Tribune à l’initiative de notre collègue Marie-Georges Buffet dont je suis cosignataire : « Pas d’expulsions locatives pendant la crise ! »
Le 31 mai prochain, les expulsions locatives reprendront et avec elles, son cortège de drames humains.
Des femmes et des hommes se trouveront ainsi sans logement, parfois même sans solution d’hébergement d’urgence. Leurs enfants scolarisés ne pourront plus étudier convenablement, portant une atteinte grave au droit à l’éducation.
Cette épée de Damoclès, c’est la fin de la trêve hivernale, où la trêve cyclonique dans certains territoires d’outre-mer, cette date qui met fin au répit de quelques mois pour les foyers en précarité lorsque reviennent les beaux jours, comme si se retrouver à la rue était plus supportable au printemps ou sans cyclones, comme si l’école s’arrêtait fin mai.
Notre pays est en pleine crise sanitaire, psychologique, sociale. Selon l’étude de la Fondation Abbé Pierre « Perception du mal-logement, quel impact de la crise du Covid-19 sur le logement ? », la situation financière de 32 % des Français s’est dégradée depuis le début de la crise. En 2020, 14 % des Français ont eu des difficultés liées au logement.
Au nom de l’état d’urgence sanitaire, il ne faut pas autoriser la reprise des expulsions à la fin du mois.
L’année dernière, le Gouvernement avait prolongé, à juste titre, l’interdiction des expulsions jusqu’au 20 juillet et cette année jusqu’au 31 mai. Rien ne justifie qu’elles puissent reprendre.
Pas d’expulsion sans une solution adaptée et pérenne
Cette prolongation de la trêve hivernale ne se suffit pas en elle-même mais est une mesure d’urgence, de protection des plus fragiles, de respect du droit fondamental à un logement et pour les enfants, à l’éducation.
Dans le même temps, les propriétaires doivent être indemnisés. Le fonds d’indemnisation des bailleurs est largement sous dimensionné, et l’augmentation de 20 millions d’euros décidée cette année ne suffira pas. Rappelons que ce fonds est passé de 78 millions en 2005 à seulement 24 millions en 2017.
En conséquence, nous proposons, à l’instar de la fondation Abbé Pierre, de doter le fonds d’indemnisation aux bailleurs à 100 millions d’euros afin de compenser la non-exécution des décisions d’expulsions et ne pas léser les propriétaires.
Le nombre des expulsions a augmenté de 46 % depuis 10 ans en France et de 80 % en Île de France. En 2019, 16 700 expulsions par la force ont été effectuées, ce qui représente plus de 36 000 personnes Pourtant, les cas d’impayés de loyer sont stables. Ils représentent 6,5 % des loyers du parc social et 2,9 % du parc privé, contre respectivement 6,4 % et 3,4 % en 2006.
Renforcer et simplifier les dispositifs de prévention des impayés, augmenter sensiblement le fonds de solidarité logement, massifier l’offre de logements accessibles, autant de mesures structurelles qui doivent être renforcées rapidement.
En attendant, pas une famille, pas un enfant doit être expulsé sans une solution de relogement adaptée et pérenne, pour que le droit à la vie paisible ne dure pas que le temps d’une simple trêve.
Signataires :
Marie-George BUFFET, députée de Seine-Saint-Denis, ancienne Ministre
Clémentine AUTAIN, députée de Seine-Saint-Denis
Delphine BAGARRY, députée des Alpes-de-Haute-Provence
Marie-Noëlle BATTISTEL, députée de l’Isère
Gisèle BIEMOURET, députée du Gers
Alain BRUNEEL, député du Nord
André CHASSAIGNE, Président du groupe GDR, député du Puy-de-Dôme
Éric COQUEREL, député de Seine-Saint-Denis
Pierre DHARRÉVILLE, député des Bouches-du-Rhône
Jeanine DUBIE, députée des Hautes-Pyrénées
Jean-Paul DUFREGNE, député de l’Allier
Elsa FAUCILLON, députée des Hauts-de-Seine
Albane GAILLOT, députée du Val-de-Marne
Guillaume GAROT, député la Mayenne, ancien ministre
Régis JUANICO, député de la Loire
Sébastien JUMEL, député de Seine-Maritime
Manuéla KECLARD-MONDESIR, députée de la Martinique
Bastien LACHAUD, députée de Seine-Saint-Denis
François-Michel LAMBERT, député des Bouches-du-Rhône
Michel LARIVE, député de l’Ariège
Karine LEBON, députée de la Réunion
Jean-Paul LECOQ, député de Seine-Maritime
Gérard LESEUL, député de Seine-Maritime
Sébastien NADOT, député de Haute-Garonne
Philippe NAILLET, député de la Réunion
Jean-Philippe NILOR, député de la Martinique
Danièle OBONO, députée de Paris
Matthieu ORPHELIN, député du Maine-et-Loire
Mathilde PANOT, députée du Val-de-Marne
Stéphane PEU, député de Seine-Saint-Denis
Christine PIRES-BEAUNE, députée du Puy-de-Dôme
Loïc PRUD’HOMME député de Gironde
Muriel RESSIGUIER, députée de l’Hérault
Fabien ROUSSEL, député du Nord
Sabine RUBIN, députée de Seine-Saint-Denis
Aurélien TACHÉ, député du Val-d’Oise
Bénédicte TAURINE, députée de l’Ariège
Cécile UNTERMAIER, députée de Saône-et-Loire
Michèle VICTORY, députée de l’Ardèche
Hubert WULFRANC, député de Seine-Maritime
