Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable

La journée réservée de la France insoumise à l’assemblée nationale aura lieu le 1er février 2018. La journée réservée, ou « niche parlementaire » correspond aux journées qui parmi les semaines d’initiative parlementaire, sont réservées aux groupes d’opposition.

En effet, l’ordre du jour de l’assemblée nationale est partagée entre l’initiative gouvernementale, et l’initiative parlementaire. Les journées d’initiative parlementaire sont réparties au pro rata du nombre de députés inscrits dans les différents groupes. Ce qui veut dire… que la majorité de l’initiative parlementaire revient donc à la majorité, donc encore des heures de délibération parlementaire pour les projets des marcheurs.

Pour un groupe comme la France Insoumise, avec 17 députés, il y a donc une seule journée par an où nous pouvons inscrire des textes à l’ordre du jour, et donc débattre des propositions de notre programme ! Nous avons donc le droit à 3 séances dans cette journée, une le matin, une le midi, une dernière le soir. Et si un texte inscrit à l’ordre du jour n’a pas le temps d’être débattu en partie ou en totalité, tant pis ! La journée est terminée, et il faut attendre la journée dédiée suivante pour éventuellement terminer… l’année suivante.

Le 1er février sera donc un rendez-vous important. J’ai co-rédigé et je serai rapporteur de la loi sur le droit à l’eau. Ce droit est absolument essentiel, car il est indispensable pour garantir la dignité des personnes. Nous l’avons donc mis dans notre première niche parlementaire.

Découvrez ici le texte de la proposition de loi.

Nous avons choisi de proposer une révision constitutionnelle, car c’est le seul moyen pour que ce droit soit intouchable, ou presque. Pour que chacun·e puisse s’en prévaloir et le réclamer. Pour en garantir son effectivité, et faire en sorte qu’il ne reste pas purement déclaratif. Car le droit à l’eau existe déjà dans la loi ordinaire… manifestement insuffisant.

Voyez plutôt l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

Les seules conditions économiquement acceptables par tous sont la gratuité ! Or, cela n’est écrit nulle part dans la loi, si bien que aujourd’hui les régies publiques ne peuvent pas proposer la gratuité des premiers litres indispensables à la vie et à la dignité !!

En conséquence, l’eau ne peut être qu’un service public. Car seul le service public peut faire une taxation socialement et écologiquement différenciée, afin de garantir son accès aux personnes physiques, préserver la ressource, et pénaliser les mésusages.

Toutes les informations sur la proposition de loi sur ce lien.

Télécharger le texte de la proposition de loi.