Selon le dernier rapport de l’IGPN (inspection générale de la police nationale) publié fin septembre, sur les 22 personnes mortes suite à un tir policier en 2022, 13 l’ont été dans le cadre d’un « refus d’obtempérer ». A titre de comparaison, on décompte en Allemagne un tir mortel pour refus d’obtempérer en 10 ans. Triste record pour la police française qui s’est notamment illustrée, avec la mort du jeune Nahel, tué par un tir de policier à bout portant sans que la vie de celui-ci n’ait jamais été mise en danger !
Avant 2017, comme tout autre citoyen, les policiers étaient soumis au principe de légitime défense. La loi dite « Cazeneuve » du 28 février 2017 a complexifié ce principe de base en prévoyant notamment que les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme en cas de refus d’obtempérer. Contrairement à l’objectif de clarté initial, ce nouvel article est venu ajouter de la confusion quant au cadre d’usage de leur arme par des policiers, conduisant à des dérives répétées. En amont d’une réforme de grande ampleur quant à la doctrine d’emploi de la police et de la gendarmerie nationales, nous demandons l’abrogation immédiate de l’article L435–1 du code de la sécurité intérieure qui s’apparente à un permis de tuer.
