En commission des affaires culturelles, Michel LARIVE a auditionné Mme Mariya Gabriel, commissaire européenne à l’innovation, la recherche, la culture, l’éducation et la jeunesse.
« Aujourd’hui, le droit de l’Union européenne prévoit un droit à rémunération équitable au profit des artistes et producteurs lorsque leur musique est radiodiffusée et communiquée au public dans les restaurants ou encore les discothèques. Par le mécanisme dit de « licence légale », les utilisateurs de musique n’ont pas à demander l’autorisation des artistes ou des producteurs pour diffuser leur musique. En revanche, ils doivent payer en contrepartie une certaine somme qui est collectée par les organismes de gestion collective (OGC) puis reversée aux titulaires de droits.
J’ai été interpellé par de nombreux artistes et syndicats au sujet de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 septembre 2020 sur ce sujet. L’arrêt prévoit que les OGC européens reversent les droits perçus, même pour les phonogrammes hors Union Européenne, en particuliers ceux provenant des Etats-Unis. Jusqu’alors, ces droits étaient considérés comme « irrépartissables », n’étaient pas transféré aux ayants-droits étrangers, et étaient réservés sous la forme de diverses aides en direction des professionnels de la culture.
Cette décision entraînera donc, selon les 1er concernés, un manque de plus de 25 millions d’euros par an pour l’ensemble des OGC de droits voisins en France. L’ADAMI prévoit une baisse de plus de 35% des budgets consacrés à̀ l’aide à la création et à l’emploi des artistes-interprètes. La SPEDIDAM déclare que « cet arrêt entraînera une baisse de plus de 30 % des ressources allouées aux actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à l’éducation artistique et culturelle, à la formation et plus particulièrement à l’emploi d’artistes. ». Enfin la SPPF annonce « une baisse attendue de 50% des aides à la création musicale ». En pleine crise sanitaire, mettant nos artistes-auteurs à rude épreuve financière, cette décision est très inquiétante.
C’est également une décision injuste car les États-Unis ne prévoient pas de verser cette rémunération pour les phonogrammes européens. La Commission Européenne prend donc cette décision en n’exigeant aucune contrepartie américaine.
Madame la Commissaire, quelles solutions envisagez-vous pour palier à cette situation dramatique socialement et économiquement ? Quelles réponses la Commission Européenne peut-elle apporter aux professionnels de la culture largement mis en difficulté en raison de la crise sanitaire ? »
