Communiqué des groupes LFI-NUPES et Écologiste-NUPES
Les député·es des groupes parlementaires LFI-NUPES et Écologiste-Nupes ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel l’ensemble du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Ce projet de loi porte atteinte à plusieurs principes à valeur constitutionnelle puisqu’il méconnaît notamment le droit au respect de la vie privée, le principe de nécessité et d’individualisation des peines, qui procèdent respectivement des articles 2, 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ou encore le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine consacré dans le préambule de la Constitution de 1946, à travers notamment :
- la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique
- la possibilité de procéder à l’examen de caractéristiques génétiques sans le consentement de la personne
- la création de nouvelles infractions liées à la pénétration dans des enceintes sportives
- ou encore la peine complémentaire obligatoire d’interdiction de stade.
Plusieurs dispositions du projet de loi déféré contreviennent enfin aux articles 10 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et méconnaissent le principe de clarté de la loi qui résulte de l’article 34 de la Constitution, notamment :
- l’ouverture d’enquêtes administratives avant l’affectation de certaines personnes intérimaires et aux personnes souhaitant accéder aux sites olympiques (en dehors des spectateurs)
- l’extension du champ des images captées dans l’espace public visibles par les agents de la SNCF et de la RATP, ainsi qu’à d’autres agents des autorités organisatrices des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Pour toutes ces raisons, nous demandons donc au Conseil constitutionnel de censurer l’ensemble de la loi.
Retrouvez ci-dessous le recours déposé au Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
