Introduction
La procédure dite du « verrou de Bercy » est une exception de la législation française concernant la poursuite pénale des infractions fiscales. Par sa nature, elle est dérogatoire au droit commun français, rompt l’égalité des citoyens devant la loi et donc avec un des principes fondamentaux de la République. Lors de son audition, la procureure du parquet national financier Eliane Houlette nous a fait part de son analyse très critique de la procédure du verrou de Bercy : « Pour nous, le verrou constitue un obstacle théorique, juridique, constitutionnel, républicain et est un handicap sur la plan pratique. ». En sélectionnant de manière opaque et pour un nombre trop limité les dossiers qu’elle transmet pour avis contraignant à la commission des infractions fiscales (CIF), l’administration fiscale dispose d’un pouvoir discrétionnaire totalement disproportionné. Ce pouvoir devrait normalement revenir au parquet qui représente la société. De plus, la procédure du verrou de Bercy est le symptôme d’une certaine politique, celle qui consiste à vouloir recouvrer des fonds le plus rapidement possible, donc bien souvent en évitant d’aller jusqu’à la procédure pénale, au détriment d’une politique dissuasive en matière de répression de la fraude fiscale. De ce fait, les « gros poissons » échappent bien souvent à une procédure pénale.
Cette procédure décriée tant par l’ensemble des groupes parlementaires d’opposition que par certains députés de la majorité lors de l’examen de la « loi confiance » a conduit la commission des finances, conjointement avec la commission des lois, à proposer une mission d’information dont le rapport cijoint est le résultat. Notons que la conférence de presse transpartisane, initiée par nos soins au nom du groupe La France Insoumise en juillet, a participé à cette pression sur le gouvernement. L’exaspération des citoyens ainsi que de l’ensemble des parlementaires d’opposition devant cette procédure de pénalisation « a minima » des fraudeurs fiscaux est tellement profonde qu’il nous faut y répondre avec fermeté.
Pour les députés du groupe la France Insoumise, cette mission d’information a permis une réelle information du Parlement sur les différentes procédures de poursuite des infractions fiscales. Par là même, nous tenons à saluer le travail de la mission, et en particulier de sa rapporteure Madame Emilie Cariou et de son président Monsieur Eric Diard, pour la production de ce rapport dont l’option recommandée pour réformer en profondeur le verrou de Bercy nous satisfait. Son adoption à l’unanimité, y compris par les députés de la majorité membres de la mission, est un signal fort envoyé au gouvernement qui ne peut rester sourd à une telle unanimité parlementaire transpartisane.
1) Un scénario recommandé qui en finirait quasiment avec le verrou de Bercy
Le présent rapport nous propose différentes possibilités d’assouplissement du verrou de Bercy. Pour la France Insoumise, il est possible, à partir des mesures recommandées par la rapporteure de réformer en profondeur la procédure de poursuite pénale des infractions fiscales en faisant du verrou de Bercy le début d’une histoire ancienne. La France insoumise a fait la proposition de mise en place de critères de transmission de dossiers directement au parquet au moment du débat sur la « loi confiance » selon des conditions quasi identiques à celles qui figurent dans ce rapport (seuil et manquement délibéré, récidive, fraude fiscale aggravée), nous appuierons donc bien évidemment cette proposition.
De la même manière, il nous parait nécessaire de retenir de manière cumulative les options suivantes recommandées par le rapport :
La loi définit des critères auxquels doivent répondre les dossiers issus d’un contrôle fiscal pour donner lieu à un examen systématique de l’opportunité d‘engager des poursuites pénales pour fraude fiscale (proposition 1).
-La loi crée une obligation d’examen conjoint par l’administration fiscale et le parquet des dossiers issus du contrôle fiscal répondant aux critères définis dans la loi (proposition 2-a).
-La commission des infractions fiscales doit être supprimée (proposition 4-option 1), l’examen conjoint se déroule désormais entre les directions locales des finances publiques et les pôles locaux des parquets et le parquet garde la décision finale des poursuites.
-La loi permettrait par ailleurs au parquet de poursuivre directement pour fraude fiscale en cas d’infraction corrélative, quelle que soit la forme juridique de celle-ci (proposition 6-a).
-La loi prévoira un débat annuel au Parlement sur l’évaluation et l’actualisation de la politique pénale en matière de fraude fiscale (proposition 7).
Cette combinaison de dispositions recommandée par le rapport nous paraît être la seule en mesure d’atténuer très fortement ce que l’on appelle le « verrou de Bercy », de permettre de rétablir en partie l’égalité des citoyens devant la loi et d’avoir une politique de lutte contre la fraude fiscale bien plus efficace. En effet, associer « en amont » l’administration fiscale et le parquet dans la décision des poursuites pénales est une mesure en faveur de plus d’égalité des citoyens devant la loi et la condition pour nous d’une réforme profonde du verrou de Bercy.
De plus, permettre au parquet de poursuivre directement les fraudes fiscales corrélatives à d’autres infractions ayant déjà fait l’objet d’une plainte est une mesure nécessaire pour faciliter l’action du parquet. La procédure en serait plus rapide en raison de l’absence d’attente de décision de la commission des infractions fiscales.
Si ce premier scénario ne venait pas à être adopté dans son ensemble, notamment si la CIF est maintenue et si la prédominance du parquet n’est pas reconnue, l’impact d’une éventuelle réforme de la procédure de poursuite des infractions fiscales ne serait que marginal.
2) Des mesures complémentaires qui ne paraissent pas opportunes
En dehors de la question même du verrou de Bercy, le rapport évoque d’autres pistes de réformes censées renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Le rapport de la mission écarte d’emblée, et avec raison, certaines propositions du gouvernement comme la possibilité pour des parlementaires de siéger dans la commission des infractions fiscales. Il ne s’agirait ni plus ni moins que d’accentuer la confusion des pouvoirs puisque ce n’est pas le rôle des parlementaires de faire le travail ni de la justice ou de l’administration fiscale.
De plus, il nous semble que plusieurs propositions, dont certaines figurent dans le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale adopté le 28 mai en Conseil des ministres, citées dans ce rapport ne sont pas de nature à lutter de manière efficace contre la fraude fiscale.
Tout d’abord, le développement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les cas de fraude fiscale nous paraît aller dans le sens contraire au but recherché. Cette procédure est une façon expéditive pour l’Etat de traiter une affaire en proposant au contribuable une série de sanctions, y compris pénales, et ainsi d’éviter un procès. Cette procédure empêche la justice d’aller plus loin avec une enquête que le parquet pourrait diligenter dans un procès en bonne et due forme, alors même que l’investigation et l’instruction du dossier pourraient révéler d’autres types de fraudes.
De la même manière, introduire la possibilité de proposer une transaction au contribuable alors que l’action pénale est envisagée par le parquet n’est qu’un énième moyen pour les fraudeurs d’échapper à la justice. Il s’agit là encore une fois d’éviter le procès et de transiger avec le fraudeur pour un recouvrement plus rapide des sommes dues. Si ce dispositif peut être profitable à court terme, il l’est beaucoup moins à long terme en raison de l’absence de dissuasion.
Enfin, nous ne sommes pas favorables à l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public. Ce système implique également de transiger avec l’auteur des faits en lui proposant de payer une amende au trésor public et de se soumettre à un simple contrôle de mise en conformité. Il ne nous paraît donc pas dissuasif et empêche l’administration fiscale de récupérer la totalité de la somme qui lui est due.
Conclusion :
Les mesures recommandées par ce rapport constituent de réelles avancées qui pourraient bien mettre fin à la forme actuelle du verrou de Bercy. Les députés de la France Insoumise soutiendront la rapporteure de la mission lorsqu’il s’agira de mettre en œuvre ces mesures ambitieuses. En revanche, nous formulons les plus grandes réserves quant au choix du scénario dit « alternatif » qui serait bien en deçà de nos attentes. De même, nous pensons que les mesures recommandées doivent être accompagnées de moyens humains et financiers supplémentaires à la fois pour l’administration fiscale et la justice.
Nous serons également attentifs à ce que le gouvernement n’enterre pas ce rapport, comme il a pris l’habitude de le faire, et qu’il entende la volonté de nos concitoyens d’avoir un système de sanction de la délinquance en col blanc plus efficace et qui respecte l’égalité des citoyens devant la loi. Des amendements communs à tous les groupes reprenant le scénario recommandé par la rapporteure pourraient de ce point de vue être utiles lors de l’examen de la loi sur la fraude fiscale discutée à l’Assemblée nationale en automne.
Cependant, et l’ensemble des membres de la mission l’a reconnu, le verrou de Bercy n’est pas l’unique obstacle à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Renforcer le délit d’incitation à la fraude fiscale, créer une réelle liste des paradis fiscaux, mettre en place le reporting public pays par pays ou encore s’attaquer aux mécanismes qui permettent l’évasion fiscale sont autant de mesures à mettre en œuvre et qui viendront compléter la levée du verrou de Bercy.
