Commission des affaires culturelles : MURIEL RESSIGUIER interroge le Conseiller Maître à la Cours des comptes, Mr Marc Schwartz, auteur du rapport sur la modernisation de la distribution de la presse
Monsieur le Conseiller maître à la Cour des comptes ( Mr Schwartz) , Chers Collègues,
La loi Bichet du 2 avril 1947, qui réglemente jusqu’à aujourd’hui le secteur de la distribution de la presse, s’est construite sur de grands principes fondamentaux.
- La liberté de diffusion qui permet à tout éditeur de recourir à tout moyen légal de son choix pour faire distribuer son journal.
- L’impartialité de la distribution qui établit une égalité de traitement entre éditeurs, pour prévenir toute discrimination.
- Et surtout la solidarité entre éditeurs à travers la mutualisation de la distribution par la création de coopératives. Un système coopératif et solidaire donc, qui assure la protection des petits éditeurs.
En fondant l’organisation de la distribution de la presse sur ces trois principes, la loi Bichet a eu pour ambition de veiller à ce que le pluralisme des idées soit respecté, en permettant à tout éditeur d’être distribué.
Dans le rapport sur la modernisation de la distribution de la presse que vous avez remis en juin 2018 à la ministre de la culture et au ministre de l’économie et des finances, vous estimez “ indispensable de faire évoluer le cadre actuel pour laisser plus de souplesse aux points de vente pour s’adapter aux besoins de leurs clients”. Mieux, vous allez jusqu’à vous référer aux rapport Lasserre de 2009 qui évoquait l’idée de “ limiter le droit absolu à être distribué à certains titres », en particulier la presse d’information politique et générale, et “laisser la place à des mécanismes de marché” pour le reste.
Qu’est-ce que cet assouplissement du cadre de régulation des points de vente sinon une dérégulation laissant la place aux mécanismes de marché dans le domaine de la distribution de la presse ? Par quels mécanismes prévoyez-vous de préserver le droit des éditeurs à être distribués, notamment les petits, plus vulnérables ? Comment allez-vous sauvegarder les principes fondamentaux de liberté, d’ impartialité et de solidarité de la loi Bichet, pensés pour garantir le pluralisme des idées ?
