Communiqué du groupe LFI à l’Assemblée nationale
Malgré nos alertes, l’Assemblée nationale a adopté aujourd’hui la proposition de loi PS-Modem Battistel-Bolo soutenue par le gouvernement qui prévoit le changement de régime juridique des barrages hydroélectriques français.
Loin de mener la bataille contre la directive européenne qui veut imposer la mise en concurrence des barrages, et contre laquelle notre Assemblée s’est prononcée à l’unanimité il y a un an, cette proposition de loi donne raison à la Commission européenne en marchandant l’intérêt général. Il écarte la solution de la quasi-régie qui permettrait une réponse « juridiquement robuste » et une renationalisation de l’hydroélectricité.
Ecrite sur injonction de la Commission européenne qui veut marchandiser nos barrages, elle entraine une perte de contrôle public et n’apporte aucune garantie d’investissement contrairement à ce qu’affirment ses partisans.
La mobilisation syndicale et insoumise a permis d’éviter une vente définitive des barrages comme le proposait initialement le gouvernement et le RN. Mais le nouveau régime juridique d’autorisation privatise les droits de l’Etat aux profits des exploitants pour 70 ans sans aucune contrepartie.
La loi supprime ainsi toute garantie d’investissements : elle interdit à l’Etat de commander des investissements sur le parc hydroélectrique, et même de simples travaux.
Elle abandonne l’hydroélectricité, sa sécurité et son développement, au bon vouloir des exploitants au gré de la rentabilité financière, au moment où EDF est étranglé par les coûts du nucléaire.
Pire, pour satisfaire Bruxelles, elle oblige EDF à vendre 30% de sa production aux enchères en produits financiers à ses concurrents sans aucun fondement énergétique ni industriel.
Notre action a permis d’imposer quelques garde-fous indispensables : garantir que les terrains de l’Etat ne soient pas cédés, garantir que certains ouvrages ne puissent pas être abandonnés par les exploitants lors du changement du régime, assurer que le produit des enchères bénéficie exclusivement aux clients français, limiter le report des enchères : autant d’amendements des députés LFI.
Mais tous les autres garde-fous ont été systématiquement refusés :
- Le fléchage des bénéfices de l’hydroélectricité pour son développement
- La garantie que les barrages restent dans le domaine public de l’Etat
- La possibilité que l’Etat puisse demander des travaux et même l’obligation de reconstruire des ouvrages qui seraient détruits
- La limitation de la part d’hydroélectricité cédée par EDF et de la durée de ce dispositif
- L’interdiction de la spéculation par un prix plafond sur les enchères d’EDF et en protégeant le tarif réglementé d’électricité pour protéger les consommateurs.
Même la mise en place d’un prix plancher pour la vente forcée aux enchères, que nous avions fait adopter en Commission pour protéger EDF, a été affaiblie par la rapporteure PS et le gouvernement ! Le ministre Lescure a même reconnu que EDF serait amené à « vendre à perte » comme avec l’Arenh sur le nucléaire. Une menace de plus sur les investissements promis.
Sans contrôle public, sans garantie d’investissement, et sans certitude juridique, les députés LFI ont voté contre cette proposition de loi.
