Proposition de loi pour l’interdiction des techniques d’immobilisation létales

« Proposition de loi visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral »

Présentée par :

Les membres du groupe La France insoumise. Rapporteur : François Ruffin. Cheffe de file : Danièle Obono.

Cédric Chouviat vient, tout récemment, de s’ajouter à la macabre liste des personnes décédées suite à des interpellations policières. Est en cause, dans chaque cas, l’usage de deux techniques d’immobilisation potentiellement létales : le pliage ventral et le décubitus ventral. Cette proposition de loi vise donc à interdire à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral.

Toute l’actu de cette proposition de loi

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