Notre groupe parlementaire demande au Conseil constitutionnel de censurer le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Les groupes la France insoumise - NUPES, Socialistes et apparentés, Gauche Démocrate et Républicaine - NUPES, Écologiste - NUPES ainsi que des députés du groupe LIOT de l’Assemblée nationale ont saisi, le 17 avril 2024, le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2024.
En faisant disparaître l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour le fusionner dans l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en créant l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), ce projet de loi marque une régression sans précédent en matière de sûreté nucléaire. Il organise en effet la confusion, au sein d’une même entité, des fonctions d’expertise et des fonctions de contrôle, entraînant une perte d’indépendance dans les processus de décision en matière de sûreté nucléaire, sous couvert, selon le gouvernement, de gagner en “fluidité” dans la décision.
En les privant de garanties légales, ce projet de loi méconnaît ainsi manifestement les exigences constitutionnelles de prévention (article 3 de la Charte de l’environnement de 2004), de préservation de l’environnement (article 2 de la Charte de l’environnement) et de protection de la santé publique (article 5 de la Charte de l’environnement).
En outre, en renvoyant la définition de très nombreuses règles au règlement intérieur de la nouvelle entité, le législateur est resté très en deçà de sa compétence.
Par conséquent, les groupes LFI-NUPES, Socialistes et apparentés, GDR-NUPES et Écologiste - NUPES demandent au Conseil constitutionnel de censurer ce projet de loi.
