Communiqué du groupe parlementaire La France insoumise.
Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », dont Emmanuel Macron promettait qu’il permettrait de « lutter contre les séparatismes » et le « terrorisme », n’est en réalité qu’une succession de mesures pour l’essentiel sans efficacité réelles, à visée discriminatoire, parfois même liberticides et de dispositifs qui affaiblissent la laïcité.
Nous savons que le terreau des fanatismes religieux est d’abord social. Or ce texte ne contient aucune mesure visant à lutter contre le séparatisme des riches ou les inégalités urbaines. Il ne porte aucune ambition pour offrir à chaque citoyen un égal accès au service public, renforcer la mixité sociale et remettre l’école publique et laïque au cœur du projet républicain.
Mais, avant même que le débat parlementaire sur les amendements ne s’ouvre cet après-midi en Commission spéciale, nous dénonçons avec force les méthodes autoritaires du président de la Commission François de Rugy (LREM) qui, en soutien au gouvernement, rejette une part importante de nos amendements au motif qu’ils n’auraient rien à voir avec le texte. Cette utilisation abusive, de plus en plus courante durant cette mandature, de l’article 45 doit cesser ! Comment peuvent-ils prétendre défendre la liberté de conscience, quand les macronistes ne défendent même pas la liberté d’amendement des parlementaires ?
Le débat parlementaire ne peut se résumer aux thèmes étroits choisis par les ministres Darmanin et Schiappa, car le terreau des fanatismes religieux est aussi social. Or ce texte ne contient aucune mesure de lutte contre les inégalités socio-géographiques et le séparatisme des riches. Il ne porte aucune ambition d’offrir à chaque citoyen un égal accès au service public, de renforcer la mixité sociale et de remettre l’école publique au cœur du projet républicain.
Nous craignons donc que ce débat parlementaire soit une nouvelle occasion de simple surenchère verbale, caricaturale et blessante contre nos concitoyens de confession musulmane. Des sujets qui nécessitent pédagogie et délicatesse risquent d’être manipulés au profit de l’agenda politicien de quelques provocateurs, ministres ou députés. Nous le dénonçons. Le groupe parlementaire de la France insoumise votera contre ce texte.
Soucieux de porter des propositions alternatives pour lutter vraiment contre toute forme de fanatisme, renforcer la République et réaffirmer concrètement la loi de 1905, nous avions déposé 104 amendements. Sans connaitre à cette heure l’ampleur des dégâts de la censure sur nos amendements, voici nos 10 principaux axes :
1- La loi doit être la même pour tous, sans maintien des privilèges de certains. La grande loi laïque de 1905 qui sépare les Eglises et l’Etat doit être étendue à l’ensemble du pays. Les dispositions concordataires d’Alsace-Moselle et les exceptions qui perdurent dans certains territoires d’Outre-Mer doivent être abrogés. Ils coûtent actuellement chaque année plus de 60 millions d’euros à l’ensemble des contribuables.
2- La République ne doit subventionner aucun culte, conformément à l’article 2 de la loi de 1905. Nous demandons la suppression des avantages fiscaux qui financent indirectement les cultes. Les entorses à la laïcité, notamment introduites par Pétain en 1942 et augmentées par tout une série d’exonération fiscale depuis lors, couteraient plusieurs centaines de millions d’euros par an à l’Etat. Même les services de Bercy sont incapables de mentionner, avec précision, le montant exact du manque à gagner pour les caisses publiques. Nous nous opposerons à l’extension du bénéfice des immeubles de rente immobilière aux associations cultuelles.
3- La loi de 1905 proclame que « la République ne reconnait aucun culte ». Par conséquent, le législateur n’a pas à s’immiscer dans la façon dont s’organisent des cultes dans la mesure où ils respectent les lois. Nous nous opposerons donc à toute volonté néo-concordataire d’imposer à certains cultes un nouveau mode d’organisation.
4- Les associations ne doivent pas subir une suspicion généralisée qui entraverait leur liberté et compliquerait leur activité. Nous réclamons donc l’abandon de la mesure intrusive et inefficace d’un « contrat d’engagement républicain » dont le contenu n’a toujours pas été présenté et qui serait fixé par décret. Nous refusons également le régime de « punition collective » en raison de la faute d’un seul, et le renforcement du pouvoir de dissolution administrative du pouvoir exécutif au détriment du juge.
5- L’école publique doit redevenir le moteur de l’émancipation républicaine et laïque. Les dérogations de complaisance à la carte scolaire doivent être interdites afin de garantir la mixité sociale. La loi Carle, qui oblige les municipalités à financer les écoles privées d’autres communes, doit être abrogée ; aucune commune ne doit avoir pour seule école une école privée. L’ouverture d’un établissement hors contrat doit être soumise à autorisation préalable. Dans l’attente que l’école publique dispose des moyens d’accueillir tous les élèves dans de bonnes conditions, nous demandons le renforcement des contrôles de toutes les formes d’apprentissage sous-contrat, hors-contrat ou à domicile.
6- Les enseignants, et plus généralement l’ensemble des agents publics, doivent pouvoir bénéficier d’une protection fonctionnelle réelle. S’ils sont menacés, l’Etat doit les protéger sans délai et sans limite de moyens humains ou financiers.
7- La Mission interministérielle contre les dérives sectaires (MIVILUDES) et la plateforme Pharos doivent être considérablement renforcés. Grands absents de ce projet de loi, ils sont pourtant des outils essentiels dans la lutte contre le terrorisme.
8- La célébration laïque des grandes étapes de la vie – naissances, mariages, décès – doit être rendue possible par des cérémonies publiques dans chaque commune. La République doit être fêtée chaque 21 septembre, date anniversaire de naissance.
9- Toute personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public ne pourra dans l’exercice de ses fonctions, et es qualité, assister à une cérémonie religieuse, sauf événement exceptionnel. Ainsi le clientélisme électoral par certains élus sera contenu.
10- La République sociale suppose de combattre le « séparatisme des riches ». Nous proposons notamment le rétablissement d’un impôt sur la fortune, la construction de 200 000 logements sociaux par an, la mise en application d’un impôt universel, l’interdiction de la privatisation par certains de l’espace public, etc.
