Ce vœu a été déposé par les élu·es de La France insoumise Myriam Martin, Guilhem Serieys, Jean-Christophe Sellin et présenté par Guilhem Serieys lors de l’Assemblée plénière du Conseil régional Occitanie du 14 novembre 2019.
« Arrêtés anti-pesticides : l’État doit prendre ses responsabilités ! »
La Constitution du 4 octobre 1958 reprenant le préambule de la Constitution d’octobre 1946 indique que la Nation à toutes et tous la protection de la santé. Elle affirme également que chacun·e a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Enfin, elle précise que les autorités publiques doivent prendre toutes mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage, même si celle-ci est incertaine en l’état des connaissances scientifiques. Depuis 2005, le principe de précaution est devenu constitutionnel.
Aujourd’hui, l’État ne remplit pas ces fonctions, obligeant ainsi les collectivités locales à prendre le relais. Plusieurs dizaines de Maires ont ainsi pris depuis août dernier des arrêtés anti-pesticides.
Ces arrêtés consistent pour la plupart à bannir l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel. Ces mesures sont prises pour préserver la santé des riverain·es et ne prennent malheureusement pas en compte celle des agriculteur·rices, pourtant les premier·es exposé·es.
Les effets néfastes des pesticides sur la santé et l’environnement ne sont plus à prouver. Même une faible exposition répétée peut avoir de graves conséquences sur l’organisme, de l’infertilité masculine aux risques de développer un cancer, et atteindre gravement les fœtus. De nombreux cas d’intoxication aiguë aux pesticides ont déjà été décelés en milieu agricole. Cela a été reconnu par la cour d’appel de Lyon, qui a désigné Monsanto comme responsable de l’intoxication aux herbicides, de l’agriculteur Paul François.
Ces Maires vigilant·es et responsables sont pourtant aujourd’hui poursuivis par l’Etat sur la base du fait qu’ils outrepasseraient les compétences des communes. Pourtant, quand il y a carence de l’État, n’est-ce-pas aux collectivités locales de prendre le relais ?
Depuis plusieurs années, l’État demande un effort considérable aux communes en baissant leurs dotations financières. L’État demande même régulièrement aux collectivités locales d’assurer une partie de ses missions. Aujourd’hui, alors qu’il est défaillant en matière de santé publique, l’État fait condamner les communes pour des arrêtés pris dans le sens de l’intérêt général.
La Région a des compétences en matière de santé, d’agriculture et d’environnement. Elle se doit d’être aux côtés de ces Maires.
Aussi, dans le cadre de ses compétences santé, agriculture et environnement, la Région Occitanie demande à l’État :
- d’abandonner les recours, suspensions et poursuites contre les maires ayant pris des arrêtés interdisant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel ;
- de présenter d’urgence un plan rapide de sortie des produits phytopharmaceutiques, daté et chiffré ;
- d’accélérer la transition vers une agriculture sans intrants chimiques, avec un plan d’accompagnement exceptionnel des agriculteurs.
