Question N° 4503 publiée au Journal Officiel le 16/01/2018 page : 287
Mme Mathilde Panot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives internationales visant à juguler l’obsolescence programmée.
Pionnière en la matière, la France réprime pénalement l’obsolescence programmée des biens. Depuis la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique et à la croissance verte, l’obsolescence programmée est un délit pour lequel peut être poursuivi un fabricant, avec une peine encourue de deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires annuel. Or cette législation commence à être appliquée.
Depuis le 24 novembre 2017, une enquête préliminaire du parquet de Nanterre vise l’entreprise Epson, productrice d’imprimantes. Elle est suspectée d’avoir délibérément réduit l’espérance de vie de ses cartouches d’encre et trompé le consommateur à cet égard, en imposant un remplacement sans que le produit ne soit arrivé à terme, et des coûts exorbitants de remplacement de pièces internes. Le tout afin d’imposer un achat plus fréquent de cartouches et un remplacement de l’appareil à la moindre panne.
Cette politique d’obsolescence programmée est un triple scandale. Social d’abord, car elle impose des dépenses inutiles aux consommateurs, et rogne les budgets des familles les plus pauvres. Écologique ensuite, puisqu’elle multiplie l’extraction des ressources rares en amont, le nombre de produits lors de la production et les masses de déchets industriels en aval. Ces derniers sont traités aux frais du contribuable pour leur stockage ou leur recyclage, et mettent en péril la santé des populations riveraines des sites ou utilisatrices de ressources naturelles adjacentes. Démocratique enfin, car elle montre une entente croissante des grands monopoles industriels pour raccourcir l’espérance de vie des produits vendus, au détriment des consommateurs.
Le taux de rachat de produits de moins d’un an s’accroît ainsi en France depuis plusieurs décennies — au fur et à mesure que progresse la recherche !
Aussi attire-t-elle son attention sur le récent rapport des Nations unies consacré à l’obsolescence programmée (The long vie, exploring product lifetime extension, UN Environment, 2017). Ce dernier pointe plusieurs pistes pour renforcer la répression de l’obsolescence programmée. Il prévoit ainsi sa pénalisation à l’échelle européenne, l’élargissement du nombre de produits soumis à la directive européenne « ecodesign », l’affichage de la durée de vie des produits à l’achat, une responsabilité élargie des producteurs sur le produit après-vente, la fourniture de manuels de réparation et une aide publique aux services de réparation.
Elle lui demande s’il entend soutenir les conclusions de ce rapport à l’échelle internationale, européenne et nationale.
