Proposition de loi pour établir la garantie d’emploi

« Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort »

Présentée par :

Les membres du groupe La France insoumise.
Rapporteure : Danièle Obono - Chef de file : Jean-Hugues Ratenon

Le droit à l’emploi est proclamé par le 5e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958. Cet alinéa pose le principe fondamental selon lequel : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Il est également évoqué par l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ».

Pourtant, jusqu’à présent, la République française a échoué dans cette responsabilité historique d’accorder un emploi à chaque personne. La tâche est d’autant plus urgente que notre pays compte aujourd’hui plus de 6 millions de chercheuses et chercheurs d’emploi, pour un taux de chômage qui s’est stabilisé au cours des dix dernières années autour de 9 % des personnes actives.

Cette proposition de loi prévoit l’instauration de la garantie d’emploi passant par un État employeur en dernier ressort des chômeurs et chômeuses de longue durée et la mise en œuvre effective d’un droit opposable. Inspirée du programme L’Avenir en commun, porté par Jean‑Luc Mélenchon lors de l’élection présidentielle de 2017, elle fait suite à un travail mené avec des citoyens et citoyennes, des responsables associatifs, des syndicalistes, des économistes et des juristes au sein d’ateliers participatifs.

Présentation de la proposition de loi

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