Ce mardi 26 mars a été adopté en première lecture le projet de loi de santé, dit « ma santé 2022 ». A l’origine présenté comme un grand plan santé, ambitieux et large, le texte s’est avéré court et restrictif, et la plupart des amendements ont été retoqué car « hors sujets ». Il en résulte une loi contenant une vision étroite des politiques de santé, qui ignore des pans entiers de notre système comme la psychiatrie ou les EHPAD et snobe des professions entières (les aides-soignant.e.s, les infirmier.e.s devront attendre). Cette loi représente aussi l’affirmation d’une logique de libéralisation : au nom du renforcement de « l’attractivité » de la profession, le statut de patricien hospitalier est considérablement bouleversé. L’objectif ? Amener l’exercice de la médecine vers le libéral plutôt que la fonction publique ou le salariat. Pour ménager les syndicats de médecins libéraux et leurs lobbystes, toute mesure forte pour lutter contre les « déserts médicaux » a ainsi été écartée, tandis que l’éloignement croissant entre citoyens et hôpitaux de proximité a été cautionné et validé par un grand nombre de raisonnements orwelliens.
Ma santé 2022 accentuera les déserts médicaux et freinera mon accès aux soins
Alors que la difficulté à obtenir un rendez-vous médical ou à accoucher près de chez soi est une difficulté que connaissent un nombre croissant de Français.e.s, avec des inégalités très fortes dans le pays, le gouvernement et la majorité ont écarté les solutions les plus ambitieuses, notamment celles défendues par la France Insoumise. Ainsi, le « conventionnement sélectif » , dispositif qui permet à l’Assurance-maladie de refuser de conventionner des médecins libéraux qui souhaiteraient s’installer dans une zone déjà bien dotées, au profit des zones délaissées, a été rejeté au nom de son manque « d’attractivité » pour les jeunes médecins. Et qu’importe si la Cour des comptes elle-même prône cette solution depuis plusieurs années, la majorité a une clientèle politique à tenir, et les trois rapporteurs LREM du texte sont eux-mêmes médecins libéraux. Avec le même genre d’arguments, nos amendements relatifs à la création d’un corps de médecins fonctionnaires , mesure phare de l’Avenir en commun, ont été repoussés.
Il faut dire que le gouvernement souhaite en finir avec la fonction publique hospitalière. Une première brèche essentielle a été creusée avec l’article 6 du projet de loi, qui prévoit la fin du statut de praticien hospitalier, pour « fluidifier » les carrières et les rendre plus attractives. Prévue par ordonnance, ce qui signifie qu’il faudra attendre un nouveau projet de loi de ratification pour connaître les effets réels de ces mesures, l’objectif est de sortir les médecins hospitaliers des carcans trop rigides de la fonction publique pour leur permettre d’exercer également une activité libérale. C’est déjà possible, à hauteur de 20% des activités d’un médecin hospitalier, et cela génère déjà une médecine à deux vitesses : si vous êtes pauvre vous devrez attendre pour être bien soigné, mais si vous avez les moyens de supporter des dépassements d’honoraires pratiqués en libéral, vous pourrez aller plus vite. C’est cette logique que le gouvernement veut favoriser, sous-entendant que les médecins qui travaillent à l’hôpital ne sont stimulés que par l’appât du gain. Pourtant, seuls 11% des praticiens hospitaliers exercent en libéral avec le dispositif déjà existant.
Une carrière « attractive », c’est pour nous la capacité à exercer sa vocation dans un environnement sain, avec des moyens suffisant et un encadrement positif. Or, actuellement, la gestion managériale de l’hôpital public et son sous-financement génère dépression et suicide chez les soignant.e.s. Et ce n’est pas la possibilité de faire plus de dépassements d’honoraires qui mettra fin à cette spirale.
La seule vraie mesure de lutte contre les déserts médicaux est la fin du numerus clausus pour augmenter le nombre de médecins, mais elle ne produira ses éventuels effets que dans dix ans, puisqu’elle ne s’appliquera qu’à partir de la rentrée 2019…
Ma santé 2022 libéralisera mes données de santé, sans garde-fous contre leur exploitation commerciale
L’article 11 du projet de loi vise à créer un « health data hub », autrement dit une plateforme des données de santé, qui permettra un accès plus simple à ces données. Concrètement les données de santé sont toutes les informations relatives à l’état de santé des individus et de la population, qui sont particulièrement bien unifiées en France car tout le monde passe par l’Assurance-maladie, qui communiquera ces données à cette Plateforme, un groupement d’intérêt public. Il y a un intérêt scientifique et médical fort à étudier ces données de santé : par exemple, le scandale du Médiator a pu être révélé car Irène Frachon a analysé la récurrence de certaines pathologies chez des femmes qui avaient pour point commun d’avoir pris ce traitement. Plus récemment, le scandale des bébés sans bras est passé par la révélation de données de santé : la récurrence, dans des villages aux caractéristiques similaires, de malformations rares. C’est ce qu’on appelle l’épidémiologie : l’étude de la récurrence, l’évolution, la fréquence d’une pathologie vis-à-vis de facteurs.
Mais les données de santé génèrent aussi de gros appétits commerciaux . les complémentaires et les assurances ont intérêt à connaître l’état de santé de leurs assurés.e.s. La loi Evin leur interdit actuellement de lier leur tarification à l’état de santé des usagers. Cependant, elles travaillent déjà à des incitations : en 2014, Axa a conclu un partenariat avec Nokia Health pour proposer des bracelets connectés à ses assurés et leur offrir des chèques cadeaux quand ils font plus de 7000 pas par jour. Aux Etats-Unis ou en Allemagne, les données de santé permettent de réévaluer les tarifs des assurés. Les laboratoires pharmaceutiques ont intérêt à un accès facilité aux données de santé, car il leur permet d’économiser sur leur Recherche & Développement et de cibler les marchés les plus porteurs. En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l’entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d’héberger en ligne leurs données de santé, et de les mettre en vente eux-mêmes. Une sorte « d’ubérisation » de la collecte de données, où chacun est son propre vendeur de données (à prix cassés…).
Le projet de loi va considérablement faciliter cette exploitation commerciale. L’article 12, qui créé un espace numérique de santé, sorte de carnet de santé en ligne, offre aux utilisateurs la possibilité d’extraire leurs données… et de les vendre ? Heureusement non, et grâce à la vigilance du groupe parlementaire insoumis. Suite à un amendement défendu par Caroline Fiat en commission des affaires sociales, le rapporteur du texte a lui-même amendé, en séance, le texte de façon à interdire la vente des données de santé. Cela ne va pas assez loin, puisque nous voulions aussi interdire la communication de ces données, de façon à pouvoir empêcher un bailleur ou une banque de faire pression sur les individus pour obtenir leurs données de santé.
Ma santé 2022 ne s’intéressera pas à mes conditions de travail, mon alimentation ou la qualité de l’air que je respire
Le changement climatique, les conditions de travail ou encore l’alimentation ont un impact décisif sur la santé publique. Les allergiques doivent l’expérimenter en ce moment, puisque les allergies au pollen forment, avec la pollution, un cocktail très nocif qui aggrave les symptômes. Les salariés qui souffrent au travail et sont angoissés ou en dépression le savent aussi bien. Ce n’est pas pour rien que les psychotropes comme les anxiolytiques et les antidépresseurs sont le premier poste de dépense de médicament de l’assurance-maladie. Et que dire de la malbouffe, dont le rapport de Loïc Prud’homme a pourtant montré la nocivité largement sous-estimée ?
Ces questions, évoquées par nombre de nos amendements, ne sont pas prises en compte par un projet de loi au nom décidément bien trop flatteur. Il faut dire que le gouvernement évolue dans une conception technocratique et strictement budgétaire de la santé : l’objectif de toute politique de santé est pour lui de faire des économies pour réduire progressivement la dépense sociale. Pourtant, même dans cette perspective, ne pas prendre en compte ces enjeux de santé publique est inconséquent. Le développement des maladies chroniques met en péril notre système de santé, et ce n’est pas dû uniquement au vieillissement de la population comme le répète le gouvernement mais à la compétition en entreprise, à l’absence de volonté politique face aux enjeux écologiques, et à la démission face aux lobbys de la malbouffe.
