Communiqué des députés Insoumis, Socialistes et apparentés, Ecologistes et de la Gauche démocrate et républicaine
Les députés des groupes La France insoumise, Écologistes, Gauche démocrate et républicaine et Socialistes et apparentés, auxquels se sont associés des députés du groupe LIOT, ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi pour le plein emploi.
Nous estimons que ce projet de loi est manifestement contraire à plusieurs dispositions constitutionnelles et principes à valeur constitutionnelle et notamment ses articles 2 et 3.
En introduisant une obligation de réaliser au moins quinze heures d’activité hebdomadaires pour se voir verser le revenu de solidarité active (RSA), ces articles sont de nature à priver les allocataires du RSA de moyens convenables d’existence.
Ainsi, ce projet de loi constitue une privation légale d’au moins quatre principes constitutionnels :
- le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ;
- le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation comme principe à valeur constitutionnel ;
- le principe de valeur constitutionnelle de sécurité matérielle ;
- l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt de l’enfant.
Par ces motifs et l’ensemble de ceux détaillés dans notre recours, nous demandons au Conseil Constitutionnel de censurer ce projet de loi.
