Communiqué du groupe LFI-NFP
Le groupe LFI-NFP a saisi le conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée de force par 49-3 à l’Assemblée nationale.
En vertu du droit à la protection de la santé garanti par le bloc de constitutionnalité, nous appelons à censurer l’approfondissement d’une logique visant à conditionner le remboursement d’un produit de santé ou d’un soin pourtant pris en charge par l’assurance maladie, qui expose les malades à des déremboursements et accroît la suspicion envers les assurés et les professionnels de santé. Nous appelons à censurer la taxe “lapin”, qui subordonne la prise d’un rendez-vous médical à une pré-autorisation bancaire et restreint l’accès aux soins des plus fragiles. Enfin, nous appelons à censurer les objectifs de dépenses d’assurance-maladie retenus pour 2024 et 2025 : insuffisants, ils reposent sur 4 milliards de coupes budgétaires au détriment de la santé de nos concitoyen·nes et ne compensent pas l’inflation ou le non-financement du Ségur de la santé subis par des hôpitaux en crise, déjà endettés à hauteur de 3,5 milliards d’euros.
Enfin, nous appelons à censurer la taxation injuste des apprentis gagnant plus de 50% du SMIC par la CSG et la CRDS. Elle expose des jeunes travailleurs massivement rémunérés en dessous du seuil de pauvreté et aggravera la précarité de la jeunesse.
Pour finir, nous appelons à censurer la suppression du service du contrôle médical de l’Assurance-maladie, qui met fin à un contrôle indépendant et impartial des assurés, et constitue un cavalier social.
