Participez à l’écriture de la proposition de loi constitutionnelle sur le référendum d’initiative citoyenne (RIC)

Le groupe parlementaire de la France insoumise va déposer une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne.
Cette proposition, qui figurait dans le programme l’avenir en commun, est aujourd’hui massivement réclamée par les Gilets Jaunes.

La mobilisation de ces dernières semaines témoigne de la volonté du peuple de se réapproprier la parole et la décision politique.
La 5e république ne le permet pas. Il est urgent d’introduire dans la constitution les mécanismes d’initiative citoyenne.
La France insoumise propose ainsi la possibilité pour les citoyen·ne·s de demander des référendums législatifs, abrogatoires, révocatoires ou encore permettant la convocation d’une constituante.

Afin de garantir le débat en séance de cette proposition, le groupe La France insoumise l’intégrera à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, le 21 février prochain.

La version de la proposition de loi présentée ci-dessous est entièrement amendable par les citoyen·ne·s jusqu’au 6 janvier minuit (en bas de page). Les amendements feront l’objet d’une synthèse afin de déposer une version enrichie qui sera présentée lors de la niche du groupe en février.

Afin d’intégrer plus facilement vos amendements, merci de préciser l’intertitre du paragraphe dans lequel vous souhaitez effectuer une proposition.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne

présentée par le groupe parlementaire de la France insoumise

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

En théorie, la souveraineté démocratique est fondée sur une souveraineté populaire

Notion de souveraineté du peuple

Le peuple français est la source de toute souveraineté politique démocratique, comme le consacre le texte constitutionnel dans son article 3 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »
L’acte politique fondamental d’un groupement d’individus est de créer une souveraineté, c’est-à-dire décider collectivement de règles qui s’appliquent à tous. C’est par là qu’une foule rassemblée, sans cohérence sinon la localisation géographique particulière, devient un peuple politique, qui se donne la cohérence de lois communes, applicables à tou•te•s.
La démocratie est donc la forme politique que prend l’exercice de la souveraineté du peuple sur lui-même. Le Contrat social, comme le théorise Jean-Jacques Rousseau dans son texte fondateur de l’idée moderne de la République, ainsi constitué permet d’articuler le fait de décider de la loi, et le fait d’y obéir. Le contrat social n’est républicain si ce sont les mêmes qui décident des règles communes que ceux auxquelles elles s’appliquent.

Condition d’un contenu républicain allant vers l’intérêt général

De ce fait, le peuple politique en décidant non de ce qui est utile pour soi, mais de ce qui est bon pour tous, peut définir l’intérêt général. La République se constitue à partir du moment où le peuple est souverain pour décider de l’intérêt général : d’un point de vue social, écologique, démocratique, c’est le peuple qui défend l’intérêt général.

Voilà ce qui devrait constituer l’esprit d’un texte constitutionnel démocratique et républicain. Pourtant, la constitution de la Ve République, si elle marque des principes fondateurs démocratiques, ne laisse que peu de place à l’exercice de la souveraineté populaire en dehors de l’élection de représentant•e•s.

 

La constitution de la Ve République empêche l’exercice réel de la souveraineté

Il n’existe pas de résolution institutionnelle d’un conflit de légitimité qui permette d’imposer l’expression directe de la volonté générale

En effet, les modalités d’exercice de la souveraineté populaire reposent presque exclusivement sur l’élection de représentant•e•s. Car de façon régulière, un conflit de légitimité entre les représentant•e•s du peuple et le peuple lui-même éclate. Les représentant•e•s arguant de la légitimité constitutionnelle de leur élection, et par conséquent de leur légitimité à prendre les décisions conformes au programme sur lequel ils•elles ont été élu•e•s. Le peuple se rassemble en manifestations et en pétitions, contestant des décisions prises en leur nom, et le décalage entre ce qui semble refléter l’opinion publique, à travers les sondages d’opinion sur une question précise, et les décisions politiques prises en leur nom, qui sont parfois très différentes, voire diamétralement opposées.
En outre, en 2008, le vote de la loi constitutionnelle permettant d’intégrer le Traité de Lisbonne, signé en 2007 est clairement en opposition avec le vote du peuple par référendum en 2005 qui s’opposait, à une majorité de 55% des exprimés, au Traité Constitutionnel Européen. On aura beau jeu de dire que ce n’était pas le même traité, car l’orientation politique était rigoureusement la même, et le contenu dans sa plus grande partie semblable, à quelques détails près. Le vote des représentant•e•s du peuple réuni•e•s en Congrès est donc revenu sur une décision majeure du peuple lui-même, par référendum, engageant qui plus est sa souveraineté. Quelle possibilité le peuple aurait eu de sanctionner des représentant•e•s qui vont aussi manifestement à l’encontre d’une volonté populaire clairement exprimée ? Aucune !
Les élu•e•s ont pu poursuivre leurs mandats sans que le peuple ne puisse d’une façon institutionnelle et juridiquement contraignante protester contre une telle forfaiture.
Cet épisode, ainsi que beaucoup d’autres accumulés, ont fait entrer le peuple français dans une grève civique et une colère froide. En témoignent les taux d’abstention croissants, y compris à l’élection présidentielle, et la parole qui se répand de plus en plus selon laquelle il ne sert à rien de voter, puisque les décisions prises se font à l’encontre du peuple et que le vote n’y change rien, que les promesses de campagne n’engagent que les benêts et les naïfs qui y croiraient encore, rendant impossible toute tentative de campagne politique fondée sur un programme.
Un tel sentiment, largement répandu parmi le peuple, conduit certain•e•s à l’abstention, d’autres à tourner leur colère vers des votes dégagistes. Très récemment, le mouvement des Gilets Jaunes exprime une colère chaude, agissante et ne se contentant plus du refus des élections, réclamant non seulement une politique de justice sociale et fiscale, mais aussi, très largement, des moyens démocratiques de prendre des décisions, ou de contrôler les décisions prises par les représentant•e•s au nom du peuple.

Initiative populaire réduite à portion congrue (article 11)

Une solution pour que le peuple puisse exercer sa souveraineté serait l’initiative citoyenne de propositions, puis l’organisation d’un vote par référendum. Cette possibilité existe bien, mais ses modalités d’application rendent son utilisation réelle particulièrement hypothétique.
En effet, seul le 3e alinéa de l’article 11 prévoit une initiative partiellement populaire des lois. Et encore ! il faut le concours, outre les 1/10e du corps électoral, c’est-à-dire tout de même plus de 4 millions de personnes, réunir les signatures d’1/5e des parlementaires soit 185. Ces deux conditions cumulées rendent quasiment impossible la réunion de signatures nécessaire. En tout état de cause, cet alinéa n’a jamais pu être mis en œuvre depuis son adoption en 2008. La triste page officielle des référendums d’initiative partagée sur le site du ministère de l’Intérieur en atteste où les listes de propositions de loi référendaires sont vides.

Les élus au centre : seuls à l’initiative et aucune possibilité de révocation

Le peuple est cantonné dans un rôle passif, consistant à déléguer entièrement sa souveraineté lors d’élections qui ont de moins en moins de sens politique, et servent de plus en plus à sanctionner un•e sortant•e davantage qu’à choisir réellement. Les élections intermédiaires à l’élection présidentielle font souvent office de vote de soutien ou de défiance à un Président de la République, plutôt que de répondre aux enjeux spécifiques des élections.
Face à cela, les élu•e•s peuvent croire à tort que leur élection signifie une carte blanche qui leur a été laissée pendant la durée de leur mandat. Qu’ils•elles appliquent ou non le programme sur lequel ils•elles se sont fait élire, le peuple qui l’a mandaté ne peut rien faire sauf attendre la fin du mandat, et éventuellement le•a sanctionner en ne le•a réélisant pas, à supposer qu’il•elle souhaite se représenter. Pire, le président de la République jouit d’une irresponsabilité institutionnelle et pénale qui rend la souveraineté populaire très théorique. Son action n’a aucun contre-pouvoir institutionnel qui limiterait son pouvoir. Le gouvernement, qui n’est pas élu, peut, en tout cas théoriquement être renversé par une motion de censure de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale, elle, peut être dissoute par le Président de la République.
Mais le peuple n’a aucun pouvoir de révocation ou d’action sur les décisions des élu•e•s de quelque ordre que ce soit.
Une telle passivité du peuple n’est pas une condition démocratique de l’exercice de la souveraineté populaire.

Le référendum est une option à la discrétion des élu•e•s

Il existe bien la possibilité de faire des référendums nationaux ou locaux, de façon à solliciter l’avis des citoyen•ne•s concerné•e•s. Les référendums nationaux sont en théorie contraignants, mais l’exemple du vote de 2008 allant à l’encontre du référendum de 2005 montre les limites de l’exercice.
Plus encore, ces référendums sont uniquement à l’initiative des élus, hormis les improbables référendums d’initiative partagée. Pour les référendums locaux, les articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient que l’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence.
Le référendum législatif, prévu au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, permet au président de la République, sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets comme l’organisation des pouvoirs publics, l’autorisation de ratifier un traité international, ou encore les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant. Mais ces référendums sont uniquement à l’initiative des pouvoirs exécutifs ou législatifs, non du peuple lui-même.
Les référendums peuvent également intervenir pour approuver une révision constitutionnelle, plutôt que de passer par un vote au Congrès où une majorité des 3/5e des parlementaires doit être obtenue pour approuver la révision. L’article 89 de la Constitution prévoyant ces modalités précise bien que l’approbation par référendum est la règle, mais le référendum n’a pas lieu “lorsque le président de la République décide de la soumettre au Parlement réuni en Congrès”. Dans les faits, sur les 24 révisions de la Constitution, seules deux ont été approuvées par référendum, celle concernant l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962, et celle relative au passage au quinquennat en 2000. A cela on peut ajouter l’approbation du traité de Maastricht, par référendum, qui a ensuite occasionné une révision constitutionnelle de mise en conformité, elle approuvée par le Congrès.

Impossibilité de changer de constitution

Pire, la Constitution ne prévoit aucun dispositif pour changer entièrement de Constitution, et changer de République. Le texte prévoit des modalités de révision de la Constitution, et l’article 11 pourrait permettre de convoquer une assemblée Constituante. Mais le principe même de la Constituante n’existe nulle part explicitement dans le texte. Alors que le principe existait dans la déclaration des droits de l’homme du 24 juin 1793 dans son article 28 “un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.”
Ainsi, la Constitution ne prévoit aucun moyen explicite de passer à une nouvelle Constitution, que ce soit à l’initiative des élu•e•s, du gouvernement, et encore moins du peuple. Ce qui veut dire que théoriquement, la Constitution actuelle est censée perdurer éternellement. Pourtant, celle-ci, rédigée à la hâte, sous la pression de la guerre d’Algérie et du chantage du Général De Gaulle de son retour aux affaires contre la rédaction d’une nouvelle constitution. Si cette rédaction a été quelque peu encadrée, puisque De Gaulle est habilité pour cela par le Parlement, avec la loi constitutionnelle du 3 juin qui prévoit quelques bornes à la rédaction de la nouvelle Constitution : le suffrage universel comme source de souveraineté, la séparation des pouvoirs, le contrôle de l’exécutif par le Parlement par exemple. La Constitution a été rédigée par Michel Debré, avec un comité d’experts, de hauts fonctionnaires, avec quelques modifications parlementaires marginales dont l’avis n’était que consultatif. La rédaction commence en juin, et est soumise au Conseil d’État en août 1958, le peuple est invité à plébisciter septembre un texte rédigé par des hommes de l’État pour les hommes d’État, bouclé en 4 mois à peine. C’est la première fois en France que des lois constitutionnelles ne sont pas rédigées suite à un débat parlementaire contradictoire.
Depuis 1958, nous sommes enchaînés juridiquement à cette constitution qui n’a été débattue par personne. Là est sans doute la source fondamentale du manque de possibilités institutionnelles de mettre en oeuvre la souveraineté populaire, et de l’impossibilité du pouvoir d’initiative citoyenne de propositions de loi.
La Constitution n’a pas été écrite par le peuple et pour le peuple. Elle n’a même pas été écrite et débattue par une assemblée quelconque. Elle a été approuvée par référendum d’un bloc, et tire sa légitimité de ce référendum, mais jamais le peuple n’a pu s’en emparer. En conséquence, le peuple est absent de la Constitution, et son rôle se cantonne souvent à celui d’une caution démocratique, qui choisit ses représentant•e•s, et rien de plus. Les possibilités d’intervention populaire au sein de ses propres institutions sont particulièrement restreintes.

La Constitution de 1958 présente donc des manques évidents pour mettre réellement en oeuvre les principes définis dans l’article 3 pour mettre en oeuvre la souveraineté populaire, et ainsi faire en sorte que le peuple puisse être à l’initiative, et pas seulement en réaction aux votes programmés à l’avance ou que les élu•e•s veulent bien leur soumettre.

 

Il faut introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne

Les institutions actuelles sont complètement sclérosées. Les taux d’abstention témoignent de la délégitimation globale des institutions et des élu•e•s qui les animent. Il est plus que temps de passer à une 6e République par l’élection d’une assemblée Constituante. Mais les conditions de mise en oeuvre de l’article 11 rendent ce scénario particulièrement hypothétique.
La présente proposition de révision constitutionnelle a donc pour but d’introduire dans la Constitution actuelle les mécanismes d’initiative citoyenne qui y manquent cruellement : par l’introduction de la possibilité de faire des référendums d’initiative citoyenne législatifs, abrogatoire, révocatoire des élu•e•s et de convocation d’une assemblée Constituante.
Dans tous les cas, il s’agit de permettre l’initiative citoyenne de référendums, suite à la pétition d’une partie du corps électoral pertinent (national pour ce qui concerne la loi, sur la circonscription d’élection pour la révocation des élu•e•s locaux). Si le nombre de signataires est réuni, alors un référendum est organisé, et c’est le peuple qui décide d’approuver ou désapprouver la proposition de loi, d’abroger ou de garder la loi, de révoquer ou de garder un élu, de convoquer ou de ne pas convoquer une assemblée Constituante.

Référendum législatif (PPL, PPLO, PPLC)

Le Référendum d’initiative citoyenne législatif a pour but de permettre au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de le soumettre directement au référendum. Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, ou constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point. 

Référendum abrogatoire

Le Référendum d’initiative citoyenne abrogatoire est de même nature que le précédent. Mais il s’agit cette fois-ci non pas de proposer un ajout à la législation, mais d’abroger une loi qui aurait été votée par le Parlement contre l’avis du peuple. 

Référendum révocatoire

Concernant le référendum révocatoire, la présente proposition de révision constitutionnelle propose des mécanismes permettant d’articuler l’expression de la souveraineté du peuple, l’initiative populaire, la nécessaire stabilité des institutions pour que l’exercice d’un mandat soit viable, le contrôle populaire des mandaté•e•s, et la légitimité des élu•e•s à exercer leur mandat. L’article unique propose en effet que tous les échelons électifs, maires, conseiller•e•s municipaux, président•e•s ou conseiller•e•s départementaux ou régionaux, conseiller•e•s territoriaux, mais aussi parlementaires et président•e de la République puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir de la moitié de leur mandat, si une pétition référendaire réunit 1/10e du corps électoral d’origine.
Si les signatures des citoyen•ne•s sont réunies, l’élu•e peut alors défendre son bilan de mi-mandat, montrer qu’il•elle a parfaitement respecté son programme, et que l’opposition organise une campagne de révocation qui n’est pas justifiée, ou alors l’opposition et les citoyen•ne•s auront l’occasion de montrer que l’élu•e ne respecte pas son programme, fait le contraire de ce qu’il•elle avait promis, et qu’il•elle doit être révoqué•e et de nouvelles élections se tenir. La révocation n’a lieu qu’après un vote majoritaire.
Ce droit de révocation impose en particulier au Président de la République une responsabilité permanente vis-à-vis du peuple, et confère au peuple un pouvoir de contrôle régulé et institutionnel du « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, tout•e électeur•trice pourra voter en quiétude. Il saura disposer désormais d’un pouvoir de contrôle des Présidents de la République qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir.
Par ailleurs, en prévoyant que ce référendum ne peut se tenir qu’après le premier tiers du mandat, et aboutir si une majorité absolue des suffrages exprimés est obtenue, il ne peut être sérieusement soutenu qu’un tel mécanisme, particulièrement encadré, mènerait à une quelconque instabilité institutionnelle.
En même temps, le principe est suffisamment encadré pour que ce droit ne perturbe pas l’ordre démocratique, mais soit au contraire employé avec parcimonie par les électeurs•trices, à l’instar de ce que montrent les expériences étrangères. En effet, le droit de révocation est en vigueur, à différents degrés et pour différents élus publics, notamment dans 19 États des États-Unis d’Amérique, un État du Canada, six cantons suisses.

Si le Président de la République est révoqué, dans les conditions prévues par l’article 7 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel déclarerait son empêchement définitif, et le scrutin pour l’élection du nouveau président aurait lieu dans les vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après cette révocation. Ce dispositif permet pleinement d’allier l’exigence démocratique avec la nécessité d’assurer la continuité et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
Le droit de révocation doit également s’appliquer aux représentant•e•s nationaux du peuple : député•e•s et sénateurs•trices, ainsi qu’à tous les échelons électifs locaux : un exécutif d’une collectivité territoriale (maire, président•e du conseil départemental ou régional) peut par là même être révoqué•e en tant qu’élu•e.

Référendum convoquant une constituante

Enfin, dans l’optique de permettre toujours la souveraineté du peuple, celui-ci doit pouvoir décider de changer complètement de Constitution, de convoquer une assemblée Constituante pour refonder entièrement ses institutions, recréer un contrat social. Il s’agirait de réunir des pétitionnaires, puis d’organiser comme dans les autres cas un référendum pour savoir si le peuple approuve l’idée de convoquer une Constituante. Si le oui l’emporte, la Constituante est convoquée, et soumet à son tour par référendum les fruits de ses travaux. Si le oui l’emporte à nouveau, la nouvelle Constitution entre en application.

Explication des articles

Le premier article crée un nouveau titre consacrant dans la Constitution le principe du référendum d’initiative citoyenne
Le deuxième article crée le référendum d’initiative citoyenne législatif.
Le troisième article crée le référendum d’initiative citoyenne abrogatif.
Le quatrième article crée le référendum d’initiative citoyenne révocatoire des élu•e•s.
Le cinquième article crée le référendum d’initiative citoyenne constituant.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :

« TITRE XIII bis :

« DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »

Article 2

Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé :

« Art. 78. - Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum.

« Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, celle-ci est soumise à un référendum national.

« Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, celle-ci est soumise à un référendum local.

« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

Article 3 :

Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :

« Art. 79. - Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants.

« Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.

« Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

Article 4

Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :

« Art. 80. - Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.

« Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7.

« Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

« Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

« Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

Article 5

Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 81 ainsi rédigé :

« Art. 81. - Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

« Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.

« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.

« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.

« Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.

« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

825 réflexions au sujet de “Participez à l’écriture de la proposition de loi constitutionnelle sur le référendum d’initiative citoyenne (RIC)”

  1. Concernant la convocation d’une Constituante, il faut un seuil plus élevé que pour le reste (3%?). Sur la composition ou le fonctionnement détaillé de cette assemblée, le plus simple serait que cela doive être précisé dans le texte de la proposition soumise à signatures puis à référendum.

    Les débats pour toutes les élections et notamment les référendums (où c’est plus simple avec une poignée de choix de fond) doivent être égalitaires en temps de parole longtemps en amont, avant que les opinions soient fixées car les campagnes officielles actuelles démarrent trop tard.

  2. la proposition de HERISSON BERTRAND est intéressante :
    « Art.78. Fin du premier paragraphe : Ces propositions de loi ne sauraient avoir pour objet de restreindre les droits et libertés individuelles garantis par la Constitution et qui sont le fruit des conquêtes sociales et politiques du peuple français. Elle peuvent, en revanche les enrichir ou en proposer de nouvelles. » On peut aussi ajouter la charte de l’environnement et la DUDH dans le socle à respecter.
    Cependant, on peut se poser la question de qui décide si telle évolution est un « progrès » ou une « régression » (c’est parfois une question de point de vue); si une nouvelle loi n’est pas annulable cela viole le principe « ce qu’une loi (un vote) a fait, un(e) autre peut le défaire » donc il faudrait une majorité renforcée ou un vote référendaire au lieu d’une simple promulgation présidentielle. Et un référendum de départ sur les lois non-annulables passées ?
    Pour les nouveaux traités, la ratification par référendum doit être systématique.
    Se pose la question du vote incité ou obligatoire pour éviter que les premiers concernés (souvent les classes populaires) boudent les urnes et se plaignent après. Une incitation moyenne, p.ex. de 20 euros/an, pour ceux participant à tous les votes de l’année serait intéressante. Les conditions de validation pour les votes ne doivent pas être plus dures pour les RIC que pour les autres votes, sinon ce serait vraiment se tirer une balle dans le pied.
    Concernant les seuils : les seuils courants (lois, traités, révisions constitutionnelles « courtes ») doivent permettre des votes à dates fixes, 2 à 4 fois par an sur 1 à 4 questions (comme en Suisse).
    Pour cela, je propose
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés devant permettre la tenue d’un nombre de référendums compris entre deux et seize par an et devant être adaptés le cas échéant pour rester dans cet intervalle »
    (cette idée d’auto-adaptativité des règles pouvant aussi jouer notamment sur les motions de censure : d’autant plus faciles à faire passer que la dernière réussie date d’il y a longtemps et vice-versa)

  3. Mesdames, Messieurs,
    A 23h 58, je constate que le commentaire que j’ai déposé à 22h 51 n’est pas paru, ce qui laisse supposer que vous procédez à un contrôle préalable. J’ose espérer qu’il ne s’agit pas d’une censure. Permettez-moi un conseil amical : vous devriez le publier in extenso et immédiatement.
    Cordialement.

  4. Je pense que le seuil de 10% (des électeurs inscrits) pour un référendum national est beaucoup trop (plus de 2 millions) et a peu de chances d’être atteint au moins au début car beaucoup sont dépolitisés ; un seuil de 500 000, comme en italie, parait plus juste. Mais je pense qu’un RIC n’aura aucune utilité tant que les traités européens seront au dessus de notre constitution. Il faut d’abord sortir de l’UE et ensuite revoir complètement une nouvelle constitution plus démocratique.

  5. Il me semble également important qu’il y ait un délai minimum avant l’organisation d’un référendum afin de permettre que les partisans du oui et du non aient suffisamment de temps pour exposer leurs arguments et ainsi faire en sorte que le vote des citoyens soit le plus éclairé possible. Cela me semble particulièrement vital quand il s’agit de voter une nouvelle loi (article 2).

    Il faudrait également chercher à protéger ce référendum d’initiative citoyenne des tentatives de neutralisation que pourraient tenter des élus à son encontre. Il faudrait, par exemple, préciser que toute modification de l’article 3 doit obligatoirement être validé par référendum (afin d’empêcher que des élus ne puisse le faire disparaitre sans l’accord des citoyens) et qu’aucune loi ni aucun autre article de la constitution ne peut aller à l’encontre des dispositions de cet article (afin d’empêcher, par exemple, l’utilisation de dispositifs exceptionnels qui permettraient d’empêcher les citoyens d’émettre des proposition ou de voter).

  6. Merci de présenter et soutenir ce projet de modification de la constitution, bien que je déplore qu’il ait fallu que les GJ réclament le RIC pour que vous le fassiez alors qu’il était au programme de JLM. (promesse de campagne ? 🙄)
    Je ne suis pas spécialiste en droit constitutionnel, aussi je m’interroge plus spécialement sur les modalités de mise en place d’un RIC : l’initiative d’un citoyen prendra-t-elle la forme d’une pétition ? Sur une plate-forme dédiée ? Comment signer pour éviter les votes multiples ? (utilisation de son numéro de sécurité sociale par exemple ?). Puisque une pétition n’a pas de valeur juridique, ne faut-il pas commencer par lui en donner une ?
    De plus, pourquoi ajouter un titre à la Constitution (entre la Nouvelle Calédonie et la francophonie ! 🤔) mais ne pas plutôt modifier l’article 3, comme le propose l’association Article 3 (https://​www​.article3​.fr/​a​c​t​i​o​n​s​/​p​e​t​i​t​i​o​n​-​p​o​u​r​-​l​-​i​n​s​t​a​u​r​a​t​i​o​n​-​d​u​-​r​e​f​e​r​e​n​d​u​m​-​d​-​i​n​i​t​i​a​t​i​v​e​-​c​i​t​o​y​e​n​n​e​-​e​n​-​f​r​a​nce) ? Cette association a lancé une pétition qui recueille à ce jour plus de 201 000 signatures confirmées. Peut-être pourriez-vous vous appuyer sur cette pétition pour soutenir votre projet de révision lors de sa présentation à l’assemblée ?
    Dernière chose : quelqu’un a-t-il relu ce texte (les 8 premières pages, le préambule) avant sa mise en ligne ? Autant je maîtrise peu le droit constitutionnel, autant je me débrouille assez en français.
    Vous soumettez à 66 millions de français un texte lourd, peu aéré, comportant des fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe, des abréviations non expliquées (PPL, PPLO, PPLC), des incohérences (p7, référendum révocatoire, « à partir de la moitié de leur mandat », « après le premier tiers du mandat »)… Cela ne fait pas très sérieux.
    Quoiqu’il en soit, j’espère que vous faites un lobbying renforcé auprès des députés afin de mettre toutes les chances de votre (nôtre) côté.
    Cordialement

  7. une remarque sur le « révocatoire » :
    dans les scrutins locaux avec une certaine proportionnelle ( conseil municipal, conseil régional), une liste minoritaire obtient ( si elle atteint un certain seuil) quelques représentants.
    Une procédure de referendum révocatoire pourrait facilement être enclenchée contre eux, et il est tout à fait possible qu’une liste représentant par ex 10% des électeurs ait de grandes chances de perdre ce referendum.
    Bilan : risque d’ « écrasement » des minorités. N’est-ce pas à prendre en considération ?
    Comment ? Je ne sais pas.

  8. RIC

    Merci beaucoup de donner aux insoumis l’opportunité de commenter la proposition de loi du groupe parlementaire sur le référendum d’initiative citoyenne. Je soutiens totalement l’idée de la démocratie directe qui devrait être l’un de deux piliers de notre démocratie, à égalité avec la démocratie représentative, avec l’importante différence que l’on ne peut dissoudre le peuple !

    Mes suggestions portent sur les articles 2 et 3 de la proposition. Elles visent à conforter la procédure en lui donnant l’assise qui évitera les dérives plébiscitaires, bien moins probables que ne le clament les opposants à la démocratie directe mais dont il faut limiter au maximum le risque d’occurence.

    Article 2

    Modification 1 (référendum national)

    Explications

    Le deuxième paragraphe de l’article n’est pas correctement rédigé d’un point de vue syntaxique. Par ailleurs, l’usage du terme « personne » est dangereux car il donnerait à toutes les personnes morales y compris aux entreprises, et donc aux multinationales, ou à des institutions internationales la possibilité de déposer un RIC - ce qui est absurde car elles ne votent pas.

    Contenu : nouvelle rédaction

    « Tout citoyen inscrit sur les listes électorales ou tout parti politique peut proposer au peuple une pétition tendant à l’adoption d’une loi d’initiative citoyenne. Lorsque cette pétition est signée par un pourcentage déterminé d’électeurs fixé par une loi organique, elle est proposée à la ratification du peuple par un référendum. »

    Modification 2

    Explications

    Pour que le RIC soit partie intégrante d’une démocratie refondée, nous proposons :

    Que les campagnes référendaires soient suffisamment longues pour permettre la tenue d’un vrai débat sur des sujets éventuellement complexes. Une durée de 6 mois nous paraît un minimum pour limiter les risques de manipulation et de décision hâtive.
    Pour la même raison, que les RIC soient organisés à date fixe, par exemple fin septembre, ce qui correspond à peu près à l’anniversaire de la première République. La population aurait ainsi l’opportunité de mûrir sa réflexion durant l’été, période de moindre pression pour la majorité des salariés.
    Que les citoyens qui élaborent ou signent la pétition en vue d’un RIC bénéficie d’une immunité équivalente à celle des parlementaires. Il convient notamment d’éviter, notamment vis-à-vis des agents publics ou des citoyens impliqués dans des entreprises en lien contractuel avec l’État, toute pression de nature à fausser le résultat de la campagne de collecte des soutiens.
    Que tout RIC qui viendrait modifier la déclaration des droits de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les principes posés par les articles 1, 2 et 3 de la constitution de 1958 ainsi que les conventions internationales relatives au droit de l’homme reconnues applicables en droit interne à la date de la réforme constitutionnelle soit ratifié par une majorité qualifiée, par exemple la majorité absolue des inscrits. Il paraît en effet logique que ces règles à la fois anciennes et au fondement de notre état de droit ne puissent être modifiées ou complétées qu’avec l’assentiment d’une majorité incontestable.
    Que les RIC se traduisent par des textes effectivement appliqués. Trop de lois n’entrent en vigueur qu’après adoption au bon vouloir du gouvernement de règlements d’application. On prévoira donc que les RIC peuvent contenir les dispositions d’ordre réglementaire nécessaires à son application. On laissera un délai de trois mois au gouvernement pour prendre celles qui manqueraient pour les rendre applicables. Dès l’adoption du RIC, tous les actes réglementaires qui lui seraient contraires deviendraient caducs de plein droit.
    Il reviendrait au Conseil constitutionnel de faire le partage entre les dispositions fondamentales au regard de la Constitution, les autres à caractère constitutionnelle, les lois ordinaires et les dispositions relevant du domaine réglementaire. Les électeurs seraient clairement informés de la nature des dispositions soumises à leur suffrage.
    Enfin, comme en Suisse, le gouvernement et les assemblées devraient pouvoir formuler leur avis sur le RIC soumis à référendum. Les arguments pour et contre des élus devront être communiqués aux électeurs.

    Contenu : remplacement de la fin du dernier paragraphe (à partir de « et les référendums » jusqu’à « soutiens ») par les dispositions suivantes :

    Le vote des référendums d’initiative citoyenne a lieu une fois par an le dernier dimanche de septembre. Il porte sur toutes les pétitions ayant recueilli le nombre suffisant de soutien au plus tard le dernier dimanche du mois de mars.

    Tout citoyen ayant concouru à l’élaboration d’une pétition au sens du présent article ou qui la soutient bénéficie de l’immunité prévue à l’article 26 de la Constitution ; toute sanction professionnelle prise contre lui, tout licenciement, toute interruption de relation commerciale pour l’un ou l’autre de ces motifs est nul de plein droit et expose son auteur à une entière réparation du préjudice subie et aux peines prévues pour fraude électorale.

    Une pétition au sens du présent article peut prévoir les dispositions d’ordre réglementaire nécessaires à son application. Le cas échéant le gouvernement prend celles qui viendraient à manquer dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la loi d’initiative citoyenne. Les dispositions d’ordre réglementaire contraires à une loi d’initiative citoyenne sont caduques dès son adoption par les citoyens.

    Les propositions de loi citoyenne modifiant ou complétant les principes fondamentaux posés par la déclaration des droits de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 1, 2 et 3 de la constitution de 1958 ainsi que les conventions internationales relatives au droit de l’homme reconnues applicables en droit interne à la date de la réforme constitutionnelle doivent être ratifiées par la majorité absolue des électeurs inscrits.

    Le Conseil constitutionnel décide, au plus tard le dernier dimanche du mois de juin, de la nature fondamentale, législative ou réglementaire des propositions de loi d’initiative citoyenne.

    Le gouvernement, les assemblées formulent des avis séparés sur les propositions de loi citoyenne. Ces avis comprennent les arguments favorables et défavorables échangés lors du débat précédant leur vote par les assemblées.

    Les électeurs sont clairement informés de la nature fondamentale, législative ou réglementaire des dispositions soumises à leur suffrage ainsi que des avis du gouvernement et des assemblées sur chacune d’entre elles.

    Article 3

    Modification 1 deuxième paragraphe

    Pour les raisons évoquées concernant l’article 2, nous proposons de réécrire le deuxième paragraphe comme suit :

    « « Tout citoyen inscrit sur les listes électorales ou tout parti politique peut proposer au peuple une pétition tendant à l’abrogation d’une loi du Parlement. Lorsque cette pétition est signée par un pourcentage déterminé d’électeurs fixé par une loi organique, elle est proposée à la ratification du peuple par un référendum. »

    Modifications 2 troisième paragraphe

    Explications

    On doit tirer les conséquences du tripatouillage réalisé par Manuel Valls concernant le projet d’aéroport à Notre-Dame-Des-Landes consistant à borner le territoire concerné par le référendum au département de Loire-Atlantique alors que le projet était financé par d’autres partenaires dont la Bretagne et l’État. Il convient donc de préciser que, dans le cas de projet commun à plusieurs collectivités territoriales, le référendum doit être recueillir les suffrages de l’ensemble des populations concernées.

    Contenu : ajout à la fin du 3ème paragraphe du complément suivant :

    « Lorsque l’abrogation concerne une délibération ou l’acte correspond à la mise en œuvre d’un projet mené par plusieurs collectivités territoriales, les électeurs de l’ensemble des territoires concernés sont considérés comme un même ensemble pour apprécier le franchissement du seuil de déclenchement du référendum abrogatif. En cas d’adoption, le projet de délibération ou l’acte est considéré comme étant abrogé par tous les exécutifs concernés. »

    Modifications 3 : dernier paragraphe

    Explications

    Les mêmes que pour l’article 2, mutatis mutandis

    Contenu : remplacement de la fin du dernier paragraphe (à partir de « et les référendums » jusqu’à « soutiens ») par les dispositions suivantes :

    Le vote des référendums d’initiative citoyenne a lieu une fois par an le dernier dimanche de septembre. Il porte sur toutes les pétitions ayant recueilli le nombre suffisant de soutien au plus tard le dernier dimanche du mois de mars.

    Tout citoyen ayant concouru à l’élaboration d’une pétition au sens du présent article ou qui la soutient bénéficie de l’immunité prévue à l’article 26 de la Constitution ; toute sanction professionnelle prise contre lui, tout licenciement, toute interruption de relation commerciale pour l’un ou l’autre de ces motifs est nul de plein droit et expose son auteur à une entière réparation du préjudice subie et aux peines prévues pour fraude électorale.

    Le gouvernement, les assemblées formulent des avis séparés sur les propositions de loi citoyenne. Ces avis comprennent les arguments favorables et défavorables échangés lors du débat précédant leur vote par les assemblées.

    Les électeurs sont clairement informés des avis du gouvernement et des assemblées sur les référendums d’abrogation soumis à leur suffrage.

  9. Attention, cette proposition ne prévoit pas de RIC pour modifier la constitution sur la base d’un projet d’initiative citoyenne.
    La constituante est une bonne chose mais le manque de précision sur les modalités d’élections risque de donner une majorité à un clan puisque le suffrage est uninominal à 2 tours. Nous souffrirons des mêmes déficit de représentativité.
    Je n’ai pas d’idée arrêté quand à la meilleure méthode d’élection des élus. Une proportionnelle irait déjà dans le bon sens mais connait aussi des limites de représentativités puisque ceux qui figurent sur les listes ne sont pas choisis démocratiquement.
    En attendant de trouver un bon protocole pour désigner une constituante.
    Je propose à minima d’intégrer le RIC pour modifier partiellement ou totalement la constitution :

    Je propose donc de créer un article 82-2 ainsi rédigé :

    « Deux pour cents des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle ou complète de la Constitution.

    Les initiatives citoyennes tendant à la révision partielle ou complète de la Constitution peuvent revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.

    Si l’Assemblée nationale approuve une initiative citoyenne conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote du peuple. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée nationale élabore le projet demandé par l’initiative.

    Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple. L’Assemblée nationale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet. »

  10. Bonjour,

    Vous trouverez ci-après mes proposition d’amendements, in extrémis , je n’ai eu vent de votre projet qu’hier et j’étais bien occupé… C’est la première fois que je me livre à cet exercice mais qui est fort intéressant. J’espère que je serai facilement lisible et surtout compréhensible !

    Article 2 :
    > Paragraphe 1 : ajouter après « des lois » : « , en toutes matières, y compris constitutionnelle, ».
    > Ajouter un paragraphe entre les actuels 3 et 4 : « Lors de l’expression de l’initiative d’une électrice ou d’un électeur, il lui sera demandé de préciser les durées minimale et maximale du débat, exprimées en mois, pour éclairer l’opinion publique qu’il ou elle estime nécessaires. Lorsqu’une initiative obtiens le seuil requis de signatures, elle est publiée officiellement et les autres électrices et électeurs ont alors 1 mois pour opiner sur lesdites durées. »
    > Paragraphe 5 (dernier) :
    > remplacer « deux pour cent » par « un pour cent »
    > remplacer « maximal de trois mois » par  » respectant la durée minimale majoritaire parmi les opinions exprimées puis de durée maximale de débat majoritaire, supérieure à la minimale, parmi les opinions exprimées ».

    Article 3 :
    > mêmes propositions que pour l’article 2

    Article 4 :
    > Paragraphe 1 : remplacer par « Le peuple a droit de révoquer tout représentant, qu’il soit élu ou non, dès lors que sa fonction est citée dans cette constitution, ou qu’elle en soit le reflet local. »
    > Il faudra ajouter les paragraphes correspondants pour les ministres, les sénateurs, et tout les autres représentants non nommés après le paragraphe 4 (mais je suis light sur ce sujet, désolé)…
    > Ajouter un paragraphe juste avant l’actuel 5 : « Lors de l’expression de l’initiative d’une électrice ou d’un électeur, il lui sera demandé de préciser les durées minimale et maximale du débat, exprimées en mois, pour éclairer l’opinion publique qu’il ou elle estime nécessaires. Lorsqu’une initiative obtiens le seuil requis de signatures, elle est publiée officiellement et les autres électrices et électeurs ont alors 1 mois pour opiner sur lesdites durées. »
    > Paragraphe 5 (dernier) :
    > ajouter après « organique » : « , écrite par une chambre de mille citoyennes et citoyens tiré-e-s au sort et votée par référendum, »
    > remplacer « maximal de trois mois » par  » respectant la durée minimale majoritaire parmi les opinions exprimées puis de durée maximale de débat majoritaire, supérieure à la minimale, parmi les opinions exprimées ».

    Article 5 :
    > Paragraphe 1 : remplacer « Un peuple a toujours » par « Seul le peuple a » et ajouter à la fin « et ne saurait être guidée que par elle-même ».
    > Paragraphe 2 : remplacer « cinq pour cent » par « un pour cent ».
    > Paragraphe 3 : replacer « qu’il désigne » par « tirés au sort », ajouter après « y siéger » (fin de phrase) « et peut refuser d’y participer » et remplacer « L’élection » par « Le tirage au sort ».
    > Paragraphe 6 : ajouter après « organique » : « , écrite par une chambre de mille citoyennes et citoyens tiré-e-s au sort et votée par référendum, »

    Quitte à faire cet exercice, je suis allé plus loin et j’ai fouillé un peu ma petit constitution de poche… J’ajouterai donc 6 articles à cette proposition de loi pour assurer la cohérence de la démarche :

    Article 6 :
    Modification de l’actuel article 11, Titre II :
    > Alinéa 1 : supprimer « , ou tendant à organiser la ratification d’un traité »
    > Alinéa 2 : ajouter à la fin : « qui doit être retransmis dans son intégralité afin d’éclairer l’opinion. Si, durant cette période le Président de la République opine sur le sujet, il met en jeu son mandat. »
    > Supprimer les alinéas 3, 4 et 5
    > Ajouter un alinéa à la fin : « Si le Président de la République a opiné durant les débats et que le peuple a voté en sa défaveur, il doit démissionner. Sinon, il est légitime pour appliquer la décision du peuple. »

    Article 7 :
    Modification de l’actuel article 52 :
    > Alinéa 1 : remplacer « ratifie les traités. » par « fait ratifier les traités par la voie du référendum après six mois de débats publics au minimum, pour éclairer de l’opinion. »
    > Alinéa 2 : ajouter à la fin : « et doit en informer le peuple »

    Article 8 :
    Modification de l’actuel article 53 :
    > Alinéa 1 : ajouter à la fin : « votée par référendum »
    > Alinéa 3 : ajouter à la fin : « exprimé par référendum »

    Article 9 :
    Modification de l’actuel article 53-1 :
    > Alinéa 2 : ajouter à la fin : « cette décision doit être consentie par référendum »
    > Alinéa 3 : ajouter à la fin : « exprimé par référendum »

    Article 10 :
    Modification de l’actuel article 54 :
    > Alinéa 1 : ajouter à la fin : « dans les termes prévus à l’article 78. »

    Article 11 :
    Modification de l’actuel article 89, Titre XVI :
    > Alinéa 1 : remplacer tout ce qui suit « appartient » par « au peuple, qu’il exprime au moyen du référendum d’initiative citoyenne de l’alinéa 2 de l’article 78. »
    > Alinéa 2 : supprimer la première phrase.
    > Supprimer l’alinéa 3.

    Démocratiquement vôtre !

  11. Tout d’abord : Félicitations pour cet important travail d’analyse et de synthèse.

    Intertitre du paragraphe : Les élus au centre : seuls à l’initiative et aucune possibilité de révocation.

    Texte sur : Les dysfonctionnements majeurs de la Vème République (analyse et mise en évidence de corrections à apporter):
    Comme ceci a bien été présenté, le fait que la constitution de la Vème République a été écrite par les mêmes personnes que celles qui se chargent de la faire appliquer, que les moyens de la faire évoluer ont une efficacité pratiquement nulle et qu’absolument rien n’est fait pour que les représentants une fois élus aient une quelconque obligation de résultat, les citoyens n’ont aucune prise sur le fonctionnement du pays qui est au mains d’élus qui font ce qu’ils veulent. En final, les citoyens sont, la plupart du temps, les spectateurs dépités de la pantomime politique. C’est ce genre de situation qui doit principalement être à l’origine de cette espèces de caste politique d’élus qui se cooptent pour satisfaire au mieux l’ensemble de leurs intérêts qui ne sont de plus en plus que des intérêts personnels mais, comme expliqués ci-après, avec un ou des niveaux de démultiplication.
    En fait vu de l’extérieur, tous les élu.e.s semblent accroché.e.s à leur poste d’une part pour les avantages financiers qu’ils ou qu’elles en tirent (rétributions + avantages divers) et d’autre part (ce qui semble de plus en plus important pour eux) pour assouvir leur soif de pouvoir et c’est là qu’il doit y avoir l’effet de démultiplication. En fait de pouvoir, ils ou elles n’en ont aucun car ils ou elles n’ont que le pouvoir que leur donnent les quelques lobbys de la haute finance qui les flattent à propos de ce pouvoir et les aident à faire croire au peuple qu’ils ou qu’elles ont du pouvoir afin de les avoirs à leurs bottes(Monsieur Macron en est un exemple typique). Et c’est comme cela que le pays est de plus en plus presque entièrement gouverné par la très haute finances et uniquement pour les intérêts de la très haute finance.
    Dans ce contexte, le rôle des femmes et hommes politiques du gouvernement se limite de plus en plus à maquiller en discours à apparence un peu humaine et sociale les volontés délibérées de la grande finance qui sont socialement inavouables (le profit à outrance au détriment de tout le reste tel que le respect des salariés, le progrès scientifique et technique, les conditions de travail, la sécurité, etc.). Il apparait de plus en plus clairement que la ou les techniques utilisées pour cela reposent essentiellement sur de mauvaises techniques de communication.
    De manière simplifiée, sur un sujet donné, les techniques de communications qui ont pour objectifs de faire passer au plus grand nombre l’information essentielle sur ce sujet consistent à éliminer tout ce qui est annexe et à insister sur ce qui est important en le présentant de manière simple (pour ne pas dire simpliste) sous une forme quelque peu spectaculaire.
    Les techniques de communication que les femmes et les hommes politiques utilisent, consistent plutôt à tout ramener, sans le justifier bien sûr, à un seul aspect qui n’est pas obligatoirement vraiment réel mais qui correspond plus ou moins directement ou indirectement à des intérêts plus ou moins dissimulés et à le mettre en évidence par des arguments anodins qui semblent pertinents, la plupart du temps fallacieux mais présentés de manière à passer sans « friction » auprès la population mais qui en réalité n’ont aucun fondement ni objectivité. En final, tout ceci aboutit, d’une part à un tissu de mensonges et d’autre part à un dévoiement complets des aspects techniques et scientifiques sous-jacents à tout sujet d’intérêt national. Il en résulte des décisions imposées aux citoyens qui reposent sur des fondements techniques et scientifiques faux. Ce qui entraine des situations de plus en plus intenables à la longue. Ce qui apparait aussi de plus en plus nettement, c’est que les femmes et les hommes politiques qui sont à l’origine de cela sont principalement issu.e.s de formations dans les grandes écoles du type ENA, Sciences Politiques, H.E.C., etc. Dans ces organismes de formation, il doit y avoir des enseignements sur les méthodes à appliquer pour triturer, déformer, manipuler, modifier, etc. les informations et pour faire abstraction des vraies réalités.
    Ce qui est incroyable, c’est que vu de l’extérieur, ces grandes institutions prestigieuses de la République (ENA, Sciences Politiques, H.E.C., etc.) créées il y a plus de 100 ans pour certaines, pour former les agents de la haute fonction publique (hauts fonctionnaires ministériels, préfets, etc.) apparaissent aujourd’hui à la population comme des organismes de formation aux mensonges, à la manipulation etc., pour ne pas dire pire.
    Ce qui est grave, ‘est que cette manière de tout ramener à des aspects superficiels, médiatiques et alambiqués fait que les acteurs qui ont la vraie connaissance des sujets (les connaissances scientifiques, techniques, sociologiques, humaines, etc.) se trouvent petit à petit exclus des circuits de décisions.
    C’est à se demander si ce n’est pas quelques chose qui est maintenant aussi enseignés dans les grandes écoles évoquées ci-avant, à savoir : Comment faire pour éliminer des circuits de décisions les acteurs qui connaissent les sujets sur lesquels il faut prendre les décisions afin que les décideurs imbus de pouvoir ne soient pas contrariés ?
    C’est le sujet de la marginalisation des citoyens brillants.
    Il en résulte que de plus en plus de projets et/ou d’orientation politiques reposent sur des fondements techniques et scientifiques qui sont faux.
    Exemples :
    * Les cars Macron,
    * Un certain nombre de sujets écologiques,
    * Un certain nombre de sujets relatifs à l’énergie,
    * Par exemple quelque chose d’insupportable pour des gens qui connaissent le domaine, c’est d’entendre le président de la République qui un jour décrète la fermeture d’une tranche de centrale nucléaire. Sachant que la date de fermeture d’une tranche de centrale nucléaire résulte de plus d’une année d’études de tous ordres et de calculs de sécurité, comment est-il possible qu’en quelques minutes il puisse décider d’une telle date ? Est-ce que quant on est président de la République on fait, en quelques minutes, les calculs que des équipes de dizaines d’ingénieurs mettent plus d’un an à faire ? En tout cas pas celui qu’on a en ce moment.
    Ne serait-il pas plus raisonnable de laisser au directeur de l’ASN ou d’un autre organisme impliqué dans la production d’électricité d’origine nucléaire, le soin de faire de telles annonces ?
    * le fameux argument du premier ministre sur les 13 mètres de survie supplémentaire utilisé pour faire passer la limitation de vitesse à 80 km/h qui est une ânerie monumentale du point de vue de la mécanique théorique,
    * etc.
    Ces dérives deviennent de plus en plus graves pour le pays, car à terme les conséquences vont être dramatiques. Cela peut conduire : à la faillite de certaines activités industrielles (avec chômage à la clé), à de graves accidents, à la dégradation de l’image de la France, etc.
    N’y-a-t’il pas quelque chose de nouveau à mettre en place au moment d’une prise de décision ?
    En examinant toute prise de décision, il apparait que sur chacune d’elle, la décision se prend sur un ensemble d’aspects (5, 10, plusieurs dizaines, etc.).
    Tous ces aspects peuvent être rangés en 2 catégories ou plus.
    Il y a une catégorie d’aspects qui sont des aspects sociétaux,
    Il y a toujours une catégorie d’aspects, plus ou moins nombreux, qui sont des aspects scientifiques et techniques,
    Il peut y avoir des aspects humains,
    Il peut y avoir des aspects politiques,
    etc.
    Parmi toutes ces catégories, il y en a une pour laquelle le critère de choix et binaire : Bon ou Pas bon. C’est la catégorie des aspects scientifiques et techniques.
    Pour les autres aspects, ce n’est pas aussi simple, même si dans certain cas c’est un peu binaire aussi.
    Ce qui est en train de se passer, et qui est incroyable, c’est que de plus en plus on se trompe principalement sur les choix binaires car, compte-tenu des dérives du pouvoir politique qui ont été décrites précédemment, les acteurs qui connaissent les aspects qui nécessitent un choix binaire sont exclus des circuits de décisions.
    Ne faudrait-il pas instaurer une règle de décision obligatoire qui consiste à séparer en 2 catégories, les aspects sur lesquelles les décisions doivent être prises, une catégorie à choix binaires et une catégorie à choix multiples, puis à commencer par les décisions binaires et si il y a un seul aspect pour lequel la décision est négative, le projet est abandonné ou ajourné pour remise à niveau ?
    Un autre aspect de la dérive du fonctionnement de la Vème République est la collusion incontrôlée entre le pouvoir politique, les hautes sphères financières et les grands groupes industriels.
    En final, ce sont les intérêts des hautes sphères financières et des grands groupes industriels qui priment au détriment des citoyens, car le pouvoir politique au lieu de défendre les intérêts des citoyens servent ceux des industriels et des financiers.
    Il en résulte petit à petit la faillite économique du pays, la perte de savoir faire, la perte de la renommée du pays dans les domaines stratégiques de l’industrie et par voie de conséquence l’augmentation du chômage.
    Ainsi, au cours des dernières années, plusieurs fleurons de l’industrie française ont été dilapidés , principalement à cause des manipulations sournoises de Monsieur Macron.
    Ainsi, il y a :
    * la vente de la branche énergie d’Alstom à Général électrique,
    * la vente de STX à l’armateur italien,
    * la vente de la branche ferroviaire d’Alstom à l’allemand Siemens,
    * le démantèlement d’AREVA qui fait que maintenant la France n’est plus capable de forger des cuves et des générateurs de vapeur de réacteurs PWR ou EPR, alors qu’il y a 25 ans on était encore pratiquement leader mondial du domaine,
    * etc.
    Sur ce genre de dossier, n’y a t’il pas lieu de mettre en place une méthode de décision qui permettent d’éviter que les citoyens soient obligés de supporter les graves erreurs des femmes et des hommes politiques ?

  12. La laïcité doit être appliquée partout en respectant les croyances de chacun qui ne dépassera pas la sphère privée.
    Ceci ajouté, je félicite tous les acteurs, auteurs et concepteurs de ces textes qui devraient aboutir à l’exercice du pouvoir par le peuple et pour un monde meilleur.
    Il est urgent (et peut-être trop tard) pour introduire toutes les mesures visant à sauver notre espèce et toutes celles dont nous dépendons, de l’effondrement écologique qui nous menace.

  13. Bonjour,
    J’ai lu la proposition de loi de l’association « Article 3 » . L’article I : « L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : le point final du premier alinéa est remplacé par « d’initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. » est pour moi plus compréhensible que celui que vous proposez.
    Le RIP introduit par Sarkosy en 2008 n’a jamais été utilisé car trop d’obstacles pour les citoyen.ne.s et peut donc être supprimé.
    Cette assemblée et la majorité des représentants ne « collent » pas au peuple : les gens sont à 80% d’accord avec le Référendum d’Initiative Citoyenne mais l’assemblée va certainement être à 80% contre. C’était pareil avec le TCE qui a été rejeté par la population alors que l’assemblée était dans sa grande majorité favorable. Il y a urgence à changer nos institutions, nos modes de scrutin.

  14. Bonjour,

    Merci de l’initiative. Le groupe d’action Issy le Vent Se Lève a monté un atelier des lois apartisan voué à amender ce texte.
    En résultent les amendements suivants :

    1er amendement :

    La première phrase de l’article 5 alinéa III est supprimée et remplacée par les phrases suivantes :

    « Cette Assemblée constituante est composée de citoyens tirés au sort. En plus de ces membres tirés au sort, un siège sera réservé à chaque parti qui aura réuni plus de 5% des électeurs au cours du vote prévu à l’alinéa II. »

    ------------------------------------
    ------------------------------------

    2ème amendement :

    L’article suivant est rajouté :

    Article 6

    Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 82 ainsi rédigé :

    « Art. 82. – Les citoyens ont le droit de se saisir d’un texte en discussion au parlement.

    « Un référendum national tendant au vote d’une loi en discussion au parlement se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique »

    ------------------------------------
    ------------------------------------

    3ème amendement :

    L’article suivant est rajouté :

    Article 7

    Avant le titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 83 ainsi rédigé :

    « Art. 83. – Un référendum découlant de l’application des titres XIII et XIII bis ne peut abroger ou modifier une loi votée il y a moins de 3 ans. »

  15. L’assemblée constituante ne doit pas forcément être composée de représentants. Il doit être possible de la composer en partie ou en totalité de participants tirés au sort soumis à une formation de 6 mois pour cette fonction. Les députés de la constituante ne doivent pas travailler dans leur coin mais être les relais des propositions des ateliers constituants locaux de leur circonscription. Ils ont obligation de relayer ces propositions sous peine de révocabilité. Les députés de la constituante sont révocables 6 mois après le début de leur mandat.
    En l’occurrence, j’amenderais l’article 5 de la manière suivante :
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne ou de citoyens tirés au sort accompagnés d’une formation de 6 mois de préparation à leur tâche. »
     » L’élection ou le tirage au sort de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. »
    « Les députés de l’assemblée constituante ont obligation de relayer les propositions émanantes des ateliers constituants tenus dans leur circonscription. Les députés de l’assemblée constituante sont révocables 6 mois après le début de leur mandat. »

    Il est absolument crucial de permettre d’éclairer l’opinion de manière complète et équitable entre le moment un référendum est demandé pour des citoyens et le moment où il a lieu.
    Il faudrait donc amender les article 2 et 3 de la manière suivante :
    « devant se tenir dans un délai minimal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. Durant ce délai, une phase d’information est ouverte à propos de la loi concernée. »
    Il ne semble pas nécessaire d’allonger le délai de mise en place de référendum dans les articles 4 (révocation d’élus) et 5 (convocation d’une assemblée constituante).

    Il est nécessaire d’ajouter un article 6 détaillant les conditions d’information des sujets concernés par des RIC.
    Il serait donc souhaitable d’ajouter un article comme suit :
    « Les référendum d’initiative citoyenne sont toujours précédés par une phase informative. Durant cette période, une plate-forme publique permet d’organiser des présentations et débats avec une égalité de temps de parole pour chaque point de vue. Une commission pourra être saisie en cas de fausses informations avérées. Un jury indépendant de citoyens tirés au sort sera chargé de contrôler la bonne éthique de l’organisation de cette phase informative. Tout le tissu médiatique sera également soumis à l’obligation d’équité (temps de parole, nombre d’intervenants) dans la présentation des différents points de vue. »

    L’article 5 ne traite que du déclenchement d’une assemblée constituante. Il doit également traiter le cas d’une demande de modification de la constitution en cours.

    Les conditions d’application du résultat du référendum doivent être précisées et consolidées.
    « Le résultat d’un RIC prévaut sur toute autre autorité.  »
    « Le résultat d’un référendum s’applique au plus tard dans l’année suivant le résultat. Cette application ne peut être annulée ou modifiée que par un autre référendum. »
    « Le champ d’application du RIC n’a aucune restriction. »

    Le nombre maximum de soutiens nécessaires à chaque type de RIC semble trop élevé. Il faut également considérer un nombre de soutiens nécessaire spécifique dans le cas d’un RIC législatif concernant une minorité (handicapés, LGBT, étrangers, etc…) qui mobiliserait moins de signataires.

  16. « La nature a horreur du vide » donc un individu ne peut rester inactif : le vide d’action semble contribuer au désœuvrement donc à la délinquance.

    L’emploi, quel qu’il soit, outre le mérite de diminuer le nombre de chômeurs, comble un vide qui serait source d’insécurité.

    Mais les machines que nous avons fabriquées grâce à nos travailleurs ont remplacé peu à peu les emplois manuels chronophages et laissé des vides de plus en plus préoccupants.

    Dans des secteurs industriels de pointe, on continue encore d’imposer des heures supplémentaires à des employés quand d’autres sont au chômage.

    Si le travail est le critère d’épanouissement le plus commun selon le mode de fonctionnement des sociétés occidentales je pense qu’il devrait être partagé afin de répondre à cette arithmétique incontestable : si 3 employés travaillant 8 heures chacun par jours réalisent une tâche X, ne pourrait-on embaucher un travailleur de plus et ainsi obtenir le même résultat avec 4 employés travaillant 6 heures ou 6 employés à 4 h/j ou 8 E à 3 h/j etc. … , etc. …

    Raisonnablement on pourrait en effet doubler le nombre d’emplois sans changer le sacrosaint P.I.B. qu’il faudra bien réduire par conséquent.

    Il y aurait du travail pour tous par alternance ou par rotation et chacun se sentirait l’égal de son voisin du moins dans le traitement du chômage.

    Celui-ci serait résorbé tout en permettant à des milliers de travailleurs d’occuper leur temps libre à d’autres activités dont la formation à de nouveaux métiers s’ils le désirent ou du repos supplémentaire ou la méditation.

    Des emplois nouveaux de la culture des loisirs fleuriraient ; d’autres seraient destinés à l’enseignement, la formation continue, source d’égalité et de paix, d’autres encore seraient créés pour le service à la personne pour tous les âges de la vie, santé, enfance, formation alternée, grand âge, accompagnement, etc. …

    Il conviendrait dans le même temps d’augmenter la qualité au détriment de la quantité, de consommer mieux et moins, d’inverser la courbe de la croissance jusqu’à retrouver un point d’équilibre satisfaisant pour la planète.

    Regardez ces tireurs de ficelles sur leurs yachts de milliardaires, ils n’ont aucun scrupule à jouir de la vie pendant que les sans grades leur remplissent leurs poches.

    Les salaires seraient divisés par deux, soit, mais comme 90% de ces soit-disant « richesses » sont totalement inutiles et même nuisibles pour la planète, nous ne produirions que ce qui nous est VRAIMENT UTILE et la moitié de nos revenus y pourvoirait largement.

    La course au « toujours plus » que je dénonce là et ailleurs s’appelle la CROISSANCE.

    Cette croissance va nous broyer, nous exterminer tel un tsunami.

    Je vois l’immense vague approcher depuis l’horizon, je cris, j’alerte :  » arrêtez vous ! revenez en arrière ! laissez le superflu ! abandonnez vos chimères ! « .

    Mais déjà le grondement assourdi la foule, cette foule qui se jette sur les soldes, qui dévore et vomit mais continue sa course folle sans entendre la menace, cette foule ivre des miettes que lui jette la poignée de nantis gavés à en crever du haut de leur tour de verre et d’acier, cette foule triste se disputant le pré carré de l’un de l’autre à la recherche des miettes les plus grosses.

    Mais pauvre foule, ne vois-tu pas que c’est toi qui confectionne le pain des riches ?

    Entre tes mains tu possèdes toutes les miettes du monde !

  17. Après discussion libre avec le Livret LGBTI, voici une PPLC remaniée afin de :
    1/ Garantir que les PPL soumises au RIC soit d’une part restreintes aux objets de l’article 11 de la Constitution (i.e. excluant les droits et libertés fondamentales) et déclarées conformes a priori à la Constitution.
    2/ Respecter l’économie du texte de la Constitution de 1958 en attendant l’adoption d’une nouvelle Constitution.

    Voici la PPLC :

    « Article premier

    L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :

    Les alinéas trois, quatre, cinq, six et sept sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

    « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

    Après déclaration de sa conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le Président de la République soumet la proposition au référendum dans les quatre mois.

    Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats.

    Une loi organique fixe les règles d’organisation des référendums et les modalités d’application du présent article. »

    Article 2

    L’article 72-1 de la Constitution est ainsi modifié :

    Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « Dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée. »

    Article 3

    L’article 7 de la Constitution est ainsi modifié :

    Après le onzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

    « À compter de la troisième année suivant l’élection, et dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum portant sur la révocation du Président de la République peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Après collecte des pétitions des électeurs et vérification de leur nombre et de leur validité, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum dans les quatre mois.

    Lorsque le référendum a conclu à la révocation du Président de la République, le Conseil Constitutionnel déclare la vacance de la Présidence de la République dans les conditions prévues par le présent article. »

    Article 4

    L’article 12 de la Constitution est ainsi modifié :

    Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

    « À l’expiration des dix-huit premiers mois de la législature, et dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum portant sur la dissolution de l’Assemblée nationale peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Après collecte des pétitions des électeurs et vérification de leur nombre et de leur validité, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum dans les quatre mois.

    Lorsque le référendum a conclu à la dissolution de l’Assemblée nationale, le Président de la République prononce la dissolution de l’Assemblée nationale. Les élections générales sont convoquées dans les délais prévus au deuxième alinéa du présent article. »

    Article 5

    L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

    Après la quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

    « Dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum portant sur la dissolution du conseil élu d’une collectivité territoriale, et la convocation de nouvelles élections, peut être organisé à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale concernée. »

    Article 6

    L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :

    Dans le premier alinéa, les mots « au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement au peuple par la voie du référendum. »

    Après le quatrième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

    « Dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum tendant à la révision de la Constitution peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi constitutionnelle.

    La proposition de loi constitutionnelle précise l’objet de la révision.

    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Après collecte des pétitions des électeurs et vérification de leur nombre et de leur validité, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum dans les quatre mois.

    Le proposition de loi est promulguée comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption par la majorité des électeurs inscrits sur les listes électorales. »

    Article 7

    Après l’article 89 de la Constitution, il est inséré un article 90 ainsi rédigé :

    « Dans les conditions prévues par la loi organique, un référendum tendant à l’élection d’une assemblée constituante peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi constitutionnelle.

    Une loi organique précise les modalités de convocation et de composition de l’assemblée constituante.

    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Après collecte des pétitions des électeurs et vérification de leur nombre et de leur validité, le Conseil constitutionnel décide de l’organisation d’un référendum dans les quatre mois.

    La Constitution adoptée par l’assemblée constituante sera soumise à l’approbation du corps électoral des citoyens français, par voie de référendum, dans le mois qui suivra son adoption par l’assemblée constituante.

    La nouvelle Constitution est promulguée par le Président de la République dans les huit jours de son adoption par la majorité des électeurs inscrits sur les listes électorales.

    Les pouvoirs de l’assemblée constituante expireront le jour de la mise en application de la nouvelle Constitution. » »

  18. Bonjour,

    Voici ma proposition de RIC CLAIR, j’ai dû utiliser un tableau pour la présenter correctement.
    L’export est possible, elle est susceptible d’évoluer légèrement.
    Il y a sans doute encore quelques coquilles.
    Mon expérience en droit constitutionnel est un peu légère.
    https://​docs​.google​.com/​d​o​c​u​m​e​n​t​/​d​/​1​g​R​l​k​e​Y​4​E​m​y​r​C​-​2​_​d​8​s​N​n​T​U​e​f​o​O​m​y​-​a​B​y​s​k​8​-​9​E​5​b​7​A​Y​/​e​d​i​t​?​u​s​p​=​s​h​a​r​ing

  19. Pour le recueillement des signatures à l’utilisation d’un RIC je pense qu’il faudrait un système de clé publique / clé privé, on indique sa clé publique sur la feuille qui recense les signatures, et la clé privée associée au nom et prénom et la clé publique serait connue que par une autorité publique « de confiance ».

  20. Art. 78 : rajouter « ou acte » après « proposition de loi » dans la première ligne.
    Si on organise un référendum local sur un sujet d’intérêt national, quelle sera sa portée ? Exemple : le référendum sur Notre Dame des Landes…
    Article 79 : Deuxième paragraphe : on doit pouvoir abroger une loi, un acte ou un traité.
    Art. 80 : Peu de présidents arriveraient à la fin de leur mandat, car ils ne sont choisis que par défaut, sans majorité réelle dans le pays. Il en va de même pour les parlementaires, et s’ils étaient élus à la proportionnelle intégrale, on ne pourrait pas le faire. De même pour les députés européens que l’on va élire en mars… Il faudrait un article qui permette de révoquer des ministres, des juges, des membres de la Cour de Comptes, des préfets…
    Art. 81 : Les délais de deux ans pour les travaux et de six mois pour organiser le référendum, sont trop longs.
    En Général : Les gouvernements ne devraient pas participer au débat. Une majorité ne peut pas faire des lois organiques pour se protéger. Et le plus important : Aucun référendum ne peut revenir en arrière sur le progrès social, humain et politique. Ainsi, personne ne peut proposer le retour à la monarchie, à l’empire, à la peine de mort, à la torture. Personne ne peut revenir en arrière sur l’avortement, sur le mariage pour tous, etc. Personne ne peut proposer un régime raciste, ou de soumission de la femme à l’homme. Personne ne peut proposer d’abolir les syndicats, ou la loi sur la séparation des églises et l’état.

  21. Très bon texte, j’approuve.
    Cependant je trouverais judicieux de préciser par quel moyen les signatures de soutien à un acte citoyen menant au référendum doivent être recueillies. Sur papier cela me semble plus sûr, et peut-être en indiquant un identifiant pour chaque signataire, pour qu’il puisse y avoir un contrôle effectif des contributeurs à l’utilisation du RIC.

    Cordialement.

  22. Compte rendu de l’atelier législatif sur le RIC qui a réuni 16 personnes vendredi 4 janvier 2019 à la maison des associations et syndicats de Guéret.

    La question de la Possibilité de révision partielle de la constitution s’est posée. Cependant l’exposé des motif y répond dans le paragraphe « Référendum législatif » (page 5)

    paragraphe « il n’existe pas de résolution institutionnelle d’un conflit de légitimité qui permet l’expression directe du peuple » (page 3)
    La question des non et mal inscrits qui ne votent plus et de comment pouvoir donner la parole à tous. Le manque de confiance vis à vis des élus a distendu le rapport au vote. Dans le même temps, il y a besoin de s’organiser donc nécessité d’un fichier. Sa forme actuelle peut être un frein à la participation. L’abstention ne date pas aujourd’hui mais pose la question du vote blanc et de sa reconnaissance. Un référendum pourrait les faire plus facilement venir à s’inscrire.

    Paragraphe « référendum législatif » (page 7) Il semble nécessaire de borner les sujets possiblement couvert par un référendum législatif et/ou abrogatoire avec une protection des valeurs fondamental tel que celle inscrit dans la constitution ou les droits des minorités. Ces deux paragraphe posent aussi la question de la supériorité de la voix du Peuple Français sur les traités européens ou internationaux qui sont en droit supérieurs à la constitution. Il existe donc un risque de trop borner et de s’enfermer dans les carcans des traités européens quelque soit l’opinion du peuple. L’introduction d’un mécanisme de renégociation des traités doit être prévu pour les cas où le référendum est positif. Il doit être clairement mentionné qu’un référendum approuvant une mesure contraire aux traités doit imposer au gouvernement la renégociation dudit traité jusqu’au respect de la décision. Cela pose aussi la nécessaire convergence avec d’autre pays.

    paragraphe « référendum révocatoire » (page 7) : Pour les petites commune, le bornage à 5 % des inscrits a fait débat. Peut-être faut-il introduire de la progressivité selon le nombre d’inscrit pour les référendum locaux.
    Il faut s’assurer que le référendum révocatoire ne peut être déclenché envers un élu de l’opposition ?

  23. Je n’ai pas lu tous les commentaires mais ceux que j’ai survolé … je n’ai pas vu donc de mention sur la probité des représentants du peuple … il me semble important d’inscrire cette proposition : que tout représentant suspecté de conflit d’intérêt personnel, de toute infraction aussi mineure soit elle, ne puisse exercer en nom et place du peuple qui l’aurait désigné sans passer par la révocation. Une mesure immédiate, également pour tous ceux qui ont à faire avec le système judiciaire et l’abandon de l’immunité. Moralité oblige.

  24. Voici les propositions issues de la réunion publique à l’initiative des insoumis de Tournefeuille. Il y avait 17 présents :
    1. Proposition d’article 6 face au risque suivant : si référendum seulement 3 mois après une pétition => possible matraquage média dans un seul sens => validation de la position dominante
    a. Proposition d’un délai de 6 mois (au lieu de 3 mois, partout, dans tous les articles mentionnant le délai)
    b. Au cours de ces 6 mois ’information publique et débats via une plateforme (.gouv​.fr) permettant des débats non biaisés par les arguments de media aux mains de milliardaires
    c. Questionnement sur la portée de cet amendement => pas besoin d’un délai aussi long pour un référendum révocatoire ?
    d. Argument pour limiter la durée : il faut déjà toute une campagne d’information pour obtenir les signatures, ce qui génère déjà un débat. Les gens qui se mobilisent sont déjà informés. Suggestion d’un minimum 3 mois et maximum 6 mois selon le type de référendum.
    2. Garantir la pluralité de l’information et l’égalité de traitement de toutes les opinions (au-delà des prérogatives du CSA actuel)
    3. Prévoir organisme indépendant de contrôle de l’information, de la validité de récolte des signatures (via listes électorales)… => Donner des moyens équitables dans la récolte de signatures.
    4. La question du seuil de 2% pose problème pour la défense de propositions émanant de minorités susceptibles d’être victimes de discriminations (sur des considérations ethniques, religieuses, âge, orientation sexuelle, handicap…) => proposition d’un seuil de 1% (~ 500 K voix) pour : abrogation/proposition d’une loi
    5. Une loi votée par RIC ne devrait pas être remise en question pendant un certain temps, sauf à passer par un nouveau Référendum. (« ce qu’à fait le peuple, seul le peuple peut le défaire »)
    6. Obligation de moyens concernant l’information : les collectivités sont tenues de mettre à disposition des citoyens les outils nécessaires à la collecte de signatures, plateformes numériques, site dédié
    7. 3e § de l’article 81 : Convocation d’une assemblée constituante. PB : ne rend de comptes à personne, et ne tient pas compte de cahiers de doléances émanant de tout le peuple. => nécessité d’un système de contrôle garantissant la transparence des travaux de la constituante. Obligation de mise en place d’ateliers citoyens dans ce cadre. Cette assemblée constituante devrait pouvoir inclure une partie (de 0 à 100%) de représentants tirés au sort (avec un temps de formation). Les membres élus ET tirés au sort de cette assemblée ne doivent pas être éligibles comme représentants dans l’assemblée nationale mise en place par l’assemblée constituante.

  25. 1/ Dans l’exposé des motifs / notion de souveraineté populaire, petite faute de pure forme mais qui affecte le sens : « Le contrat social n’est républicain » QUE « si ce sont les mêmes qui décident des règles communes que ceux auxquelles elles s’appliquent. »
    2/ Il est très important qu’un délai soit imposé par la loi (au moins 3 mois, peut-être même six mois) entre le moment où le référendum est décidé et celui où les citoyens votent pour que leur vote soit un vote en connaissance de cause et soit pris après débat contradictoire dans les media, débat dont la forme doit également être définie dans la loi.
    3/ Il est impératif qu’aucun référendum ne puisse remettre en cause les principes à la base de la « Déclaration des droits de l’homme de 1789 confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 » tels que figurant dans le préambule de la Constitution de 1958 ou toute future nouvelle constitution. Il devrait en être de même concernant la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et de tout autre texte de l’ONU sur les droits de l’homme, actuels ou futurs. Avec toutefois une exception à cette règle : voir point 5 ci-dessous.
    4/ En revanche, un référendum doit pouvoir compléter ces mêmes textes pour autant que l’ajout ou les ajouts renforcent les droits de l’homme : ainsi en serait-il de l’abolition de la peine de mort, ou du mariage pour tous que l’on pourrait intégrer dans les préambules à la Constitution. On pourrait aussi ajouter à ces textes l’article 33 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en préambule à la Constitution de 1793 : « La résistance à l’oppression est la conséquence des autres droits de l’homme » ainsi que les articles 34 et 35 de ce même préambule définissant ce qu’est l’  »oppression ».
    5/ Concernant le droit de propriété figurant dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789, il conviendrait d’en exclure ce qu’on appelle les « communs » (communs géographiques tels que eaux internationales, pôles, espace, communs de la connaissance, ADN des plantes / animaux, etc.) qu’aucun individu ne pourrait s’approprier. Reste à définir ces « communs », différents des biens publics.

  26. Bonjour à tous !

    Si le référendum législatif permet de changer la Constitution, il permet alors de revenir sur des mesures très importantes et acquises de haute lutte, comme l’abolition de la peine de mort, l’IVG ou encore la laïcité.
    Afin de mettre en quelque sorte à l’abri ces dispositions, est-il concevable d’imaginer une Déclaration des Droits de l’Homme du 21e siècle, qui serait fixée en préambule de la Constitution à côté de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ? Ceci afin d’empêcher leur modification par la suite., et leur garantir un statut de Principes Fondamentaux intouchables en République.

  27. Bonsoir, et merci pour cette initiative fondamentale.

    Régulièrement, l’impartialité des juges est mise en doute, aussi il me semble que cette fonction devrait également relever d’un mandat et les citoyens devraient pouvoir évaluer si la justice a bien été rendue au « nom du peuple français » et non pas au nom de pouvoirs catégoriels…

    Parmi de nombreux exemples, je pense à un viticulteur poursuivi il y a quelques années parce qu’il défendait la vie et refusait de traiter ses vignes avec un produit toxique pour les abeilles en particuliers et les insectes en général.

    Aussi, à l’article IV, non seulement les élus devraient être concernés mais également les juges…

    Avec ma gratitude et ma très haute considération pour les artisans de cette initiative.

    Didier

  28. Merci pour cette proposition.
    L’exposé du pourquoi avant la proposition est explicite vs la constitution. L’ensemble de vos explications sont très fournies sur la mise en place du RIC révocatif. De plus vous abordez l’aspect stabilité de la république, ce qui est un point important avant de réfléchir au RIC.

    En revanche, il existe de nombreuses lacunes, Smith avec son mail du « 1 janvier 2019 à 13 h 43 min » évoque beaucoup de points importants que je soutiens, mis à part la hiérarchie des normes, où pour moi la constitution (amendable) doit être le socle de la république.

    ABORDONS CES LACUNES :

    *D’ABORD LA FORME, le RIC doit figurer dans l’article 3, « par voie du referendum et Referendum d’Initiative Citoyenne », et apparaitre dans l’article 11 en lieu et place du RIP actuel. De plus étant un point névralgique du pouvoir populaire, IL DOIT FIGURER DANS LES ARTICLES DE DÉBUT DE CONSTITUTION, et non à partir de l’article 78.

    Soit, en TITRE I BIS, et article 4.1 4.2 …

    *ENSUITE LE FOND, la majorité des points est abordé, mais une définition du fonctionnement plus précise et des quotas semble nécessaire :

    _LES QUOTAS :
    - Un rassemblement de signatures de 3% d’électeurs inscrits soit convenable, soit 1.46millions de personnes, pour les propositions de lois, les questions. Donc un quota suffisamment élevé pour ne pas autoriser des proposition aberrantes, en permettant toutefois une initiative populaire à portée ;
    - Un rassemblement de signatures de 5% d’électeurs inscrits, soit 2.37millions, pour les abrogations ou révocations mi mandat qui seront plus sollicitées, soit une opportunité pour le peuple à s’exprimer et contraindre les élus à mieux respecter le peuple ;

    _LE FONCTIONNEMENT :
    C’est là que votre proposition semble très légère, en effet il convient de jeter les bases de fonctionnement, sinon rien ne serait se produire, sinon les RIC de révocations ou abrogations.

    - Puisque les propositions doivent être formulées, hors assemblée et gouvernement, puisque l’organisation du RIC doit être mis en place pour pouvoir avoir lieu, il convient de définir une Assemblée Populaire en charge de la mise en place du vote, une formulation à soumettre aux signatures et aux votes en cas de quota positif, organisation de débat informatif, etc… mais quelle organisation prendre ? Quid de diminuer le nombre de Sénateurs (aux votes si loin du peuple) pour permettre ce vrai contre-pouvoir, disons passer les Sénateurs de 348 à 218 et permettre une chambre d’Assemblée Constituante avec 130 élus par suffrage direct pour 26 régions, soit 5 élus par régions.

    - Il faut que cela naisse des communes, les votes se faisant en Mairie, et les informations au peuple devant être suffisantes et accessibles à tous. Ainsi, comme certaines communes le font déjà, des conseils de quartiers pourraient être une bonne base départ, pas seulement dans un but de propagande de la ville, mais dans un désir d’ouverture aux citoyens pour des propositions réelles, surtout si elles peuvent être remontées nationalement en signatures puis votées par référendum.
    Un grand pas peut être franchi avec une implication des mairies, pour une vraie initialisation de la démocratie participative. Par la suite l’élection de représentants au niveau régional peut avoir lieu, soit 5 personnes pour les 26 régions, qui constitueraient l’Assemblée Populaire, en lien avec le peuple.

  29. bonjour
    merci pour le travail et les commentaires
    la proposition de loi devrait acter qu’une question tranchée par voie référendaire, après une durée suffisante de débats contradictoires, ne peut faire l’objet d’un contournement législatif tel que celui que nous avons subi dans les suite du non à la constitution européenne de 2005.
    art 4 pour la révocabilité des élus,
    le délai d’un an de mandat me semble suffisant compte tenu du fait que les réformes les plus défavorables sont généralement passées pendant les tous premiers mois dit de « l’état de grâce »
    me fond de la révocation doit rester le respect de l’intérêt général et non le respect ou non d’un programme. Mr Macron, au nom d’un programme ultra libéral, clame et continuera à clamer qu’il lui faut du temps et une accentuation des mesures qu’il met en place pour que nous en voyons les bienfaits ! les citoyens actuellement dans la rue ne veulent plus de ce programme car ils comprennent que c’est celui de l’intérêt particulier contre celui de l’intérêt général et c’est pourquoi ils demandent la démission du président de la république.
    la revocation doit être acquise sur la majorité des votes exprimés à condition de prendre ne compte un plafond pour les votes blancs et le taux de non participation.
    article 5 constituante
    chaque citoyen doit être partie prenante dans la rédaction d’une nouvelle constitution il me paraît donc nécessaire de procéder par tirage au sort avec un critère de parité pour les rédacteurs et pour des rapporteurs au niveau local qui seraient des intermédiaires entre les rédacteurs et la population et de donner les moyens matériels à ces citoyens désignés .

  30. Bonjour, je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigé collectivement.
    Cordialement
    Christophe

  31. Bonjour, je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigé collectivement.
    Cordialement
    Claire

  32. Bonsoir,
    Question bateau :le ric ne risque t- il pas de permettre de remettre en cause l’abolition de la peine de mort, le mariage pour tous, le droit à l’avortement ?
    Sinon , très bon texte. Merci

  33. Bonsoir à tous ,
    Je souhaite à tout le monde que cette année soit l’année du changement et que le RIC SOIT.
    Je vous soumets mes cogitations concernant certains changements qui semblent judicieux d’apporter dans la nouvelle Constitution et qui ne semblent pas avoir été évoqués dans les modifications (sauf erreurs de ma part).
    Il n’y a pas d’article donc les voici.
    1. Pour constituer l’Assemblée Nationale, il faudrait 1 député pour 100.000 habitants, la charge de 100.000 âmes par député permet un meilleur travail dans le réel. Suppression des scéances de nuit à l’AN.
    2. Concernant le Statut du Président défini par l’article 67 et 68 de la Constitution de la Cinquième République, ABROGATION de ces articles qui sont la porte ouverte à toutes sortes de malversations impunies. Résultat de la Commission Avril, du 4 juillet 2004 à la demande de Jacques Chirac
    Ces deux articles établissent ainsi une distinction entre :
    (a) la responsabilité pénale et pour les actes accomplis en qualité de chef de l’État : l’article 67 lui confère une irresponsabilité perpétuelle ; pour les autres actes, il bénéficie d’une immunité pendant l’exercice du mandat, mais les tribunaux ordinaires redeviennent compétents lorsque celui-ci est terminé ;
    (b) la responsabilité politique : l’article 68 ouvre la voie à une procédure de destitution du chef de l’État en cas de « manquement aux devoirs de sa charge manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». Le déclenchement de cette procédure requiert des votes à la majorité des deux tiers des deux assemblées séparément, puis par les deux assemblées réunies en Haute Cour.
    3. Remplacement de ces articles par un article précisant que le Président de la République n’est pas au-dessus des lois, et qu’il doit répondre de ses actes antérieurs à sa Présidence ainsi que durant le cours de son mandat (genre affaire Benalla, financement des campagnes présidentielles de E. Macron, financement lybien, affaire bigmalion de N. Sarkozy, ou des affaires de la Mairie de Paris de J. Chirac pour ne citer que celles-là).
    Par ailleurs, destitution automatique pour un élu (ou un ministre, un secrétaire d’état, un conseiller ou un fonctionnaire) et inéligibilité à vie dès que celui-ci est au centre d’une affaire de détournement de fonds publics pour enrichissement personnel avec saisie de ses biens ou restitution des sommes détournées comme en exemple les affaires Balkany.

  34. Demandes d’amendements :

    Dans l’intertitre ’’Impossibilité de changer de constitution’’
    Remplacer :
    Depuis 1958, nous sommes enchaînés juridiquement à cette constitution qui n’a été débattue par personne. Là est sans doute la source fondamentale du manque de possibilités institutionnelles de mettre en oeuvre la souveraineté populaire, et de l’impossibilité du pouvoir d’initiative citoyenne de propositions de loi.
    La Constitution n’a pas été écrite par le peuple et pour le peuple. Elle n’a même pas été écrite et débattue par une assemblée quelconque. Elle a été approuvée par référendum d’un bloc, et tire sa légitimité de ce référendum, mais jamais le peuple n’a pu s’en emparer. En conséquence, le peuple est absent de la Constitution, et son rôle se cantonne souvent à celui d’une caution démocratique, qui choisit ses représentant·e·s, et rien de plus. Les possibilités d’intervention populaire au sein de ses propres institutions sont particulièrement restreintes.
    Par :
    Depuis 1958, nous sommes ainsi enchaînés juridiquement à cette constitution qui n’a été débattue par personne.
    Meme avant cela, depuis la premiere constitution de la republique francaise ecrite en 1789 et jusqu’a aujourd’hui, aucune constitution en France n’a ete ecrite par asssemblees populaires mais toujours par des representants elu, non elus, ou par des aspirants a la fonction. La reside sans doute la source fondamentale du manque de possibilités institutionnelles de mettre en oeuvre la souveraineté populaire, et de l’impossibilité du pouvoir d’initiative citoyenne de propositions de loi.
    La Constitution n’a pas été écrite par le peuple et pour le peuple. Celle de 1958 n’a meme pas ete ecrite et debattue par une assemblee quelconaue. Elle a été approuvée par référendum d’un bloc, et tire sa légitimité de ce référendum, mais jamais le peuple n’a pu s’en emparer, ni de celle-ci, ni des precedentes. En conséquence, le peuple est absent de la Constitution, et son rôle se cantonne souvent à celui d’une caution démocratique, qui choisit ses représentant·e·s, et rien de plus. Les possibilités d’intervention populaire au sein de ses propres institutions sont particulièrement restreintes.

    Dans l’intertitre ‘’ Il faut introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne’’
    Remplacer :
    Dans tous les cas, il s’agit de permettre l’initiative citoyenne de référendums, suite à la pétition d’une partie du corps électoral pertinent (national pour ce qui concerne la loi, sur la
    circonscription d’élection pour la révocation des élu·e·s locaux). Si le nombre de signataires est réuni, alors un référendum est organisé, et c’est le peuple qui décide d’approuver ou désapprouver la proposition de loi, d’abroger ou de garder la loi, de révoquer ou de garder un élu, de convoquer ou de ne pas convoquer une assemblée Constituante.

    Par :
    Dans tous les cas, il s’agit de permettre l’initiative citoyenne de référendums, suite à la pétition d’une partie du corps électoral pertinent (national pour ce qui concerne la loi, sur la
    circonscription d’élection pour la révocation des élu·e·s locaux ou pour tout projet relevant de la competence des collectivites territoriales) ou suite a une initiative individuelle ayant repondu aux conditions demandees. Si le nombre de signataires est réuni ou si l’initiative individuelle a reuni les conditions necessaires, alors un référendum est organisé, et c’est le peuple qui décide d’approuver ou désapprouver la proposition de loi, d’abroger ou de garder la loi, de révoquer ou de garder un élu, de convoquer ou de ne pas convoquer une assemblée Constituante.

    Dans l’intertitre ‘’Referendum legislatif (PPL, PPLO, PPLC) :
    Remplacer :
    Le Référendum d’initiative citoyenne législatif a pour but de permettre au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de le soumettre directement au référendum. Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, ou constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point.

    Par :
    Le Référendum d’initiative citoyenne législatif a pour but de permettre au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de le soumettre directement au référendum. Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point, concernant l’adoption d’un traite, et en toute matiere, aucun sujet ne pouvant etre retire de la souverainete populaire.

    Dans l’intertitre ‘’ Référendum révocatoire’’
    Remplacer :
    puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir de la moitié de leur mandat
    Par :
    puissent être soumis à un référendum révocatoire, à partir du tiers de leur mandat

    Remplacer :
    auront l’occasion de montrer que l’élu·e ne respecte pas son programme, fait le contraire de ce qu’il·elle avait promis,

    Par :
    auront l’occasion de montrer que l’élu·e ne respecte pas ses engagement sou agit contre l’interet general,

    Remplacer :
    Ainsi, tout·e électeur·trice pourra voter en quiétude. Il saura disposer désormais d’un pouvoir de contrôle des Présidents de la République qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir.

    Par :
    Ainsi, tout·e électeur·trice pourra voter en quiétude. Il saura disposer désormais d’un pouvoir de contrôle des elus qui se renient, trahissent leurs engagements et tournent casaque dès leur arrivée au pouvoir, y compris des Présidents de la République.

    Dans l’intertitre ‘’PROPOSITION DE LOI’’ :
    Remplacer ou ajouter toutes les parties entre tirets ( -- --) :

    PROPOSITION DE LOI
    Article premier
    Après le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :
    « TITRE XIII bis :
    « DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE »
    Article 2
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 78 ainsi rédigé :
    « Art. 78. - Le peuple a droit de proposer les lois, -- en toute matiere, y compris organiques, constitutionnelles et de ratification des traites, -- et de les approuver par référendum.
    « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales -- ou sur toute initiative individuelle approuvee par une chambre des referendums locale et par la chambre des referendums nationale, ou sur toute initiative individuelle ayant reuni les conditions des consultations referendaires par cercles croissants. --
    Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, -- ou recue favorablement par une chambre des referendums locale et par la chambre des referendums nationale, ou ayant reuni les conditions des consultations referendaire par cercles croissants, -- celle-ci est soumise à un référendum national.
    « Un référendum local tendant à l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, -- --ou sur toute initiative individuelle approuvee par la chambre des referendums locale de la circonscription concernee. --
    Une proposition citoyenne de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être initiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, -- ou approuvee par la chambre des referendums de la circcnscription concernee,-- celle-ci est soumise à un référendum local.
    -- Toute initiative individuelle concernant un sujet national et soutenue par un pourcentage defini des electeurs inscrits sur les listes electorales d’une circonsccription donnee, suite a une petition portee par un citoyen de cette circonscription ayant recolte les signatures par ses propres moyens, declenche le protocole des consultations referendaires en cercle croissant. Un premier referendum a l’echelle de la circonscription doit etre organise rapidement. Si ce referendum est favorable a l initiative, un referendum a l’echelle du departement doit etre organise rapidement. Si ce referendum est favorable a l’initiative, l’initiative doit faire l’objet d’un referendum national.
    Les propositions de referendums pourront contenir plusieurs options a departager, et seront decoupees en sous-parties afin que l’opinion du peuple puisse se porter sur chaque composante. Les sous-parties n’ayant pas reçu la majorite sont renvoyees pour deliberations locales si necessaire, et redaction d’une nouvelle proposition de referendum prise en charge par la chambre des referendums.--
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, -- et a un pour cent pour les consultations referendaires en cercles croissants. --

    Article 3 :
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 79 ainsi rédigé :
    « Art. 79. - Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants, --en toute matiere, y compris organiques, constitutionnelles et de ratification des traites. --
    « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales, --ou sur toute initiative individuelle approuvee par une chambre des referendums locale et par la chambre des referendums nationale, ou sur toute initiative individuelle ayant reuni les conditions des consultations referendaires par cercles croissants.. --
    « Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée, -- ou sur toute initiative individuelle approuvee par la chambre des referendums de la circonscription concernee --
    -- Toute initiative individuelle concernant un sujet national et soutenue par un pourcentage defini des electeurs inscrits sur les listes electorales d’une circonsccription donnee, suite a une petition portee par un citoyen de cette circonscription ayant recolte les signatures par ses propres moyens, declenche le protocole des consultations referendaires en cercle croissant. Un premier referendum a l’echelle de la circonscription doit etre organise rapidement. Si ce referendum est favorable a l initiative, un referendum a l’echelle du departement doit etre organise rapidement. Si ce referendum est favorable a l’initiative, l’initiative doit faire l’objet d’un referendum national.--
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent --et a un pour cent pour les consultations referendaires en cercles croissants. --

    --Article 4
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 80 ainsi rédigé :
    ‘’Art.80. – Le peuple peut se doter d’organes de controle et d’organisation des petitions, des debats et des referendums pour assurer leur honnetete et leur qualite.
    La chambre des referendums nationale est chargee d’organiser et d’assurer un deroulement honnete pour la diffusion des petitions referendaires sur le site des referendums, pour la diffusion des informations concernant les referendums a venir, pour les debats contradictoires concernant les referendums a venir, et pour les referendums eux-meme.
    Elle est renouvelee par moitie tous les ans. Elle est composee de citoyens tires au sort. Tout citoyen majeur et detenteur de ses droits civiques et politiques peut etre tire au sort. Tout citoyen ne peut etre tire au sort qu une seule fois dans sa vie.
    La chambre des referendums assure la diffusion des petitions referendaires en cours sur le site internet des referedums. Elle assure l’honnetete et l’equitabilite de cette diffusion.
    La chambre des referendums organise le planning des referendums en fonction de leur urgence et de leur complexite, afin d’assurer un temps de debat contradictoire adapte et suffisant, afin d’assurer que l’opinion du peuple puisse etre honnetement et completement eclairee sur chaque proposition portee a referendum. Le delais a compter de l’obtention des conditions recquises pour le declenchement des referendums devra se situer entre 3 et 9 mois.
    La chambre des referendums assure egalement l’orgnisation et le deroulement honnete, juste et le plus complet possible des debats contradictoires afin aue l’opinion du peuple puisse etre honnetement et completement eclairee sur chaque proposition portee a referendum. Elle recueille les differentes positions en presence sur chaque sujet. Pour cela recoit les differents partis reconnus par la societe comme ayant une certaine expertise sur les sujet concernes par un referendum. Les differents partis lui fournissent comme ils l’entendent les documentations, expertises, informations et eclairages leur paraissant pertinents pour soutenir leur position. Elle recueillera egalement les propositions emanant des differentes chambres des referendums locales. Enfin, la chambre des referendums s’assure que la diffusion des differentes positions, propositions, informations, eclairages et expertises dans les medias, sur le site internet des referendums et sur la chaine d’information des referendums est complete, honnete et equitable. Les medias doivent suivre ses instructions et sa planification concernant les petitions referendaires en cours et les referendums a venir. La Chambre des referendums pourra prendre des sanctions contre les medias contrevenant a ses instructions et pourra demander la modification de leurs planings si ceux-ci ne conviennent pas.
    Aucune campagne de communication financee concernant les petitions referendaires en cours et les referendums a venir n’est autorisee. Aucune organisation, personne morale, entreprise, ou personne physique ne peut financer des campagnes de communication concernant une petition referendaire en cours ou un referendum a venir. Aucune personne morale ou organisation ou entreprise ne peut mettre a disposition des moyens humains ou des ressources mobilieres pour une campagne de communication concernant une petition referendaire en cours ou un referendum a venir.
    La Chambre des referendums veille egalement a la regularite des operations de petitions et de referendums et elle en proclame les resultats.
    Enfin, la Chambre des referendums nationale recoit les propositions de referendums ayant reçu un avis favorable au niveau des chambres des referendums locales et sont chagees apres avec reçu le porteur de la propositionm etude et recherche d’information complementaire si necessaire, de rendre un avis favorable ou defavorable.
    Les chambres des referendums locales sont instistituees dans toutes les circonscription. Elles sont egalement constituees de citoyens tires au sort parmi les habitants de la circonscription majeurs, detenteurs de leurs droits civiques. Tout citoyen ne peut etre tire au sort qu’une seul fois dans sa vie.
    Les chambres des referendums assurent les meme fonctions aue la chambre des referendums nationale mais localement pour les referendums locaux.
    Elles assurent egalement l’organisation de debats contradictoires dans leurs circonscription sur chaque referendum national.
    Elles ont egalement en charge de recevoir et recueillir les propositions de toute personne souhaitant apporter un eclairage, une expertise ou une source d’information au sujet des referendums nationaux a venir, puis de les faire remonter. Toute personne peut faire appel a la chambre des referendums de sa circonscription si elle a connaissance ou est porteuse de certaines informations, expertises, eclairages qui manquent ou seraient utiles aux debats en cours. La chambre des referendums concernee est chargee d’analyser les propositions et de faire remonter celles qu’elle juge utiles, nouvelles, ou les plus soutenues pour diffusion au niveau national.
    Enfin, les chambres des referendums locales sont chargees de recevoir toute personne portant une initiative de referendum, elles sont libres de demander toute explication et de rechercher d’autres sources d’information ou d’expertise si elles le jugent necessaire, puis elles sont chargees de rendre un avis favorable ou defavorable a la proposition et de faire remonter les avis favorabes a la chambre des referendums nationale.--

    Article 5
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 81 ainsi rédigé :
    « Art. 81. - Le peuple a droit de révoquer ses représentants qu’il a élus.
    « Le mandat de la Présidente ou du Président de la République est révocable, à l’issue du premier tiers de son mandat, par un référendum national qui se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocation est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article
    « Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    --Le mandat des parlementaires est egalement revocable par referendum national, et l’assemblee nationale peut etre dissoute par referendum national.--
    « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers de leur mandat, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.
    « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. »

    Article 6
    Avant le Titre XIV de la Constitution, il est inséré un article 82 ainsi rédigé :

    « Art. 82. - Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
    « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum national relatif à la convocation d’une Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.
    « Cette Assemblée constituante est composée --de citoyens tires au sort--. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut --etre tire au sort pour y siéger. La designation par tirage au sort-- de ces représentants aura lieu des la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
    Cette --assemblee est chargée d’organiser l’installation des assemblees consituantes locales, de reunir les resultats des travaux des assemblees constituantes locales, de debattre avec les representants des assemblees constituantes locales, puis de rédiger et de proposer a l’adoption les differents scenarios et choix possibles pour la nouvelle constitution.--
    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituant est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
    « Un référendum sur le résultat des travaux de l’Assemblée constituante est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion de ces travaux.
    --Le texte propose a l’adoption contient les differents scenarios retenus, et plusieurs choix sont possibles pour chaque article. Les differents scenarios sont proposes au vote globalement, celui recevant la majorite aux trois cinquiemes est le scenario retenu. Pour chaque scenario, chaque article fait egalement l’objet d’un vote. Pour chaque article, plusieurs choix peuvent etre proposes. Les articles ayant reçu la majorite des trois cinquiemes sont retenus. Les autres doivent faire l’objet d’une nouvelle session de travail des assemblees constituantes et d’un nouveau referendum.
    Dans chaque circonscription, une assemblee constituante locale est designee parmi les citoyens majeurs, detenteurs de leurs droits civiques, habitant la circonscription concernee, par tirage au sort.
    Chaque assemblee est chargee d’organiser des debats contradictoires dans sa circonscription, d’assister aux debats, de recolter les differentes positions emergeant de la population, de la facon la plus juste possible, et de proposer en fonction de cela differents scenarios a l’adoption dans la circonscription. Toute personne souhaitant apporter un eclairage particulier, une autre solution possible ou une proposition de modification pourra etre entendu et sa proposition sera prise en compte par l’assemblee constitutante et integree dans ses travaux.
    Un referendum local portant sur les resultats des travaux de l’assemblee constituante locale et les differents scenarios envisages sera organise maximum un an a compter de la date d’installation de l’assemblee.
    Les assemblees constituantes locales designent des representants charges de presenter et soutenir les resultats issus des referendums locaux. Les representants de toutes les assemblees locales presentent et debattent de leurs resultats en presence de l’assemblee constituante nationale. L’assemblee nationale peut demander autant d’eclaircessements et peut consulter autant de personnes exterieures qu’il lui semble necessaire. L’assemblee nationale et les representant des assemblees locales debattent des differentes positions existantes et essaient des trouver des consensus, et sinon des definir differents sccenarios et choix possibles. Pendant ces travaux, les representants retournent dans leur circonsccription regulierement pour que les assemblees locales debattent des differentes options possibles et choisissent leur positionnement. L’assemblee naionale redige une synthese a ces travaux.
    Chaque assemblee locale organise la presentation des resultats de ces travaux dans sa circonscription et un nouveau temps de debat a l’issu duquel une nouvelle proposition est propose a l’adoption par referendum localement.
    L’assemblee constituante nationale redige alors a partir des resultat issus des referendums locaux puis propose a l’adoption les differents scenarios et choix possibles pour la nouvelle constitution.--

    « Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

  35. Bravo pour ce travail.

    Pas tout lu, mais comme par exemple Emmanuelle Degeorges (4.1.2109):

    ‘préciser que le RIC n’est pas applicable pour des lois allant à l’encontre des « Droits de l’Homme et du Citoyen » et de la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ». Servant ainsi de « garde-fous ».’

    Et je ne sais pas comment :
    mais s’assurer qu’il y est une information conséquentes pour se faire une opinion.
    Un silence des médias pendant deux semaines avant le vote. Sinon c’est foutu.

  36. Je ne sais pas si mon propos est du ressort de ce texte de loi, mais je vous le soumet.
    Concernant l’indexation des revenus du travail : smic, retraites, …, il serait judicieux que soient pris en compte tous les frais incontournables et récurants, consommations alimentaires, énergies : eau gaz électricité, fuel domestique etc, Et surtout le LOGEMENT , loyer, et Achat prix du m2 de base.
    C’est ma proposition

  37. Le R I C est le seul moyen ‚véritablement démocratique de donner le pouvoir au peuple .
    D’abord l’inscrire dans la constitution , puis suivent les Art : 2,3,4.
    Ces 4 derniers articles permettent de tout verrouiller efficacement .
    Ces articles précisant les référendum ne sont pas négociables .
    Nous avons en mémoire , qu’après les mouvements de mai 68 , un vote a eu lieu , qui a permis d’avoir un président de chez Rothschild, et une Assemblée Nationale de droite . .……

  38. Concernant le référendum constituant
    Soit une variable du RIC dont l’objet serait de proposer la création d’une Assemblée constituante en vue de rédiger une nouvelle constitution.

    dans ce que j’ai pu lire il y a débat sur la constitution de l’assemblée, le curseur se déplace entre Chaque citoyen est membre de cette assemblée constituante, à une assemblée représentative par des élus tiré au sort , ou une assemblée représentative mixte avec des élus tirés au sort et d’autre élu par suffrage directe, ou par suffrage proportionnel d’un courant d’idées ou de parti. jusqu’à une assemblée mixte constitué pour moitié de parlementaire déjà élu et pour l’autre moitié par des citoyens élus pour l’occasion.

    Je dois dire que si le RIC fonctionne bien, avec la création des Chambres du citoyen dans chaque commune, nous n’avons nul besoin d’une assemblée représentative.
    Avec l’expérience de 21 constitution depuis 1989, nous avons à peu près tester tous les facettes de l’exercice du pouvoir, et de son partage. Il reste que la terre inconnue de la démocratie directe, il est temps de s’y mettre à commencer par l’écriture de la nouvelle constitution. Chaque citoyen est en mesure d’y travailler et à le devoir d’y travailler.

    Conséquence il suffit d’un Référendum qui déclare « la constituante », alors nous aurons seulement besoin d’un bureau qui organise les débats et les votes. ensuite chaque citoyen pourra y intervenir selon son sentiment fonction l’ordre du jour des questions étudiées, ainsi de suite jusqu’au vote final.

    Pour éviter une inflation de nouveau texte de loi - mettre en place un principe simple qui consiste à retirer préalablement à tout nouveau texte de loi autant de mot que le nouveau texte contient à une loi ancienne et désuètes avant le vote de la nouvelle loi.

  39. c’est curieux j’ai écris un texte qui n’est pas arrivé à passé, après plusieurs essais infructueux, j’ai scindé le texte en deux partie. la première partie est passé mais la seconde partie ne parvient pas à être pris en compte.

  40. sur le Référendum Initiative Citoyen et le Référendum Constituant

    Il semble acquis qu’une condition essentielle pour qu’un référendum d’ Initiative citoyenne soit mis en œuvre est qu’il soit demandé sous la forme de pétition par un ensemble de citoyens en capacité de voter et qu’un quota minimum de votants soit franchi. (ce quota restant à déterminer)

    puisqu’il s’agit d’une initiative citoyenne, il y a bien un moment où cette initiative prend son départ et il y a fort à penser que le processus sera à peu près identique qu’à celui que suit la formation d’une pétitions. dont l’origine sera une personne seul, un groupe, ou un mouvement d’intérêts, de sorte qu’un même thème peut générer plusieurs initiatives très semblables dans leur but avec plus ou moins de variable selon les sensibilités.
    Le risque serait que ces initiatives visant à un même but ne parvienne pas à trouver un écho suffisant car trop multiple.

    Comme solution, il pourrait y avoir une sorte de mécanique qui recense en un même endroit chaque initiatives et établissent un classement assez précis par thème et but visé.
    ce qui va supposer que chaque initiative devra répondre à une condition de mise en forme. afin de pouvoir favoriser ce tri.

    Une fois toutes les initiatives d’un même thème rassemblée, Il pourrait y avoir un temps pour recueillir un vote préférentielles sur l’une ou l’autre des initiatives. ce pourrait être un vote à choix multiple hiérarchisé ; ainsi pourrait se dégager l’initiative qui reçois le plus d’adhésion, et qui pourrait s’amender pour une plus grande unanimité.

    Une fois que celle-ci à franchi le quota, cette initiative entre dans le processus du référendum.

    ce que j’ai défini de mécanique peut être une institution à mètre en place en parallèle au parlement, qui verrait une concrétisation dans chaque mairie par une « Chambre du citoyen », qui permettait à n’importe quel citoyen, élu ou pas élu de disposer de moyens, propre à l’exercice de son activité de citoyen, soit dans la gratuité de disposer des moyens d’information, de diffusion, de rencontre, d’organisation de débats, et d’assemblée dans chaque ville et un lieu dévolu à cette activité.

  41. @Carbonne rétabli le vote censitaire
    pour ma part je pense qu’il n’y a pas de distinction autre que d’être un citoyen en capacité de voter

    à 16 ans après qu’un RIC aie modifié l’age de 18 ans

  42. Bonjour.

    Dans les articles 2, 3, 4 et 5, insérer le paragraphe suivant : « lors du délai entre l’obtention du seuil requis de signatures de soutien et le référendum, le CSA veillera au respect d’un temps de diffusion strictement égale entre les différents opinions portés sur le sujet du référendum et ce, sur l’intégralité des canaux de diffusion médiatique (web exclu car impossible). »

    En effet, pour éviter toutes manipulations et propagande des féodalités économiques et financières, il est indispensable que le temps de « paroles » de toutes les opinions soit strictement égal et encadré.

    les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien

  43. Bonjour,
    Il semble que vous ayez oublié les amendements dans les abrogations pouvant être demandées.
    En effet, vous le savez sûrement, certains amendements sans rapport véritable avec le sens de la loi votée ont des effets retors une fois ces dispositions assemblées.
    Ce pourrait aussi permettre de nettoyer certaines lois sans être obligé de les supprimer.
    Il faut donc que le RIC puisse également s’appliquer dans le détail.
    De plus, le RIC devrait pouvoir permettre l’adoption d’amendements populaires dans les lois en cours de discussion à l’assemblée et au Sénat.
    Mais bon… Si votre proposition passe, même en l’état, elle ouvrira peut être la porte aux « réformes nécessaires dont notre pays à besoin »…

  44. Bonjour.

    Dans les articles 2, 3 et 4, remplacer « les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien » par « les référendums devant se tenir dans un délai minimal de 6 mois et maximal de douze mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien »

    En effet, pour éviter toutes manipulations des opinions et permettre un débat contradictoire de qualité, et également éviter un vote « émotionnel », il est important de prévoir un délai de réflexion et de débats suffisamment important.

  45. Bonjour,
    votre projet tel quel est une véritable usine à gaz, conçu par et pour les politiques actuels. Il sera impossible d’aller voter pour un oui ou un non, y compis sur le budget de l’état tous les 15 jours ou autre…
    Le seul moyen pour que la voix du peuple soit entenduede façon permanente et donc prise en considération sera la création d’une troisième chambre : la chambre du peuple (gilets jaunes et autres). Ceci entraine donc une modification de la constitution et servira de socle à la 6ème république.
    Chaque chambre aura un pouvoir égal. Pour que cela soit possible, il faut réduire le nombre des représentants actuels dans les 2 chambres existantes pour que le total des 3 ne soit pas plus important que les 2 actuelles.
    Que chaque département ait le même nombre de représentants.
    Il serait souhaitable de rétablir le statut de député maire (personne d’expérience proche du terrain) et que ce statut soit accessible à n’importe quel maire de france quelle que soit la taille de sa commune.
    Le sénat reste indispensable en contrepoids.
    Chaque chambre pourra être renouvelée tous les 2 ans en alternance : (Aucune élection simultanée).
    Révocation possible des représentants des 3 chambres comme prévu dans votre projet.
    Réfléchir à la longueur du mandat présidentiel en fonction des nouvelles données.
    Le président de la république ne pourra être révoqué que si la majorité absolue des 3 chambres demande son départ. Elles pourraient obtenir l’impossibilité d’un second mandat pour le président de la république.
    Compte tenu des 3 chambres, le rôle constitutionnel du président sera réduit aux grandes décisions internationnales et au rôle d’arbitre nationnal.

  46. Merci pour votre dévouement et votre honnêteté, bon courage pour la suite !

    Voici quelques axes de réflexion…

    Article 3
    ne peut-on pas proposer un délai plus court ? Trois mois nous semble long

    Articles 2, 3, 4
    corriger « les pourcentages susmentionnés ne pouvant être inférieur » au lieu « de ne pouvant être supérieur à 2 % »

    Article 5

    précision à apporter sur la désignation des membres de l’assemblée constituante :

    à la place de  » qu’ils désignent « , indiquer :  » que le peuple désigne selon 2 modes : 50 % des sièges par tirage au sort parmi les citoyens français, 50 % parmi des professionnels et les experts reconnus issus de la société civile (sans mandat politique) qui ont menés des travaux en rapport avec les problématiques à débattre. Ces derniers seront sélectionnés parmi les volontaires par les membres tirés au sort. Ces 2 typologies de membres de l’Assemblée constituante devront former des binômes : 1 acteur de chaque catégorie  »
    « Le résultat des travaux devra être validé par référendum maximum dans un délai de 3 mois.
    Durée maximale des travaux fixée entre 1 an et jusqu’à 2 ans au regard du type de problématique, de la complexité et de l’impact sur la société. Cette durée est fixée par l’assemblée constituante elle-même au cours de la première assemblée. »
    « Le nombre total de participant à une assemblée constituante est fixé à 150 membres.
    Le référendum sur les résultats des travaux devrait intervenir dans les 3 mois. »
    Remarque : étant donné le nombre important de problématiques à aborder, il serait judicieux de mettre en place plusieurs assemblées constituantes en parallèle, toujours par référendum national. Et donc de partager l’ouvrage en plusieurs parties distinctes Cette démarche peut donner de la clarté aux grands axes de la constitution et de ces traductions concrètes sur le terrain classées par thèmes d’où plusieurs constituantes pour un travail approfondi.

  47. Article 5 :
    Alinéa 3 :
    Remplacement de texte proposé :
    Remplacer :
    « L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. »
    Par :
    « La publication du résultat de la sélection des representants aura lieu dans un délai maximal de trois mois à compter de la promulgation de l’Assemblée constituante.
    « La sélection des représentants se fera par tirage au sort suivi de vérification de compétence en compréhension de la langue française et de capacité à raisonner. »

  48. Bonjour et merci à LFI pour cette initiative. Je pense cependant qu’il faut aller plus loin dans votre démarche d’ouverture à l’ensemble des citoyens. Les députés LFI et les élus locaux LFI doivent ouvrir ce débat sur le terrain en encourageant et en encadrant des débats citoyens dans toutes les communes.

    Concernant la révocabilité des élus, il serait peut-être nécessaire pour rassurer sur la stabilité et la continuité des institutions que cette possibilité soit UNIQUE lors d’un mandat électoral (pas de seconde chance…).

    Art. 81 : « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. »

    Remplacer par : « Cette Assemblée constituante est composée, À PARITÉ ÉGALE, de représentants politiques de la nation et de représentants du peuple QU’IL DÉSIGNE, REFLÉTANT L’ENSEMBLE DES COUCHES SOCIALES DE LA NATION DANS LEURS PROPORTIONS RESPECTIVES, ET DÉSIGNÉS PAR TIRAGE AU SORT., Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante. »

    « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation. »
    Remplacé par « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à UNE ANNÉE à compter de sa date d’installation. » Le but étant de viser le consensus rapide et la stabilité du fonctionnement de la Nation.

  49. Article 2 : ‘Les votants des pétitions comme des référendums d’initiative citoyenne pourront exprimer leurs votes sur des plateformes internet sécurisées et contrôlées par des organismes officiels et participatifs de certification des votes. Cela permettra une identification en tant que membre du corps électoral entièrement rigoureuse. Ainsi, le processus de soumission de pétitions citoyennes, puis de vote national ou local référendaire sera grandement facilité, plutôt que de recourir à des votes par bulletins en bureaux électoraux qui supposent la mise en place d’une organisation longue, exigeante et coûteuse. Par une bonne utilisation des technologies offertes par l’internet, ces référendums pourront être organisés de manière sure et flexible, ce qui permettra dans les faits une organisation et mise en oeuvre rigoureuse et efficace des RIC’. L’utilisation du vote électronique sécurisé sur internet est garanti en Suisse ainsi que dans plusieurs Etats du Canada et Etats-Unis’.

    Articles suivants, le nombre d’électeurs pétitionnaires permettant l’organisation d’un référendum devrait être relativement restreint, afin de permettre une mise en oeuvre effective et réaliste des RIC. On pourrait suggérer qu’un référendum de ce type soit organisé dès lors qu’une pétition de type RIC dépassera 200 000 votants au niveau national, ou 400 000 dans le cas d’une réforme constitutionnelle. Les référendums locaux pourront être organisés sur la base de l’expression de 2% des suffrages exprimés dans la circonscription considérée.

    NB : bravo pour cette initiative utile, voire indispensable pour sauver la démocratie française et sortir des impasses actuelles.

  50. Article 2 : ‘Les votants des pétitions comme des référendums d’initiative citoyenne pourront exprimer leurs votes sur des plateformes internet sécurisées et contrôlées par des organismes officiels et participatifs de certification des votes. Cela permettra une identification en tant que membre du corps électoral entièrement rigoureuse. Ainsi, le processus de soumission de pétitions citoyennes, puis de vote national ou local référendaire sera grandement facilité, plutôt que de recourir à des votes par bulletins en bureaux électoraux qui supposent la mise en place d’une organisation longue, exigeante et coûteuse. Par une bonne utilisation des technologies offertes par l’internet, ces référendums pourront être organisés de manière sure et flexible, ce qui permettra dans les faits une organisation et mise en oeuvre rigoureuse et efficace des RIC’. L’utilisation du vote électronique sécurisé sur internet est garanti en Suisse ainsi que dans plusieurs Etats du Canada et Etats-Unis’.

    Articles suivants, le nombre d’électeurs pétitionnaires permettant l’organisation d’un référendum devrait être relativement restreint, afin de permettre une mise en oeuvre effective et réaliste des RIC. On pourrait suggérer qu’un référendum de ce type soit organisé dès lors qu’une pétition de type RIC dépassera 200 000 votants au niveau national, ou 400 000 dans le cas d’une réforme constitutionnelle. Les référendums locaux pourront être organisés sur la base de l’expression de 2% des suffrages exprimés dans la circonscription considérée.

  51. Faute de grives on mange des merles… Je suis (sans illusion) bien évidemment favorable à la proposition de loi constitutionnelle sur le référendum d’initiative citoyenne. J’ai pris le soin de prendre connaissance de l’ensemble des contributions et j’en salue la pertinence qui n’a rien à envier aux travaux des législateurs voire des constitutionnalistes. Je m’autorise toutefois à apporter ma modeste réflexion que m’inspire l’exposé des motifs. Même si elle est trop brièvement évoquée, la constitution montagnarde de 1793 reste un modèle d’une actualité brûlante. Derrière le RIC (mais pas obligatoirement derrière certains de ceux qui s’y réfèrent), c’est l’idéal de la souveraineté populaire qui est mis en évidence. J’invite donc celles et ceux de nos députés qui défendront cette proposition à relire le discours du 24 avril 1793 que prononça Saint-Just à la Convention sur ladite Constitution. Tout (ou presque) y est. Je sais que faire référence à Saint-Just fera trembler. Mais n’est-ce pas aussi le moyen pour une transformation profonde de notre fonctionnement et par là à une humanité retrouvée autour de nouvelles conditions de vie en commun
    C’est de toutes façons la question du devenir de notre actuelle Constitution et notamment d’une nouvelle hiérarchie et véritable hiérarchie des normes. Cela sera d’autant plus vrai à la prochaine échéance européenne. Oui à la République, non à la 5ème.Oui à l’Europe non aux traités qui la gouvernent.
    Le peuple gronde, les peuples grondent et plutôt que de rétrécir nos approches par des discours convenus qui n’ont comme seul objectif que de préserver un système vain et asservi, il faut oser l’incorrect et être audacieux. En résumé, INSOUMIS
    C’est pourquoi j’abuse de cette page libre pour apporter tout mon soutien à M. Jean-Luc Mélenchon pour avoir porté et porter encore un espoir de nouvelle République en rappelant encore et toujours ce qui a fait, ce qui fait et ce qui fera notre histoire commune.
    Salut et fraternité à toutes et à toutes
    P. Manchuelle de Lille

  52. bravo à tous les participants citoyens et citoyennes. que de savoirs, que je n’ai pas
    je vais souligné des points : le ric doit concernés tous les citoyens majeurs , dans laec le vote est obligatoire après 18 ans (on pourrait rendre facultatif l’inscription sur liste électorale de 16-18 ans) , le vote blanc ou nul sera le vote contestataire . je ne suis pas d’accord pour des tests d’aptitude des citoyens . le ric devra se rendre accessible / handicap.. en divers formats tout simplement .
    le peuple, les citoyens peuvent saisir le ric sur tous les motifs (définir les critères chiffres d’accès ; les temps de préparation et les critères chiffrés qui permettent aux ric de s« appliquer à tous y compris les élus, le gouvernement et le président)
    la liberté d’expression etc est essentielle, le ric dans sa proposition doit en tenir compte mais ce n’est pas un motif pour se dispenser d’une loi que le ric aura corrigé (je nuance un propos plus haut)
    la notion de casier vierge et de déclaration non conflit d’intérêt avec les lobbies très importants pour les représentants élus

    nb page 4, ligne 11 j’enlèverai les adjectifs « triste« page officielle.. qui n’ajoutent rien à une proposition de loi

  53. Le RIC semble une revendication fédératrice, et s’il devenait un droit exercé dans une société honnête (question formulée honnêtement, une seule question à la fois, claire et simple, réelle information des citoyens avant le vote, ainsi que des débats approfondis où chacun pourrait s’exprimer et se forger un avis documenté et réfléchi, puis mise en œuvre du résultat du vote, qui serait naturellement décisionnel) ce pourrait être une avancée fondamentale. Mais la réalité est que cette société fonctionne dans le rapport de forces et les tentatives de manipulation de « l’opinion » permanente de la part des puissances d’argent et des pouvoirs établis qui les servent. C’est pourquoi il faut s’attendre à ce que le simili débat consenti par M. Macron n’accouche que d’une caricature de référendum d’initiative citoyenne, ou autre entourloupe. Selon l’état des forces en présence d’ici les 3 mois prévus. Et comme dit une contribution : « Dans un pays où celui qui est élu est celui qui a la meilleure couverture médiatique, comment pourra-t-on s’assurer que le peuple ne votera pas contre lui-même avec une bonne propagande rondement menée ? Comment s’assurer que les débats seront sains et les décisions sincères et l’aboutissement de réflexion personnelle ?
    Et pas de naïveté surtout, notre président est un ancien ministre du précédent gouvernement, ses actions, actes et réputation ainsi que son CV étaient accessible facilement, il a pourtant été élu et fait exactement ce à quoi on pouvait s’attendre ».
    C’est pourquoi la volonté de changer fondamentalement de constitution me semblerait plus efficace. A condition de continuer à refuser le principe de « représentation ». Les 17 députés de la FI réalisent à mon sens un travail remarquable, admirable, et défendent les positions que je souhaite voir défendues. Sauf cette idée de convoquer une assemblée constituante. C’est tout le peuple qui doit être constituant.
    Le RIC semble aller dans ce sens. A condition de remplir de nombreuses conditions. Que l’on peut aussi trouver dans d’autres contributions que la mienne.
    - Que le RIC soit bien, comme son nom l’indique, d’initiative citoyenne.
    - Que le seuil de déclenchement soit fixé dans tous les cas de figure à 1% des inscrits sur les listes électorales, ce qui fait déjà 470 000 signatures. C’est beaucoup.
    - Que le RIC ait valeur décisionnelle. Une fois le RIC approuvé par vote, il faut donc aussi prévoir un délai impératif de publication des décrets d’application (15 jours maximum). Le pouvoir exécutif doit être rigoureusement encadré.
    - Que le RIC puisse s’appliquer à tous les sujets sans exclusive, en toutes matières et à tous les niveaux de gestion (national, régional, départemental, communal etc.). Et que nulle instance ne puisse infirmer la volonté exprimée. Le reste étant une question d’éducation (historique et de l’esprit critique entre autres) et de développement de la conscience politique qui s’acquiert avec la pratique, et qui a donc eu tendance à s’atrophier vu la non-démocratie en vigueur depuis des lustres.
    Si le conseil constitutionnel intervient, que ce soit pour donner un avis (à débattre collectivement) et non une interdiction. Le conseil constitutionnel lui-même ayant grand besoin d’être refondé totalement, si ce n’est supprimé. D’autant qu’il serait plus que souhaitable de changer de constitution.
    - Que la formulation de la question posée puisse être précisée par les citoyens eux-mêmes et non par un « interprète qualifié ». (Qualifié par qui ?).
    - Qu’une seule question, simple et claire, soit posée à la fois par réponse demandée, que l’on regroupe ou non plusieurs votations à la même date.
    - Que des assemblées générales populaires se tiennent avant le vote de sorte que chacun en connaisse les enjeux.
    - Que les médias soient obligés de donner la parole à tous les avis de façon à ce que les intervenants puissent expliquer eux-mêmes complètement ce qu’ils ont à dire. On pourrait créer une chaîne dédiée à ces expressions en continu, qui doivent être présentées aussi sur les autres chaînes et radios. En désolidarisant totalement la possibilité de s’exprimer des contingences financières.
    - 1 personne = 1 voix. Il faut que chacun puisse vérifier les décomptes au niveau local basique. Après quoi les additions aux niveaux plus étendus doivent être faciles à vérifier.
    - Que tout citoyen français ou résident en France depuis au moins 10 ans soit inscrit sur les listes électorales de son lieu de résidence principal automatiquement dès l’âge de la majorité électorale (16 ans). Avec inscription des SDF automatique aussi selon des modalités à définir (sur une liste nationale, ou régionale spécifiques?). (Tant que la situation de SDF existe, même si bien sûr ce serait la moindre des choses que chacun puisse être logé, et de plus c’est un droit légal mais non appliqué).
    - Que ces listes électorales soient correctement mises à jour sous contrôle citoyen (commissions temporaires tirée au sort, avec détachement rémunéré ?).
    - Que le vote blanc soit comptabilisé.
    - Les élus doivent être révocables à tout moment et respecter le mandat qui leur est donné. (L’élu en cause aura eu le droit à la parole publiquement pour se défendre avant tout référendum révocatoire).
    - Que tous les traités, accords et pactes internationaux soient soumis à référendum national avant ratification. Tout traité, accord, et pacte international non soumis au référendum étant de fait caduc.
    - Que la révision ou la rupture de traités, accords et pactes internationaux préexistants puisse être décidée par RIC.
    - Il faut en effet établir la liberté d’expression des journalistes d’information et d’investigation en abrogeant la loi sur le secret des affaires et toute sujétion des médias vis-à-vis des ultra-riches, libérer la parole des journalistes et des citoyens en général.
    Les journalistes doivent pouvoir s’autogérer, sans hiérarchie imposée par un « propriétaire », et les lanceurs d’alerte doivent être protégés sérieusement.
    Je trouve excellente l’idée de créer un CSA citoyen, renouvelé à chaque votation, par tirage au sort parmi les inscrits pour un mandat à durée déterminée, pour contrôler et exiger que les médias retransmettent fidèlement les informations et diffusent les débats de manière objective et impartiale. Sans que puisse venir interférer des considérations financières.
    - Et que tout vote doive se faire aux urnes pour éviter toute manipulation et/ou piratage sur des appareils électroniques. Le dépouillement sera également encadré par des citoyens tirés au sort afin d’éviter tout dérapage.
    - Si le RIC était adopté, il faudrait évidemment au minimum modifier en conséquence tous les articles de la constitution en vigueur.
    - Si par extraordinaire nous obtenons le droit officiel de changer la constitution par RIC, il faudrait également faire adopter que seul le RIC peut déclencher une modification de la constitution, en aucun cas ni le Congrès ni toute autre instance. La constitution ne doit pouvoir être modifiée que par référendum, par le peuple entier.
    - Quoiqu’il en soit, une vraie démocratie exige davantage encore que le RIC. Comme je disais plus haut, elle voudrait « que chaque citoyen puisse participer pleinement et également aux choix de société, en appliquant strictement le principe : une personne = une voix. Imaginons que les citoyens tiennent des réunions régulières localement, dans des locaux d’accès libre prévus pour cela, afin de se rencontrer, de pouvoir partager leurs informations, leurs retours d’expériences et leurs réflexions, et former leur avis sur les thèmes abordés. Pour les choix intéressant l’ensemble de la société, le vote serait néanmoins organisé nationalement, de sorte que chaque personne ait une voix. Ni plus ni moins. Les propositions de textes peuvent être élaborées, entre autres, dans ces réunions de base. Après délibérations par tous les moyens utilisables, explications et débats contradictoires sur chaque proposition, les citoyens devraient pouvoir se prononcer sur les textes non pas en bloc, mais articles par articles pour chacun des textes collectés, afin d’aboutir à un résultat qui tienne réellement compte des libres choix de chacun.
    La constitution devrait aussi organiser la démocratie économique. Aux citoyens de décider des travaux à réaliser, pour qui, par qui, pourquoi et comment. A eux de décider non pas d’une redistribution, mais de la répartition des richesses, y compris en investissements. Le partage n’a pas à être inégalitaire. Nous pourrions refuser la concurrence obligatoire et réapprendre l’égalité et l’entraide ».
    C’est au peuple que devrait revenir le pouvoir de légiférer. La loi devant être protectrice et non pas excessive, laissant la place aux initiatives minoritaires pour peu qu’elles ne menacent pas les principes de base et les libertés fondamentales dont certaines sont à revisiter (propriété des moyens de production par exemple).
    Ensuite il faut organiser des coordinations et l’entraide qui remplaceront avantageusement la concurrence obligatoire et forcenée actuelle. Ceci à partir du local, sous forme de cercles qui ne seront pas forcément concentriques, mais selon des découpages thématiques et géographiques à repenser.
    Cependant arrivés là, restera une équation déterminante à résoudre. Nous vivons dans un monde de rapports de force où le pouvoir est largement corrompu. Il emploie la violence quand le peuple est trop rebelle. Tout en voulant limiter au maximum le pouvoir central dont on aimerait se passer complètement (la fonction de certains grands chefs de tribus dites « primitives » n’était-elle pas uniquement de vérifier qu’aucun abus de pouvoir n’était perpétré par les mandatés sur tel ou tel sujet ?), il faut admettre qu’une société nucléarisée relève d’un pouvoir centralisé. Et nous n’allons pas être débarrassés du nucléaire avec ses déchets monstrueux de sitôt. D’ailleurs je suis pour l’arrêt total du nucléaire. Sauf, oui, sauf à garder une dissuasion qui n’a pas à être massive, mais juste strictement suffisante pour nous protéger dans notre construction d’une société pacifique, contre tous ceux qui voudront nous rappeler à la « civilisation » ou aux bonnes mœurs « démocratiques », tout comme les colonisateurs ont été apprendre aux peuples à bien les imiter mais à se laisser dépouiller. C’est l’une des raisons pour laquelle nous avons infiniment perdu en n’élisant pas M. Mélenchon en 2017. Et cela reste une quadrature du cercle à résoudre.

  54. Bonjour.

    Dans le paragraphe « Il n’existe pas de résolution institutionnelle… »
    « … Très récemment, le mouvement des Gilets Jaunes exprime une colère chaude, agissante et ne se contentant plus du refus des élections, réclamant non seulement une politique sociale, ENVIRONNEMENTALE et fiscale… »

    Dans le paragraphe « Référendum législatif (PPL…)
    « … au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de LA soumettre… »

    Art. 81
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne PAR TIRAGE AU SORT PARMI LES SIGNATAIRES DE LA PÉTITION MENANT À CE RÉFÉRENDUM. CES REPRÉSENTANTS DES SIGNATAIRES DEVRONT AVOIR UN CASIER JUSDICIAIRE VIERGE, N’AVOIR JAMAIS ÉTÉ ÉLUS NI LOCALEMENT, NI TERRITORIALEMENT, NI NATIONALEMENT ET ÊTRE INSCRITS SUR LES LISTES ÉLECTORALES.
    … »

  55. Par nature un texte constitutionnel est comme une mécanique de précision, Si les constituants majoritaire Royaliste de la 3 ème république avait instaurer le mandat présidentiel à 7 ans, c’est parce qu’il pensait être le temps nécéssaire pour régler la succession du comte de Paris qui aurait pu prétendre à devenir le Roi des français s’il n’avait pas exiger d’être le Roi de France. l’histoire c’est construite autrement et au décès du Comte de Paris, il n’y avait plus de majorité pour rétablir une royauté, alors la république c’est poursuivit. Alors si le mandat de 7 ans était du à un certain hasard, on vois maintenant combien la réduction de 2 ans de ce mandat à modifier en profondeur la vie politique ; élu sur un mandat de 7 ans un Président devait assumer de representer sa majorité dans de nouvelles élections, maintenant un Président élu, sur 5 ans avec une majorité à l’Assemblée, peut imposer qu’il a reçu un blanc seing pour mener sa politique sans avoir à en rendre compte. Nous pouvons donc pointer dans les faits que réduire le mandat présidentielle de 7 ans à 5 ans à conduit à un déséquilibre. Dans cette même logique mon propos est d’essayer de donner des pistes sur ce que pourrait induire l’adoption de ce nouveau recours au référendum.

    C’est pour donner une dimension au sujet avec des idées qui me viennent sans que j’ai de bonne réponses à proposer. à vous d’en juger.

    le référendum revocation vise le but d’avoir des élus vertueux.
    comme il est défini, il concernerait un élu particulièrement et il aurait une porté uniquement territoriale équivalente au mandat de l’élu, la France s’il s’agit du Président, la circonscription, s’il s’agit d’un élu député, le canton si l ‘élu est conseiller général, la région si l’élu est un conseiller regional, et la commune si c’est un élu communal.

    Prenons par exemple complètement fictif, le cas où il y aurait par une action concerté qui concernerai pas un élu mais entre de 50 et 100, voir plus et tous du même parti politique.
    Imaginons que nos 17 députés de la FI soit le même jours sous la contrainte d’un référendum révocatoire. sans préjugé de ce qu’il adviendrait du vote, il apparaitrait à tous que c’est une chausse trape et j’entend me dire qu’il n’y aie aucune raison pour que cela arrive, car nos député sont vertueux, c’est vrai, mais il y avait aucune raison à ce que nous soyons perquisitionné et pourtant cela a eu lieu.
    Aussi je me demande si ce type de référendum révocatoire ne nécessite pas d’être particulièrement vigilant quand aux possibilité de sa mise en oeuvre. soit pour en interdire la possibilité d’une action multiple soit pour concevoir qu’après tout les citoyens peuvent globalement remettre en cause un ensemble de députés, ce qui revient à dire par extension que les citoyens se dotent d’une motion de dissolution de l’assemblée, qui pour le moment n’est que le droit exclusif du Président de la république.

    Autre aspect, le principal argument de la mise en oeuvre d’un référendum révocatoire contre un élu est l’irrespect de celui ci du programme sur lequel il a été élu. ce qui en amont suppose que chaque candidat dépose son programme de manière officiel à un organisme qui sera chargé de les recevoir. (mais c’est un détail) Il peut y avoir des circonstances dans laquelle un élu est amené à changer son programme de bonne foi. (l’Histoire ne manque pas d’exemple) Faut-il que cet élu passe la vindicte d’un référendum révocatoire ? Imaginons cette fiction. Face à la situation de contestation des Gilets Jaune, M Macron dans une illumination soudaine des forces d’ici ou de l’au delà, décide de remettre toute sa politique en cause, et pour s’atteler au vraie solution, propose sincèrement (j’ai bien dit c’est une fiction mais c’est pour les besoins de la demonstration) la constitution d’un gouvernement d’union nationale. et propose à quelque s’uns de nos 17 députés de rejoindre ce gouvernement. où ceux-ci savent qu’ils pourront réellement agir pour le biens communs et la mise en oeuvre de LAEC. Nous sommes tous bien d’accord, qu’ils n’ont pas été élu pour oeuvrer dans un gouvernement avec Macron. conséquence le référendum révocatoire doit logiquement s’actionner contre-eux puisqu’il y a irrespect de leur programme. face à ce genre de situation ne peut-on pas considéré qu’il est nécéssaire d’établir en parallèle un référendum de type confiance qu’un élu pourrait mettre en oeuvre qu’il est soutenu dans ses décisions. un peu comme la question de confiance est le pendant de la motion de censure.

    Autre point , il est précisé qu’un référendum révocatoire ne peut être sollicité dans le premier tier de mandat, mais aucune indication sur la suite, si il possible d’imaginer que le référendum révocatoire soit concluant, et par conséquence nécessite une nouvelle election, le nouvel élu aura lui aussi le premier tier de son mandat sans la la possibilité d’un référendum ? révocatoire, mais quid de l’élu qui aura subit un référendum révocatoire qui a échoué. est-il exempt de tous nouveau référendum révocatoire, jusqu’à la fin de son mandat. est-il prévu une période de latence avant qu’un nouveau référendum révocatoire puisse intervenir, ou ceux ci peuvent-il se renouvelle sans cesse (comme les demandes de mise en liberté pour un mis en examen détenu)

    dernier point : La révocation d’un élu entraine une nouvelle election en cours de mandat ‚dites partielle, (question annexe, l’élu révoqué aura t-il le droit de se représenter à la nouvelle élection?)
    Or il advient que la participation a ce type d’elections partielles ne rassemble que peu de votants ce qui en fait des élus mal élus , pour palier à cela, ne faut-il pas instituer un seuil minimum au second tour comme au 1er tour, Ce qui ferait le siège non pourvu faute de participation suffisante. ou autre solution, tenir compte de la participation globale de l’élection. ainsi un élu avec une participation de 30 % des inscrits disposerait d’un droit de vote à hauteur de 0,3 au lieu d’une voie complete qui reviendrait à un élu avec une participation supérieur à 60 % des inscrits.

  56. Dans la partie Exposé des motifs, concernant le Référendum Révocatoire, vous écrivez : « les élus peuvent être soumis à un référendum à partir de la moitié du mandat » et plus loin que « le référendum ne peut se tenir qu’après le tiers du mandat ». Je pense que le référendum révocatoire des élus devrait être effectif dès le tiers du mandat.

    Dans les articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi (article 78, 79 et 80), pour que cela soit plus explicite et transparent, il faudrait remplacer « initiative soutenue pour un pourcentage… » et « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pour cent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal de trois mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien. » par des pourcentages précis : 1 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée par le référendum pour proposer et abroger des lois et 2 % pour le référendum révocatoire ; préciser les modalités du vote lors du référendum à la majorité des voix exprimées en tenant compte du vote blanc et augmenter les délais d’organisation à 6 mois pour permettre la tenue de débats contradictoires sur le sujet du référendum.

    Article 5 de la proposition de loi : les modalités fixées dans la loi organique devrait prévoir la possibilité d’un tirage au sort pour la désignation des représentants à l’assemblée constituante.

  57. Article 81.
    « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne »
    Çà veut dire quoi ?
    « L’Election de ces représentants aura lieu… »
    Election, mais alors quel type de suffrage, quel type de scrutin ?

  58. Dans l’ensemble, la proposition est bonne. Toutefois,

    1/ Les pourcentages proposés me semblent trop bas.
    Les mener tous à10 % me parait correct dans tous les cas.

    2/« Art. 80. –

    a/ Remplacer la 1° ligne par :

    Le peuple a le droit de révoquer les représentants élus.

    b/Remplacer le second paragraphe par :
    « Le mandat des parlementaires (Assemlée nationale, Sénat, Département, Région) est révocable par référendum local, à l’issue des 20 premiers mois, convoqué sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée.

    c/Modifier le Troisième paragraphe

    « Le mandat des élus locaux est révocable par référendum local, à l’issue des 20 premiers mois, convoqué……

    Explications :
    - 20 mois correspondent au 1/3 du mandat d’un député de l’Assemblée Nationale. Les durées des autres mandats (sénat, régions, départements, communes…) sont trop diverses.
    - En vue d’une 6° République, et la disparition du Sénat. Il conviendrait d’aligner les sénateurs sur les députés pour simplifier les modalités du référendum.

  59. Article 1 :
    Pourquoi XIII bis ?
    Pour moi ca aurais plus sa place dans :
    Titre premier - DE LA SOUVERAINETÉ
    Donc Titre I bis

    Article 2 :
    C’est moi ou il y a des répétitions ? peut être sont telles voulues ?
    Entre le paragraphe :
    « Référendum national » et « Proposition de loi citoyenne »
    Et entre :
    « Référendum local  » et « Proposition citoyenne »

    Pour moi les notions suivante sont ambigu car parlant des lois du gouvernement ou de l’assemblée :
    Adoption d’un projet de loi
    Adoption proposition de loi

    D’un point de vue constitutionnel : Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?

    Aux termes de l’article 39 de la Constitution française de 1958, « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l’une ou l’autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d’une initiative parlementaire.

    Pas de délai minimum pour réfléchir avant le référendum (il peu avoir lieu le lendemain)

    Pas de condition sur l’heure ou les jours de référendum (peut être placer a la convenance du gouvernement donc, voir vote de nuit a l’assemblée national)

    Loi constituantes non pris en compte est soumis uniquement a une modification de l’intégralité de la constitution par des élues tel que définit par Art. 81

    Article 3 :
    Erreur sur : Abroger les lois votées en son nom par ses représentants
    On devrais pouvoir aussi le faire pour des lois valider par les électeurs (entre autres celles de nos ancêtres).
    On devrais aussi pouvoir le faire pour les lois qui ne sont pas faites « en notre nom »
    Il n’est pas non plus question ici d’abrogation d’article de constitution ! Qui ne peu être changer que totalement par article 81.

    Pas de délai minimum pour réfléchir avant le référendum (il peu avoir lieu le lendemain)

    Pas de condition sur l’heure ou les jours de référendum (peut être placer a la convenance du gouvernement donc, voir vote de nuit a l’assemblée national)

    Article 4 :
    Uniquement les élue ? donc pas les principaux responsables de notre bureaucratie ou les membres du gouvernement ou sénateurs ?

    Erreur : Le mandat des parlementaires est révocable par référendum local
    Il faut préciser que c’est la localité qui l’a élue qui peu le révoqué.

    Pas de précision quand au avantages de retraite, il est donc intéressant pour un élue de perdre son travail au bout d’un tiers de son mandat et de continuer a être payer

    5% c’est beaucoup trop, même 1% le peuple n’est pas fou et ne vat pas le déclencher tout les jours, donc 2% max, même si ca risque d’être refuser ou débattu par la République en Marche.

    Article 5 :
    Erreur du texte : Aucune précision n’est faite sur la procédure de désignation de l’assemblée constituante, entre autre possibilité de voter pour du tirage au sort, national ou local, durée, limitation du nombre de candidats, type de votations, …

    Attention : Une loi organique précise les conditions d’application du présent article
    Ca laisse la porte ouverte au gouvernement pour faire exactement ce qu’il veut pour que soit désigné « sa » constituante.

  60. PARAGRAPHE : Le peuple français est la source de toute souveraineté politique démocratique, comme le consacre le texte constitutionnel dans son article 3 : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »
    COMMENTAIRE : [Ici pourquoi éluder l’article 2 : Dans notre actuelle constitution, il est écrit dans l’article 2 : « le principe de notre République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » - principe hautement démocratique, aussitôt corrigé par l’article 3 qui stipule que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Le terme « démocratie participative », bel oxymore au demeurant, résume à lui seul l’association de ces deux articles, réduisant à néant les principes que porte le mot « démocratie ». ]

    PHRASE : L’acte politique fondamental d’un groupement d’individus est de créer une souveraineté, c’est-à-dire décider collectivement de règles qui s’appliquent à tous.
    MODIFICATION : [l’acte politique d’un groupe d’individu est de se constituer, c’est-à-dire de définir entre eux les règles de fonctionnement du collectif en tous points.]

    PHRASE : C’est par là qu’une foule rassemblée, sans cohérence sinon la localisation géographique particulière, devient un peuple politique, qui se donne la cohérence de lois communes, applicables à tou·te·s.
    COMMENTAIRE : [je ne comprends pas cette phrase ! quel est son objectif ?]

    PHRASE : La démocratie est donc la forme politique que prend l’exercice de la souveraineté du peuple sur lui-même.
    COMMENTAIRE : Nous retrouvons ici une vague ressemblance avec l’article 2 qui lui est très clair : le principe de notre République est : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

    PHRASE : Le contrat social n’est républicain si ce sont les mêmes qui décident des règles communes que ceux auxquelles elles s’appliquent.
    MODIFICATION : [Le contrat social n’est valide que si et seulement si ceux qui décident des règles sont les mêmes que ceux qui devront les appliquer.]

    PHRASE : La République se constitue à partir du moment où le peuple est souverain pour décider de l’intérêt général : d’un point de vue social, écologique, démocratique,
    RAJOUT : [et aussi … économique, médiatique, fiscale, …]

    PHRASE : c’est le peuple qui défend l’intérêt général.
    MODIFICATION [C’est le peuple qui décide.]

    PHRASE : Pourtant, la constitution de la Ve République, si elle marque des principes fondateurs démocratiques, ne laisse que peu de place à l’exercice de la souveraineté populaire en dehors de l’élection de représentant·e·s.
    COMMENTAIRE : [ non !!! la souveraineté populaire n’existe pas sous le joug du principe de la représentation.]

    PHRASE : Il n’existe pas de résolution institutionnelle d’un conflit de légitimité qui permette d’imposer l’expression directe de la volonté générale
    COMMENTAIRE je ne comprends pas cette phrase !

    PHRASE : Il est plus que temps de passer à une 6e République par l’élection d’une assemblée Constituante.
    MODIFICATION : [il est plus que temps de passer à une première démocratie ! ]

    PHRASE : La présente proposition de révision constitutionnelle a donc pour but d’introduire dans la Constitution actuelle les mécanismes d’initiative citoyenne qui y manquent cruellement : par l’introduction de la possibilité de faire des référendums d’initiative citoyenne législatifs, abrogatoire, révocatoire des élu·e·s et de convocation d’une assemblée Constituante.
    QUESTION : [une seule assemblée constituante ?]

    PHRASE : Les propositions de loi peuvent être ordinaires, organiques, ou constitutionnelles afin de réviser la Constitution sur un point.
    QUESTION : [pourquoi que sur un point ?]

    PARAGRAPHE : Si les signatures des citoyen·ne·s sont réunies, l’élu·e peut alors défendre son bilan de mi-mandat, montrer qu’il·elle a parfaitement respecté son programme, et que l’opposition organise une campagne de révocation qui n’est pas justifiée, ou alors l’opposition et les citoyen·ne·s auront l’occasion de montrer que l’élu·e ne respecte pas son programme, fait le contraire de ce qu’il·elle avait promis, et qu’il·elle doit être révoqué·e et de nouvelles élections se tenir. La révocation n’a lieu qu’après un vote majoritaire.
    COMMENTAIRE QUESTION : le mandat deviendrait donc impératif ?!!]

    PHRASE : Ce droit de révocation impose en particulier au Président de la République une responsabilité permanente vis-à-vis du peuple, et confère au peuple un pouvoir de contrôle régulé et institutionnel du « garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ».
    COUP DE GUEULE : [FI ! Vous êtes gonflé quand même de refuser de lancer la procédure de destitution de Macron puisque les trois points de la phrase ci-dessus sont bafoués 13 fois au 5 janvier 2019 par MACRON !!!!… vous le protégez ?]

    PHRASE : « Les conditions d’application des précédents alinéas sont fixées par une loi organique, les pourcentages sus-mentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pour cent,
    COMMENTAIRE : [5% c’est trop ! Pourquoi autant puisque pour les autres c’est 2% maxi ?]

    PHRASE : « Si au moins cinq pour cent des électeurs inscrits
    COMMENTAIRE : [c’est trop ! Pourquoi autant puisque pour les autres c’est 2% maxi ?]

    PHRASE : « Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne.
    COMMENTAIRE : [non ! non ! non ! ce n’est pas aux représentants de légiférer sur la constitution, c’est aux représentés !!!
    MODOFICATION : cette assemblée est composée de 200 citoyens tirés au sort

    PHRASE : L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.
    MODIFICATION : le tirage au sort de ces représentants aura lieu quatre-vingts jours après la promulgation des résultats du référendum convoquant l’Assemblée constituante.

    PHRASE : « La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.
    RAJOUT : cette assemblée travaillera en toute transparence devant le peuple via une retransmission télévisuelle permanente de ses travaux. ]

  61. Proposition : l article préambule est ainsi modifié :
    Le peuple français donne solennellement force de Loi aux Droits dde l homme et aux …

  62. Bonjour. Je souhaite modifier l’article 81. Pour moi l’ensemble du texte me convient ; cependant l’assemblée constituante doit être composée de représentant(e)s du peuple volontaires tiré(e)s au sort, et non d’élu(e)s. Des élu(e)s, professionnel(le)s de la politique, auront tendance a constituer leur propre immunité. Afin d’écarter tout conflit d’intérêt, un(e) mandaté(e) constituant(e) ne doit pas être un(e) élu(e).

  63. Le RIC doit -il s’exercer dans tous les champs sans aucune exception de la décision politique ?

    Il me semble que certains domaines -notamment liés à certains droits de la Personne- devraient être exclus de son champ : pas de RIC pour légiférer sur le droit à l’avortement-par exemple- ou permettant le rétablissement de la peine de mort.

  64. « Bonjour,
    Je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigées collectivement,
    Cordialement »

  65. Le RIC est important mais il n’est pas tout.
    Le parlement doit bien davantage représenter la majorité des citoyens formée de travailleurs et ne plus être la chambre d’enregistrement automatique des classes supérieures minoritaires ou des élites éloignées de la réalité, sinon le RIC deviendra vite un champ de bataille permanent, épuisant et peu respecté. Le processus constituant j’espère l’imposera.

    Le processus électoral actuel doit être remis en question totalement aussi. Il coûte trop cher et favorise les riches. Le présidentialisme doit être aboli car un seul homme pour décider de choix importants pour le pays n’est pas normal et la grandeur de la France se construira surtout autour de sa démocratie et son futur internationalisme et non avec une monarchie et du néocolonialisme.. Le conseil constitutionnel tel qu’il est actuellement est tout aussi illégitime .

  66. J’aime beaucoup l’ajout de l’article de la DDHC : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » !
    Par contre 5% me semble beaucoup trop, pour 45 000 000 inscrits aujourd’hui ça fait plus de 2 millions de signatures à récolter ! ça n’a jamais été atteint et il serait dommage de ne jamais l’être. Il est probablement plus difficile de mobiliser sur un sujet constituant, je propose donc 2% des inscrits sur les listes électorales en matière constituante et 2% également pour les autres domaines (législatif, abrogatoire, révocatoire et en n’oubliant pas celui concernant les TRAITÉS).
    D’autre part, la demande populaire est un RIC permettant de modifier la constitution, pas juste la convocation d’assemblées constituantes ÉLUES ! Nous avons besoin d’un RIC qui permette de modifier la constitution directement, par assemblées élues ou assemblées tirées au sort ! C’est à nous de décider lors des signatures de pétitions, pas à vous d’essayer déjà de trahir et minimiser la souveraineté populaire et l’article de la DDHC que vous brandissez pourtant.

    Dans l’attente d’être entendu.

  67. « Bonjour,
    Je suis pleinement d’accord avec l’ensemble des propositions de modification postées par Raul Magni Berton du Dauphiné Démocratique et rédigées collectivement,

  68. 1) .Dans l’exposé des motifs, la phrase:« il n’existe pas de résolution institutionnelle d’un conflit de légitimité qu permette d’imposer l’expression directe de la volonté générale » est à ma avis trop alambiquée et incompréhensible !
    Signifie-t-elle :« Aucun article de la présente constitution ne prévoit la consultation directe du peuple pour résoudre un éventuel conflit de légitimité ? »
    2). Il me semble que le référendum révocatoire ne sera efficace que dans la mesure où la faute ou le manquement sera établi de manière incontestable, cela implique donc qu’en amont l’élu se sera engagé formellement sur le point en question. Ne faut-il pas rétablir le mandat impératif ?
    Et dans le cas ou l’élu, de bonne foi, se rend compte de l’impossibilité de réaliser son mandat, c’est à lui de revenir spontanément devant ses électeurs.
    3). les pourcentages permettant la prise en compte des pétitions devraient être étudiés avec soin pour concilier les deux biais possibles : trop de demandes, trop d’échec !
    Par ailleurs il est peut être nécessaire d’assujettir la validité du vote à un pourcentage minimum de participation électorale ?
    4). Pour le référendum « constituante » il faudrait mieux préciser les conditions et notamment prévoir la désignation des constituants par tirage au sort.

  69. Groupe d’action de Martigné-Briand.(séance de travail du 05/01/2019).
    Nous avons eu des échanges de vues sur le texte proposé d’une grande richesse même si nous ne sommes ni des femmes ou des hommes de loi, spécialistes du Droit.
    La proposition de Loi telle que rédigée n’appelle de notre part aucune remarque particulière. Toutefois, les 7 insoumis.e.s. présent.e.s ont souhaité apporter la précision suivante : « Toute commune devra mettre à disposition des citoyens, ou collectif de citoyens qui en feront la demande une salle communale en vue de l’organisation d’un débat public avant le référendum national ou local ». Cette initiative est proposée dans le but d’informer et d’intéresser le plus grand nombre à la vie démocratique de notre territoire.
    Est-ce que cette précision doit être portée dans les conditions de la proposition de Loi ou dans la Loi organique ? Nous laissons notre proposition à votre