Communiqué des groupes LFI et Écologiste à l’Assemblée nationale
Les député·es des groupes parlementaires La France insoumise et Écologiste, ont déposé ce lundi 22 mai un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
En effet, nous estimons que ce texte porte atteinte à plusieurs normes de valeur constitutionnelle, notamment aux exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats, à l’article 45 de la Constitution relatif à la procédure législative, aux articles 1, 2, 3, 5, 6 et 7 de la Charte de l’environnement ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, aux articles 8, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, ou encore au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution. Nous contestons en particulier :
- La suppression de l’objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 et la suppression du plafond de capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire de 63,2 gigawatts (article 1A), les dispositions en faveur de l’hydrogène bas-carbone (article 1B), les dispositions relatives aux recrutements à l’Autorité de sûreté nucléaire (article 11bis), et les dispositions relatives à la criminalisation des militants et organisations écologistes (article 13), en ce qu’elles constituent des cavaliers législatifs adoptées en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution.
- La suppression de l’objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 et la suppression du plafond de capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire de 63,2 gigawatts (article 1A) sont également contestées en raison, d’une part, de la méconnaissance de l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats, et d’autre part, de la violation de l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. En effet, ces dispositions introduisent des changements fondamentaux de la politique énergétique de la nation, présentées par voies d’amendements, sans étude d’impact à disposition des parlementaires et du public, et sans pleine prise en compte des conclusions des débats publics sur la politique énergétique de la France en cours lors de l’examen du projet de loi.
- Les dérogations abusives au code de l’urbanisme et au code de l’environnement prévues au Titre Ier pour la réalisation de réacteurs électronucléaires à proximité des sites existants, en raison de leur méconnaissance de la Charte de l’environnement, notamment du droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1) et du droit à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement (article 7).
- Les dispositions relatives à la criminalisation des militants et organisations écologistes (article 13) en raison de leur méconnaissance de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, notamment de son article 8 selon lequel « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
Nous tenons à votre disposition le texte complet du recours.
