Question écrite : Directive « travel » et colonies de vacances

M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la transposition dans le droit national de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées communément appelée directive « Travel », appliquée le 1er juillet 2018. Cette directive s’est vu donner pour mission de protéger les touristes par l’implémentation de nouvelles obligations pour les acteurs du tourisme.

Il devient ainsi obligatoire pour la totalité des professionnels exerçant, au sens donné par la directive, une activité de tourisme, d’être immatriculée au registre du commerce et de financer un fonds de garantie équivalent à 10 % du produit d’exploitation de l’organisme touristique. Ce fonds de garantie est destiné à rembourser les touristes ou permettre leur rapatriement. Aussi, dans cette directive, sont considérés comme professionnels du tourisme les accueils collectifs de mineurs (ACM), c’est-à-dire les colonies de vacances. Ils étaient auparavant exemptés de l’obligation d’immatriculation ainsi que de l’obligation de justifier d’une garantie financière suffisante. En effet, les structures qui portent les colonies de vacances sont souvent très modestes. Cela rend de fait la création d’un fond de garantie tel que prévu dans la directive, inenvisageable pour un certain nombre d’entre elles.

Cette situation est d’autant plus insupportable que les ACM sont des structures relevant de l’économie sociale et solidaire. Ils ont pour vocation de permettre aux plus jeunes l’apprentissage de la vie en collectivité, de l’autonomie, et de la prise de responsabilité. Du fait de cette directive, de nombreuses structures organisant des colonies de vacances envisagent de renoncer à leur activité. En effet, un grand nombre de responsables d’associations se refusent à augmenter leurs tarifications dans la mesure où cela reviendrait à empêcher les enfants des familles les plus pauvres de bénéficier des services de ces structures.

Comme seule solution, le ministère de l’économie et des finances propose à ces associations d’avoir recours à des prêts bancaires pour constituer le fond de garantie imposé par l’Union européenne. Partir en vacances n’est pas à la portée de toutes les familles dans le pays, loin s’en faut. Ainsi, 22 millions de personnes ne partent pas une seule fois dans l’année. Et 7 millions ne sont pas parties en vacances depuis 5 ans. Un enfant d’ouvrier a deux fois moins de chances de partir en vacances qu’un enfant de cadre et 50 % des enfants des familles les plus pauvres ne partent jamais en vacances. Les colonies de vacances sont des outils précieux pour corriger cette inégalité entre les enfants. Il lui demande donc si la France envisage de demander à l’Union européenne une dérogation de la directive « travel » pour les colonies de vacances.

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