Le rapport final de la convention citoyenne et ses 149 propositions acte que la politique menée par le gouvernement est définitivement contraire aux aspirations populaires. Il est aussi le révélateur du temps perdu par le président Macron : 3 ans d’inaction climatique et écologique. Le gouvernement a assuré ses arrières dès le début en donnant un objectif au rabais à la Convention : 40 % d’émission de gaz à effet de serre en moins d’ici 2030 - alors qu’il faudrait viser une réduction de 65 % pour respecter l’Accord de Paris qui engage la France. Pour autant, nous saluons l’implication et la bonne volonté des citoyen·nes impliqué·es dans cette Convention, qui ont démontré une conscience aiguë de l’urgence écologique.
Nous avons passé au scanner ces propositions.
En vert : les propositions de la Convention qui s’apparentent à des mesures de notre programme et de ses livrets thématiques, y compris celles au sujet desquelles nous sommes plus ambitieux ! Une majorité d’entre elles ont été concrétisées par des amendements et propositions de lois défendues à l’Assemblée nationale par le groupe parlementaire de la France insoumise.
En rouge : des propositions qui s’écartent de notre programme, assorties d’un argumentaire pour en expliquer la raison. À de rares exceptions, ces propositions ne peuvent que recevoir notre approbation car elles vont dans le sens de notre programme « L’Avenir en Commun » et de nos combats depuis 3 années à l’Assemblée nationale. Mais nous ne sommes pas dupes des diversions LREM : il y a en réalité peu de chance que le gouvernement en fasse plus de cas que les propositions parlementaires identiques balayées depuis 3 ans.
L’« Avenir en Commun » a été conçu comme le moyen de mettre dans une cohérence d’ensemble et dans une perspective gouvernementale les programmes que la société avait produits. Plus que jamais, les propositions qu’il fait sont à l’ordre du jour. En décembre 2018, nous avions montré à quel point le programme « L’Avenir en commun » était en cohérence avec les demandes des Gilets Jaunes. Il est essentiel dans ce moment politique post-Covid19 de montrer comment on pourrait commencer à gouverner autrement. Le degré de compatibilité des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat avec notre programme prouve une fois de plus qu’il est pour cela en parfait état de marche.
Propositions de révision de la Constitution
Modification du préambule de la Constitution -> soumis à réferendum
Ajouter un deuxième alinéa nouveau au préambule (le 2e alinéa devenant le 3e) :
« La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. »
Chapitre 9 de l’Avenir en commun : La République garante des biens communs.
- « Constitutionnaliser la règle verte : ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter » ;
- « Protéger les biens communs : l’air, l’eau, l’alimentation, le vivant, la santé, l’énergie, la monnaie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement : le droit de propriété doit être soumis à l’intérêt général, la propriété commune protégée et les services publics développés »
Livret Planification écologique, p.12 « Nous inscrirons la règle verte dans la Constitution : l’obligation, à l’échelle de la France, de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle peut supporter. »
Amendements lors de la réforme constitutionnelle, juin 2018 (abandonnée)
▪️ règle verte et principe de non régression du droit à l’article 1er de la constitution.
▪️ compléter la Constitution d’un nouveau titre dénommé « de la planification »
Lors de la réforme Constitutionnelle, nous avons préféré proposer des modifications de l’article 1er et renforcer la Charte de l’Environnement. Cf. infra.
Modification de l’article 1er de la Constitution
Ajouter un troisième alinéa nouveau à l’article 1er :
« La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique. »
AeC, Chapitre 9. La République garante des biens communs.
- « Constitutionnaliser la règle verte : ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter » ;
- « Protéger les biens communs : l’air, l’eau, l’alimentation, le vivant, la santé, l’énergie, la monnaie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement : le droit de propriété doit être soumis à l’intérêt général, la propriété commune protégée et les services publics développés »
Livret Planification écologique, p.12 « Nous inscrirons la règle verte dans la Constitution : l’obligation, à l’échelle de la France, de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle peut supporter. »
Amendements lors de la réforme constitutionnelle, juin 2018 (abandonnée)
▪️ règle verte et principe de non régression du droit à l’article 1er de la constitution.
▪️ compléter la Constitution d’un nouveau titre dénommé « de la planification »
▪️ renforcer la charte de l’environnement (qui fait partie du bloc de constitutionnalité) par de multiples amendements dont la reconnaissance des biens communs tels que l’eau et l’énergie
Lors de la réforme Constitutionnelle (abandonnée en juillet 2018), le groupe parlementaire à défendu des modifications de la Constitution qui vont plus loin que la rédaction adoptée par la CCC. Pour entreprendre une bifurcation écologique, nous proposons d’inscrire la règle verte dans la Constitution.
Renforcer le contrôle des politiques environnementales
1. Renforcer l’efficacité des voies de recours des citoyens pour agir contre des atteintes portées à l’environnement et augmenter le niveau des sanctions financières et pénales à l’encontre des atteintes à l’environnement.
2. Renforcer la transparence et la précision des rapports d’évaluation a priori des lois dans le domaine environnemental. Mettre en place une évaluation a posteriori plus efficace et contraignante.
3. Renforcer la coordination entre les différentes instances de contrôle existantes et y intégrer les instances de contrôle conçues par les membres de la Convention (parquet environnemental, politique environnementale, Haute autorité sur les limites planétaires) + accroître l’efficacité du corps des inspecteurs de l’environnement, notamment en augmentant leur effectif.
4. Envisager la constitutionnalisation du contrôle environnemental + envisager la création d’une nouvelle instance de contrôle qui pourrait être un « Défenseur de l’environnement », sur le modèle du Défenseur des droits.
Livret Planification écologique, p22. « Les outils de la planification ».
- « Création d’un commissariat à la planification écologique (…). Il aboutit à une loi de planification écologique incluant des lois de programmation par secteur ainsi que les engagements budgétaires annuels qui devront venir s’y inscrire. »
- Demande d’un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. (octobre 2019, projet de loi de finances)
L’Avenir en Commun prévoit la création d’un commissariat à la planification écologique qui s’apparrente à la « Haute autorité sur les limites planétaires ». La France Insoumise dénonce de longue date les coupes budgétaires et l’affaiblissement de la puissance publique, au détriment de la protection de l’environnement.
Réformer le Conseil Économique, Social et Environnemental
1. Mettre en place des mandats citoyens en sélectionnant par la voix du tirage au sort des conseillers du CESE, avec deux options retenues : soit une même proportion de citoyens et de représentants de la société civile organisée (50/50), soit une part de citoyens entre 15 et 20 % de l’ensemble.
2. Réfléchir à une durée de mandat spécifique pour les membres citoyens, non renouvelable
3. Renforcer les prérogatives du CESE : systématiser la consultation du CESE lors de la rédaction de projets ou propositions de loi, rendre plus contraignant la prise en compte de l’avis du CESE tout en maintenant sa fonction consultative.
4. Renommer le CESE : par exemple Chambre de la Participation Citoyenne (CPC).
Chapitre 3 : Une République permettant l’intervention populaire « Instaurer le référendum d’initiative citoyenne ; Rendre obligatoire le référendum pour réviser la Constitution ou ratifier tout nouveau traité européen et garantir le respect de la décision populaire » (p.25)
Chapitre 4 : Abolir la monarchie présidentielle. « Supprimer le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental et créer une Assemblée de l’intervention populaire et du long terme émettant un avis sur l’impact écologique et social des lois ». (p.26)
Nous proposons la création d’une Assemblée de l’intervention populaire et du long terme. Et de renforcer l’intervention populaire par l’instauration de référendums d’initiative citoyenne.
Se déplacer
Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle
- Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités.
- Réduire les incitations à l’utilisation de la voiture, en réformant le système d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu.
- Inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés.
Chapitre 41 de l’Avenir en Commun : Développer les transports publics écologiques et repenser la mobilité individuelle.
Livret Transports (p.13). « Nous proposons un plan pluriannuel d’investissements dans les transports de voyageurs qui ne dépendent pas du pétrole : marche, vélos, bus à énergie propre, tramways, TER, métro, trains intercités, TGV. Nous développerons le transport ferroviaire et fluvial et le transport maritime côtier. »
- Amendement règle verte dans les transports : principe de priorité d’investissement dans les moyens de transport les moins polluants en grammes équivalent pétrole par passager-kilomètre (Loi LOM, mai 2019)
- Amendement pour sanctuariser des places vélos non démontés dans les trains (loi LOM, mai 2019)
- Amendement pour étudier la pertinence de la gratuité des transports publics (loi LOM, mai 2019)
- Tous les citoyens soient à moins de vingt minutes de transport des cinq services publics les plus essentiels : école, hôpital, gare ferroviaire, poste et tribunal (loi LOM, juillet 2019)
Compatible
Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement
- Créer des parkings relais.
- Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
- Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables.
- Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides.
Chapitre 47 de l’Avenir en commun : Organiser et aménager le territoire par la démocratie et le service public. « Défendre et construire le maillage de transports en communs et de services publics sur tout le territoire, dans les départements ruraux et les quartiers populaires » (p.77)
Livret Transports (p.15). « Repenser la mobilité individuelleIle. Il est nécessaire de diminuer le recours à la voiture particulière et pour cela, réduire les distances parcourues. »
Livret Transport (p.15) « Mettre en place une politique nationale en faveur du vélo et du vélo à assistance électrique (VAE) cohérente du national au local et suivie sur le long terme. Une attention toute particulière sera portée à l’intermodalité entre vélo et transports collectifs. »
- Amendement pour créer un programme budgétaire « Plan vélo » (projet de loi de finances 2019)
- Argumentaire contre les ZFE, mesure plus anti-pauvres qu’écologique (loi LOM, septembre 2019)
Nous défendons la nécessité de repenser la mobilité individuelle et de diminuer le recours à la voiture particulière.
Pour autant, nous n’envisageons pas d’interdire l’accès aux centres-villes sans que des alternatives (transports en commun) ne soient accessibles en coût et en fréquence.
La mobilisation des gilets jaunes a montré une claire demande de justice fiscale. Nous considérons que les ZFE mettent en oeuvre la même logique que celle qui a prévalu lors de la tentative de hausse de la taxe sur les carburants : il s’agit d’une mesure plus anti-pauvres qu’écologique.
Réduire les émissions des gaz à effet de serre sur les autoroutes et les voies rapides.
Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum
Livret Transports (p.15). « Repenser la mobilité individuelle. Il est nécessaire de diminuer le recours à la voiture particulière et pour cela, réduire les distances parcourues. »
Amendement demandant la nationalisation immédiate des autoroutes. (loi LOM, mai 2019)
Nous considérons que la réduction de la vitesse sur les autoroutes est l’arbre qui cache la forêt. La pollution liée aux transports tient au modèle dominant de la voiture individuelle. C’est avec celui-ci qu’il faut rompre.
Par ailleurs, la privatisation des autoroutes est un véritable scandale. Une rente à plusieurs milliards pour les sociétés privées, autant d’argent qui ne participe pas de la bifurcation écologique des transports. La priorité est à leur nationalisation.
Créer les conditions d’un retour fort à l’usage du train au-delà des voies à grande vitesse.
- Réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %
- Généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions
- Développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélos…)
Chapitre 41 de l’Avenir en Commun : Développer les transports publics écologiques et repenser la mobilité individuelle.
Mesure : « Développer le transport ferroviaire » (p.72) et « Renationaliser les autoroutes », p.73.
Livret Transports (P.14) « Développer le transport ferroviaire. »
- Amendement taux de TVA réduit à 5,5% pour les transports publics de voyageurs (loi LOM, mai 2019)
- Amendement pour défendre les « petites lignes » de train (loi LOM, mai 2019)
- Amendement pour investir dans les trains de nuit (loi LOM, mai 2019)
Compatible
Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances, en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial.
- Développer les autoroutes de fret maritime (et fluvial), sur des trajets déterminés
- Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’écoconduite
- Imposer aux constructeurs de poids lourds d’adopter la même filière énergétique dans leur recherche et développement
- Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants
- Inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs
- Obliger les chargeurs à intégrer des clauses environnementales
- Favoriser le transport de marchandises sur des circuits courts par une modulation de la TVA
Chapitre 41 de l’Avenir en Commun : Développer les transports publics écologiques et repenser la mobilité individuelle.
- Mesure : « Développer le cabotage maritime entre les ports français et le transport fluvial ». (p.73)
- Mesure : « Engager la sortie du diesel en commençant par supprimer progressivement l’avantage fiscal pour les flottes d’entreprise » (p.73)
- Mesure : « Adopter un plan de développement du ferroutage et de report modal pour réduire le transport routier de marchandises ».
Livret Planification écologique, p.25. « développement pour les marchandises de l’intermodalité (entre fluvial, ferroviaire, route), en donnant la priorité au transport le moins polluant. »
Compatible
Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports (embarquement et débarquement de passagers ou de marchandises).
- Interdire l’usage des moteurs polluants lors des arrêts dans les ports
- Mettre à disposition les moyens d’alimenter en électricité les navires à quai pour permettre une réduction des émissions liées à l’usage des moteurs
- Agir sur la réglementation internationale pour encadrer les émissions des gaz à effet de serre des navires
Livret Transports, p.18. « Dans le cadre du protectionnisme solidaire, le transport maritime intégrera des normes écologiques et sociales. »
Livret Mer, p.27-28. « Rendre plus écologique le transport maritime ».
Compatible
Agir sur la réglementation et aider à la transition vers un parc de véhicules propres
- Augmenter le bonus pour les véhicules peu polluants, afin d’aider davantage les ménages et les professionnels dans leur évolution
- Renforcer très fortement le malus sur les véhicules polluants et introduire le poids comme un des critères à prendre en compte
- Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs ; les véhicules anciens pouvant continuer de circuler
- Moduler les taxes sur les contrats d’assurance en fonction de l’émission de CO2 pour encourager les véhicules propres
- Permettre l’accès à des véhicules propres en développant la location de longue durée
- Proposer des prêts à taux zéro, avec la garantie de l’État, pour l’achat d’un véhicule peu émetteur (léger et pas trop cher)
- Créer des vignettes vertes à positionner sur les plaques d’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services particuliers : accès au centre-ville, places de parking, etc.
- Prévoir un plan de formation pour les garagistes, et plus largement de la filière « pétrole », pour accompagner la transformation progressive du parc automobile (nouveaux moteurs, carburants, systèmes)
Chapitre 41 de l’Avenir en commun : Développer les transports publics écologiques et repenser la mobilité individuelle.
- Mesure : « Engager la sortie du diesel en commençant par supprimer progressivement l’avantage fiscal pour les flottes d’entreprise »
- Mesure : « Développer les véhicules électriques pour les flottes captives ».
- Supprimer la niche fiscale qui bénéficie aux pick-ups (projet de loi de finances 2019)
- Interdire la vente de véhicules neufs polluants (Loi LOM, juillet 2019)
Nous défendons la nécessité de repenser la mobilité individuelle et de diminuer le recours à la voiture particulière.
Pour autant, nous considérons que toute interdiction d’accès aux centres-villes (ou privilège d’accès de quelques uns) sans alternative via transports en communs offerte à tous au préalable participe de la même logique que celle qui a prévalu lors de la tentative de hausse de la taxe sur les carburants : il s’agit d’une mesure plus anti-pauvres qu’écologique.
Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents.
- Renforcer les plans de mobilité en les rendant obligatoires pour toutes les entreprises
- Les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent aider à mettre en place ces plans de mobilité en accompagnant les entreprises
- Favoriser les plans interentreprises et intra-entreprise (covoiturage, ramassage des salariés en bus, vélo …) dans le cadre des plans de mobilité
- Favoriser des nouvelles modalités d’organisation du travail
Chapitre 41 de l’Avenir commun : Développer les transports publics écologiques et repenser la mobilité individuelle.
- Mesure : « Engager la sortie du diesel en commençant par supprimer progressivement l’avantage fiscal pour les flottes d’entreprise. » (p.73)
Compatible
Mettre en place un portail unique, permettant d’avoir toutes les informations sur les dispositifs et moyens de transport sur un territoire.
- Mettre en place un portail unique permettant de savoir à tout moment, rapidement et simplement, quels sont les moyens et dispositifs existants sur un territoire pour se déplacer
- Développer un projet d’unification des titres de transport ou de carte multimodale
Livret Transports, p.16. « Les outils numériques seront utilisés pour assurer le bon fonctionnement du système écologique de déplacements : modes actifs (marche, vélo, roller, etc.), transports collectifs, voiture partagée, seront connectés grâce à des correspondances étudiées, une tarification intégrée et une information globalisée, sans pour autant conduire à une quelconque « uberisation » des services qui y seraient associés. »
- Amendement pour mettre fin à la tarification flexible (LOM, mai 2019)
- Amendement pour la pérennité des points de vente physiques dans toutes les gares du territoire national (LOM, juillet 2019)
Compatible
Inclure des citoyens dans la gouvernance des mobilités au niveau local comme au niveau national
- Intégrer les citoyens aux Autorités organisatrices de la mobilité à toutes les échelles
Livret Transports, p.11. « Nous donnerons plus de poids aux associations d’usagers des transports col-lectifs, aux cyclistes et aux syndicats des personnels du secteur, afin de tenir compte de leurs analyses pour l’élaboration des décisions. »
- Modifier la gouvernance du groupe public ferroviaire pour l’ouvrir notamment aux représentants des usagers et aux associations protectrices de l’environnement (loi Nouveau pacte Ferroviaire, mars 2018)
Compatible
Limiter les effets néfastes du transport aérien
- Adopter une écocontribution kilométrique renforcée
- Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h)
- Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants
- Taxer davantage le carburant pour l’aviation de loisir
- Promouvoir l’idée d’une écocontribution européenne
- Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone
- Soutenir, à moyen terme, la R&D dans le développement d’une filière biocarburants pour les avions
Chapitre 42 de l’Avenir en Commun : Pénaliser les transports sur longue distance pour relocaliser les productions.
- Mesure (p.73) : « Introduire une contribution carbone sur le transport de marchandises » et « instaurer une taxe kilométrique aux frontières de la France pour intégrer le coût écologique dans les produits, qui dépendra de la distance parcourue par les produits importés. »
- Supprimer la niche fiscale du kérosène (Loi LOM, mai 2019)
- Proposition de loi de M. François Ruffin visant à remplacer les vols intérieurs par le train (quand cela est possible) 5 juin 2019.
- Amendement pour le contrôle public d’ADP (LOM, mai 2019)
Compatible
Consommer
Créer une obligation d’affichage de l’impact carbone des produits et services
- Rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques
- Développer puis mettre en place un score carbone sur tous les produits de consommation et les services
- Amendement pour créer un mobiscore (LOM, septembre 2019)
Compatible
Réguler la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation
- Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires
- Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation.
- Mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer
Chapitre 79 de l’Avenir en commun : Lutter contre l’agression publicitaire et la marchandisation. Notamment :
« Faire reculer l’affichage publicitaire, en commençant par les abords des villes et des bourgs aujourd’hui défigurés, interdire les écrans publicitaires numériques dans les lieux publics, ouvrir des espaces d’affichage pour l’expression citoyenne et culturelle » (p, 118).
- Interdiction des publicités pour les voitures polluantes. (LOM, mai 2019)
- Interdire toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement. (loi Économie Circulaire, décembre 2019)
- Interdire la pub pour les téléphones portables Economie Circulaire, décembre 2019)
- Interdire la pub pour le transport aérien entre deux villes de métropole (Économie circulaire, décembre 2019)
- Interdire toute publicité numérique (Économie circulaire, décembre 2019)
Compatible
Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution
- Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat.
- Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution
- Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025.
- Favoriser le développement les emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique
- Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution
- Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables.
Chapitre 44 de l’Avenir en commun : Une France « Zéro déchet ». Notamment « Lutter contre le suremballage, le gaspillage (notamment alimentaire) et refuser le tout jetable ». (p.74)
Livret Zéro déchet, p.14. « La France insoumise propose l’adoption d’une loi « zéro déchet » dans le cadre de la planification écologique. Il s’agit de fixer une trajectoire pluriannuelle de réduction des déchets, avec deux objectifs : division par deux de la production de déchets et « 100 % recyclable » pour les déchets restants. »
- Tout produit non alimentaire dont la somme des composants est non-recyclable à plus de 75 % est interdit de fabrication, de distribution ou d’importation sur le sol français. (Loi Économie Circulaire, novembre 2019)
- Autoriser seulement des « plastiques » à la fois biosourcés et biodégradables sur le marché en 2025. (Loi Économie Circulaire, novembre 2019)
- Standardiser les emballages pour remettre en place un système de consigne notamment en verre (Loi Économie Circulaire, novembre 2019)
- Interdire immédiatement le suremballage plastique manifeste de certains produits, tels les fruits et légumes, thés et gâteaux individuels. (Loi Économie Circulaire, novembre 2019)
Compatible
Faire de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d’action de la consommation responsable.
- Modifier le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français
- Renforcer les modalités d’éducation à l’environnement et au développement durable en en faisant une mission transversale des enseignants
- Faire de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation des leviers d’action de la consommation responsable
- Sensibiliser l’ensemble de la population française en reliant compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action
Chapitre 44 de l’Avenir en commun : Une France « Zéro déchet ». Mesure : « Soutenir toutes les initiatives s’appuyant sur la réutilisation des matériaux (ressourceries…) et développer les filières scolaires et universitaires professionnelles dans le secteur. »
Livret Planification écologique, p.26 « anticipation des besoins de formation et éducation des jeunes et des adultes aux métiers correspondant à la bifurcation écologique, dans le cadre du service public d’éducation »
Compatible
Assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les rendre plus efficaces.
- Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale
- Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale
Livret Planification écologique, p22. « Les outils de la planification ».
- « Création d’un commissariat à la planification écologique (…). Il aboutit à une loi de planification écologique incluant des lois de programmation par secteur ainsi que les engagements budgétaires annuels qui devront venir s’y inscrire. »
- Moratoire sur la baisse des effectifs du MTES et de ses opérateurs (octobre 2019, projet de loi de finances)
- Augmenter de 200 équivalents temps pleins le plafond d’emplois alloués au programme Prévention des risques. (octobre 2019, projet de loi de finances)
Compatible
Se loger
Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040.
- Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale.
- Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés.
- Déployer un réseau harmonisé de guichets uniques.
- Système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis.
- Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables.
Chapitre 40 de l’Avenir en commun : Plan de rénovation écologique de tout le bâti. « Assurer l’isolation d’au moins 700 000 logements par an »
Livret Logement, p.21. Rénover le parc existant pour le mettre aux normes écologiques.
- Amendement pour privilégier l’approche globale de rénovation. (Loi ELAN, 25 mai 2018)
- Interdire à la location les passoires thermiques (Loi Energie Climat 21 juin 2019)
- Amendement pour obliger les propriétaires à effectuer la rénovation énergétique de leur logement en cas de changement de locataire après le 1er janvier 2020 ou en cas de vente à partir de 2022. (Loi Energie Climat, 21 juin 2019)
Compatible
Limiter de manière significative la consommation d’énergie dans les lieux publics, privés et les industries.
- Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie.
- Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d’énergie.
- Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°).
Chapitre 39 de l’Avenir en commun : 100 % d’énergies renouvelables en 2050. « Adopter un plan de transition énergétique avec un double axe sobriété/efficacité énergétique et transition vers les énergies renouvelables. »
Livret Planification Ecologique, p.21 « la maîtrise du secteur énergétique par l’intermédiaire d’un pôle public de l’énergie pour conjuguer sobriété, efficacité énergétique, égal accès à l’énergie et développement des énergies renouvelables ; (…) l’efficacité énergétique qui impose notamment de rénover logements et immeubles commerciaux pour les rendre conformes à la catégorie A des diagnostics de performance énergétique. »
Livret Energie, p. 17. « Réduire la consommation d’énergie par l’isolation thermique. L’énergie la moins polluante est celle que nous ne consommons pas.(..) »
- Amendement pour renforcer l’obligation de rénovation thermique des bâtiments du tertiaire. (Loi ELAN, avril 2018)
- Renforcer les pouvoirs du maire en matière de lutte contre la pollution lumineuse (Projet de loi Engagement et Proximité, octobre 2019)
Compatible
Lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain en rendant attractive la vie dans les villes et les villages.
- Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols et rendre les PLUI[1] et PLU[2] conformes aux SCoT[3] (et non plus compatibles).
- Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante.
- Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace.
- Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraichères autour des pôles.
- Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés.
- Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants.
- Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus.
- Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments avant toute démolition.
- Permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires.
- Renforcer les contrôles du respect des obligations de protection des espaces et de limitation de consommation des terres non urbanisés, sanctionner pénalement les manquements.
- Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif.
- Financer les rénovations des logements dans les petites communes.
Chapitre 45 de l’Avenir en commun : Sauver l’écosystème et la biodiversité. « Sanctuariser le foncier agricole et naturel et lutter contre l’artificialisation des sols ».
Chapitre 47 de l’Avenir en commun : Organiser et aménager le territoire par la démocratie et les services publics.
- Arrêter les grands projets inutiles, comme l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes
- Inverser la logique des métropoles et des méga-régions, de la compétition entre territoires
- Stopper l’étalement urbain en incitant au rapprochement entre bassins de vie et bassins d’emploi
- Défendre et reconstruire le maillage de transports en commun et de services publics sur tout le territoire, dans les départements ruraux et les quartiers populaires
Chapitre 48 de l’Avenir en commun : Exploiter durablement la forêt française. « S’opposer à la marchandisation de la forêt française, refuser la privatisation de la forêt publique et garantir les moyens de l’Office national des forêts. »
Livret Planification écologique, p. 25. « arrêt de l’étalement urbain par le rapprochement entre bassins de vie et bassins d’emploi ; arrêt de la construction de supermarchés en périphérie des agglomérations »
- Objectif zéro artificialisation nette en 2025 (Loi Egalim, mai 2018)
- Amendement pour faciliter la réquisition de logements vacants (loi ELAN, mai 2018)
- Le groupe parlementaire de la France insoumise a initié en septembre 2019 une commission d’enquête citoyenne et transpartisane intitulée « Forêts biens communs » pour une gestion alternative de la forêt.
Compatible
Produire et travailler
Favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets.
- Conception : Augmenter la longévité des produits et réduire la pollution.
- Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée.
- Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France (1), la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie (2). Mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente (3).
- Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023, supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 et développer le recyclage des autres matières.
- Durcir et appliquer la réglementation sur la gestion des déchets.
Chapitre 44 de l’Avenir en commun : Une France « Zéro déchet ».
Mesure : « Combattre l’obsolescence programmée des biens de consommation par un allongement des durées de garanties légales des produits », p.74.
Mesure : « Lutter contre le suremballage, le gaspillage (notamment alimentaire) et refuser le tout jetable » p.75.
Livret Planification écologique, p.26. « Après avoir interrogé collectivement l’utilité sociale des produits, systématisation de leur écoconception, afin de mettre en œuvre une économie circulaire. Celle-ci repose sur la réutilisation et le recyclage des matières premières. »
- Amendement pour allonger la durée légale de conformité de deux ans à cinq ans, et jusqu’à dix ans sur certaines catégories de produits tels que le gros électroménager. (Loi économie circulaire, décembre 2019)
- Amendement pour rendre effectifs l’indice de réparabilité et de durabilité au 1er janvier 2021. (Loi économie circulaire, décembre 2019.)
- Interdiction de certains plastiques à usage unique dès le 1er janvier 2021 (Loi économie circulaire, novembre 2019)
Compatible
Développer et soutenir l’innovation de la transition.
D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone.
Chapitre 9 de l’Avenir en commun : La République garante des biens communs.
Mesure : « Constitutionnaliser la règle verte : ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter. »
Chapitre 18 de l’Avenir en commun : Engager un plan de relance de l’activité et de l’emploi au service de la transition écologique.
Mesure : « Injecter 100 milliards d’euros supplémentaires dans l’économie pour des investissements écologiquement et socialement utiles » p.47.
- Amendement pour exclure de la définition de « neutralité carbone » les solutions technologiques et industrielles, notamment les mécanismes dits de « compensation ». (Loi Energie-Climat, juin 2019)
- Amendement pour mettre fin à toutes les subventions aux énergies fossiles dès 2020 (Loi Energie Climat, juin 2019)
Compatible
Organiser et soutenir le financement de la transformation de l’outil de production des entreprises dans le cadre de la transition écologique.
- Réglementer l’utilisation de l’épargne réglementée gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et les banques pour financer des investissements verts
- Faire évoluer la gouvernance de la CDC pour soutenir cette logique
- Les entreprises qui distribuent plus de 10M€ de dividendes annuels participeront à l’effort de financement collectif de la transition écologique, à hauteur de 4 % du montant des dividendes distribués, chaque année
- Mettre en place les modalités de financement par loi ou décret avec un emprunt d’État dédié au financement de la transformation des entreprises
Chapitre 18 de l’Avenir en commun : Engager un plan de relance de l’activité et de l’emploi au service de la transition écologique.
Mesure : « Transformer les 41 milliards d’euros annuels du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt compétitivité (soit 2 % du PIB chaque année, 200 milliards d’euros sur un quinquennat) pour financer la transition énergétique et les activités socialement utiles », p.47.
- Interdire le versement de dividendes pendant 2 ans (PFR 2, avril 2020)
Compatible
Accompagner la reconversion des entreprises et la transformation des métiers au niveau régional.
- Accompagner les salarié·es et les entreprises dans la transition
- Créer une nouvelle gouvernance de la transition des emplois et compétences au niveau national et régional
Livret Produire en France. p, 16. « Planifier la stratégie industrielle écologique. »
Livret l’Emploi pour tous. p, 27. « Faire de Pôle emploi l’outil d’un État employeur en dernier ressort. »
Compatible
Ajouter un bilan carbone dans le bilan comptable de toutes les structures qui doivent produire un bilan.
- Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les organisations - champ d’émissions au scope 3
- Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d’affaire
- Élargir le périmètre de reporting au secteur financier
- Renforcer les obligations de rapportage au secteur de la finance
- Bonus pour les entreprises ayant une évolution positive
- Conditionner les aides publiques à l’évolution positive du bilan gaz à effet de serre
Chapitre 18 de l’Avenir en commun : Engager un plan de relance de l’activité et de l’emploi au service de la transition écologique.
Mesure : « Remettre à plat l’ensemble des aides publiques et exonérations d’impôt ou de cotisation accordées aux entreprises, évaluer leur efficacité, et revenir sur les aides antisociales et anti-écologiques », p.48.
Compatible
Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics.
- Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics
Chapitre 17 de l’Avenir en commun : Instaurer un protectionnisme solidaire pour produire en France
- Mesure : « Réviser le Code des marchés publics pour favoriser les entreprises de l’économie sociale et solidaire, les produits et services écologiques, l’activité locale. » p.47 .
- Renforcer l’usage de matériaux biosourcés dans la commande publique (Loi Economie Circulaire, novembre 2019)
Compatible
Évaluer les impacts des effets sur le climat en amont de notre système de production et de travail et modifier en vue de protéger l’écosystème et la biodiversité
- Protection des écosystèmes et de la biodiversité
Chapitre 45 de l’Avenir en commun : Sauver l’écosystème et la biodiversité.
- Amendement pour intégrer la protection des biens communs à la Charte de l’environnement (projet de loi de réforme Constitutionnelle, juillet 2018)
Compatible
Mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations dans les pollutions européennes.
- Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l’empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés
Livret Produire en France. p, 19. « Mettre en place le protectionnisme solidaire ».
Livret Transports, p.13. « La contribution carbone sur le transport routier de marchandises et la taxe kilométrique aux frontières dépendant de la distance parcourue permettront de palier en partie les saccages écologiques du libre-échange. »
- Amendement pour créer une taxe kilométrique d’harmonisation environnementale (Loi LOM, mai 2019)
Compatible
Production, stockage et redistribution d’énergie pour et par tous.
- Amélioration de la gouvernance territoriale/régionale
- Participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets énergies renouvelables (EnR)
- Développement de l’autoconsommation
Chapitre 18 de l’Avenir en commun : Engager un plan de relance de l’activité et de l’emploi au service de la transition écologique.
Mesure : « Réindustrialiser le pays par (…) la création de pôles publics dans l’énergie (..) « .
Livret Energie, p.11. « en garantissant le débat démocratique sur les choix énergétiques, en particulier par la création d’un pôle public de l’énergie basé sur la renationalisation des compagnies énergétiques (électricité, gaz, pétrole) en lien avec des coopératives locales de production et de consommation d’énergies renouvelables ; »
- Soutenir l’autoconsommation collective d’électricité (loi ELAN, mai 2018)
Compatible
Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux.
- Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux
Chapitre 83 de l’Avenir en commun : Mobiliser le savoir-faire français dans le numérique et le virtuel au service de l’intérêt général.
Livret « Révolution numérique. « Nous rendrons le développement de l’économie numérique compatible avec la transition écologique. », p.13.
- Interdire les panneaux publicitaires numériques et toutes les formes de pollution lumineuse non prioritaires (Loi Energie Climat, 18 juin 2019)
Compatible
Se nourrir
Engager la restauration collective vers des pratiques plus vertueuses.
- Mettre en place une prime à l’investissement pour les établissements leur permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation afin d’atteindre les objectifs de la loi EGalim.
- Proposer un bonus de 10 cts par repas pour les petites cantines bio et locales (moins de 200 repas par jour) pour les aider à absorber le surcoût les 3 premières années de leur transition.
- Créer un « observatoire de la restauration collective » ayant pour objectif de partager les bonnes pratiques et de suivre l’atteinte des objectifs de la loi EGalim.
- Mettre en place un organisme de contrôle pour assurer la bonne mise en œuvre de la loi EGalim.
- Encourager la réflexion pour réécrire l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire.
- Passer à un choix végétarien quotidien dans les self-services à partir de 2022 et inciter la restauration collective à menu unique à développer des menus végétariens.
- Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025.
- Étendre la liste des produits éligibles aux 50% définis par la loi aux agriculteurs en transition vers le bio, et aux produits à faible coût environnemental.
- Aider à la structuration des filières afin qu’elles arrivent à faire reconnaître des produits dans des signes de qualité.
Chapitre 43 de l’Avenir en commun : Consommer autrement.
- Mesures : « Imposer l’objectif d’une alimentation 100 % biologique locale dans la restauration collective » et « Réduire la part des protéines carnées dans l’alimentation au profit des protéines végétales » p.74.
Livret agriculture écologique et paysanne. « Calendrier de transition au 100 % bio des structures publiques sur cinq ans et soutien à l’acquisition par les structures de restauration collective publiques ou privées de produits biologiques issus de filières de proximité. » p.21
- Amendement pour des menus végétariens dans les cantines (loi Egalim, mai 2018)
- Réduction des protéines animales dans les cantines (Loi egalim, mai 2018)
Compatible
Rendre les négociations tripartites plus transparentes et plus justes pour les agriculteur·rices.
- Assurer la présence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les négociations, rendre la méthode obligatoire pour toutes les filières et organiser des rendez-vous réguliers à l’échelle des interprofessions, obliger à la transparence, les entreprises agroalimentaires et les centrales d’achats.
Chapitre 46 de l’Avenir en commun : Pour une agriculture écologique et paysanne
- Mesure : « Favoriser les circuits courts, la vente directe, la transformation sur place et plafonner les marges de la grande distribution par un coefficient multiplicateur limité pour garantir des prix rémunérateurs aux producteurs et interdire les ventes à perte pour les agriculteurs. »
- Coefficients multiplicateurs entre prix d’achat et prix de vente (Loi Egalim, avril 2018)
- Conférence sur les prix et instauration de prix planchers pour garantir des revenues décents aux producteurs (loi Egalim, mai 2018)
Compatible
Développer les circuits courts.
- Utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts, locaux et à faible coût environnemental, sous la forme d’un « guide d’achat » à adresser aux acheteurs publics.
Chapitre 42 de l’Avenir en commun : Pénaliser les transports sur longue distance pour relocaliser les productions
- Mesure : « Privilégier systématiquement les circuits courts et les productions locales dans la commande publique (alimentation, fournitures, etc.) et les rendre obligatoires pour les cantines scolaires » p.73)
Compatible
Poursuivre les efforts dans la restauration collective sur la réduction du gaspillage alimentaire, dans la restauration collective et au niveau individuel.
- Poursuivre les efforts dans la restauration collective.
Chapitre 44 de l’Avenir en commun : Une France « Zéro déchet »
- Mesure : « Lutter contre le suremballage, le gaspillage (notamment alimentaire) et refuser le tout jetable. » p.74
Compatible
Développer les pratiques agro-écologiques.
- Atteindre 50% d’exploitations en agroécologies en 2040
- Inscription dans la loi et le PSN : Développer l’agriculture biologique (maintenir l’aide à la conversion, restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l’État)
- Engrais azotés : Augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
- Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageable pour l’environnement en 2035
- Inscription dans la loi et le PSN : Aider à la structuration de la filière des protéagineux (augmentation de l’autonomie du cheptel animal français, 100% d’autonomie pour l’alimentation humaine en protéines végétales, accroissement de la diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales national)
- Inscription dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)
- Inscription dans la loi et le PSN : Interdire le financement d’implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d’agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production.
Chapitre 46 de l’Avenir en commun : Pour une agriculture écologique et paysanne.
- Mesure : « Développer l’agriculture biologique, proscrire les pesticides chimiques, instaurer une agriculture diversifiée et écologique (polyculture-élevage, etc.) et promouvoir les arbres fruitiers dans les espaces publics »
Livret Agriculture écologique et paysanne. « Planifier et réaliser la transition écologique de l’agriculture. »
- 100% de surface agricole utile en bio en 2035 (Loi Egalim, septembre 2018)
- Interdiction immédiate des pesticides les plus dangereux dont glyphosate (Loi Egalim, mai 2018)
- Demande d’un rapport d’information portant sur les services écosystémiques rendus par les paysans (loi Egalim, avril 2018)
Compatible
Réformer l’enseignement et la formation agricole.
- Réformer l’enseignement et la formation agricole : intégrer au tronc commun obligatoire l’enseignement de l’agroécologie, imposer des stages dans des exploitations qui appliquent les méthodes de l’agroécologie, ouvrir la formation continue sur les pratiques agroécologiques pour tous les agriculteurs, former les conseillers techniques aux pratiques de l’agroécologie.
Chapitre 46 de l’Avenir en commun : Pour une agriculture écologique et paysanne.
- Mesure : « Engager la réforme agraire pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs en limitant la concentration des terres et la course à l’agrandissement et créer 300 000 emplois agricoles grâce à des prix rémunérateurs et une refonte de la PAC. » p.76
Livret Agriculture écologique et paysanne. « Interdire aux entreprises opérant en territoire français d’être liées à des processus d’accaparement de terres et de déforestation dans le monde. » p.32.
- Lutte contre la déforestation importée (loi Egallim, mai 2018)
Compatible
Inciter au développement d’une pêche à faible émission.
- Améliorer la connaissance des stocks/déplacements de poissons pour mieux définir les quotas et éliminer la surpêche
- Poursuivre les efforts de limitation de la pêche dans les zones et pour les stocks fragiles, et affermir les contrôles sur l’interdiction de la pêche en eau profonde
- Développer les fermes aquacoles raisonnées et respectueuses de l’environnement, afin d’éviter de pêcher les poissons dans leur milieu naturel
- Protéger la capacité des océans à stocker du carbone, notamment en protégeant les baleines et les espèces marines
- Diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche et au transport maritime en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systèmes de propulsion vert
Chapitre 81 de l’Avenir en commun : Engager la France dans un « plan Mer » et créer 300 000 emplois maritimes
Mesure : « Développer la pêche artisanale, refuser la marchandisation de la politique commune des pêches au niveau européen, appliquer les quotas pluriannuels pour donner de la visibilité aux pêcheurs et gérer durablement la ressource, mettre fin au chalutage en eau profonde. »
Livret Mer, p.15. « Nos propositions : la mer, bien commun et nouvel horizon de l’humanité ».
- PPL demandant l’interdiction de la pêche électrique (février 2019 )
- Rapport d’information parlementaire « Mers et océans, quelle stratégie pour la France ? », Jean-Luc Mélenchon, rapporteur, juin 2019.
Compatible
Tenir une position ambitieuse de la France pour la négociation de la PAC (Politique Agricole Commune).
- Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement
- Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole
Chapitre 46 de l’Avenir en commun : Pour une agriculture écologique et paysanne.
- Mesure : « Engager la réforme agraire pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs en limitant la concentration des terres et la course à l’agrandissement et créer 300 000 emplois agricoles grâce à des prix rémunérateurs et une refonte de la PAC. » p.76
Livret Agriculture écologique et paysanne. « Dans le contexte d’une politique de prix agricoles rémunérateurs, suppression du système actuel d’aides à l’hectare et recentrage des transferts publics à l’agriculture, avec plafonnement global à l’actif, (…) rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (…) » p.23
- Amendement exposant les contours souhaités d’une réforme de la PAC (Loi Egalim, avril 2018)
Compatible
La PAC comme levier de transformation au niveau national.
- Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l’atteinte de la performance climat du Plan Stratégique National (PSN)
- Mettre en compatibilité le Plan Stratégique National (PSN) avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité, le Plan National Santé Environnement, la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI)
- Intégrer toutes les dispositions concernant le développement de l’agroécologie au Plan Stratégique National (PSN)
Chapitre 46 de l’Avenir en commun : Pour une agriculture écologique et paysanne.
- Mesure : « Engager la réforme agraire pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs en limitant la concentration des terres et la course à l’agrandissement et créer 300 000 emplois agricoles grâce à des prix rémunérateurs et une refonte de la PAC. » p.76
Livret Agriculture écologique et paysanne. « Interdire aux entreprises opérant en territoire français d’être liées à des processus d’accaparement de terres et de déforestation dans le monde. » p.32.
- Lutte contre la déforestation importée (loi Egallim, mai 2018)
Compatible
Réfléchir sur un modèle de politique commerciale d’avenir soucieux d’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émissions de gaz à effet de serre en France.
- Renégocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris.
- Demander au gouvernement français de défendre une réforme politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l’accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d’arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations.
- Demander au gouvernement français de défendre des positions auprès de l’OMC : prendre en considération les accords de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanctions pour les États récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d’accords commerciaux.
Chapitre 42 de l’Avenir en commun : Prendre les mesures immédiates et unilatérales de sauvegarde des intérêts de la Nation et d’application de notre projet
- Mesure : « Refuser les traités de libre-échange : le traité trans-atlantique TAFTA entre l’UE et les États-Unis, CETA avec le Canada et le traité TISA de libéralisation des services ».
Livret Agriculture écologique et paysanne. « Instaurer le protectionnisme solidaire et mettre en échec des accords de libre-échange en cours de négociation », p.31.
Vote contre le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (Scrutin public, 23 juillet 2019, )
Compatible
Mieux informer les consommateurs.
- Mieux informer le consommateur en renforçant la communication autour du PNNS et réformer le PNNS en PNNSC
- Interdire la publicité sur les produits proscrits par le PNNS
- Concevoir une nouvelle solidarité nationale alimentaire pour permettre aux ménages modestes d’avoir accès à une alimentation durable
Livret Agriculture écologique et paysanne. « Loi de mise en place de plans alimentaires développés dans les territoires : (…) Soutenus politiquement dans un cadre national d’appui, réglementaire (révisions des normes, étiquetage, labels) et financier à la mise en place de filières durables et de qualité, notamment les filières de proximité. »
Compatible
Réglementer la production, l’importation et l’usage des auxiliaires techniques et additifs alimentaires.
- Informer les consommateurs du degré de transformation des produits, notamment via un étiquetage obligatoire et la mise en place d’une charte éthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz à effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et manière obligatoire sur les accidents alimentaires
- Interdire l’importation des produits qui sont composés d’auxiliaires technologiques proscrits par l’Union européenne
- Interdire progressivement l’usage des auxiliaires de production et des additifs alimentaires sous 5 ans
- Taxer les produits ultra transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel
- Mettre en place de chèques alimentaires pour les plus démunis à utiliser dans les AMAP ou pour des produits bios
AeC. Chapitre 67 de l’Avenir en commun : Faire passer la santé d’abord et pour tous
- Mesure : « Instaurer une politique de santé publique et de prévention : (…) Éradiquer les maladies chroniques liées à l’alimentation : lutte drastique contre l’obésité, contre la malbouffe et les abus de sel, sucre et graisses par l’industrie agro-alimentaire… » » p.104. »
Compatible
Légiférer sur le crime d’écocide.
- Adopter une loi qui pénalise le crime d’écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d’imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires.
Chapitre 58 de l’Avenir en commun : Étendre les protections du droit international à de nouveaux domaines
- Mesure : « Créer un crime international d’écocide (atteinte grave à l’environnement) jugé par un tribunal international de justice écologique ou dans le cadre de la Cour pénale internationale. » p.93
Vote favorable à la proposition de loi nº 2353 portant reconnaissance du crime d’écocide
