Communiqué de presse du groupe parlementaire de la France insoumise.
69 députés, dont les députés des groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés, déposent un recours devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Sans mésestimer d’aucune façon la situation sanitaire que traverse l’ensemble du pays, nous estimons que ce projet de loi contrevient à plusieurs principes constitutionnels :
• Nous considérons que la prorogation jusqu’au 16 février 2021 du régime d’état d’urgence sanitaire est manifestement disproportionnée en ce qu’elle porte une atteinte indéniable aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties sans pour autant constituer une réponse adéquate susceptible de mettre fin à l’épidémie ;
• Le Gouvernement n’aura pas à revenir devant le Parlement pour solliciter une nouvelle prorogation du régime d’état d’urgence sanitaire avant février, et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire avant mars. Il a donc à sa disposition un régime d’exception pour les six mois à venir. En procédant de la sorte, le législateur n’a pas opéré une conciliation équilibrée entre l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique et les autres droits et libertés susceptibles d’être en cause ;
• Enfin, les demandes d’habilitation contenues dans l’article 13 du projet de loi renvoient vers de précédentes habilitations, habilitations parfois peu précises issues de la loi du 23 mars 2020. Cela n’a évidemment pas permis aux membres du Parlement de mesurer précisément l’étendue des compétences ainsi déléguées. C’est une sérieuse atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Nous demandons au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelles ces dispositions.
