et que les 20% restants soient des techniciens des lois.

    Il faudrait que dans cette assemblée, les dominants n’écrasent pas les dominés. Pour cela chacun doit avoir un temps de parole obligatoire, même si c’est pour dire des choses qui semblent banales, et chacun doit à la fin de chaque séance, écrire en quelques lignes sont ressenti de la journée, ces pièces devant être conservées officiellement.

  240. Bonjour,
    Pour ma part j’aimerais que l’article 66-1 de la Constitution soit modifié, c’est à dire rétablir la peine de mort pour les crimes.

  241. Alain
    bravo pour tout ses commentaires ou le peuple peut s’exprimer.
    ARTICLE 5
    art. 81 dans le paragraphe deux: <<Si au moins 10 % au lieu de (5%)des électeurs inscrit e s sur les listes en fond la demande…
    Concernant les Sénateurs je ne les vois pas. Il faut introduire des sénateurs citoyen e s. Mais aussi il ne peut y avoir de majorité de tendance et doivent être révocable.

    Page 5: Au respect des gilets jaunes nous ne pouvons mettre 6éme République, mais remplacer la formulation de titre <> par 5 éme République.

  242. Article 2

    Préciser après combien de temps minimum il est possible de proposer une nouvelle fois une loi précédemment rejetée par référendum citoyen.

    Article 3

    Préciser après combien de temps minimum il est possible de demander une nouvelle fois l’abrogation d’une loi précédemment rejetée par référendum citoyen.

    Article 4

    Ajouter la possibilité de renverser le gouvernement  − motion de censure citoyenne − par référendum d’initiative citoyenne national.

    La partie sur le référendum révocatoire n’est absolument pas claire dans le cas de scrutin proportionnel, plurinominal ou de listes (conseil régional & conseil municipal) ni de scrutin binominal (conseil départemental).

    Ajouter la possibilité de dissoudre une assemblée, un conseil régional, un conseil départemental ou un conseil municipal − dissolution citoyenne − par référendum d’initiative citoyenne sur la circonscription correspondante.

    Préciser après combien de temps minimum il est possible de demander une nouvelle fois la censure, la révocation ou la dissolution précédemment rejetée par référendum citoyen.

    Article 5

    Préciser après combien de temps minimum il est possible de demander la convocation d’une Assemblée constituante précédemment rejetée par référendum citoyen.

    Article 5 bis

    « Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »

    Tous les 25 ans organiser un référendum pour valider la Constitution en vigueur. À l’issue de ce référendum, en cas de non validation de la Constitution en vigueur, convoquer une Assemblée constituante.

  243. Bonjour
    Je vois que le niveau des contributions est élevé!

    En premier lieu, il faut traduire l’expression du peuple, c’est à dire des gilets jaunes, se placer dans le contexte actuel de la constitution de 1958, et non pas dans celui d’une société rêvée par la FI.
    Donc il est très important de proposer un texte simple, débarrassé des formulations militantes (écriture inclusive, jargon etc.), ne portant que sur le RIC et non pas sur d’autres réformes propres à la FI comme la constituante, avec un exposé des motifs plus concis. C’est à cette condition que le peuple se reconnaîtra dans cette proposition et n’aura pas le sentiment d’être récupéré. Pour le reste attendons de l’avoir convaincu !
    Les seuils de déclenchement doivent être bas, comme en Suisse par exemple, car d’une part l’expérience montre que peu de citoyens participent activement à la vie publique, et d’autre part les seuils seront inévitablement remontés par le gouvernement dans la négociation .
    Mais il faut aussi des garde-fous donc prévoir une délai de 2 ans pendant lesquels on ne peut pas initier de RIC sur un même sujet. C’est déjà ce que prévoit l’article 11 la constitution de 1958 en vigueur pour les référendums, on voit mal comment le pouvoir actuel pourrait s’y opposer.
    Je vois un débat un peu technique autour de la révocation des élus. D’abord je pense qu’il ne faut pas s’auto-censurer à ce stade : un élu doit être révocable par le peuple dès qu’il tient son mandat du peuple.
    Ensuite il y a un quiproquo entre la révocation des élus et la sanction de leur politique qui s’accompagne de nouvelles élections. Il me semble qu’on peut lever ce quiproquo en ajoutant un article prévoyant que LE PEUPLE PEUT PAR REFERENDUM CENSURER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT, comme le parlement en a la possibilité.
    On pourrait envisager un article supplémentaire rédigé comme suit :
    « Article 82
    Le peuple met en cause la responsabilité du Gouvernement par référendum. Une telle motion de censure référendaire est proposée par tout national français majeur jouissant de ses droits civils et politiques et soutenue par dix pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales nationales. Le référendum doit se tenir dans les trois mois suivant son dépôt. Lorsque le peuple se prononce en faveur d’une motion de censure référendaire, le Premier ministre doit remettre sur le champ au Président de la République la démission du Gouvernement. »

  244. Ma contribution au texte en deux volets : 1°) Sur le fond et 2°) Sur la forme

    1°) Sur le fond

    Excellente initiative et excellent texte.

    J’aimerais que soient divisés de moitié les seuils que vous proposez.
    Au lieu de 951 374 pétitionnaires, il suffirait de 475 687 pour une loi.
    Au lieu de 2 378 435 pétitionnaires, il suffirait de 1 189 218 pour une révocation présidentielle.
    S’il faut augmenter ce taux, ce peut être comme monnaie d’échange au cours des discussions.
    Il faut aussi anticiper une pétition contraignante (par exemple se déplacer physiquement à la préfecture à certains horaires !).

    La révocation des sénateurs n’est pas évoquée (quid du collège des pétitionnaires ?)

    Je propose de ne pas évoquer le référendum sur la convocation d’une constituante – j’y suis favorable, n’en doutez pas – et j’argumente :
    – La présente proposition de loi doit coller exactement aux revendications RIC des Gilets Jaunes, et non à parler d’une 6e République que les GJ n’ont pas demandée. Coller exactement aux revendications des GJ permettra d’avoir leur soutien total, donc de gagner en légitimité et de présenter cette loi comme émanant de la seule volonté populaire et non du programme de la FI. Il sera ainsi facile de répondre à tout détracteur qu’il s’oppose à la volonté du peuple.
    – A l’inverse, remplacer le souhait des GJ de pouvoir modifier un article de la constitution en demande de convoquer une assemblée constituante peut avoir un effet désastreux, avec critiques assurées de récupération de la part du gouvernement ou des médias, voire même des critiques probables de GJ qui ne se reconnaissent pas (encore) dans la FI.
    – Introduire l’assemblée constituante dans cette loi, va rendre cette dernière encore plus critiquée genre « Vous voulez tuer nos institutions ! ». Sans mention d’assemblée constituante, la probabilité d’échec de cette loi est de 99 % mais avec la constituante c’est 99,999 % !
    – Point n’est besoin de mettre explicitement en avant une demande d’assemblée constituante, cette dernière peut s’obtenir ensuite par un RIC de type PPLC !

    2°) Sur la forme

    Page 2 :
    Mettre une majuscule en début de citation « La souveraineté nationale … »
    Modifier « communes, applicables à tou·te·s » en « communes, applicables à tous »
    Deux lignes avant cela, vous n’utilisez pas l’orthographe inclusive. Mettez la partout ou nulle part (personnellement, je trouve cette orthographe lourde et moche).
    La phrase « Le contrat social n’est républicain si ce sont les mêmes qui décident des règles communes que ceux auxquelles elles s’appliquent. » mérite d’être formulée plus clairement.
    Corriger « Ve République » en « 5e République » pour une orthographe cohérente.

    Page 3
    Corriger dans le titre « Ve République » en « 5e République ».
    Modifier « Car de façon régulière, un conflit de légitimité entre les représentant·e·s du peuple et le peuple lui-même éclate. » en « Régulièrement, le peuple s’oppose aux décisions de ses représentants, ci qui provoque des conflits de légitimité entre les représentants du peuple et le peuple lui-même. »
    Modifier « conformes au programme » en « conformes ou non au programme »
    Problème de concordance des temps : « Quelle possibilité aurait eu … qui vont »

    Page 4
    § Initiative populaire réduite à portion congrue
    On pourrait aussi mentionner qu’il n’est pas possible d’abroger une loi récente car l’article 11 indique que l’initiative « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an »

    Page 5
    Modifier « montre les limites de l’exercice. » en « montre qu’il n’en est rien. »

    Passage page 6 à 7
    Modifier la formulation « la révocation des élu e s locaux » pour clairement dire que la révocation s’applique à tout élu et pas seulement aux élus locaux.

    Page 7
    Modifier « proposer lui-même une proposition de loi » en « proposer lui-même une loi »
    Modifier « et de le soumettre» en « et de la soumettre»

    Il est question de « référendum révocatoire, à partir de la moitié de leur mandat ». Or il s’agit du premier tiers.
    De même, il est question de « 1/10 du corps électoral ». Or il s’agit de 5 pourcents.

  245. Bonjour et merci pour cette initiative bienvenue.

    J’ai lu la proposition de loi et j’aurais quelques remarques à faire. J’ai aussi lu les commentaires écrits jusqu’à présent, et je me suis rendu compte que la plupart des remarques que j’aurais voulu faire a déjà été faite. Ce seront donc des reformulations, ou une manière de les appuyer à mon tour.

    1) EXPOSE DES MOTIFS

    L’exposé des motif est lourd, d’un style peu approprié pour un proposition de loi, et avec de nombreux passages rédhibitoires pour de nombreuses personnes : « benêts et naïfs », écriture inclusive, etc. Or, il est important de rallier le plus de gens possible à cette proposition de loi. En outre, il comporte de nombreuses fautes de syntaxe et d’orthographe. Voir pour plus de détails les commentaires de Quentin (21/12/18 à 2h19) et de Pinault Michel (18/12/18 à 14h15). A mon avis, l’ensemble devrait être complètement relu et réécrit.
    Les sigles PPL, PPLO, PPLC ne sont pas expliqués.

    2) ARTICLE PREMIER

    Je ne comprends pas pourquoi insérer un titre XIII bis après le titre XIII sur la Nouvelle-Calédonie. Ne vaut-il pas mieux créer un titre XVII dédié ?

    3) ARTICLE 2

    – « Le peuple a droit de » : à corriger en « Le peuple peut »
    – « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. »
    – Comme proposé par Le Goff Aurélie (19/12/13 à 20h52), il est bon de donner une qualification spécifique au projet de loi par RIC pour la distinguer du projet par la voie gouvernementale. Elle propose « proposition citoyenne de loi », ce qui est proche du terme « proposition de loi citoyenne » de la proposition actuelle.
    – Il faut préciser de qui vient l’initiative du RIC (j’imagine qu’elle ne pourrait pas venir d’une organisation étrangère).
    – Je préciserais d’emblée le pourcentage ici, et non dans une loi organique.
    – Plusieurs remarques ont été faites pour dire que trois mois est un délai très court pour le débat.-
    – Beaucoup de remarques aussi sur le besoin d’avis de la conformité constitutionnelle. Cependant, je pense que cet avis ne doit être que consultatif. Il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité obligatoire pour les lois votées par le Parlement, je ne vois pas pourquoi il devrait y en avoir pour le RIC.
    – Il faut aussi intégrer les amendements aux lois.
    – Je pense qu’il ne faut pas de participation minimale : dans les pays où il y a un quorum de participation, les opposants à la proposition demandent à leurs partisans de ne pas participer au vote pour compliquer la situation des tenants de la proposition en faisant en sorte que le quorum ne soit pas atteint (situation vue en Italie et en Bulgarie notamment)

    Je propose donc la reformulation suivante :
    « Une proposition citoyenne de loi ou d’amendement à une loi est initiée par tout national français majeur jouissant de ses droits civils et politiques. Soutenue par deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    Le référendum se tient dans un délai de minimum six mois et maximum un an à compter de la publication officielle de la proposition ayant obtenu les soutiens requis.
    Le Conseil constitutionnel est consulté sur sa conformité à la Constitution, aux droits et libertés fondamentaux, et aux conventions internationales.
    La proposition est approuvée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    Lorsque la proposition n’est pas adoptée, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date du scrutin. »

    J’ajoute l’alinéa suivant :
    « Sauf mention contraire explicite, une loi votée par referendum ne peut être abrogée ni faire l’objet d’une modification qui en modifierait l’esprit par la voie du Parlement. Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue sur le respect de ces dispositions. »

    4) ARTICLE 2BIS

    – Il faudrait peut-être créer un article distinct pour le RIC des collectivités locales (Clément Arambourou, 20/12/18 à 13h04)
    – La proposition ne mentionne pas que l’initiateur doit être un local.
    Reformulation :
    « Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales est initiée par tout national français majeur jouissant de ses droits civils et politiques résidant dans la circonscription concernée. Soutenue par deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription, celle-ci est soumise à un référendum local.
    Le référendum se tient dans un délai de minimum six mois et maximum un an à compter de la publication officielle de la proposition ayant obtenu les soutiens requis.
    La proposition est approuvée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    Lorsque la proposition n’est pas adoptée, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date du scrutin. »

    5) ARTICLE 3

    « Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants. ». Il peut aussi abroger des lois votées par référendum. Je reformule donc en : « Le peuple peut abroger les lois votées par le Parlement ou par référendum. »
    Je reformule de manière similaire à l’article 2. Il faudrait sans doute diviser aussi en article 3 et 3bis, pour les référendums locaux :

    (Article 3)
    « Une proposition citoyenne d’abrogation de loi ou d’amendement à une loi est initiée par tout national français majeur jouissant de ses droits civils et politiques. Soutenue par deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    Le référendum se tient dans un délai de minimum six mois et maximum un an à compter de la publication officielle de la proposition ayant obtenu les soutiens requis.
    Le Conseil constitutionnel est consulté sur sa conformité à la Constitution, aux droits et libertés fondamentaux, et aux conventions internationales.
    La proposition est approuvée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    Lorsque la proposition n’est pas adoptée, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date du scrutin. »

    J’ajoute l’alinéa suivant :
    « Sauf mention contraire explicite, une loi abrogée par referendum ne peut être rétablie par la voie du Parlement. Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue sur le respect de ces dispositions. »

    (Article 3 bis)
    « Une proposition citoyenne d’abrogation de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales est initiée par tout national français majeur jouissant de ses droits civils et politiques résidant dans la circonscription concernée. Soutenue par deux pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription, celle-ci est soumise à un référendum local.
    Le référendum se tient dans un délai de minimum six mois et maximum un an à compter de la publication officielle de la proposition ayant obtenu les soutiens requis.
    La proposition est approuvée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    Lorsque la proposition n’est pas adoptée, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date du scrutin. »

    J’ajoute l’alinéa suivant :
    « Sauf mention contraire explicite, une délibération ou un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales abrogée par referendum ne peut être rétablie par la voie des assemblées délibérantes des collectivités. Tout citoyen peut saisir le juge administratif qui statue sur le respect de ces dispositions. »

    La formulation des référendums législatifs et abrogatoire étant très similaires, et le principe de créer une loi ou d’en abroger une étant finalement similaire, je me demande si on ne pourrait pas les grouper dans un seul et même article relatif aux « propositions citoyenne de loi, d’amendement de loi ou d’abrogation de loi » ?

    6) ARTICLE 4

    – « Le peuple a droit de » à reformuler en « Le peuple peut »
    – Comme remarqué par d’autres, on parle de possibilité de révocation à mi-mandat dans l’exposé des motifs, puis de tiers du mandat ici. Je serais partisan de garder le mi-mandat, pour laisser à l’élu le temps de faire ses preuves, et par analogie avec la constitution vénézuélienne.
    – « mandat de la Présidente ou du Président » : le reste de la constitution ne mentionnant que « Président » (la Présidente n’existant pas dans la constitution française), il faut garder « mandat du Président ».
    – J’augmenterais le seuil des pétitionnaires nécessaires : aux USA, c’est souvent au-dessus de 10 % et cela fonctionne.
    – Remarque importante : en France, le système de scrutin majoritaire à deux tours fait que le candidat élu n’est le préféré que d’une minorité d’électeurs (souvent 20-25%). Dès son intronisation, la majorité souhaiterait quelqu’un d’autre. A mi-mandat, il y aura toujours des opposants pour souhaiter lancer un référendum révocatoire, et une majorité des électeurs souhaiterait remettre en jeu l’élection pour tenter de faire gagner leur candidat favori. Il y a à mon avis un risque que beaucoup de présidents élus avec ce mode de scrutin soient mis en minorité lors de tels référendums. Tant que l’on n’a pas un meilleurs mode de désignation (jugement majoritaire ou autre), je pense qu’il est nécessaire que le référendum révocatoire ne soit gagné qu’à une majorité qualifiée (par exemple 3/5e comme proposé par Bruno Rey, 20/12/18 à 5h51).

    Reformulation du premier alinéa :
    « A dater de la moitié du mandat du Président de la République, celui-ci est révocable, par un référendum national. Celui-ci se tient sur proposition initiée par tout national français majeur jouissant de ses droits civils et politiques et soutenue par dix pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales nationales. La proposition est approuvée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7. »

    La révocation des parlementaires est problématique. Si les députés sont élus par les électeurs circonscription, les sénateurs sont élus non pas directement mais au second degré. C’est illogique qu’ils puissent être élus par un groupe et révoqués par un autre. Autre problème : les élus à la proportionnelles, tels que les députés européens. Pour en révoquer un, il faudrait convoquer un référendum national. Et par qui le remplacer ? Par un suppléant du même parti ? Parce qu’on ne pourrait pas refaire une élection nationale, qui verrait passer le mandat à un candidat d’un autre parti.
    Le plus simple à mon avis est de limiter la révocabilité aux députés pour l’instant. En outre, si les sénateurs sont laissés non révocables, ils accepteront plus aisément la réforme.

    Pour le maire, il est aussi élu au suffrage indirect. Mais le problème est qu’il ne peut être destitué par son conseil municipal. La seule issue en cas de dissension est la démission de la majorité des conseillers et la convocation de nouvelles élections. Ici, le référendum révocatoire pourrait être utile pour éviter cette issue. Pour les conseillers municipaux, le problème est le même que pour les députés européens : s’agissant d’un scrutin de liste, par qui remplacer le mandataire démis de ses fonctions ? Mieux vaut ne pas s’acharner à régler cette question maintenant et les garder non révocables.

    Reformulation du deuxième alinéa :
    « A dater de la moitié du mandat du député, celui-ci est révocable, par un référendum local. Celui-ci se tient sur proposition initiée par tout national français majeur jouissant de ses droits civils et politiques résidant dans la circonscription concernée et soutenue par dix pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription. La proposition est approuvée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat. »

    Reformulation du troisième alinéa :
    « A dater de la moitié du mandat du maire, celui-ci est révocable, par un référendum local. Celui-ci se tient sur proposition initiée par tout national français majeur jouissant de ses droits civils et politiques résidant dans la circonscription concernée et soutenue par dix pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription. La proposition est approuvée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et le conseil municipal procède à l’élection d’un nouveau maire »

    7) ARTICLE 5

    – Il faudrait à mon avis un seuil plus élevé de pétitionnaires pour déclencher un référendum constitutionnel, et aussi une majorité qualifiée pour que la révision constitutionnelle soit acceptée.
    – Le référendum constitutionnel et la convocation de la Constituante doivent faire partie du titre « De la révision » de la Constitution.
    – Plusieurs trouvent que deux ans pour rédiger une constitution est court. Il est proposé 4 ou 5 ans.
    – Important : plusieurs proposent d’introduire le tirage au sort des constituants ici. Comme cela rendra encore plus difficile l’acceptation de la proposition de loi sur le RIC, il vaut mieux éviter ce genre d’innovation un peu trop exotique. J’en reste donc à une Assemblée constituante élue. De toute façon, avec le RIC constitutionnel, on pourra dans un second temps introduire du tirage au sort s’il y a une majorité pour cela.

    Je reformulerais donc ainsi :

    Article 5
    L’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé :
    « Art. 89 –
    « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement, et au peuple par référendum d’initiative citoyenne.
    « Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
    « La proposition citoyenne de loi constitutionnelle est initiée par tout national français majeur jouissant de ses droits civils et politiques. Soutenue par cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.
    Le référendum se tient dans un délai de minimum six mois et maximum un an à compter de la publication officielle de la proposition ayant obtenu les soutiens requis.
    Le Conseil constitutionnel est consulté sur sa conformité à la Constitution, aux droits et libertés fondamentaux, et aux conventions internationales.
    La proposition est approuvée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
    Lorsque la proposition n’est pas adoptée, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date du scrutin.
    « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
    « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »

    Article 6
    Après l’article 89 de la Constitution, il est inséré un article 90 ainsi rédigé :
    « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
    La proposition est approuvée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
    Lorsque la proposition n’est pas adoptée, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur la convocation d’une Assemblée constituante ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la date du scrutin.
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à quatre années à compter de sa date d’installation.
    « La nouvelle constitution est soumise à un référendum organisé dans un délai de six mois à un an après la conclusion de ces travaux. La nouvelle constitution est approuvée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
    « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

    8) REMARQUES DIVERSES

    – Modification de l’article 24 :
    L’article 24 de la Constitution dit « Le Parlement vote la loi. ». Il faudrait désormais ajouter « dans les limites fixées par les articles untel et untel »

    – « En toutes matières »
    Certaines plaident pour ajouter que le RIC peut toucher toutes les matières. A partir du moment où la proposition de loi constitutionnelle de parle pas de limitation de sujets, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de le préciser.

    – Début d’application
    Je proposerais que le référendum révocatoire ne s’applique qu’après les prochaines élections.

    – Comme remarqué par Clément Arambourou, 20/12/18 à 13h04, les seuils et conditions de déclenchement du RIC étant inférieures à celle du référendum d’initiative partagée, celui-ci serait caduc et pourrait être aboli.

    – Certains proposent un referendum spécifique sur les traités internationaux ; je ne sais pas trop comment formuler un tel « RIC conventionnel » On pourrait se contenter pour l’instant du RIC abrogatoire, qui permet d’abroger la loi qui ratifie un traité signé.

    – Pour éviter le coût de l’organisation du référendum, on pourrait imaginer que si après la pétition pour l’introduction d’une nouvelle loi par la voie du RIC, le Parlement accepte de se saisir de la proposition et l’accepte, le RIC n’a pas lieu.

  246. Bonjour,

    je soutiens à fond cette initiative !
    J’ai pas pu lire l’ensemble des propositions, mais je trouve qu’il y a beaucoup d’idées et c’est génial de voir tout ça!

    Par contre, je trouve que ce format (fil de commentaire) n’est pas très adapté pour pouvoir construire et débattre collaborativement des propositions claires. A toute hasard, est-ce que quelqu’un connaît une plateforme plus pratique ?

    1/ Ce qui me chiffonne un peu concernant un RIC éventuelle sur une proposition, c’est le traitement médiatique. Comment être sûr de pouvoir avoir des informations « neutre » sur une proposition ? Les conflits d’intérêts dans les grands médias actuels posent problème.
    (10 milliardaire se partage 90% des journaux vendus, source : https://blogs.mediapart.fr/morvan56/blog/070517/dix-milliardaires-possedent-la-presse-francaise)

    2/ Partant du fait que le RIC donne idéalement le pouvoir au peuple (ce qui est souhaitable). Nous, le peuple, nous retrouvons avec une grosse responsabilité. Comment garantir que le citoyen qui vote ait pris le temps de réfléchir la proposition (peu importe son opinion) ? Cela rejoint le premier point, pour peu que le citoyen s’informe.

    Je vois dans le RIC une façon d’être acteur responsable de la société et de réveiller les plus passif d’entre nous. Dans cette vision, je trouverais dommage qu’on aille aux urnes sans réflexion. C’est peut être une fausse crainte.

    Bref, merci pour cette page.

  247. Disponibilite du site internet consacré au RIC disponible sur tous supports et mise a disposition d’ordinateurs ou de tablettes dans toutes les ecoles le jour du referundum pour les personnes non équipées d’equipements informatiques et digitaux. Pas de referundum avec bulletins et enveloppes incompatible avec la preservation de la nature.

  248. Sur l’article pour modifier la constitution, dans le référendum ou l’on demande au peuple s’il veut convoquer une assemblée constituante, pourrait on rajouter une question sur les modalités de convocation de cette assemblée dans le cas d’un réponse positive : élue (qui choisit les candidats?, quelle méthode d’élection?), tirée au sort, un mix des deux etc…

  249. Il me semble que les propositions de l’association « article 3 »
    https://www.article3.fr/informations/proposition-loi-constitutionnelle
    doivent être intégralement reprisent car elles prévoient l’instauration du RIC et la modification de tous les articles de la constitution actuelle en contradiction avec le RIC, ce qui n’est pas le cas de cette proposition.
    Les précisions sur les différents RIC devraient ensuite être introduites avant le Titre II en TITRE I bis LE PEUPLE dans lequel serait repris les articles de la proposition

  250. Petitions declenchantes + RIC + Videos et podcast argumentant le POUR et le CONTRE sécurisés en ligne par le système BLOCKCHAIN. Interdiction formelle à tous les médias de diffuser, débattre, decrypter, communiquer, publier sur le contenu des argumentaires officiels autrement que par relais fidele et non tronqué du contenu du site officiel du RIC.

  251. Bonjour,
    Tout d’abord bravo pour cette initiative.

    Le délai étant assez court et la période n’étant pas propice, je pense que chacun fait comme il peut pour faire ses propositions. Le débat est déjà nourri et vous pouvez vous en féliciter.

    Pour ma part je n’ai aucune illusion sur la possibilité que votre loi soit adoptée, mais je ne boude pas mon plaisir de participer à son amélioration.

    Je pense qu’une nouvelle Constitution doit être établie afin de corriger ce qui doit l’être et peut-être redéfinir le référendum. Le chantier est immense mais je ne m’étends pas, ce n’est pas le propos ici.

    Ensuite, je souhaite que les lois organiques prévues dans votre proposition, précisent clairement le pourcentage des électeurs inscrits déclenchant le référendum. Elles devront aussi préciser un quorum à atteindre pour que le référendum soit valide. Un tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales minimum me semble raisonnable mais il peut être beaucoup plus élevé (jusqu’à 50% par exemple). Dans le cas contraire, la prise en compte des votes blancs me parait nécessaire voire indispensable.

    Et puis, pour l’article 79, je souhaite qu’il y ait un arbitrage avant l’établissement du référendum pour ne pas abroger n’importe quoi, et éviter la déception d’une impossibilité ou d’un recul quelconque des droits. Il faut que certains champs soient exclus. Je propose la rédaction d’un quatrième alinéa mais n’étant pas forcément expert, je vous laisse juge pour une éventuelle reformulation.

    Enfin, je souhaite que votre proposition définitive, ou les amendements soient présentés sur votre site avant que vous la présentiez. C’est très certainement votre intention, mais je tenais à l’écrire ici.
    De la même manière, je souhaite que le vote à l’Assemblée pour votre proposition soit public. Là encore, je ne fais qu’exprimer certainement votre intention de départ.

    Voici maintenant mes propositions d’amendement de cette loi :

    Dans les deux premiers alinéas de l’article 78, ajouter le mot « majeur » après le groupe de mots « initiée par toute personne ».

    L’article 79 est modifié comme suit :
    1° Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots « après jugement par le Conseil Constitutionnel. »
    2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots « à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien » sont remplacés par « à compter du jugement rendu par le Conseil Constitutionnel. »
    3° La deuxième phrase du troisième alinéa, est rédigée comme suit : « Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour statuer à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien à la demande d’abrogation. »
    4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En tout état de cause, sont exclus de la possibilité d’organiser un référendum tendant à l’abrogation d’une loi, tous les champs ayant trait aux droits humains en général ou tels que définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. »

    L’article 80 est modifié comme suit :
    1° Dans le premier alinéa les mots « à l’issue du premier tiers de son mandat » sont remplacés par les mots « à l’issue de la première année de son mandat ».
    2° Dans le deuxième et le troisième alinéa, les mots « à l’issue du premier tiers de leur mandat » sont remplacés par les mots « à l’issue de la première année de leur mandat ».

    Dans l’article 81, avant le cinquième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L’Assemblée constituante doit rendre compte régulièrement de ses travaux. »

  252. Suppression de l’article 11 à remplacer par les modalités du RIC.

    Supprimer toute mention à la LOI ORGANIQUE qui est un chèque en blanc à l’initiative du PARLEMENT.

  253. Merci pour ce projet concret. Le fait que vous le soumettiez en consultation pour amendements est tout à votre honneur. J’aimerais souligner un point crucial: le RIC doit permettre à des citoyens de soumettre en votation populaire un projet de modification de la Constitution sur un point précis (unité de matière). Il faut donc un RIC constitutionnel (et pas seulement la possibilité de convoquer une constituante qui rédigera une Constitution soumise en bloc en votation populaire). Dans l’exposé des motifs vous dites:  » Le Référendum d’initiative citoyenne législatif a pour but de permettre au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de le soumettre directement au référendum. Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, ou constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point ». Votre RIC législatif permet donc de modifier la Constitution (il n’est donc pas bidon contrairement à ce que j’ai dit par erreur dans une vidéo). Il conviendrait toutefois que cela soit explicite aussi dans la proposition de loi. Peut-être est-il évident pour les juristes qu’un référendum législatif porte aussi sur les lois constitutionnelles, mais c’est mieux en le disant explicitement. D’autant plus si l’on se souvient de la controverse sur le recours à l’article 11 en matière constituante: l’utilisation du référendum législatif selon l’article 11 pour modifier la Constitution est contestée par de nombreux juristes arguant que l’unique article prévoyant explicitement la révision de la Constitution est l’article 89. Je vois deux façons d’expliciter que le référendum législatif peut aussi porter sur la Constitution (s’il faut choisir, je préfère la première solution). Premièrement, évoquer le référendum constitutionnel (à bien distinguer de la possibilité de convoquer une constituante) dans l’article 89 sur la révision de la Constitution. Deuxièmement, compléter votre projet d’article 78: « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. LES PROPOSITIONS DE LOI PEUVENT ÊTRE ORDINAIRES, ORGANIQUES, OU CONSTITUTIONNELLES. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national » (en majuscules: ma proposition d’ajout).

  254. Les propositions suivantes ont été délibérées en réunion de Groupe d’action de Tréguier l’Insoumise

    IRRESPONSABILITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
    Le Chef de l’État dispose du privilège d’irresponsabilité consacré par l’article 67 de la Constitution. Or, la proposition de loi vise à remettre en cause sa responsabilité politique.
    Il y a donc lieu de modifier et compléter l’article 67 par « sous réserve des dispositions des articles 53-2, 68 et 80.

    MANDAT IMPERATIF DES DEPUTES
    Le premier alinéa de l’article 27 dispose que tout mandat impératif est nul. N’y a t-il pas contradiction avec la proposition de loi, dès lors qu’un parlementaire peut être révoqué pour motif de non respect à ses engagements électoraux ? Ne convient-il pas de compléter cet alinéa par « sous réserve des dispositions de l’article 80 – alinéa 2 » ?

    ABROGER LE TROISIEME ALINEA DE L’ARTICLE 89.
    La proposition de loi visant à consacrant le principe du référendum d’initiative citoyenne présente des incohérences quant à l’irresponsabilité des élus. Elle soulève par ailleurs, un problème de rivalité entre les nouveaux droits offerts au peuple et la possibilité pour le Parlement réuni en congrès de l’annihiler.
    Nous considérons que laisser la possibilité au Parlement d’abroger ou modifier ce qui a été adopté par le peuple lui-même est dangereux, voire, contraire aux principes avancés dans l’exposé des motifs. Ceci, pour trois raisons :
    le respect du principe du parallélisme des formes non respecté,
    éviter la paralysie de nos institutions par d’éventuelles batailles et coups de forces que ne manqueraient pas d’engager l’exécutif, notamment au regard du pouvoir de révocation.
    l’esprit de la proposition de révision de la constitution telle qu’elle est formulée est bien de redonner la souveraineté au peuple. En laissant la possibilité au Parlement réuni en congrès d’annuler ou même de modifier ce qui a été adopté par le peuple est contraire au principe clairement affiché.
    Il en résulte donc, qu’il convient d’abroger le 3ème alinéa de l’article 89.

  255. 1°) Vote obligatoire & Reconnaissance du vote blanc.

    2°) Vote électronique-RIC-direct-temps réel-en clair sous contrôle de la CNIL, du ministère de l’intérieur, de l’assemblée nationale et du sénat : pendant 24 heures de transparence pour faire surgir une option majoritaire.

  256. Je n’ai pas lu toutes les participations, pour ma part j’en rejoins certaines et d’autres qui ne sont pas dans le domaine de cette proposition.
    Principalement pour moi, il est nécessaire d’établir un quorum de votant ( voir d’exprimés si on retient le vote blanc), cela existe dans la loi organique déterminant les « référendums locaux », le niveau reste à définir. En ce qui concerne les référendums locaux, 2% ne représente pas bcp d’électeurs inscrits, pour ma commune (3500 habitants dont 2600 inscrits) cela fait 52 électeurs .
    En ce qui concerne la révocation des élus on pourrait prendre un quorum relatif au voix qui l’on élu.
    Pour la constituante je pense qu’elle doit être composées d’une majorité de personnes tirés au sort, et d’élus représentants des divers sujets traités ( aidés par des juristes), mais que ces élus comme les autres membres ne peuvent ensuite être candidat dans une structure modifiée par la constituante.

  257. Bonjour,

    Peut être que ça a déjà été argumenté au dessus.

    Question organisationnel des RIC :

    Lorsque les citoyens pourront faire des propositions de RIC, y aurait-il des régulateurs qui rassembleraient (avec l’autorisation des auteurs) les demandes de RIC similaires ?
    Ceci afin d’éviter la dispersion des signatures.

    On le vois déjà sur les pétitions ou les sondages en ligne.
    Beaucoup se ressemblent, ont peu de poids séparément, alors que mis bout à bout …

    Merci

  258. Merci pour cette proposition! Si le peuple parvient à voter pour le chat le plus mignon d’internet il devrait aussi pouvoir le faire pour des trucs plus sérieux. C’est juste un exemple je ne pense pas que le peuple soit debile mais bien qu’il vote en permanence de chez lui pour bien d’autres sujet.

    Je me demande par contre pourquoi e nombre d’électeurs nécessaire à la mise en place du RIC n’est toujours pas clairement écrit. 500 000 électeurs me semble plutôt pas mal.

    Je pense par contre que pour un RIC le vote doit être un devoir et non un droit et donc être rendu obligatoire.

    Cordialement

  259. Référendum :

    Je pense qu’il serait très utile de redéfinir le référendum.

    Actuellement en 2005 nous n’avions que 2 réponses possibles puisque le vote blanc ou nul n’était pas reconnu , c’était oui ou non !

    Choix du non à 55 % et comme beaucoup le savent non respecté.

    Il faudrait peut être créer un système de grille ou l’on pourrait avoir la possibilité de répondre car dans un traité ou sujets il y a certainement des éléments qui sont bons pour l’humain et l’environnement.

  260. Une des vertus du referendum est de susciter un vaste débat dans la société. En 2005, ce débat a eu lieu « dans les marges », le traitement médiatique qui en avait été fait penchait à 99% pour le OUI. Les éditorialistes étaient unanimes…

    Pour éviter qu’une situation similaire ne se reproduise, il faudrait doubler la loi constitutionnelle d’une loi conventionnelle définissant les modalités d’égalité obligatoire de temps de parole dans les médias, un peu à la façon de ce qui est fait durant les campagnes électorales. 50% de partisans du OUI, 50% de partisans du NON.

  261. « Art. 78. – Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.
    « Art. 79. – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.

    Il faudrait préciser que cela concerne aussi l’application ou le refus des traités internationaux.

    « Art. 81. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger.

    Je pense que cette procédure de désignation par une simple élection classique est très largement insuffisante. Elle devrait être complétée par un dispositif additionnel permettant à un maximum de citoyens de s’impliquer dans la rédaction de la nouvelle constitution de façon que chaque citoyen puisse, s’il le désire, s’y impliquer, depuis le niveau du Village ou du Quartier, en passant par celui du Bassin de Vie et du Pays.
    Å chacun de ces niveaux, des Ateliers Constituants, animés par des volontaires élus, élaboreraient un ou plusieurs éléments de la constitution et leurs travaux et débats seraient filmés et diffusés en direct sur des WebTV, des TV locales, régionales, etc.
    La rédaction des projets de textes pourrait être supervisée par des juristes, universitaires…
    Ces Comités Locaux désigneraient des représentants à l’échelon Départemental, lesquels désigneraient en leur sein des candidats à l’élection des Constituants Nationaux.
    Lesquels constituants nationaux devraient rencontrer physiquement, à intervalle régulier, les Ateliers Constituants des Pays, pour les tenir informés de leurs travaux, recueillir leurs observations, propositions, réclamations, critiques, etc. et en tenir compte.
    Pendant la durée des travaux de l’Assemblée Nationale Constituante, eux aussi transmis en direct sur une ou plusieurs chaînes nationales, la possibilité de référendums révocatoires départementaux devrait être ouverte.

    Je pense qu’une simple élection classique d’une Assemblée Nationale Constituante est non seulement insuffisante au regard de l’élévation du niveau d’instruction générale de la population depuis 1793 et au regard du développement des moyens d’information et de communication (TV, Internet) mais qu’elle serait dangereuse pour la démarche elle-même visant à élever sensiblement le niveau démocratique de la vie institutionnelle.
    En effet, les citoyens n’auraient, « comme d’habitude » que le choix entre les partis classiques de l’extrême-droite à l’extrême gauche, qui présenteraient à cette élection des politiciens professionnels ou quasi-professionnels.
    En enrichissant le processus par la participation de tous les citoyens volontaires, à tous les niveaux géo-humains du pays, et en leur permettant de désigner eux-mêmes leurs représentants et leurs candidats à l’élection, sur la base de leur activité constatée « sur le terrain local », le choix serait non seulement plus ouvert mais plus en phase avec les attentes de tous.

    De plus un tel processus constituerait une expérience d’éducation populaire historique, en ce qui concerne la citoyenneté, la politique, le droit, l’histoire… et surtout, il renforcerait comme sans doute jamais jusque là, l’attachement de la population à ses institutions puisqu’elles en émaneraient depuis la base la plus large. Cet attachement, non pas patriotique mais bel et bien démocratique serait la garantie de sa participation permanente et continue à la vie citoyenne et politique du pays.

    (Je me permets ici une parenthèse qui n’a pas de lien direct avec la question de la Constitution puisqu’elle devrait faire l’objet d’une phase ultérieure mais qui me semble néanmoins importante:
    1) Toutes les administrations et les grandes entreprises publiques du pays devraient être administrées sur le mode des SCIC, associant les travailleurs, les usagers et la puissance publique (locale, régionale ou nationale).
    2) Les forces armées de cette 6ème République devraient être orientées et organisées uniquement par un impératif de défense et ce sur le principe d’une armée populaire (en grande partie basée sur le découpage territorial ci-dessus esquissé).
    Elles devraient être d’autant plus efficaces qu’elles seraient guidées non pas tant par la défense du territoire « sacré » de la patrie ou une quelconque « identité » nationale (lorsqu’on lit l’ »Histoire Mondiale de la France » de Patrick BOUCHERON on est porté à relativiser ce concept…) mais bien plutôt par le besoin et le désir de sauvegarder des institutions réellement démocratiques et les valeurs qu’elles incarnent, dont les citoyens se sentiraient à la fois proches et bénéficiaires.)

  262. Il me semble dangereux de lier la revocation d`un elu a la non application de son programme car souvent son election est due a un barrage a un autre candidat et ne vaut en aucun cas approbation de son programme[choix entre ma cron et le pen par exemple]

  263. Bonjour,
    Centriste et équilibré politiquement, j’ai animé la campagne présidentielles en 2007 auprès de Mr Bayrou avant la création du MoDem où j’étais Membre Élu départemental. Il proposait déjà le passage en 6ème République dans son programme 2007, plus ensuite en 2012 ou 2017 avant de soutenir Mr Macron. Vous proposez le passage en 6ème République depuis 2012.
    Je soutiens votre proposition citoyenne sans rejoindre vos rang si vous le permettez.
    Pour autant, pouvez-vous expliquez comment personne n’a soulevé avant le soucis technique de l’écriture de la constitution actuelle empêchant le passage en 6ème République ? Vous avez raison de le soulever aujourd’hui !
    Moi, soutien des gilets jaunes, je dis que vous devez aboutir, avec l’ensemble de 80% des français qui ont compris la problématique de représentativité. Mr Bayrou demande 25% de proportionnelle aux élections, mais est-ce suffisant ? Aucun ne le fait depuis 2007.
    Je n’ai pas suffisamment de connaissance juridique pour déterminer l’importance d’un mot plutôt qu’un autre dans les articles de loi. Les explications de textes des intervenant(e)s en Commission ou Assemblée sur LCP sont très claires. Je voterai en votre faveur pétition ou référendum pour faire aboutir votre proposition. Garder l’Homme au centre des propositions qui sont dans son intérêt. Vraiment.

  264. Votre Ric c’est bien, mais je pense que ça va les faire rire!
    Tous ces technocrates avec leurs meilleurs potes des Lobbies, toutes ces cohortes d »énarques hors sols, tous ces politiciens à vie, ils continueront leur business rentable!
    Leur premier boulot c’est d’éloigner le pouvoir: on peut rien faire, c’est l’Europe…. les traités, etc…
    Il faut rapprocher les lieux du pouvoir et le peuple! Pas à Bruxelles, pas à Paris, dans les communes, les comm d’agglo???
    Je sais pas.
    Mais tant que c’est centralisé, ils auront la main!

  265. « « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.  »
    électeurs inscrit pourquoi?
    c’est de première évidence mais pourquoi pas à tous les citoyens?
    ce serait une façon de faire participer des abstentionnistes à la politique, à leur remettre la main au bulletin de vote, et la loi s’applique à tous, électeurs ou pas

  266. bonsoir,

    pour commencer, bravo et merci pour l’élaboration et la rédaction de ce projet. Cependant je souhaite revenir sur:

    -Article 81, concernant la durée maximal de l’assemblé constituante qui est fixé à deux ans, cela me semble trop court pour que ces membres puissent intégrés et exercé correctement leurs fonctions, cinq ans me semble plus approprié.

    -Proposition de Règle pour le déclenchement d’un R.I.C:

    1000 signatures sur sujet qui concernes l’ensembles de la population française, d’éclanche un référendum électronique nationale comptant sur 50% des inscrit sur liste électoral tiré au sort électroniquement. suivant le résultat cela déclenche un R.I.C

    voila mes sentiment sur votre amendement.

    encore une fois je vous remercie pour votre travail, je vous soutiens et souhaite que la force le courage ainsi que la ténacité vous accompagne!

  267. Concernant l’article 81 sur une assemblée constituante, j’ai lu dans au moins un commentaire, le souhait que les participants soient tirés au sort et non élus.
    Je suis d’accord avec cela à condition que le nombre de participants soit important (supérieur à 1000) et qu’un encadrement d’avocats (1 pour 20) soit mis en place.

  268. Je soutiens l’idée de la présence de la mention « en toute matière » concernant la souveraineté du Peuple.

    Le Peuple doit pouvoir créer, supprimer et modifier des actes législatifs au sens large (lois, constitution, traités). Il faut que ces 3 termes apparaissent.

    Très important, et c’est à l’image de la récente votation d’initiative populaire du Peuple Suisse, il faut établir une procédure en cas de contradiction entre une mesure portée par RIC et un traité international passé antérieurement. Je propose : une législation portée par un RIC est non valide si elle coexiste avec une législation d’un traité international antérieur qui lui est contraire. Il faut que le Peuple, par voie référendaire, vote explicitement l’abrogation des dispositions contradictoires du traité ou l’abrogation du traité tout entier avant le vote de la mesure portée par RIC. Pourquoi une telle procédure ? Parce que l’abandon automatique des dispositions des traités contraires aux mesures par RIC n’est pas démocratique, au sens ou l’on aurait pas explicitement et clairement demandé au Peuple son avis sur le bien fondé de conserver ces dispositions pour d’autres sujets.

    exemple fictif : Par RIC le Peuple demande à stopper l’accueil des requérants d’asile, chose contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Je propose que tant que les dispositions de la CEDH contraires et donc empêchant l’arrêt de l’accueil des requérants d’asile ne sont pas directement abrogées par voie référendaire il est impossible de faire aboutir la mesure portée par mon exemple de RIC.

  269. Bonsoir
    Merci pour cette possibilité de s exprimer dans la FI.
    La FI pourrait mettre en place ce type de système type RIC, dans le
    mouvement en interne, pour faire la démonstration en acte
    de ce que cela pourrait etre.
    Avant de penser la démocratie pour la France et l Europe,
    la réaliser dans le mouvement est une priorité.
    Insoumisement
    Laurent C

  270. Chers amis,
    Je suppose que c’est dans ce commentaire que l’on peut participer à la rédaction de votre projet car, sur le PDF, c’est impossible.
    Voici ce que j’en pense:
    Article 4- Art. 80: « …est révocable à l’issue DE LA MOITIÉ de son mandat » et non du premier tiers. Et ainsi pour tous les élus. Par ailleurs, il me semblerait juste que, pour que la décision de révocation représente quelque chose de moralement inattaquable, son approbation dépende d’un vote, ayant d’une part la majorité absolue, évidemment, d’autre part, étant au moins égal au pourcentage par lequel l’élu a pu entrer en fonction. Par exemple: élu à 53 % des suffrages exprimés, révoqué à 53 % ou plus des suffrages exprimés.
    Article 89 de notre Constitution: Il faudrait abroger la capacité que le Président de la République a de convoquer le Congrès pour faire un référendum. Un référendum, par définition, ne peut pas dépendre des élus seuls!
    Enfin, je ne suis pas favorable à la convocation d’une Assemblée Constituante et au changement de république. La Vème est améliorable. L’on peut faire encore beaucoup de choses sans être obligé de passer à la VIème.

  271. a la fin de l article 81je suggère cette modification:

    Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est
    obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
    Si ce referendum valide la nouvelle constitution elle s applique immédiatement.

  272. Il serait intéressant d’organiser des ateliers sur le RIC et cette proposition de loi. Son mérite est de porter le débat de l’assemblée à tout le pays. Chacun pourra ainsi juger qui défend les intérêts du peuple;
    il faudrait améliorer la plateforme pour liker les commentaires, en reprendre une partie etc
    Merci de cette proposition qui n’est qu’un début de travail.

  273. Un référendum ne peut être validé qu’à partir du moment qu’il a reçu plus de 50% des électeurs qui se sont prononcés en tenant compte des nuls et blancs.

  274. A propos du référendum législatif: que deviendra t-il s’il n’est pas en conformité avec les traités européens et/ ou accords internationaux.
    Vacances du (des) pouvoir(s): L’ élu soumis au processus révocatoire mis dans l’impossibilité d’exercer son pouvoir ne doit plus pouvoir qu’expédier les affaires courantes

  275. Bonjour,
    D’abord, qui va lire tout ça ??? Vous êtes si nombreux que ça dans les locaux ? On a vraiment l’impression d’envoyer une goutte d’eau dans un océan. Pourquoi pas, mais enfin…Bon, j’ai déjà donné mon avis sur le RIC, et aussi sur le contexte dans lequel tout ceci se produit, et qui est éminemment surdéterminant. Ce dernier « billet » pour penser aussi à demain de façon un peu différente.

    En effet, Je m’étonne du silence prospectiviste dont fait montre la gauche française à propos de l’insurrection que nous vivons et j’appelle de mes voeux que celui-ci corresponde plus à un positionnement stratégique qu’à un manque de discernement. Dans le doute, je choisi donc de vous faire part de mes observations.

    En effet, comment ne pas envisager très sérieusement l’installation, à moyen terme, d’un régime autocratique plus ou moins interimaire en lieu et place du système Macron ?

    Toute l’Histoire des mouvements sociaux nous mène vers cette perspective, et vous savez comme moi que la liste en est malheureusement bien longue. Que Macron tombe le masque ou qu’une autre personnalité le remplace est anecdotique face à la probabilité, énorme, que se développe le chaos et la terreur.

    Ils ne peuvent pas se permettre que la France prenne le virage que son peuple souhaite, et ce qu’ils n’obtiennent pas par le matraquage mental, ils l’obtiennent et ils l’obtiendront par le matraquage physique.

    La violence est déjà là. Nous commençons à peine à en prendre la mesure vis-à-vis du droit de manifester qui est concrétement dénié, mais nous n’avons pas encore pris la mesure des arrestations, gardes à vue et autres intimidations qui se produisent actuellement, pendant que j’écris ces lignes et pendant que Macron caresse une gilet jaune dans le sens du poil sur change.org.

    Souvenons-nous de l’extrême naiveté des Chiliens, qui avaient eu droit, eux aussi, à des signaux d’alerte auxquels ils n’ont pas vraiment cru… jusqu’à ce que l’armée débarque…et c’est bien sûr à elle que je pense – et à la police – quand je dis que le silence n’est pas une position tenable très longtemps.

    Amicalement

  276. Bonjour,
    Voici mon point de vue sur quelques points de la proposition de loi:
    1°) Article 2, dernier paragraphe : « ne pouvant être supérieur à 2% » ça veut dire que moins de 2% c’est bon et plus de 2% c’est pas bon… Je crois que c’est l’inverse: ne pouvant être inférieur à 2%.
    2°) Article 3, dernier paragraphe : idem
    3°) Article 4 premier paragraphe : 1/3 de son mandat c’est peut-être un peu trop tôt pour pouvoir juger de l’efficacité de ses mesures. Je proposerai plutôt à la moitié de son mandat.
    4°) Article 4 premier paragraphe : « la révocation est d’effet immédiat » et on fait quoi en attendant la prochaine élection? Je pense que la révocation prends effet lorsqu’un nouveau ou une nouvelle président.e aura été élu.e.
    5°) Article 4 deuxième paragraphe : 1/2 de son mandat au lieu d’1/3 pour les mêmes raisons
    6°) Article 4 troisième paragraphe : idem 1/2 au lieu d’1/3
    7°) Article 4 dernier paragraphe : tout comme mon premier point, pour moi c’est « inférieur » qu’il faut mettre et non « supérieur ».
    8°) Article 5 : ça me paraît un peu trop flou et si c’est flou… Alors ok il y a noté en dernière ligne « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article » mais dans ce cas là, il faudrait joindre à cette proposition de loi la fameuse loi organique pour pouvoir mettre au clair les conditions exactes et surtout supprimer ce flou.
    9°) Il serait bon d’ajouter que toute modification de la constitution doit passer obligatoirement par référendum. Parce que sinon, je vois bien le coup arriver qu’ils nous enlèvent certains articles ou en rajoutent d’autres qui font que cette loi finisse par devenir impossible à mettre en oeuvre. (Non je n’ai plus confiance en eux et je ne suis pas le seul)
    10°) J’ai hâte de voir comment ils vont s’en sortir face à une telle proposition de loi qui les mets bien dans la M…….. Je pense qu’ils vont moins rire à gorges déployées et gueuler comme des marchands de poissons comme ils l’ont fait pendant l’allocution de JLM l’autre jour. Surtout que vous avez été « gentils » au niveau des pourcentages (2% pour voter/abroger une loi et 5% pour la révocation c’est bien supérieur à ce que demandent les gilets jaunes.
    Félicitation pour tout ce travail effectué et ne lâchez rien.

  277. Même remarque qu’Alain Goumy du 21 décembre 13h, si l’idée est bonne votre site n’offre aucune possibilité de comptabiliser, d’évaluer les idées soumises par les commentateurs comme moi.
    Il s’en suit que les idées sont noyées dans le flot de commentaires sans qu’aucune ne puisse émerger.
    Même facebook fait mieux (je n’ai pas facebook ;)) ou n’importe quel site destiné à faire du réseau social.
    Il est donc inutile de faire d’autres commentaires sur le fond du RIC tant que la méthodologie de contribution ne soit pas largement améliorer pour organiser, mesurer et quantifier les suggestions /mandements des contributeurs.
    Même le « like » n’existe pas 🙁

  278. Bonjour à tous,

    Je viens de finir la lecture de la proposition de loi constitutionnelle et je m’excuse d’avance de ne pas lire tous les commentaires mais a t-on relevé le fait qu’il manque les termes « en toutes matières » dans les articles ?
    Je trouve que l’on doit absolument préciser dans les articles que nos RIC, qu’ils soient législatif, abrogatif, constituant ou révocatoire, peuvent se faire en toutes matière,; sur n’importe quel sujet et notamment le plus important et le plus symbolique à mes yeux, sur le sujet du budget de notre État.

    Merci à vous
    Célimène Anglade dit :
    21 décembre 2018 à 11 h 21 min

    Je vois un gros problème avec l’article 5, il y aujourd’hui la demande de pouvoir modifier la constitution par les citoyens, ceux à quoi vous répondez par une constituante élue pour s’en charger en bloc. Donc, encore une fois, la modification se ferait, non pas par le peuple, mais par ses représentants, même si il y a un référendum final, on recommence ce qui est aujourd’hui critiqué.
    Je rajouterai donc le droit au peuple, de modifier la constitution article par article, lui même, sans avoir à passer par la constituante et utiliserai le tirage au sort avec consultation populaire pour formé des assemblés plutôt que l’élection, c’est un moyen plus représentatif du peuple et qui a déjà fait ses preuves. Encore une fois, c’est le peuple qui veut décider, il ne veut plus se contenter d’élire les décideurs : ) .

    Voici la modification que je propose :

    « Art. 81. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

    « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national tendant à la modification d’un article de la constitution sera tenu.
    Une modification d’un article de la constitution peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national. Si la modification d’un article est adoptée par ce référendum, elle doit être mis en place dans les six mois à compter de ce référendum. »

    « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.

    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple tirés au sort. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. Le tirage au sort de ces représentants aura lieu trente jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.

    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.

    « Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les deux mois qui suivent la conclusion de ces travaux.

    « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

  279. – Aucun RIC ne serait recevable s’il devait remettre en question l’abolition de la peine de mort.

    – Aucun RIC ne serait recevable s’il devait remettre en question la ratification par la République Française des textes internationaux signés (en premier lieu desquels la Convention Internationale des Droits de l’Enfant) sauf à en améliorer la portée en terme de progrès humain et d’intérêt général.

  280. Il ne faut que des gens tirés au sort et même parmi ceux-ci, écarter tout ce qui a été élu quel que soit le niveau aujourd’hui ou par le passé: faisons confiance au pur peuple, les représentants trahissent.
    Parmi les gens du peuple, il n’y a pas que les inscrits sur les listes électorales, il y a les non inscrits, ceux rayés des listes quelles que soient les raisons, à ceux-ci ajouter les abstentionnistes, les votes blancs ou nuls: tout doit être pris en compte et ça fait un paquet, une grosse majorité, à rendre réellement effectif par le vote obligatoire (avec grosse amende); sans oublier les votes par procuration et toutes formes d’expression moderne sécurisées possibles.
    Impératif aussi, comme un livret de famille, procurer à chaque électeur un livret du citoyen expliquant tout ce qu’il faut savoir pour émettre un vote: ce livret devra impérativement être lu et signé à chaque page par tout citoyen électeur (à peaufiner?)

  281. Un certain nombre de personnes ont critiqué les modalités d’écriture et d’amendement de cette proposition de loi constitutionnelle, comme Jay le 18 décembre 2018 à 17 h 26, Benoît Kastler le 18 décembre 2018 à 23 h 30, Lebon le 19 décembre 2018 à 0 h 27, Hélène ALLEMAND le 19 décembre 2018 à 16 h 40, ou Benjamin Moreau le 21 décembre 2018 à 1 h 25.

    Je reprends à mon compte la plupart de ces critiques, qui pointent un déficit démocratique dans la méthode de consultation mise en œuvre. En effet, le texte proposé a, d’une part, été rédigé par quelques personnes au sein d’un parti politique, « à la Macron », et, d’autre part, la prise en compte des diverses contributions, faute de moyens de « prise de décision collaborative » sur le site, risque d’aboutir à une simple « synthèse rédigée par les chefs ». Le tout se caractérise par son absence de transparence, aussi bien sur la rédaction du texte originel que sur les modalités de prise en compte des amendements.

    Je formulerai donc les deux exigences suivantes :
    – que les noms et CV des auteurs du texte originel soient rendus publics, pour permettre à tout un chacun de savoir « d’où ils parlent » ;
    – que des comptes précis soient rendus, en fin de consultation, pour chaque amendement proposé, sur les raisons pour lesquelles il a été, soit accepté, en tout ou partie, soit rejeté, et quelles personnes ont pris la décision correspondante.
    Ceci devrait permettre d’assurer le plus de transparence possible sur les processus démocratiques mis en œuvre.

  282. article 78 :
    Prévoir la possibilité dans le cadre d’une nécessaire transformation de la gestion des entreprises privées en France , qui a fait ses preuves en Allemagne depuis les années 1951 un
    système de cogestion ( Mitbestimmung en Allemagne ) des entreprises privées . Dans ce système, les représentants des salariés et ceux du capital siégent ensemble dans un conseil de surveillance qui contrôle le directoire , les représentants des salariés disposant des mêmes pouvoirs que les représentants des actionnaires dans la conduite des entreprises.
    Cela change totalement le rapport des forces dans ces entreprises .
    Ce système fonctionne en Allemagne depuis 1951 et , généralement , les observateurs de la situation économique de l’Allemagne attribuent au système de cogestion un des principaux elements de la réussite allemande .

  283. Bonjour à tous ,

    la partie « révocatoire » de la proposition ne semble par faire l’unanimité dans l’opinion publique en général, cette disposition effraie un peu parce que mal comprise !

    Pourquoi pas mettre en oeuvre des élections mi-mandat dans chaque assemblée démocratique existante (conseil municipaux, assemblée nationale, sénat, région etc……) ou il serait possible de renouveler 75% des élus qui les composent ?

    Cela permettrai au peuple de conforter la politique d’un un gouvernement en confirmant les élus à leur place, ou alors de les remplacer pour imposer un changement de cap par la cohabitation, tout en garantissant une continuité aux dirigeants en place.

    Mesure simple, saine et démocratique, mise en place depuis longtemps dans d’autres pays.
    Voilà ! une idée que je soumets à la réflexion et qui pourrait faire l’objet d’un référendum !

    Bonnes fêtes à tous !! on lâche rien !
    à la fin c’est nous qu’on va gagner !

  284. Bonjour à tous,

    Je viens de finir la lecture de la proposition de loi constitutionnelle et je m’excuse d’avance de ne pas lire tous les commentaires mais a t-on relevé le fait qu’il manque les termes « en toutes matières » dans les articles ?
    Je trouve que l’on doit absolument préciser dans les articles que nos RIC, qu’ils soient législatif, abrogatif, constituant ou révocatoire, peuvent se faire en toutes matière,; sur n’importe quel sujet et notamment le plus important et le plus symbolique à mes yeux, sur le sujet du budget de notre État.

    Merci à vous

  285. Je vois un gros problème avec l’article 5, il y aujourd’hui la demande de pouvoir modifier la constitution par les citoyens, ceux à quoi vous répondez par une constituante élue pour s’en charger en bloc. Donc, encore une fois, la modification se ferait, non pas par le peuple, mais par ses représentants, même si il y a un référendum final, on recommence ce qui est aujourd’hui critiqué.
    Je rajouterai donc le droit au peuple, de modifier la constitution article par article, lui même, sans avoir à passer par la constituante et utiliserai le tirage au sort avec consultation populaire pour formé des assemblés plutôt que l’élection, c’est un moyen plus représentatif du peuple et qui a déjà fait ses preuves. Encore une fois, c’est le peuple qui veut décider, il ne veut plus se contenter d’élire les décideurs : ) .

    Voici la modification que je propose :

    « Art. 81. – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

    « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national tendant à la modification d’un article de la constitution sera tenu.
    Une modification d’un article de la constitution peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national. Si la modification d’un article est adoptée par ce référendum, elle doit être mis en place dans les six mois à compter de ce référendum. »

    « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.

    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple tirés au sort. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. Le tirage au sort de ces représentants aura lieu trente jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.

    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.

    « Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les deux mois qui suivent la conclusion de ces travaux.

    « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

  286. Bonjour,

    ce serait bien que le RIC puisse permettre la sauvegarde d’entreprises/secteurs stratégiques – allant jusqu’à une nationalisation – et donc refuser certaines « ventes » et revenir sur certaines ventes.

    Notamment dans les réseaux : transport (train, autoroutes, etc.), énergie (électricité comme les barrages), communication (internet alors que les députés européens ont voté un rapport visant à confier à google et facebook la censure et du web en europe – donc surveillance des européens).

    Aussi pour tout ce qui peut aider la transition écologique : la vente d’alstom aurait pu ne pas être autorisée par le peuple pour que l’on conserve le savoir-faire technologique indispensable à la transition écologique.

    Et obliger le gouvernement à soumettre au peuple par référendum toute signature de traités. Avec la possibilité pour le peuple de donner son avis sur les traités pour lesquels il n’a pas été consulté. (tafta, etc.)

    Merci pour tout le travail des députés FI 🙂

  287. Bonjour,
    je souhaiterais qu’il n’y ait non plus des « élus » mais des personnes tirées au sort donc le seul rôle sera d’appliquer les revendications du peuple. Et ce en totalité, et non pas une dose de représentants du peuple. Uniquement des représentants du peuple.

  288. Je plussoie carlos et Lucie (20 décembre 2018 à 15 h 31 min, 19 décembre 2018 à 19 h 03 min)  qui apportent des amendements et des remarques constructives clairement exprimés que je partage en presque totalité. Puissiez vous en tenir compte pour la réécriture de la proposition que vous présenterez à l’AN afin que cela devienne la première étape vers une nouvelle constitution.

  289. Bonjour,

    Pensez surtout à mettre en place des gardes fous. Certains droits fondamentaux ne doivent pas pouvoir être touché.

  290. Sympathisant LFI, je ne peux m’empêcher d’attirer l’attention de La France Insoumise sur tous les commentaires qui interrogent la manière choisie pour construire le projet de loi…

    Et j’ajoute que ces interpellations sont justifiées! Après tout, ne sommes nous pas partis d’un principe erroné pour organiser ce travail?

    – faut-il offrir un lieu d’échange, en prenant le risque que les gens qui ne sont pas déjà convaincus (comme je le suis moi-même) n’y viennent tout simplement pas?
    – Ou bien faut-il que la France Insoumise s’organise différemment pour aller là ou elle le peut à la rencontre travailler sur le sujet avec ceux qui le veulent?

    Car enfin, si le mouvement des Gilets Jaunes ne souhaite pas être récupéré politiquement, il n’en souhaite pas moins le succès de cette entreprise! Il faut que la France Insoumise trouve des ressorts partenariales avec les agissants de l’Education Populaire, dont on sait bien que si leurs actions sont éminemment politiques, elles n’en restent pas moins dénuées de tout partisanisme partidaire!
    Tout le travail réalisé risque bien d’aller à la poubelle si la France Insoumise n’interagit pas avec « les ronds-points » qu’ils soient « numériques » ou « géographiques »… Or, si nous sommes de bonne foi, nous serons alors possiblement en mesure d’entretenir un partenariat sérieux avec tous les acteurs, y compris les plus alternatifs, de l’Education Populaire! J’avoue que je ne vois pas de meilleur outil pour faire vivre le débat public du RIC…

  291. Je me questionne sur le nombre de citoyens nécessaire pour déclencher le RIC…Mais finalement est-ce vraiment important? Car de toute façon les votants seront ceux qui décideront d’entériner ou pas la proposition faite…Par conséquent il faudrait que le résultat du RIC ne puisse être valable qu’à partir d’un pourcentage de votants significatifs … Un plancher minimum obligatoire ?

  292. Bonjour,
    Si jamais le RIC est voté et mis en place, la 1ère question pourrait-être de supprimer le CESE (conseil économique social et environnemental) qui ne fait qu’éditer des rapports jamais lus par nos parlementaires et ne sert qu’à ‘recaser’ des élus, des anciens syndicalistes et autres ‘experts’.

  293. Merci pour cette proposition et le travail accompli. Je ne connais pas le droit constitutionnel, mais à mon avis il faut axer la proposition uniquement sur le R.I.C et éviter les allusions liminaires aux disfonctionnements (selon F.I) de la 5ème Rep, ainsi que les références à une modification constitutionnelle plus large, de manière à obtenir un texte qui soit « admissible » par un grand nombre sinon de députés du moins de citoyens.

  294. Toutes les lois concernant les élus doivent être soumis au référendum. exemples: augmentations des salaires, des indemnités, avantages etc…
    Ils votent les lois pour le peuples c’est normale que le peuple vote les lois pour les élus.

  295. 1- Si cette loi est en écriture inclusive je refuse de m’y intéresser car sur les ronds points il n’y a pas d’écriture inclusive, sur les ronds points on y parle et on y écrit comme les femmes et et les hommes qui y sont réunis dans une pluralité (pluriel) évidente et comme nous avons tous appris le faire à l’école de la république.
    Si votre loi ressemble à l’écriture inclusive le pire est à craindre.

    2- Ceux qui auront lu l’intégralité de votre proposition et en particulier l’exposé des motifs, ne sont probablement pas des gens des ronds-points.

    3- Vous nous invitez à faire une proposition de loi sur le référendum initiative citoyenne en commençant par nous soumettre la votre afin que nous l’amendions, c’est une curieuse démarche démocratique !

    Peut être que vous procédez ainsi parce que le délais et trop court? Dans ce cas il faut obtenir un délais convenable car rien ne justifie de procéder dans l’urgence quand il s’agit de faire telle loi. Et si cela n’est pas possible alors retour sur les « ronds points » (d’une manière ou d’un autre).

    PS. Il aurait été souhaitable de connaitre les personnes ayant participé à l’élaboration de cette proposition de loi.

    Dans tous les cas, l’écriture de votre projet est indigeste, trop long et ne mets pas l’essentiel en évidence dès les premières lignes.
    ici des exemple de clarté:
    https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

    //www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html

  296. Je souhaite souligner la qualité du travail effectué.
    Si cela n’a pas été fait il est urgent de poster ce texte sur les réseaux sociaux avec éventuellement le relais des sites « jaunes ».
    Bravo pour ce premier travail. Le plus difficile sera de tenir sur les seuils requis (2%).

  297. Je n’ai aucune connaissance juridique, mes remarques ne vont donc concerner que la forme.

    Certains paragraphes ou formulations de phrases du projet me gênent en tant qu’électeur de la France Insoumise, je pense donc qu’ils risquent de vraiment déranger les autres électeurs mais surtout leurs représentants lors des futurs débats. Pour un projet de loi ayant pour vocation de répondre aux revendications des gilets jaunes (composés de membre de tous bords, de tous âges, de tous corps de métier…), cela me semble problématique.

    Il y a également à plusieurs reprises des éléments qui relèvent de l’instauration de la VIème République plutôt que du RIC. Il me semble important de se focaliser sur le RIC dans un premier temps et de ne pas cloisonner le débat autour de l’électorat de la France Insoumise, déjà majoritairement convaincu. Si le RIC a de grandes chances de passer aujourd’hui, la VIème République est moins accessible et il serait dommage de passer à côté du RIC en demandant plus qu’il n’en faut. Le RIC étant l’outil idéal pour permettre de faire un référendum pour une VIème république, mais… dans un second temps.

    • Voilà mes suggestions pour le paragraphe
    « Les élus aux centres, seuls à l’initiative » (….parler de révoquer les députés dans le titre du paragraphe a peu de chance d’attirer leur attention selon moi…)
    Les citoyens sont cantonnés dans un rôle passif, consistant à déléguer entièrement leur souveraineté, une fois tous les cinq ans, lors de l’élection de leurs représentants. (…J’ai supprimé les deux phrases qui remettent en cause la légitimité du Président et des députés si tôt dans le projet de loi. Il y a peu de chance que cela donne envie à la majorité d’écouter plus longtemps, ils risquent de n’apprécier que moyennement et de rejeter en bloc le projet de loi….) Qu’ils·elles appliquent ou non le programme sur lequel ils·elles se sont fait élire, le peuple qui l’a mandaté ne peut rien faire sauf attendre la fin du mandat, et éventuellement le·a sanctionner en ne le·a réélisant pas. Le président de la République jouit (…même remarque que précédemment pour l’irresponsabilité….) de pouvoirs institutionnels et pénaux qui rendent la souveraineté populaire très théorique. Son action n’a aucun contre-pouvoir institutionnel qui limiterait ses pouvoirs. Le gouvernement, qui n’est pas élu, peut, en tout cas théoriquement être renversé par une motion de censure de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale, elle, ne peut être dissoute que par le Président de la République. Tous ces paramètres font que les citoyens n’ont aucun pouvoir de révocation ou d’action sur les décisions des élu·e·s de quelque ordre que ce soit. Une telle situation entrave l’exercice démocratique de la vie politique en France. (….De la même manière que En marche utilise le terme « concurrence » et « croissance » à outrance, la France Insoumise utilise trop ceux de « peuple » et « souveraineté populaire »…..).

    • Pour moi, le paragraphe « Impossibilité de changer de constitution » n’a pas sa place dans ce projet de loi.
    Ce paragraphe ne s’adresse qu’à l’électorat de la France Insoumise et peinera à convaincre les autres partis. Il me semble plus efficace de nous concentrer sur l’instauration du RIC, qui serait une avancée considérable en faveur du pouvoir des citoyens, plutôt que d’essayer de relancer un débat, encore prématuré, sur la VIème République.

    • Dans le paragraphe « il faut introduire dans la constitution les mécanismes d’initiative citoyenne. »
    Le paragraphe commence par une attaque directe « les institutions actuelles sont complétement sclérosées », certes très juste, mais qui risque de braquer l’ensemble des députés en marche, et les républicains qui sont très attachés aux institutions. Cela me semble très contre-productif pour tenter de les convaincre.
    Ce paragraphe est également parsemé d’allusion à une VIème République, ce qui parasite le sujet de la proposition de loi: le RIC.
    Voilà mes suggestions:
    Il faut introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne:

    Les taux d’abstention témoignent du désintérêt global du corps électoral pour un système qui ne prend pas en compte son avis. La présente proposition de révision constitutionnelle a donc pour but d’introduire dans la Constitution actuelle les mécanismes d’initiative citoyenne qui y manquent cruellement : par l’introduction de la possibilité de faire des référendums d’initiative citoyenne législatifs, abrogatoire, révocatoire des élu·e·s. Dans tous les cas, il s’agit de permettre l’initiative citoyenne de référendums, suite à la pétition d’une partie du corps électoral pertinent (national pour ce qui concerne la loi, sur la circonscription d’élection pour la révocation des élu·e·s locaux). Si le nombre de signataires est réuni, alors un référendum est organisé, et c’est le peuple qui décide d’approuver ou désapprouver la proposition de loi, d’abroger ou de garder la loi, de révoquer ou de garder un élu.

    • Mon avis est le même pour le paragraphe « Référendum convoquant une constituante » et l’article 5 dans son entièreté, qui concernent une VIème République et qui ne devraient pas, selon moi, figurer dans cette proposition de loi pour la mise en place du RIC.

    • Il y a également dans la proposition de loi quelques petites erreurs. Il semble manquer quelque chose dans cette phrase page 3:
    « Le peuple se rassemble en manifestations et en pétitions, contestant des décisions prises en leur nom, et le décalage entre ce qui semble refléter l’opinion publique, à travers les sondages d’opinion sur une question précise, et les décisions politiques prises en leur nom, qui sont parfois très différentes, voire diamétralement opposées. »

    Toujours page 3:
    Dans la phrase: « …promesses de campagne n’engagent que les benêts et les naïfs… » Il me semble encore une fois contre-productif « d’insulter » une partie de l’électorat et il peut être plus judicieux de formuler la phrase de cette manière: « …les promesses de campagne ne sont pas respectées… »

    « …rendant ainsi impossible toute tentative de campagne fondée sur un programme. » Personnellement, je ressens cette fin de phrase comme une volonté de la France Insoumise à faire reconnaître, à demi-mots, qu’elle était le seul parti à proposer un programme lors de la précédente élection. Il me semble que ce n’est pas le sujet de cette proposition de loi.

    Il semble manquer un mot dans la phrase page 2:
    « Le contrat social n’est républicain si ce sont les mêmes qui décident des règles communes que ceux auxquelles elles s’appliquent. »

  298. Cette méthode d’amendement, sans vote, uniquement par une « synthèse » rédigée par les chef, est exactement le type de méthode que met en place de façon autoritaire Macron avec son « débat national ».

    Aucune démocratie dans le processus. Seulement un bruit de fond, un brainstorming, au sein duquel les chefs décident seuls.

    Ce n’est pas grave du tout au sein d’un parti ou d’un mouvement politique, c’est ensuite que sont mises au vote les idées. C’est même très bien qu’il y ait une certaine verticalité dans les organisations politiques avec quand même un petit brassage.

    Seulement prétendre publiquement que cette méthode de start-up, entre brainstorming et question ouverte serait l’émanation du peuple n’aura pour effet que de valider son usage par le gouvernement et le président avec leur grand débat national ne servant qu’à imposer sans vote du peuple, sans vote des participants une réforme unilatérale de la constitution.

    Voilà un combat à mener, lutter contre les ersatz de débats sans délibération par le vote.

  299. Le referendum constitutionnel évoque la possibilité d’une assemblée constituante.
    Ne devrait il pas aussi porter sur chaque article de la constitution ?

    Le baratin préliminaire est rédhibitoire et confus.
    L’écr.i.tur.e inc.l.usi.ve e.st in.sup.po.rtab.l.e.

  300. L’éveil est enfin né, après 30 ans de léthargie, et d’abondance de l’information falsifiée et déconnectée de la réalité. Face à cette forteresse toujours en place, notre expression directe a disparu au profit d’usurpateur du pouvoir. Notre esprit a été souillé, spolié, nous a plongé dans une torpeur terrible, car le réveil est brutal. Sommes-nous un peu responsable ??? tous nous échappent, aujourd’hui nous avons atteint un tel degré de défiance, de suspicion face à ce gouvernement, qu’aucune confiance ne pourrait être leur accordé.
    Il ne s’agit plus corriger les rouages de la de 5 -ème République, celle-ci n’a que trop été souillé, par des manœuvres de l’oligarchie. Il faudrait faire peau neuve d’une nouvelle République, dont les gardes fous appartiendraient au contrôle de la société civile, du peuple … En effet, le RIC serait salvateur …
    Ce pouvoir sombre ne peut plus durer, car aujourd’hui, il ne s’affiche plus uniquement comme allié des plus riches et des puissants, mais tend à déconstruire pernicieusement les valeurs profondes de notre société fondée sur des valeurs humaines….Il s’emploie avec un objectif pernicieux à détruire nos régimes fondateurs et protecteurs de notre république, nos écoles, nos hôpitaux, nos maternités, notre justice, nos systèmes de protections sociales, nos normes juridiques et sociales en extirpant , dépouillant peu à peu nos droits en silence sans compter qu’en toile de fond ce pouvoir dissimule des affaires obscures mêlant souvent conflits d’intérêts. Oui ce pouvoir devient dangereux, et laisser le loup dans la bergerie n’est que suicide…. L’action ne peut qu’être imminente aujourd’hui.
    Sans compter que L’oppression de l’état est déployée de manière disproportionnée face au mouvement des gilets jaunes. Or Cette virulence ne peut que traduire la peur de perdre le pouvoir, face à un peuple qui souffre et qui s’éveille contre l’injustice absolue, d’une monarchie absolue qui n’a jamais véritablement était abolit.
    D’ailleurs, je reste choqué, et indigné, des violences et des agressions odieuses, qu’ont dû subir les manifestants alors que leur crime a été seulement de manifester leur souffrance du quotidien, la faim, et l’indignité de leur vie. Or la réponse cinglante du gouvernement a été, de les séquestrer, et les agresser à en perdre, pour certains, leurs bras, ou un œil, ou tout simplement leur vie sous le regard froid et coupable des forces de l’ordre. Le spectacle est affligeant, personne ne dénonce ou n’a réagi fortement contre cet état de « NON DROIT ». Tout semble possible pour ce pouvoir de viser des personnes vulnérables, sans violence, en se défaussant derrière ce principe de trouble à l’ordre public ???
    En tout cas, je remercie nos élus de la FI, de s’engager, fermement et fortement dans cette démarche du RIC. Ils restent nos soldats législatifs, et nos éveilleurs de consciences dans ce gouffre institutionnel qu’est devenue aujourd’hui notre V république.

  301. Le RIC ne sera maitrisable par le Peuple que si les élus (Député-e-s) ne sont pas les acteurs principaux pour écrire les règles de loi et de la Constitution. Les acteurs principaux etant les ctitoyens .<Les REGLES de lois ne PEUVENT être ECRITES ou MODIFIEES que par les citoyens choisis par tirage au sort ( a definir le Nombre de participants ) .Si nous laissons écrire les textes de lois par les politiques ( Député-e-s) , la poignée des élus politiques pourront établir des Alliances pour s' ouvrir la porte a d'eventuels conflits d'intérêts . Ne plus entendre cette phrase qui spolie la majoritée du peuple. Aucun parlementaire condamné pour prise d’interet et enrichissement personnel ne pourra se présenter Définir un salaire de parlementaire ayant pour rèference le le Smig x 3 ou 4 fois Remboursement des frais de missions sur presentation de fiches justifiant les dépenses. -Un droit de Révoquer un Elu en cours de mandat par référendum ( 2 où 3 % des inscrits ) -Prise en compte du vote Blanc + Vote obligatoire a partir de 16 ans Accorder le droit de vote aux etrangers pour la vie local (Municipale)

  302. Article 4 « à l’issue du premier tiers de son mandat » est en trop. En effet dans le cas ou un élu est corrompu (exemple cahuzac) le premier tiers du mandat va nous sembler bien long.

  303. 1) Je commencerais chaque article par : « Par le Référendum d’Initiative citoyenne, le Peuple a droit… »

    2) Article 2 : changer « de l’approuver par référendum » par  » de le soumettre au suffrage universel » :
    on ne doit pas forcément « approuver » toute proposition de loi proposée par une cohorte de citoyens.

    3) Article 4 : à « Article 80 », choisir entre : « …les représentants qu’il a élus » ou bien « ses représentants élus ». La formulation initiale est maladroite.

    4) Article 5 : à « Article 81 », dire « Le Peuple dispose du droit inaliénable de revoir… » (plutôt que « – Un peuple a toujours le droit de revoir…) . Peut-être rajouter une majorité qualifiée pour valider une modification de la Constitution : « 55% », comme le résultat du vote contre le Traité Constitutionnel Européen » ?..
    😉

    Sinon, le texte est bien et les « 5% du corps électoral » me semblent un bon compromis, que ce soit local ou national.

  304. création d’un Sénat National Citoyen en remplacement du Sénat actuel. Cette assemblée serait constituée de 2 ou 4 représentant.e.s (selon le nombre d’habitants) par département dont bien sûr ceux d’outre mer , tirés au sort parmi la population des plus de 18 ans recensée et habitant dans le département avec parité homme-femme. Les membres de cette Assemblée seront renouvelés tous les ans par tiers sortant. Chacune et chacun restant libre d’accepter ou non cet honneur et charge.
    Son rôle sera de vérifier le bien fondé de l’intérêt pour la Nation des décisions prises par le Gouvernement et l’Assemblée Nationale dont les membres resteront élus par suffrage universel et dont le nombre sera rapporté à 350. Pour cela il pourra faire appel à des expertises de corps constitués (le Conseil d’État, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, la Banque centrale, etc.) et intermédiaires (Syndicats, Fédérations associatives, etc..) et tous autres organismes susceptibles d’éclairer son avis . Le Sénat National Citoyen pourra aussi faire des propositions de lois qui seront examinées par l’Assemblée Nationale. Les membres de l’Assemblée Nationale ne pourront exercer d’autres mandats et seront tenus d’assister à toutes les séances de l’Assemblée Nationale (séances plénières ou commissions). Ils seront révocables sur pétition citoyenne agréée par plus du tiers du corps électoral de leur circonscription, mais ils pourront se représenter à une nouvelle élection.
    Les sénateurs tirés au sort seront rémunérés par l’Etat à hauteur de 3500 € 5brut mensuel), émolument variant en fonction de l’indice de l’inflation, sans aucune prise en charge de frais accessoires autres que ceux liés à leur fonction (déplacement depuis le lieu d’habitation et hébergement plafonné). Il leur sera garanti de retrouver leur poste de travail, s’ils le désirent, à la fin de leur mandat. Pour cela une convention sera établie entre l’Etat et l’employeur
    Toute proposition de loi qui touchera au socle fondamental des valeurs humaines et sociales de la Constitution fera l’objet d’un référendum en cas de désaccord entre les deux assemblées ou sur proposition d’au moins 10% du corps électoral français. Le vote n’aura de validité que dans la mesure où au moins 60% du corps électoral se sera exprimé.
    Des référendums locaux pourront être organisés sur proposition d’au moins 20% de la population (à partir de 14 ans). . Le vote ne pourra être validé qu’avec une participation minimum de 60% des électeurs. Celui-ci pourra être ouvert aux jeunes à partir de 14 ans et aux personnes de nationalité étrangère résidentes permanentes déclarées depuis au moins 10 ans sur le territoire couvert par le vote (commune, métropole, canton, département, région)

  305. Je suis favorable au tirage au sort des candidats électeurs pour la constituante, tout citoyen investi, face à l’importance de cette tache aurait toujours l’intérêt général comme ligne directrice
    La vraie démocratie est à ce prix

  306. Bonjour,
    Pour l’élaboration de la nouvelle constitution, il me parait primordial que les groupes constituants ou l’assemblée constituante, aient des historiens et des philosophes dans leurs rangs. Cela permettrait d’éviter de retomber dans les erreurs du passé et de créer enfin une vraie démocratie.

  307. ma première loi soumise au RIP/RIC serait l’OBLIGATION DE LA PRÉSENCE D’ AU MOINS 80% DES DÉPUTES POUR VOTER UNE LOI, quelle qu’elle soit . je suis extrêmement surpris que personne ne s’insurge sur le fait qu’un nombre très important de lois, sinon majoritaire, soit votées en assemblée avec la présence de 10% et parfois moins de députés. pour moi cela est un vrai scandale et un déni caractérisé de démocratie.

  308. Bonsoir,

    Merci pour cette initiative. Il faut faire attention à ne pas enlever les droits humains fondamentaux déjà votés. Autrement, bon travail dans l’ensemble. Il serait bien en effet, que les gens relativisent et fassent l’effort au moins de lire votre « AEC », car beaucoup ne l’ont toujours pas lu, dégoûtés par des décennies de politiques mensongères. Il est grand temps aussi que le vote blanc soit pris en compte. J’aimerais également que les élus des collectivités locales prennent davantage leurs responsabilités. Avec le RIC, espérons que les abstentionnistes et autres apolitiques s’expriment enfin et positivement. Il faut avancer ensemble.

    Cordialement.

  309. Koehly, je rebondis sur ce que tu dis.

    Le problème des lycéens, c’est qu’à leur âge ils ne sont pas vraiment conscience de ce qu’il se passe autour d’eux. Seule une petite majorité a une certaine connaissance des véritables enjeux.
    Il faudrait donc qu’à travers des cours de politique, les jeunes comprennent enfin pourquoi tel événement fait polémique ect..
    ( par exemple sur les différents problèmes avec Parcoursup, les frais d’université qui augmentent, les places réduites, le nombre d’enseignants qui diminue ou encore le système de bourse vraiment mal foutu ). Peu d’étudiants et de lycéens savent réellement ce qu’il en est et donc leur donner une voix qui a autant d’importance que celle de n’importe quel citoyen peut être problématique.
    Après je conçois qu’une grande partie des électeurs ne savent pas ce qu’il se passe et donc les lycéens sont en quelque sorte dans le même cas.

  310. L’émancipation politique ne se fait pas au même age pour chacun.
    De plus, certains sujets tels que les réformes lycéennes touchent directement des citoyens trop jeunes pour être inscrits sur les listes électorales.
    Ces citoyens sont pourtant déjà acteurs de la société et seront impactés par nos choix politiques. Ils doivent donc également être susceptibles de porter leurs idées aux travers de voies référendaires s’ils sont conscients de leurs actes même s’ils ne sont pas encore adultes.

  311. Deux critiques (je m’en excuse)
    L’idée d’un référendum à l’initiative des citoyens me parait une bonne idée mais
    1. l’envisager avant de modifier la constitution me semble mettre les bœufs devant la charrue
    2. le concept même de « révocatoire » me parait mauvais (combien de rancœurs, de frustrations et de terreur à terme !)
    Il parait préférable d’avoir un nombre de parlementaires très grand et élus pour un temps limité de façon à rendre impossible en son sein les corruptions, les conflits d’intérêt et les collusions de tout type et de renouveler ces parlementaires élus par exemple pour cinq ans, par cinquième chaque année de sorte que les novices aient le temps de se former au contact des plus anciens, et les mauvais de devenir meilleurs. On n’aura jamais besoin ainsi de révoquer qui que ce soit. Même principe pour tous les autres types d’assemblées (municipales etc.) et tout ce qui touche à la fonction publique. Mobilité et brassage de façon à ce que le plus grand nombre ait envie d’accéder aux responsabilités et aux prises de décision.
    De façon générale préférer tout ce qui est positif enrichissant et enthousiasmant, à ce qui est négatif, débilitant et contraignant.
    Cette priorité devrait être observée dans toutes les institutions de la République et être le fondement des articles de la future constitution.

  312. De même (désolé pour le double post), il n’y a pas de raison d’attendre la moitié (ou le tiers) du mandat d’un élu.

    Certes, il faut des garde-fous pour éviter qu’un même référendum soit proposé tous les jours, par exemple, une période « de grâce » après que le peuple ait décidé de ne PAS révoquer tel ou tel élu. Par exemple, pendant six mois, l’élu ne pourrait être la « cible » d’un référendum. Ce qui ne signifie pas qu’une telle proposition ne devrait pas pouvoir être faite, mais seulement que, si elle était à nouveau soutenue, au lieu d’organiser immédiatement un référendum à ce sujet, il serait organisé à la fin du délai de grâce.

    Cela éviterait d’inviter les gens aux urnes tous les deux jours, pour tout et n’importe quoi.

    Il est important que les pourcentages et délais soient écrits dans la constitution, et ne soient PAS laissés à la discrétion d’une loi ultérieure, ou d’un décret d’application, parce que le but est que les élus ne puissent PAS les modifier dans le dos du peuple. De même, il faut également exiger un référendum pour TOUTE modification constitutionnelle, afin que ces dispositions, obtenues par le peuple, ne puissent être retirées que par ce même peuple.

  313. L’article 2 pose problème. 2%, c’est trop peu. Il faudrait procéder en deux étapes.

    Etape 1) : Toute personne peut proposer son référendum, en mairie. Il est mis en ligne sur un site officiel du gouvernement, consultable par tous, et peut être discuté, etc. Il est possible de « soutenir », nominativement, une telle proposition. A partir du moment où la proposition dépasse un certain seuil de soutiens, elle passe à l’étape 2. Si elle n’a pas atteint le seuil après un certain temps – par exemple, 6 mois – alors elle est abandonnée. [Il est possible pour l’auteur d’ajouter un commentaire, maintenu à jour, et visible clairement au sommet des discussions, mais la proposition elle-même ne doit pas pouvoir être modifiée.]

    Etape 2): La proposition ayant recueilli suffisamment de signatures entre dans une phase de reconnaissance officielle. Cette fois, il ne s’agit pas de la discuter, ou autre, elle est simplement mise en évidence (sur le site officiel, mais également en mairies, sur les affichages publics, et publiée au Bulletin Officiel), et il s’agit d’obtenir un seuil plus important (possiblement 10, voire 20%) de soutien, auprès de la population, là encore dans un délai défini – par exemple, trois mois.

    Si le référendum est local, et pas national, les modalités de publication peuvent être revues à la baisse, mais le site du gouvernement et les affichages en mairie sont le minimum exigible.

    Si la proposition dépasse ce second seuil, alors, de droit, un référendum doit être organisé, dont le sujet est le texte exact, tel qu’il est formulé, de la proposition, et dont les effets doivent s’appliquer, si il est approuvé à l’issue du référendum – quels qu’ils soient (qu’il s’agisse de la mise en place d’une loi, d’une modification constitutionnelle, de l’abrogation d’une loi, ou de la révocation du mandat d’un ou plusieurs élus, voire de la ratification ou du retrait de tel ou tel traité international)

  314. En Gréce antique,la démocratie est directement liée au tirage au sort,le temps a passé mais celui-ci même appliqué partiellement donc gardons le pour l’organisation de l’assemblée constituante