Un seul amendement a été déposé sur notre proposition de loi sur le droit à l’eau. Il émane du groupe Les Républicains, vous pouvez le retrouver sur ce lien, et directement ci-dessous :
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Schellenberger ----------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution est la norme juridique supérieure. Elle fixe un cadre et les principes fondamentaux. A ce titre, elle doit être claire et conserver un caractère général. Il appartient à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées de la décliner en textes plus précis concernant l’ensemble des modalités d’application des droits qu’elle fixe. Si louable soit le but de la proposition de loi qui nous est soumise, il ne relève pas, à mon sens de la loi constitutionnelle. Il se rattache au principe de dignité lequel a valeur constitutionnelle selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il se rattache aussi la sphère des libertés lesquelles sont particulièrement bien protégées par notre constitution. Il convient donc d’écarter le texte proposé car il relève de la loi ordinaire.
L’amendement est édifiant de mauvaise foi. La Constitution doit conserver un caractère général et énoncer les principes fondamentaux : oui ! Mais c’est bien le cas de notre proposition de loi ! Il énonce le principe fondamental que l’eau est un droit, et qu’en tant que tel il doit être garanti par la gratuité d’un service public.
Il revient aux autres normes d’en décliner en textes plus précis : oui ! L’exposé des motifs, tout comme le rapport, indiquent explicitement qu’il faudra une loi ordinaire de précision du principe constitutionnel. Mais l’un n’empêche pas l’autre !
Je note que mon collègue convient du caractère louable de la proposition de loi, et approuve évidemment l’idée que le principe de dignité a valeur constitutionnelle. Mais sans les moyens d’accéder à la dignité, ce beau principe reste ineffectif.
Je note que le groupe majoritaire n’a pas déposé d’amendement de suppression, il se contente de rejeter le texte dans son ensemble.
