Michel Larive a attiré l’attention de de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’utilisation de logiciels de surveillance en ligne lors des examens réalisés à distance par les étudiants.
« Du fait de la fermeture des établissements d’enseignement supérieur et de l’obligation de distanciation sociale, une grande partie des étudiants s’est vu contrainte de passer ses examens depuis le domicile, afin de valider leur deuxième semestre universitaire. Or, dans certaines écoles, notamment dans les écoles de commerce comme celle d’HEC Paris, l’utilisation de logiciels de surveillance en ligne a été imposée lors des examens.
Or ce système requiert des autorisations intrusives comme l’accès à l’historique des sites consultés, des téléchargements et du presse-papier ou encore la gestion des paramètres de confidentialité et des périphériques de stockage. En outre, certaines fonctionnalités de surveillance constituent des atteintes excessives à l’intimité des étudiants et de leurs proches, puisque ces dispositifs filment et scannent à 360 degrés la pièce dans laquelle l’étudiant réalise son épreuve. Si leur emploi est justifié pour des motifs académiques (« la valeur du diplôme »), les établissements d’enseignement supérieur, mêmes privés, doivent pourtant respecter les missions de service public de l’enseignement supérieur. Le motif de l’excellence académique ne saurait donc justifier des entorses à l’éthique et au respect de la vie privée.
Dans ce contexte, M. le député demande d’abord à la ministre de faire respecter un certain nombre de principes, comme le demande la CNIL. Il s’agit dans un premier temps de faire respecter les principes relatifs à la loi informatique et libertés et notamment le principe de proportionnalité et de pertinence : les moyens employés pour la surveillance des examens ne peuvent être déraisonnables comme ils le sont actuellement.
De plus, dans un second temps, il s’agit d’empêcher que les principes RGPD soient détournés de la sorte. Aujourd’hui, le principe d’exécution d’une mission d’intérêt public est retenu comme base légale pour l’emploi de ces dispositifs, nonobstant le principe de libre consentement. C’est déjà une interprétation contraire au code de l’éducation, car le choix d’avoir recours à de tels logiciels pour motif « d’intérêt public » doit normalement être arrêté en début d’année par les établissements, et donc soumis au débat démocratique et à la discussion entre les équipes pédagogiques et les syndicats étudiants. Surtout, le motif d’intérêt public est extrêmement contestable : la surveillance des examens n’est pas plus nécessaire que le maintien des cours et d’une certaine continuité pédagogique. Or cette continuité n’a pas existé dans bon nombre de cursus et d’établissements de l’enseignement supérieur, sans pour autant que l’on emploie de tels moyens disproportionnés.
Enfin, et pour toutes ces raisons, il lui demande d’interdire l’utilisation des logiciels de surveillance en ligne présentant des risques importants d’atteinte à la vie privée et ne respectant pas les libertés individuelles des personnes concernées. »
