Les député·es des groupes parlementaires Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, et Écologistes, ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.
En effet, il est manifeste que ce projet de loi porte atteinte à plusieurs principes de valeur constitutionnelle puisqu’il méconnaît notamment le droit à la liberté et la sûreté, le principe de proportionnalité et d’individualisation des peines et celui de séparation des pouvoirs qui procèdent respectivement des articles 2, 8, et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ou encore au principe de clarté et de prévisibilité de la loi de jurisprudence constante et qui résulte de l’article 34 de la Constitution, à travers notamment :
- la légalisation sans garanties suffisantes d’infractions liées aux systèmes de traitement automatisé de données,
- la création d’un délit d’administration de plateformes en ligne
- l’extension de l’amende forfaitaire délictuelles à plus de vingt nouveaux délits et le durcissement des amendes susceptibles d’être infligées
- l’aggravation de la réponse pénale en matière de refus d’obtempérer et de rodéos urbains
- l’élargissement du recours aux techniques spéciales d’enquête
- la suppression de l’ancienneté pour se présenter à l’examen de police judiciaire
- la création de la fonction d’assistant d’enquête
Plusieurs dispositions du projet de loi déféré contreviennent également à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel cette déclaration “nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.” et méconnaissent le principe de liberté individuelle garanti par l’autorité judiciaire à l’article 66 de la Constitution, notamment :
- l’extension du recours à la plainte en ligne
- l’accès étendue aux fichiers de police et la suppression de plusieurs réquisitions judiciaires
Pour toutes ces raisons, nous demandons donc au Conseil constitutionnel de censurer l’ensemble de la loi.
