Cette semaine, le traité de libre-échange avec le Canada est présenté au vote du Parlement à Strasbourg. Dès lundi, les associations qui ont mobilisé quatre millions de signataires contre le CETA en Europe ont convoqué une rencontre des parlementaires européens qui s’apprêtent à voter contre ce traité. Mettons de côté l’idiot du village du prétendu « Grand Journal » qui est venu faire le clown et désorganiser la rencontre avec des questions spécial made in Bolloré : « alors c’est le mariage avec Jadot ? Pouët ! Pouët ! Larirette !» exaspérant les journalistes présents autant que les associations dont le travail était ruiné par ce détournement de réunion.
Le déroulement a permis d’entendre au total un argumentaire très complémentaire et très homogène présenté par un panel bien composite de députés européens PCF, EELV, PS auxquels je m’ajoutais. Pour ma part, j’ai apprécié particulièrement la prise de parole de Michèle Rivasi. En particulier lorsqu’elle a mis en avant l’agressivité du gouvernement du Canada dans divers cas où il a saisi l’OMC contre des mesures européennes de protection de la santé publique sur le thème des pesticides ou des OGM. Et aussi quand elle a rappelé que plus de 4000 entreprises US sont domiciliées au Canada pour trouver une porte d’entrée grande ouverte sur l’Europe !
La conférence de presse intégrait plusieurs parlementaires socialistes européens de bonne foi opposés au traité. Mais sur place au Parlement, le groupe social-démocrate s’est bien gardé d’en faire autant. Au contraire, il a présenté une résolution comportant des mises en garde de toutes sortes et des plus mignonnes. Mais sans condamner ni s’opposer au traité…
Mais sérieusement pourquoi faudrait-il ce CETA ? Pas pour l’emploi, ça c’est sûr et certain. Deux économistes américains ont travaillé sur les conséquences économiques du CETA : Pierre Kohler et Servaas Storm de la Tufts University près de Boston. Leur étude a été publiée en septembre 2016. Personne n’y a répliqué. Pourtant, ils prévoient 200 000 suppressions d’emplois dans l’UE. La France serait l’un des pays les plus touchés de l’UE d’après leurs prévisions. Elle y perdrait 45 000 emplois par rapport au scénario « sans CETA » d’ici 2023 ! Ses recettes et dépenses publiques seraient diminuées : -0,2% de PNB en comparaison des perspectives « sans CETA ». Et les revenus des ménages y perdraient 1331 euros par employé par rapport au scénario d’évolution « sans CETA ».
Pourtant, la France et son gouvernement PS ont validé au Conseil européen le fait que le traité s’appliquerait « de façon provisoire » avant toute décision prise en bonne et due forme par les pays concernés. « L’accord économique et commercial global (CETA) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, est appliqué à titre provisoire par l’Union conformément à son article 30.7, paragraphe 3, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion ». Incroyable mais vrai. Le Conseil a décidé que l’accord s’appliquerait même si aucun pays ne l’a ratifié ! Mais ce n’est pas une surprise. En fait le coup vient de loin et s’ils l’avaient voulu, les auteurs du texte ou les gouvernements, auraient pu alerter leurs opinions publiques ou saisir leurs assemblées parlementaires.
Car c’est dans le texte lui-même de l’accord qu’est incrustée la disposition liberticide. L’article 30.7 du texte de l’accord CETA précisait déjà le calendrier de cette application : « Les parties peuvent appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles se sont notifié réciproquement l’accomplissement de leurs obligations et procédures internes respectives ». Aucun dirigeant, aucun gouvernement ne peut donc dire qu’il ne le savait pas. Tout a été négocié et mis au point pour réaliser ce coup de force. C’est au point que même l’avis du Parlement européen est une simagrée. Le site de la Commission européenne, division Commerce, nous indique en effet que cette mise en œuvre anticipée peut avoir lieu sans même attendre ce vote du Parlement européen ! « À la suite de la décision du Conseil, il sera possible d’appliquer l’AECG (CETA) à titre provisoire. » et seuls les tribunaux d’arbitrages et les chapitres concernant la propriété intellectuelle en sont pour l’instant exclus. De plus dans le cas où un État refuserait de valider l’accord alors que la mise en œuvre anticipée est déjà engagée, aucune procédure n’est prévue pour stopper l’application de l’accord. En clair : le CETA, que vous en vouliez ou que vous n’en vouliez pas : c’est pareil, vous l’aurez quand même !
Dans ces conditions, on comprend l’importance de la proposition de résolution des députés communistes à l’Assemblée nationale pour imposer un référendum sur ce traité. Ce serait en effet la garantie que le souverain populaire ne sera pas contourné ! Il est donc tout à fait incroyable que le groupe PS ait choisi l’abstention ! Oui l’abstention. Divisé entre partisans et adversaires de cet accord CETA, ils ont choisi de n’avoir pas d’avis sur la consultation du peuple français sur le sujet ! Le plus estomaquant est que le candidat du PS, Benoît Hamon, alors même qu’il prétend présider demain le pays, choisit de s’abstenir lui aussi ! Comment l’abstention sur un sujet pareil est-elle compatible avec la plus haute fonction de l’État ? Que vaut un président qui ne peut dire s’il est pour ou contre quelque chose d’aussi essentiel pour l’avenir de la Nation, du moment que son parti ne peut pas s’accorder sur une position commune ? La République sera donc un congrès permanent du PS ?
Au Parlement européen cela ne vaut guère mieux ! Le PS européen n’arrive pas à trouver une majorité pour s’opposer. Mais il y a assez de députés sociaux-démocrates pour voter en faveur du traité. Du coup, le nouveau président conservateur du Parlement européen, Antonio Tajani, est totalement confiant dans le résultat du vote ! Au point d’avoir pris la liberté d’avancer la venue du Président canadien au Parlement de Strasbourg. Justin Trudeau devait en effet venir en mars. Il sera là dès février. M. Tajani avait prévenu avant son élection qu’il ne serait pas question avec lui de « ré-ouvrir les négociations sur le CETA ». Pouvait-on imaginer autre chose venant de lui ? Une personne ayant déclaré, alors qu’il était commissaire au transport « le Dieselgate n’est pas un problème pour moi », peut-il incarner l’intérêt général ?
Mais à quoi bon ce CETA ? Selon les rapports de ses proposants eux-mêmes, cet accord détruira 45 000 emplois en France. Il n’apportera qu’une trace au-delà de la virgule après le zéro en termes de croissance, alors que c’est pourtant le credo traditionnel de cette sorte de gens. Enfin, le CETA est notoirement anti écologique et personne ne peut se risquer à dire le contraire ! Il est en effet en totale contradiction avec l’accord de Paris sur le Climat (COP 21). D’ailleurs, l’accord de Paris n’est même pas mentionné une seule fois dans les 454 pages de cet accord UE-Canada. Les deux chapitres consacrés à l’environnement (chapitre 22 – « Commerce et développement durable » et chapitre 24 – « Commerce et environnement ») ne contiennent aucun élément contraignant. Pourtant, l’impact d’un tel traité de libre-échange sur le réchauffement climatique est conséquent et reconnu. En effet la Commission européenne elle-même admet dans son étude d’impact que l’augmentation prévue des échanges marchands (+23%) aura un impact négatif sur les émissions de gaz à effets de serre. Elle reconnaît une augmentation substantielle des émissions de méthane et d’oxyde d’azote. Pourtant, l’UE s’est engagée à réduire ces émissions de 40% d’ici 2030.
Bien sûr, les échanges prévus entre l’UE et le Canada concernent pour une grande partie des produits agricoles. Ce n’est pas rassurant. Car cela implique l’ouverture de quotas de dizaines de milliers de tonnes de bœuf et de porc canadiens exportables dans l’UE sans droit de douanes. C’est un encouragement incroyable à la création de fermes-usines sur le modèle des canadiennes ! Celles-ci produisent à bas prix au détriment des petites exploitations, de la qualité des produits, du bien-être animal et des circuits-courts « production-consommation ».
Enfin l’accord prévoit surtout de faciliter l’importation d’énergie fossile en Europe en provenance du Canada. Et spécialement celle venant des sables bitumineux. Pourtant, leur extraction et leur exploitation produit 1,5 fois plus d’émission de gaz à effet de serre que des pétroles conventionnels.
Enfin, il y a le mécanisme de règlement des « différends » contenu dans le traité. Même sous sa forme un peu édulcorée de Cour spéciale sur l’investissement (ICS), il permettra aux entreprises d’attaquer les décisions des États. En particulier dans le cas de mise en place de législation protectrice de l’environnement ! Comme par exemple l’interdiction de la fracturation hydraulique dans l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste.
Pour ma part, j’alerte sans relâche sur les dangers de ce traité depuis 2013. Évidemment, je voterai contre au Parlement européen.
Mais alors qu’il préfigure l’avenir de nos relations commerciales avec l’outre-Atlantique, le sujet se fait bien discret dans la présidentielle française. Et pour cause ! Les principaux candidats soutiennent cet accord, sans probablement même savoir ce qu’il contient. Ainsi Fillon déclare à qui veut l’entendre que « Le CETA est un bon accord » tandis que Macron ânonne que « Ce traité améliore la situation par rapport à l’actuelle ». Et que dire de madame Mme Le Pen qui prétend lutter contre le CETA sans même prendre la peine d’aller voter contre son adoption en commission « Commerce international » lundi 23 janvier.
