Le Gouvernement répond à deux 2 des interpellations de Muriel Ressiguier concernant les CAE et la PAC2018.

L’une des prérogatives du député est de pouvoir interpeller individuellement et directement le gouvernement par l’intermédiaire de questions écrite.

Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s’exercer hors du cadre de la séance et dont l’effet est différé.

Les questions écrites sont publiées chaque semaine au Journal officiel et les ministres doivent en principe répondre dans les 3 mois.

Vous pouvez retrouver l’intégralité des questions écrites de Muriel Ressiguier ici

En ce début de législature, celle-ci avait questionné Muriel Pénicaud, la ministre du travail, sur la décision du Gouvernement de geler les contrats aidés et Stéphane Travert, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur les orientations concernant la PAC pour 2018.

Vous trouverez ci-dessous leurs réponses et les questions qui leur avaient été adressées. Vous jugerez vous-même de leurs réponses.

Question N° 471 Interpellation sur les nouvelles orientations de la PAC 2018

« Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les orientations annoncées la semaine du 24 juillet 2017 concernant la PAC pour 2018. Celles-ci vont impacter les budgets du dispositif actuel en vigueur jusqu’en 2020. Ces choix sont surprenants.

En effet, il a tranché radicalement en direction d’un changement important dans la répartition des aides, à l’opposé des déclarations faites par le Président de la République lors des États généraux de l’alimentation. Ainsi, M. le ministre s’apprête à notifier à Bruxelles qu’en raison d’un manque de 853 millions d’euros il n’aurait pas d’autre solution que de transférer des crédits affectés d’un dispositif vers un autre, d’en changer les natures et les destinataires, et enfin de réduire un certain nombre d’aides spécifiques ou de bloquer leur montant global.

En faisant le choix de ne pas augmenter les aides pour les 52 premiers hectares, il va pénaliser en premier lieu les petites et moyennes exploitations de la paysannerie française. En refusant d’anticiper l’extension du zonage pour l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), en diminuant le montant des aides pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et celles concernant le maintien à l’agriculture biologique, il fait un choix arbitraire qui va fragiliser un secteur pourtant en plein essor.

L’agriculture bio, l’agriculture raisonnée et l’agriculture paysanne connaissent un important succès qu’il convient d’accompagner, ce qui contribuera à éviter les scandales alimentaires et sanitaires qui ont été connus par le passé.

Sans débat sur l’orientation des finances en matière agricole sur ces choix cruciaux au sein de la représentation nationale, cette réorientation des deniers de la PAC ne peut être considéré que comme un renoncement à soutenir l’emploi agricole et la transition vers une agriculture de qualité qui répond aux demandes sociétales, sanitaires et aux enjeux environnementaux.

On le sait, la France traverse une crise sociale et écologique sans précédent. La croissance productiviste met en péril l’écosystème. L’enjeu du XXIe siècle est de penser et promouvoir un nouveau modèle de développement, qui dépasse les intérêts marchands et oriente la société française vers une économie sociale et solidaire, respectueuse de la nature. Le modèle dominant de l’agriculture intensive et l’agro-industrie qui lui est associée, sont largement responsables de la dégradation des ressources naturelles (sols, eaux, biodiversité) et contribuent au réchauffement climatique (doublement des émissions mondiales de GES entre 1961 et 2011). La mission de contrôle des autorités sanitaires est affaiblie, tant par l’influence des lobbys de l’industrie et de la distribution que par le manque de moyens mis à disposition. Or soumettre les objectifs économiques aux exigences prioritaires de santé publique et de protection de l’environnement, tel devrait être le concept fondateur de la nouvelle agriculture dont la France a besoin pour demain.

La réhabilitation des agroécosystèmes passe par un retour à la diversification de l’activité agricole dans les exploitations et par la rotation des sols. Le respect des équilibres naturels est une priorité autant environnementale que sanitaire pour les régions agricoles françaises. Cela implique d’en finir avec la surconcentration animale ou la monoculture qui dégrade les sols et défigure les paysages. Il faut favoriser les circuits courts producteurs-consommateurs, gage de respect du travail des producteurs et de modération des prix pour les consommateurs.

C’est pourquoi elle souhaite l’alerter et l’interpeller sur les conséquences irréversibles de ces choix, d’autant plus incompréhensibles qu’ils sont à contre-courant de l’agriculture à visage humain garante d’une alimentation plus saine de la préservation de l’écosystème. »

Réponse du Gouvernement :

« Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte.
Ces besoins constatés s’expliquent de différentes façons :
– une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ;
– une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ;
– un renforcement de la part des crédits de l’Union européenne dans les cofinancements ;
– une dynamique plus forte qu’anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l’agriculture biologique et l’adhésion à l’assurance-récolte.
La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017.
Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s’est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d’envisager avec les régions les modalités de répartition. À l’issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural. »

Question N° 1288 Sur le gel des contrats aidés avec effet rétroactif

« Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre du travail sur la décision du Gouvernement de geler les contrats aidés avec un effet rétroactif au 1er juillet 2017.

Pour rappel, au mois de mars 2017, l’INSEE a confirmé que le fléau du chômage touchait 6 567 000 personnes toutes catégories confondues, DOM-TOM compris, inscrites au Pôle emploi dont 1,2 million déclaraient rechercher un emploi depuis au moins un an. Ce niveau de chômage de masse est inacceptable dans la 5ème économie mondiale.

Pour la DARES, dans son rapport complet du même mois, le véritable chiffre du nombre de chômeurs (fourchette basse) se situerait plutôt autour de 11 millions si l’on compte en plus des inscrits au Pôle emploi, les chômeurs invisibles : 1 million de bénéficiaires du RSA (seuls 840 000 sont inscrits au Pôle emploi sur les 1 840 000 bénéficiaires), 1 million de bénéficiaires de la prime d’activité (sur les 2,45 millions de bénéficiaires, sortis des statistiques RSA car en recherche d’emploi stable et non précaire), 1,1 million de bénéficiaires de l’AAH ou d’une pension d’invalidité (non inscrits à Pôle emploi malgré une aptitude et un désir de travailler) et 1,4 million de sans-droits (jeunes de moins de 25 ans, primo demandeurs d’emploi), étudiants en recherche de petits jobs alimentaires, sans droits en raison du dépassement des plafonds de ressources dans le foyer, bénéficiaires de pensions de réversions ou de pensions alimentaires qui dépassent les plafonds du RSA. En sus, selon les derniers chiffres de l’INSEE, ce sont 8,77 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit plus de 14 % de la population.

La question est alors de savoir comment lutter contre le chômage, et de façon urgente. Pour le premier trimestre de l’année 2017, ce sont 473 000 personnes qui ont bénéficié d’un contrat aidé. Toujours selon la DARES, « 67 % des personnes sorties en 2014 d’un CUI-CIE et 41 % des personnes sorties d’un CUI-CAE étaient en emploi » six mois après la fin de leur contrat aidé.

Elle conclut donc à un effet réel à court terme des contrats aidés sur l’insertion par l’emploi. Actuellement, même si les dispositifs de contrats aidés varient selon le type de contrat, les cibles de publics à aider ou la durée déterminée des contrats, l’aide financière publique globale se situe seulement entre 12 000 et 40 000 euros par emploi. Rappelons également que pour le laboratoire LIEPP (Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques), chargé d’évaluer l’impact du CICE sur l’emploi et les salaires, ce sont au maximum 100 000 emplois qui ont été créés ou sauvés pour un « investissement » de l’État de 27 milliards d’euros, soit 270 000 euros par emploi. Si les contrats aidés ne sont bien évidemment pas la panacée, la décision de Mme la ministre d’en supprimer 150 000 (en gelant le nombre de contrats aidés au 1er juillet à 300 000 au lieu des 450 000 prévus initialement) sans les remplacer par de nouveaux dispositifs ou des ouvertures de postes dans les organismes publics ou l’éducation nationale où ils comblaient jusqu’à présent une carence de l’État, est inadmissible !
C’est donc la double peine pour les collectivités locales ou les établissements scolaires qui ont de réels besoins et qui manquent cruellement de moyens pour assurer des missions d’intérêt général et de solidarité et un coup dur pour le monde associatif.

C’est pourquoi elle l’interroge pour savoir quels sont les leviers que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre le chômage de masse et assurer le droit au travail pour tous. »

Réponse du Gouvernement :

« Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats).

Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’Etat dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :
– deux priorités thématiques : • l’accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement – notamment médicalisé – des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap
– deux priorités territoriales : • l’outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions.

Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance.

Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi.

C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés.

En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année. »