Communiqué du groupe parlementaire La France insoumise.
Le 31 décembre dernier le Conseil d’État, sans doute déjà semi-ennivré ce jour de réveillon, juge définitivement que les maires n’ont pas à prendre d’arrêtés anti-pesticides, l’État faisant le boulot pour nous protéger… Pour rendre cette décision inique il ignore tout bonnement toutes les études scientifiques et les classements de certains pesticides comme CMR (cancérogène, mutagène et reprotoxique) !
En effet le Conseil d’État estime que l’État est le seul à pouvoir intervenir car il a organisé les conditions de mise sur le marché (1) de ces pesticides. Par ailleurs et faisant fi de toutes les connaissances scientifiques et des conclusions notamment de l’INSERM ou encore du CIRC le Conseil d’État ose avancer que les effets sur la santé restent incertains (2) !!
Il convient de rappeler que certains de ces produits sont classés cancérigènes ou reprotoxiques par les services de l’État, que des enquêtes sanitaires sont menées sur la santé des agriculteurs (Agrican) et que lymphomes non Hodgkiniens et la maladie de Parkinson sont reconnues maladies professionnelles par la MSA…
Concernant les autorisations de mise sur le marché (AMM) qui nous protégeraient (3) le Conseil d’État franchit le cap de l’amnésie pour se baigner allègrement dans le mensonge par omission. Par exemple en oubliant qu’ une substance active classée CMR1 comme le Mancozèbe a pu bénéficier de 4 délais de grâce malgré une réglementation qui aurait du amener à l’interdire depuis longtemps et que des substances dont de nombreux chercheurs redoutent les effets à long terme sur l’homme et la biodiversité, les SDHi , ne sont pas évalués à leur juste dangerosité du fait du retard flagrant de la toxicologie réglementaire, au plus grand bonheur de l’ANSES qui s’abrite derrière pour ne pas faire son travail !
Le principe de précaution, inscrit dans la constitution, semble être devenu une relique obsolète de l’ère pré-macroniste !
Loïc Prud’homme & Mathilde Panot, député·es La France insoumise , Commission du développement durable
(1) Le Conseil d’État estime que le législateur « a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l’État »
(2) « d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l’état des connaissances scientifiques, incertains ».
(3) ”Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques“
