« Un ENFANT né à MAYOTTE doit disposer des MÊMES DROITS que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE »
MURIEL RESSIGUIER, très émue, explique le vote du groupe parlementaire de la FRANCE INSOUMISE sur l’article 9 ter du PROJET de LOI pour une IMMIGRATION MAÎTRISÉE et un DROIT D’ASILE EFFECTIF concernant la modification du DROIT DU SOL à MAYOTTE
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Muriel Ressiguier
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, Chers Collègues,
Cet article ajouté par le Sénat qui propose “d’adapter l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte” nous paraît inacceptable. Parler “d’adaptation” est un doux euphémisme quant il s’agit en réalité de modifier le code civil dans le but de remettre en cause le droit du sol sur le département de Mayotte.
C’est une grave remise en question de notre unité territoriale. Cela est intolérable, un enfant né à Mayotte doit disposer des mêmes droits que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République Française. La condition cumulative qui consiste à imposer que l’un des parents soit, au jour de la naissance, présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois crée une inégalité en droit contraire à nos valeurs et à l’esprit de la Constitution.
Avec cet article, accoucher à Mayotte ou en Métropole n’octroierait donc plus les mêmes droits au sein de la République. La situation mahoraise complexe ne doit pas servir de prétexte pour porter atteinte au droit du sol.
Votre article va à l’encontre de l’Histoire de nos traditions d’accueil. C’est pourquoi, nous voterons contre.
Je vous remercie.
