Proposition de vœu du réseau des élu·es insoumis·es et citoyen·nes.
Conseil municipal du … 2025
VŒU DU GROUPE …
RELATIF AUX PONCTIONS BUDGÉTAIRES IMPOSÉES AUX COLLECTIVITÉS PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2026
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Projet de loi de finances 2026 impose aux collectivités territoriales un effort financier sans précédent, dont l’ampleur réelle dépasse largement les annonces gouvernementales.
Un effort sous-évalué qui menace l’équilibre des finances locales
Alors que le Gouvernement annonce un effort de 5,3 milliards d’euros, les associations d’élus évaluent son impact réel entre 6,6 milliards (France Urbaine) et 7,4 milliards d’euros (Comité des finances locales). Cette sous-estimation masque la brutalité des mesures qui touchent directement notre collectivité.
Le PLF 2026 cumule sept ponctions majeures sur les budgets locaux :
- Doublement du dispositif DILICO : 2 milliards d’euros de ponction sur les recettes, dont 1,2 milliards prélevés sur le seul bloc communal, alors que cette mesure devait être exceptionnelle et limitée à 2025 ;
- Resserrement du FCTVA : 700 millions d’euros en moins pour compenser la TVA sur les investissements des collectivités ;
- Réduction de la compensation des impôts économiques supprimés : 789 millions d’euros de baisse, pénalisant les territoires qui ont perdu ces recettes fiscales ;
- Baisse du Fonds vert : 500 millions d’euros retirés au principal outil de financement de la transition écologique locale ;
- Gel de la DGF : 274 millions d’euros de perte liée à l’absence de revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement ;
- Réduction des crédits d’investissement et suppression de la DETR : 200 millions d’euros en moins pour soutenir les projets structurants des territoires ruraux et urbains ;
- Baisse des crédits pour l’insertion : 118 millions d’euros retirés aux politiques d’accompagnement des publics les plus fragiles.
Ces mesures s’ajoutent aux efforts déjà consentis en 2025, notamment la hausse des cotisations CNRACL qui pèse lourdement sur nos budgets de fonctionnement.
Un impact déjà chiffré pour notre territoire
Pour la Ville de …, l’impact cumulé de ces mesures est estimé à plus de … euros dès 2026, auxquels s’ajoutent … euros sur quatre ans au titre de la CNRACL pour la Ville et le CCAS.
Des conséquences qui dépassent la seule sphère publique locale
Au-delà des collectivités, c’est tout l’écosystème territorial qui est fragilisé :
Les acteurs de la jeunesse : l’Union nationale des Missions locales dénonce « une série de coupes budgétaires, dont les effets cumulatifs seront dévastateurs pour toute une génération » ;
Le monde associatif : après avoir perdu 2,2 milliards d’euros en 2024, les associations risquent de perdre 1 milliard supplémentaire en 2026. Le Mouvement associatif alerte sur « une mise en danger réelle des associations et surtout de leurs actions au bénéfice de la population », avec des impacts directs sur l’éducation, l’accompagnement des plus vulnérables et la cohésion sociale.
CONSÉQUENCES POUR NOTRE BASSIN DE VIE
L’adoption du PLF 2026 dans sa version actuelle aurait des effets en chaîne sur notre capacité à agir :
Sur les services publics locaux : fragilisation de l’offre de services essentiels dans un contexte de tensions sociales et de crise du logement, alors que les besoins augmentent ;
Sur la transition écologique : réduction drastique de nos moyens d’action face au dérèglement climatique, au moment même où l’urgence impose d’accélérer les investissements ;
Sur le tissu associatif et partenarial : diminution de notre capacité à soutenir les acteurs locaux qui assurent quotidiennement la cohésion sociale et l’animation de notre territoire ;
Sur l’investissement public : risque accru de recours à l’emprunt pour maintenir les projets structurants, à rebours de l’objectif affiché de maîtrise de la dette publique ;
Sur le tissu économique local : affaiblissement des entreprises régionales qui dépendent de la commande publique locale, alors que les collectivités assurent 70% de l’investissement public national, dont deux-tiers portés par le bloc communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE …
Considérant que les collectivités territoriales ne peuvent être tenues responsables de la dégradation des comptes publics nationaux ;
Considérant que les ponctions cumulées compromettent notre capacité à répondre aux besoins essentiels de nos habitants ;
Considérant que ces mesures contredisent les objectifs nationaux de transition écologique, de cohésion sociale et de soutien à l’investissement local ;
DEMANDE :
- La révision immédiate du dispositif DILICO, dont le doublement et la pérennisation sont inacceptables pour le bloc communal qui assume déjà les deux-tiers de l’investissement public national ;
- Le rétablissement des dotations et fonds supprimés ou réduits (Fonds vert, DETR, crédits d’investissement et d’insertion), indispensables à l’exercice de nos compétences ;
- La restauration de l’autonomie budgétaire et fiscale des collectivités, seul gage de leur capacité à mener des politiques publiques adaptées aux réalités de leurs territoires ;
- La protection du tissu associatif local, acteur essentiel de l’intérêt général et du lien social ;
- L’instauration d’un dialogue constructif entre l’État et les collectivités pour définir ensemble des modalités d’effort justes, ciblées et soutenables.
