Handicap et justice - L’égalité des droits en question

Auditions de Patrice Tripoteau, directeur général adjoint de APF France Handicap et Anne-Sarah Kertudo, directrice de l’association « Droit pluriel - Association pour une justice accessible à tous » dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono. 

Ci-dessous, retrouvez une présentation des associations représentées par les personnes auditionnées :

APF France Handicap :

  • Association reconnue d’utilité publique, créée en 1933
  • Plus importante organisation française de défense et de représentation des personnes en situation de handicap et de leurs proches (près de 100 000 acteurs aujourd’hui : adhérents, élus, salariés, bénévoles, usagers, donateurs)
  • Prône une société inclusive et solidaire
  • 3 grands objectifs : l’égalité des droits citoyenneté, la participation sociale, le libre choix du mode de vie des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Droit pluriel - Association pour une justice accessible à tous :

  • Association reconnue d’intérêt général, créée en 2009
  • Objectif : permettre l’accès au droit et à la justice aux personnes en situation de handicap et de changer le regard et les représentations de la société sur le handicap, notamment en s’adressant à des professionnels du droit
  • Depuis 2017, l’association est membre du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, placé sous l’égide du Secrétariat d’État aux personnes handicapées. Il est consulté pour toute question relative au handicap
  • En 2020, l’association lance “Agir Handicap” une permanence juridique 100% accessible puis le projet “Rendre le droit accessible aux sourds”.

Inégalités de genre et intersectionnalité

Audition de Emilia Roig, docteure en Sciences politiques, Suzy Rojtman, co-fondatrice du Collectif féministe contre le viol et Hourya Bentouhami, philosophe

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono. 

Ci-dessous, retrouvez une présentation des personnes auditionnées :

Suzy Rojtman :

  • Co-fondatrice du “Collectif féministe contre le viol” en 1985
  • Porte parole du “Collectif national pour les droits des femmes”

Hourya Bentouhami-Molino :

  • Philosophe, maîtresse de conférence à l’Université Toulouse 2 et spécialiste des questions de race et de genre.
  • Auteure notamment de l’ouvrage “Races, cultures, identités : une approche féministe et postcoloniale” qui analyse le phénomène de production de la race tout en considérant les rapports sociaux de sexe.

Emilia Roig :

  • Docteure en Sciences politiques spécialiste des questions d’intersectionnalité, de race et du postcolonialisme
  • Fondatrice et dirigeante du “Center for Intersectional Justice”
  • Experte en droit international, européen et comparé

Politique locale de sécurité : l’impossible proximité ?

Audition de Virginie Malochet, sociologue au CESDIP​ et Raphaëlle Martinez, élue chargée de la prévention et de la tranquillité publique à Fontenay-sous-bois

Audition de :

  • Raphaëlle Martinez, élue chargée de la prévention et de la tranquillité publique à Fontenay-sous-bois
  • Virginie Malochet, chercheuse au CESDIP
    • Auteure de nombreux articles sur la police municipale ou encore le renforcement du pouvoir des maires et des pouvoirs locaux en termes de politiques de sécurité.
    • En 2017, elle publie une étude intitulée “La participation des citoyens en matière de sécurité locale : Diversité des regards et des modes d’implication”

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono.

Ces auditions ont lieu car la question de la politique locale de sécurité est pour nous essentielle. En effet, le rétablissement d’une véritable police de proximité et la possibilité pour les citoyennes et les citoyens de s’exprimer sur les questions de sécurité - notamment à travers les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) - est pour nous primordial. Cela passe par le réinvestissement, au niveau local, d’une réflexion autour des problématiques de sécurité.

La justice prédictive : quelle place pour les justiciables ?

Audition d’Isabelle Sayn, sociologue et Emmanuel Jeuland, professeur de droit privé et sciences criminelles

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono. 

Ci-dessous, retrouvez une présentation des personnes auditionnées :

Isabelle Sayn :

  • Directrice de recherche au CNRS en sociologie et sciences du droit
  • Membre de l’équipe “Dynamiques sociales et politiques de la vie privée” du Centre Max Weber (laboratoire de sociologie)
  • Membre du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA)
  • Elle s’intéresse aux questions relatives à l’accès au droit dans le champ de la protection sociale (droit de la famille, contentieux de la protection sociale) et s’intéresse à la justice prédictive notamment à travers l’étude des outils d’aides à la décision et a rédigé un rapport sur l’usage de ces outils et des barèmes dans les juridictions

Emmanuel Jeuland :

  • Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Directeur de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne
  • Spécialisé en droit processuel et en théorie du droit
  • Il s’intéresse à la justice numérique et a notamment mené des recherches empiriques sur la procédure numérique à l’aune du principe de présence.

Une politique pénitentiaire de désistance - Sortir de la délinquance : comment changer le paradigme ?

Audition d’Alice Gaia, sociologue au CESDIP

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono.

Alice Gaia :

  • Sociologue, membre Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales (CESDIP).
  • Travaille sur la désistance, auteure de nombreux articles sur ce domaine, dont :
    • Sortir de la délinquance : penser l’insertion professionnelle à travers le travail des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
    • Comprendre les processus de désistance, Comment sort-on de la délinquance ?

Les études sur la désistance ont réformé les méthodes d’accompagnement des personnes condamnées, élargissant les méthodes visant à travailler sur les problématiques personnelles, sur l’environnement social et sur le relationnel pour soutenir au quotidien une démarche de réinsertion.

Au-delà d’une méthode, ce processus de sortie de la délinquance trouve difficilement une traduction dans l’architecture organisationnelle des services publics pénitentiaires, mais aussi dans les textes législatifs et réglementaires. La disparition prématurée de la peine autonome de probation (contrainte pénale), montre les freins au développement d’une telle approche.

Lutte contre les discriminations anti-LGBTQI

Audition de David Malazoué et Lucile Jomat, président et vice-présidente de l’association SOS Homophobie, Emmanuel Beaubatie, sociologue et Giovanna Rincon, directrice de l’association Acceptess-T

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono. 

Ci-dessous, retrouvez une présentation des personnes auditionnées :

Emmanuel Beaubatie :

  • Chercheur à l’Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux, spécialiste des questions de genre, de catégorisation du sexe, de sexualité et de santé
  • Auteur d’une thèse intitulée : “Transfuges de genre. Genre. Santé et sexualité dans les parcours d’hommes et de femmes trans’ en France”
  • Participe actuellement à l’enquête nationale “Sexualité et santé” de l’Inserm.

Giovanna Rincon :

  • Directrice de l’association Acceptess-T, engagée dans l’aide aux personnes trans les plus précaires et dans la lutte contre les discriminations dont elles sont victimes.

David Malazoué et Lucile Jomat :

  • Président et vice-présidente de l’association SOS Homophobie
  • Leur association est engagée dans la lutte contre les discriminations LGBTQI et la promotion des droits de ces populations, leur association est un acteur incontournable sur ces questions.

Handicap et émancipation

Audition d’Elisa Rojas, porte-parole du collectif “Luttes et Handicaps l’égalité et l’émancipation”

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono. 

Elisa Rojas :

  • Avocate au barreau de Paris et porte-parole du collectif “Luttes et Handicaps l’égalité et l’émancipation”
  • Auteure d’un blog intitulé “Aux marches du Palais” dans lequel elle raconte les difficultés rencontrées dans l’exercice de son activité professionnelle et plus largement que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès au droit et aux droits
  • Auteure d’un premier roman “Mister T et moi” paru aux éditions Marabout qui aborde le sujet du handicap et de l’amour

Le droit de la non-discrimination

Audition de Diane Roman, professeure de droit à l’Université Paris 1, Robin Médard Inghilterra, chercheur à l’Université libre de Bruxelles et Cyril Wolmark, professeur de droit à l’Université Paris-Nanterre

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono. 

Ci-dessous, retrouvez une présentation des personnes auditionnées :

Diane Roman :

  • Professeure de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, spécialiste des questions d’égalité femmes-hommes et de non-discrimination
  • Membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme de 2015 à 2018
  • A co-dirigé avec les professeurs Stéphanie Hennette-Vauchez et Marc Pichard le programme de recherche “Recherches et études sur le genre et les inégalités dans les normes en Europe” de 2011 à 2015
  • Travaille actuellement sur les questions de discrimination résultant de la pauvreté

Robin Médard Inghilterra :

  • Chercheur postdoctoral à l’Université libre de Bruxelles
  • A rédigé une thèse intitulée “La réalisation du droit à la non-discrimnation”
  • Travaille actuellement au sein du Centre Perelman de philosophie du droit sur la catégorisation juridique et les dimensions multiples de la discrimination

Cyril Wolmark :

  • Professeur de droit à l’Université Paris-Nanterre, codirecteur de l’Institut de recherche juridique sur l’entreprise et les relations professionnelles
  • Spécialiste en droit du travail

Racismes et discriminations

Audition de Sarah Mazouz, chargée de recherche au CNRS et Vincent Tiberj, professeur des universités à Sciences Po Bordeaux

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono. 

Ci-dessous, retrouvez une présentation des personnes auditionnées :

Sarah Mazouz :

  • Chargée de recherche au CNRS, spécialiste des questions d’antidiscrimination, de nationalité et de politiques publiques d’insertion professionnelle des jeunes racisés.
  • A publié dernièrement (septembre 2020) un essai critique sur l’emploi du concept de “race”, après avoir rédigé de nombreuses publications sur ces questions.

Vincent Tiberj :

  • Professeur des universités à Sciences Po Bordeaux. Sociologue spécialiste des questions de citoyenneté.
  • A participé en 2015 à la rédaction du rapport de la CNCDH relatif à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.
  • A travaillé actuellement sur le multiculturalisme en Europe et l’impact des politiques du renouvellement générationnel.

Violences policières et discriminations – Restaurer le lien police-population

Audition de Slim Ben Achour, avocat et Vanessa Codaccioni, maitresse de conférence en Sciences politiques

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono. 

Ci-dessous, retrouvez une présentation des personnes auditionnées :

Vanessa Codaccioni :

  • Historienne, politologue et maîtresse de conférences en science politique à l’Université Paris 8
  • Auteure de « Justice d’exception. L’État face aux crimes politiques et terroristes « (CNRS Éditions, 2015)

Slim Ben Achour :

  • Avocat à la cour d’appel de Paris et membre du Syndicat des avocats de France
  • Spécialiste des questions d’égalité et de non-discrimination

Gestion des manifestations : en finir avec le maintien de l’ordre

Audition de Sophie Mazas, avocate, Anne-Sophie Simpere, responsable de plaidoyer à Amnesty International et Laurent Bigot, ancien Directeur de cabinet du Préfet en charge du maintien de l’ordre

Auditions de :

  • Sophie Mazas, avocate spécialisée en droit public et en droit des étrangers
  • Anne-Sophie Simpere, responsable de plaidoyer à Amnesty International en charge des questions de police/justice
  • Laurent Bigot, ancien Directeur de cabinet du Préfet en charge du maintien de l’ordre et désormais vidéaste pour l’agence AB7 Média

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono

Le mouvement des “gilets jaunes” s’est accompagné d’un durcissement violent du maintien de l’ordre. La répression des mouvements sociaux qui s’exerce depuis le mandat de François Hollande et qui s’est accentuée avec Emmanuel Macron est montrée au grand public. Cette gestion quasi-autoritaire de la contestation sociale oubliant tout dialogue social impose de repenser le maintien de l’ordre en partant de l’objectif premier de cette mission des forces de sécurité : garantir le l’exercice par les citoyennes et citoyens de leur liberté fondamentale de manifester.

Les intervenants nous exposent tour à tour les changements, les évolutions qu’ils ont observé dans la gestion des manifestations. Sophie Mazas, avocate, se demande quand est-ce qu’il sera à nouveau possible de manifester en tong. Elle nous décrit la déconnexion qu’elle ressent entre la justice et la réalité d’un maintien de l’ordre devenu de plus en plus répressif et l’emploi débridé d’armes de guerre. Elle s’inquiète et nous alerte sur les évolutions technologiques qui vont sans doute toucher le maintien de l’ordre notamment les drones.

Anne-Sophie Sempere, chargée de plaidoyer à Amnesty fait un constat similaire, nous rappelant que la France est devenu le pays vers lequel d’autres pays se tournent pour avoir un exemple de mauvaise gestion des manifestations par les pouvoirs publics. D’autres pays européens font face à des problématiques similaires à celles que nous connaissons en France et vers lesquels nous pourrions nous tourner pour échanger des bonnes pratiques. Anne-Sophie Sempere connaît bien le cadre législatif actuel du maintien de l’ordre et s’interroge sur la pertinence de certains délits. Elle est porteuse de nombreuses propositions dont la France Insoumise s’est par ailleurs déjà largement nourri.

Laurent Bigot, ancien directeur de cabinet d’un préfet chargé du maintien de l’ordre, nous parle de son passage d’un “côté” à l’autre du maintien de l’ordre puisqu’il est manifestant gilet jaune. Il nous partage son sentiment d’être perçu par les forces de l’ordre comme un “ennemi” dénonçant le changement complet de doctrine qu’il observe et l’utilisation des forces de l’ordre pour faire de la répression politique. Il décrit les dispositifs illogiques consistant à placer les unités non formées en première ligne et équipées des armes les plus létales, et revient sur le dispositif des nasses et des micro-charges pensées pour physiquement atteindre les manifestants.

Il ressort de l’ensemble des interventions qu’il y a une réelle utilisation politique des forces de l’ordre en manifestation alors que la force doit rester neutre et accompagner les citoyennes et citoyens dans leur exercice de leur liberté de manifester. La stratégie de l’escalade doit cesser au profit d’une stratégie de désescalade. C’est dans ce sens que vont les propositions des intervenants et de la France insoumise.

La Techno-police et la cybersécurité - Nos villes et nos vies sous surveillance

Audition de Arthur Messaud et Martin Drago, juristes à la Quadrature du Net dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono.

Audition de Arthur Messaud et Martin Drago, juristes à la Quadrature du Net dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono.

Le sujet de la techno-police est de plus en plus présent dans notre société et bouscule le concept actuel de sécurité et la place de l’État. Le développement des marchés de la surveillance de masse et la mise en place de projets de surveillance de masse en toute opacité dans nos villes doit être interrogé.

La Quadrature du Net est une association de défense des droits et libertés fondamentales à l’ère du numérique. Elle alerte sur la place des grands groupes comme Thalès ou Engie, dans le développement auprès des institutions tant nationale que locale de projets de « Safe City ». Ce concept de safe city est de plus en plus utilisé pour décrire le pendant sécuritaire de la smart city, c’est-à-dire d’une ville qui utilise toutes les ressources de l’intelligence artificielle pour assurer son fonctionnement. Arthur Messaud et Martin Drago nous racontent le combat qu’ils mènent pour plus de transparence et une réelle réglementation des moyens de surveillance de masse. Les technologies de surveillance sont celles qui permettent de récolter les données biométriques d’une personne mais aussi ses données de nature politique ou religieuse.

Cette audience aborde d’abord le thème de l’encadrement légal de l’usage de ces technologies. Il existe des textes de lois qui encadrent la surveillance notamment le RGPD au niveau européen, cependant ils ne sont pas appliqués. Conformément à ces textes, nos données ne peuvent être traitées qu’en respect du principe d’ “absolue nécessité”. En pratique, ce principe n’est pas respecté ou bien il est impossible de s’assurer qu’il soit respecté puisqu’une immense opacité entoure l’utilisation des technologies de surveillance. En 2012, Nicolas Sarkozy a autorisé l’usage de la reconnaissance faciale par décret, elle est depuis utilisée tous les jours en France mais la nécessité de son usage n’est jamais étudiée.

L’opacité qui entoure toutes les questions de cybersécurité et de techno-police est le deuxième thème abordé dans cette audition. La Quadrature nous explique les difficultés qu’ils ont à accéder à toutes les informations liées au développement de projets. Pourtant des centaines de projets sont développés en France, de Marseille et sa safe-city au projet de Huawei à Valenciennes et d’IBM à Toulouse. Mais les informations quant à la quantité et la nature des données récoltées est très difficile à obtenir.

Enfin, cette audition pose la question plus globale de l’utilité réelle de toutes ces technologies, si dangereuses pour nos droits et libertés et qui n’ont jamais prouvé leur efficacité. Des études de Scotland Yard en Angleterre, de la Cour des comptes en France ou encore des analyses de sociologues ont montré que les caméras de surveillance ne servaient à rien. Pourtant, la course à au développement des nouvelles technologies de surveillance et de collecte des données continue.

Cette audition a pour objectif de vous donner les clés pour comprendre les enjeux liés au développement des technologies et surveillance et pouvoir soumettre vos idées et observations.

La police scientifique - Quel avenir pour la police ?

Audition de Xavier Depecker, secrétaire national des scientifiques du SNIPAT (Syndicat National Indépendant des Personnels Administratifs Techniques et Scientifiques de la Police Nationale) dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono

Audition de Xavier Depecker, secrétaire national des scientifiques du SNIPAT (Syndicat National Indépendant des Personnels Administratifs Techniques et Scientifiques de la Police Nationale) dans le cadre des auditions menées par les députés de la commission des lois Ugo Bernalicis et Danièle Obono

La police technique et scientifique (PTS) est essentielle à l’élucidation des enquêtes, pourtant elle n’est pas au cœur de la politique de sécurité du gouvernement et ce depuis de nombreuses années. Les agents de la PTS ne sont pas des fonctionnaires actifs de la police nationale mais ils contribuent directement à la protection des citoyennes et des citoyens. Ils interviennent sur des scènes de crime mais aussi sur des scènes de petite et moyenne délinquance et leur travail aboutit à 30% des élucidations. Pourtant, ces effectifs - qui sont composés à ⅔ de femmes - représentent moins de 2% des effectifs de la police nationale. Si nous souhaitons réellement passer de la culture de l’aveu à la culture de la preuve, qui est beaucoup moins attentatoire aux libertés de chacun, il est nécessaire de replacer le travail de la PST au centre.

Nous avons auditionné Xavier Depecker, secrétaire national des scientifiques du SNIPAT (Syndicat National Indépendant des Personnels Administratifs Techniques et Scientifiques de la Police Nationale) sur ce thème. Il nous présente les origines de la PTS, qui a acquis en technicité et est aujourd’hui majoritairement composé de personnel au parcours scientifique qui répond à un haut niveau d’exigence.

L’une des questions principales est celle de la sécurisation du personnel, X.Depecker nous explique que lorsqu’ils doivent “signaliser” des individus ou intervenir sur des scènes de crimes ou de délinquance, la PTS est souvent seule alors qu’elle devrait normalement être accompagnée d’effectifs de police secours (la signalisation est l’action qui consiste à renseigner les différents fichiers relatifs aux mis en causes d’infractions délictuelles ou criminelles, elle permet de décrire l’aspect physique des mis en cause, de les prendre en photographie, de relever leurs empreintes palmaires, décadactylaires et parfois génétique). N’étant pas des personnels actifs de la police nationale, le personnel de la PTS ne bénéficie d’aucune formation en self défense, ils interviennent pourtant sous l’étiquette “police” ce qui peut présenter un inconvénient en termes de sécurité.

Dans cette audition sont donc abordés les questions de travail de la PTS. Ils sont soumis à des astreintes (périodes de permanence pendant lesquelles ils doivent être disponibles à toute heure), ce sont les personnels qui font le plus d’heures sup de la police nationale alors même qu’ils en sont les grands oubliés. Le manque d’effectifs de la PTS a des conséquences sur leur santé mais aussi leur vie de famille.

De plus, les techniciens de la PTS sont aussi soumis à la politique du chiffre, le personnel est poussé à faire 100% d’élucidation même si cela n’a pas de sens.

Enfin, le rôle de la PTS en manifestation est interrogé, il s’inscrit aussi dans la logique de désescalade puisque la PTS est justement là pour faire de la recherche de preuve a posteriori d’un événement de gestion de foule dans le cas où des infractions ont été commises.

Cette audition a pour objectif de vous faire mieux comprendre le fonctionnement de la PTS et les enjeux de sa place dans la réforme plus globale de la police nationale.

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