Communiqué de presse du groupe parlementaire la France insoumise - NUPES
Depuis de nombreuses semaines, Macron et son gouvernement répondent à la colère légitime d’un peuple par la brutalité.
Les nombreuses images de la répression et des violences policières perpétrées lors de diverses manifestations contre la réforme du système de retraite sont plus que choquantes. Des centaines de personnes sont interpellées et placées en garde-à-vue sans motif. Cette utilisation d’une mesure de privation de liberté à des fins d’intimidation n’est pas acceptable dans un Etat de droit. La majorité de ces gardes-à vue préventives n’ont d’ailleurs reçu aucune suite judiciaire. Après la manifestation du 16 mars place de la Concorde, sur 292 gardes à vue de manifestants, seules 9 ont fait l’objet d’un déferrement, aboutissant parfois à un simple avertissement pénal probatoire. Lors des trois premières soirées de manifestation qui ont suivi le déclenchement de l’article 49.3, 425 personnes ont fait l’objet d’une garde à vue, seules 52 sont poursuivies. Les députés du groupe insoumis utilisent autant que nécessaire le droit de visite garanti par le code de procédure pénale pour se rendre dans les locaux de garde-à-vue où se trouvent des manifestants injustement interpellés. La dépêche du ministre Eric Dupond-Moretti adressée aux procureurs pour leur donner des instructions est tout aussi scandaleuse. Notre présidente Mathilde Panot a lancé une procédure de référé-suspension au Conseil d’Etat pour la contester. La répression judiciaire, déjà observée et documentée lors du mouvement des Gilets jaunes semble elle aussi être en marche.
Cette dérive autoritaire du pouvoir à l’oeuvre depuis le précédent quinquennat ne peut rester sans réponse. Par conséquent, notre groupe :
▪️ Transmettra dans les semaines qui viennent un rapport étayé sur la répression à l’oeuvre au Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, compétent pour superviser l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties. Le Comité des droits de l’Homme a en effet demandé au gouvernement français de « fournir des informations sur le nombre d’arrestations préventives effectuées ainsi que des précisions sur les bases légales de ces arrestations et détention ». Le gouvernement a refusé de répondre en affirmant que de telles arrestations préventives n’existaient pas. Le groupe parlementaire LFI – NUPES va au contraire démontrer auprès du Comité des droits de l’Homme que ces interpellations préventives existent bel et bien et que nombre de manifestants sont arbitrairement privés de leur liberté ;
▪️ Invite M. Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à se rendre en France pour une visite officielle de 10 jours, afin d’évaluer la législation, les politiques, les pratiques policières et judiciaires de la France en matière de maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations, d’interpellations et de répression judiciaire des personnes arrêtées dans des rassemblements de protestation, à l’aune des obligations internationales de la France de respecter et faire respecter les droits des mouvements sociaux à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ;
▪️ Inscrit à l’ordre du jour de la prochaine semaine de contrôle de l’Assemblée nationale début mai un débat intitulé « La répression du mouvement social contre la réforme des retraites » pour que la représentation nationale puisse s’en saisir.
