Dans le cadre de la loi « Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité », Michel Larive défend un rapport visant à améliorer la gouvernance internationale de l’internet :
Intervention
« La Gouvernance internationale actuelle de l’internet n’apparaît pas satisfaisante pour garantir les droits et libertés numérique. Le rapport que nous proposons souhaite examiner des pistes sérieuses pour y remédier. Un bien public mondial comme internet ne peut être contrôlé par un ou des états seuls, par sa nature même il implique une gestion commune mondiale. Ceci implique par exemple de repenser en profondeur le rôle de l’ICANN qui est chargé d’allouer les adresses de protocole internet, d’attribuer des identificateurs de protocole et de gérer des noms de domaines. C’est une société de droits californiens et donc soumise aux règles de droits américains plutôt qu’une instance internationale. C’est seulement depuis 2014 que le gouvernement américain a mis fin à sa supervision unilatérale de la gestion de la racine internet pour la transférer à l’ICANN. Lors de la conférence mondiale des télécommunications internationales de 2012, il avait été ainsi évoqué la possibilité de rattacher les pouvoirs de l’ICANN à l’IUD. Nous nous inscrivons dans une lecture anti hégémonique d’internet pour éviter qu’un Etat contrôle la racine internet de ces infrastructures et pratique l’espionnage de masse. C’est dans l’esprit d’initiative brésilienne de 2014, la conférence internationale NETmundial, sur la gouvernance de l’internet que nous envisageons de repenser le coopération mondiale et la gestion du bien commun qu’est internet. En outre, parce que la France doit aussi être ambitieuse et lancer des négociations internationales pour renforcer la neutralité d’internet et la gouvernance démocratique mondiale, nous demandons à ce que soit étudié la possibilité de négocier un nouveau traité en la matière. Ce traité pourra non seulement institutionnaliser la coopération internationale mais aussi prévoir une gestion par un organisme non dépendant des intérêts privés et de la domination de certains états pour assurer une non appropriation des infrastructures physiques les plus sensibles des réseaux. Ces infrastructures physiques gérées par une structure internationale commune devraient ainsi, de même, bénéficier des immunités et privilèges des institutions spécialisées, prévues par la Convention de 1947, convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. »
