Article publié le 29/11/2018 et mis à jour le 17/12/2018.
Le 29 novembre dernier, un communiqué comprenant une liste de demandes des Gilets Jaunes a été envoyée aux médias et aux député·e·s.
Puisque les élu·e·s de la nation sont interpellé·e·s (« Députés de France, nous vous faisons part des directives du peuple pour que vous les transposiez en loi (…). Obéissez à la volonté du peuple. Faites appliquer ces directives. »), La France insoumise a décidé de faire le point sur les proposition que ses député·e·s ont d’ores et déjà porté par amendement à l’Assemblée nationale… et le sort qui leur a été fait par les députés macronistes.
Vous trouverez ci-dessous un tableau qui récapitule les demandes des gilets jaunes pour lesquelles les député·e·s de la France insoumise ont déposé des amendements correspondants ou bien pour lesquelles la France insoumise faisait une proposition relative dans son programme « L’Avenir en commun ».
La demande des gilets jaunes
Ce que propose l’Avenir en commun
L’amendement déposé par les député·e·s insoumis·es
Sort des amendements
Progressivité de l’impôt avec plus de tranches
« Rendre l’impôt sur les revenus plus progressif avec un barème à 14 tranches contre 5 aujourd’hui. »
Amendement proposant de passer de 5 à 14 tranches pour rendre l’impôt sur le revenu plus progressif et le faire reposer sur les plus riches plutôt que sur les classes moyennes. [voir ici]
Rejeté par les macronistes
Pas de prélèvement à la source
Annuler le passage au prélèvement à la source prévu par le Gouvernement. [voir ici]
Rejeté par les macronistes
Que les gros (MacDo, Google, Amazon, Carrefour…) payent gros et que les petits (artisans, TPE PME) payent petit
Refonder l’impôt sur les sociétés pour établir l’égalité devant l’impôt entre PME et grands groupes, instaurer un barème progressif.
Rendre l’impôt sur les sociétés progressif suivant le niveau de bénéfices réalisés. [voir ici]
Rejeté par les macronistes
Récupérer les 80 milliards de fraude fiscale
La fraude et l’évasion fiscales représentent un manque à gagner de 80 milliards d’euros pour l’Etat ! Il faut aller chercher l’argent là où il est ! […] Il faut obliger les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays et taxer les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés. »
Taxer les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés, pour empêcher les multinationales comme MacDo, Google, Amazon de déclarer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Retraite à 60 ans
« Restaurer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, ramener la durée de cotisation pour une retraite complète à quarante ans » (p.59)
Amendement impossible. Règle d’irrecevabilité car crée une charge pour l’Etat
Pas de retraite à point
« Restaurer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, ramener la durée de cotisation pour une retraite complète à quarante ans » (p.59)
Système de retraite par répartition.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Augmenter le SMIC à 1300€
« Augmenter immédiatement le SMIC mensuel de 16% pour le porter à 1326€ net pour 35 heures » (p.58)
Amendement impossible. Règle d’irrecevabilité car crée une charge pour l’Etat
Revalorisation des retraites à 1200 euros minimum
« Revaloriser les pensions de retraites au niveau du SMIC pour une carrière complète et porter le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté » (p.59)
Amendement impossible. Règle d’irrecevabilité car crée une charge pour l’Etat
Indexation sur l’inflation des salaires, retraites et allocation
Amendement d’opposition à la désindexation sur l’inflation des revalorisations des aides et allocations suivantes.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Augmentation des allocations handicapés
« Augmenter l’Allocation aux adultes handicapés au niveau du SMIC pour les personnes en situation de handicap dans l’incapacité totale de travailler » (p. 106)
Contre la non-revalorisation de l’allocation adultes handicapés par le gouvernement.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Bien-être pour les personnes âgées
« Développer un réseau public de maisons de retraite avec des tarifs harmonisés et accessibles, créer 10 000 places par an en EHPAD publics pendant 5 ans » (p. 108)
Financement de l’augmentation du ratio personnel-résident dans les EHPAD pour faire cesser la maltraitance par une contribution des actionnaires.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Limitation des loyers et davantage de logement à loyers modérés
Encadrer véritablement les loyers à la baisse, comme le demande l’association Droit au logement (DAL). Nous proposons de le faire autour du loyer médian dans les zones normales et en imposant une décote de 20 % au loyer médian dans les zones très tendues. Cet encadrement devra être contrôlé par la puissance publique avant la mise en location. (Livret Logement, p15)
Amendement pour un encadrement des loyers et une baisse des loyers.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Zéro SDF
Atteindre l’objectif zéro sans-abri : chacun doit se voir proposer un hébergement d’urgence ou un logement et un accompagnement durable. (AEC, p61)
Interdiction des expulsions locatives sans proposition de relogement.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Maximum 25 élèves par classe
« Réduire massivement les effectifs par classe : 20 élèves maximum en maternelle, primaire et collège, lycée professionnel et technologique, 25 en lycée général » (Livret ecole de l’égalité p. 21)
Fin de la politique d’austérité
« Nous devons sortir des traités européens qui nous font obligation de mener des politiques d’austérité, d’abolir l’action de l’Etat et les investissements publics. »
Opposition à la politique d’austérité prévue par le Gouvernement pour 2019.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Cesser de rembourser les intérêts de la dette qui sont déclarés illégitimes
« Réaliser un audit citoyen de la dette publique pour déterminer la part illégitime et préparer un réaménagement négocié (échelonnement des remboursements, baisse des taux d’intérêt, annulation partielle…) »
Demande d’un audit de la dette publique pour en connaître la part illégitime.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Fin du CICE
« Transformer les 41 milliards d’euros annuels du pacte de responsabilité et du CICE (soit 2% du PIB chaque année, 200 milliards d’euros sur un quinquennat) pour financer la transition énergétique et les activités socialement utiles. »
Mettre fin au CICE.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Interdiction des délocalisations
Chapitre 17 : Instaurer un protectionnisme solidaire pour produire en France
Relocalisation des centrales d’appel téléphonique (relation client et non démarchage).[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Fin du travail détaché
Cesser d’appliquer unilatéralement la directive sur le détachement de travailleurs en France : la législation nationale doit s’appliquer totalement, y compris concernant les cotisations sociales patronales et salariales. (AEC, p81)
Proposition de Loi en préparation
Interdiction de brader les biens français : autoroutes
Renationaliser les autoroutes (AEC, p73)
Renationaliser les autoroutes.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Interdiction de brader les biens français : aéroports
« Revenir sur les programmes de privatisation (aéroports, autoroutes, parts publiques, etc.) »
Renationaliser les aéroports bradés au privé ces dernières années.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Interdiction de brader les biens appartenant à la France (aéroport, barrages)
Stopper la privatisation des barrages hydroélectrique (AEC, p70)
Interdiction de vendre des actifs importants pour l’État.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Sécurité de l’emploi
« Interdire les licenciements boursiers » (p. 52)
La situation financière de l’entreprise justifiant un plan de licenciement économique doit être appréciée au niveau du groupe dont elle fait partie, pour éviter qu’un groupe en bonne santé financière puisse licencier en France. [voir ici]
Rejeté par les macronistes
Salaires maximum à 15000 euros
« Fixer un salaire maximum autorisé pour limiter l’écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut dans une entreprise » (p. 57)
Encadrement des salaires de 1 à 20 dans une entreprise.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Retour au CDI comme norme
« Instaurer un quota maximum de contrats précaires dans les entreprises : pas plus de 10% de contrats précaires dans les PME, pas plus de 5% de contrats précaires dans les grandes entreprises » (p.54)
Quotas maximums de CDD par taille d’entreprise.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Emplois pour les chômeurs
« Etablir le droit opposable à l’emploi en faisant de l’Etat l’employeur en dernier ressort : en cas de chômage de longue durée, l’Etat doit proposer un emploi au chômeur en lien avec sa qualification, sur une mission d’intérêt général. L’indemnisation par l’allocation-chômage se poursuit jusqu’à ce qu’un tel emploi soit proposé par l’Etat » (p. 55)
Droit opposable à l’emploi en faisant de l’Etat l’employeur en dernier ressort des chômeurs de longue durée.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Plus de moyens (justice, police, armée, éducation)
« Mettre fin à la paupérisation de la justice et de l’administration pénitentière » (p.33) ; « renforcer les moyens humains et matériels des forces de sécurité » (p.37)
Pour l’éducation : Propose de redéployer des moyens vers des activités notamment périscolaires, pour assurer leur diversité et accessibilité, afin de limiter les inégalités sociales.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Plus de moyens pour la psychiatrie
Chapitre 67 : Faire passer la santé d’abord et pour tous. « Reconstruire le service public hospitalier » (p.105)
Rattrapage des écarts entre le financement des hopitaux dits « classique » et les hopitaux psychiatriques.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Gaz et électricité publics et baisse des prix
Créer un pôle public de l’énergie pour mener une politique cohérente, en renationalisant EDF et Engie (E-GDF) en lien avec des coopératives locales de production et de consommation d’énergies renouvelables et en favorisant l’autoproduction et le partage des excédents (AEC, P71)
Interdiction de vendre des actifs importants pour l’État.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Stop à la fermeture des petites lignes, des bureaux de postes, des écoles
Chapitre 47 : Organiser et aménager le territoire par la démocratie et le service public. « Défendre et construire le maillage de transports en communs et de services publics sur tout le territoire, dans les départements ruraux et les quartiers populaires » (p.77)
Amendement pour financer le redéploiement des services publics.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Taxe sur le fuel maritime et le kérosène
Chapitre 42 : Pénaliser les transports longues distances pour relocaliser les productions
Amendement pour supprimer la niche fiscale sur le kérozène aérien.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Arrêt de la construction des grosses zones commerciales.
Chapitre 45 : Sauver l’écosystème et la biodiversité. « lutter contre l’artificialisation des sols »
Amendement pour limiter la création et l’extension de centres commerciaux.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Transport de marchandises par voies ferrées
Chapitre 41 : Développer les transports publics écologiques et repenser la mobilité individuelle. « Adopter un plan de développement du ferroutage et de report modal pour réduire le transport routier de marchandises ».
Amendement pour empêcher l’ouverture à la concurrence de marchandises et rétablir un monopole public sur le fret ferroviaire.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Grand plan d’isolation des logements.
Chapitre 40 : Plan de rénovation écologique de tout le bâti. « Assurer l’isolation d’au moins 700 000 logements par an »
Amendement qui instaure une taxe sur les biens immobiliers de luxe pour financer la rénovation des logements insalubres.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Que les causes des migrations forcées soient traitées
Chapitre 59 : Lutter contre les causes des migrations (AeC, p.94) « Eviter aux migrants de devoir fuir leur pays »
Amendement pour la création d’une Organisation mondiale des migrations et l’organisation d’une conférence internationale annuelle sur les migrations.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Que les demandeurs d’asile soient bien traités.
Chapitre 59 : Lutter contre les causes des migrations (AeC, p.94) « Assumer notre devoir d’humanité envers les réfugiés arrivant en Europe »
Amendement pour la construction de centres d’accueils répondants aux normes internationales humanitaires.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Qu’une réelle politique d’intégration soit mise en œuvre.
Chapitre 59 : Lutter contre les causes des migrations (AeC, p.94) « Assumer notre devoir d’humanité envers les réfugiés arrivant en Europe »
Amendement pour mettre en place des ateliers de sociolinguistique.[voir ici]
Rejeté par les macronistes
Instaurer le référendum populaire
Chapitre 3 : Une République pemettant l’intervention populaire « Instaurer le référendum d’initiative citoyenne ; Rendre obligatoire le référendum pour réviser la Constitution ou ratifier tout nouveau traité européen et garantir le respect de la décision populaire » (p.25)
Référendum populaire sur un projet de loi à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.[lien]
Rejeté par les macronistes
Déconnexion des temps électoraux des élections présidentielle et législatives
Déconnexion des temps électoraux élections présidentielle et législatives.[lien]
Rejeté par les macronistes
Fin des indemnités présidentielles à vie
Fin des avantages indus pour les présidents de la république.[lien]
Rejeté par les macronistes
