Pour la huitième fois, Elisabeth Borne a enclenché l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le tout deux minutes après le début de l’examen en séance publique du Projet de loi de finances pour 2023 en nouvelle lecture ! Ces passages en force sur un texte aussi important que celui du budget de l’État attestent de la faiblesse du gouvernement, incapable de réunir une majorité pour le faire adopter.
Une fois de plus, le gouvernement empêche les représentants du peuple de débattre du budget, et notamment des nouvelles mesures introduites au Sénat. C’est un déni de démocratie qui affiche sans ambiguïté le mépris de l’exécutif pour le travail parlementaire. Les conditions d’examen de ce texte montrent, là encore, du peu de cas qui est fait du rôle de l’Assemblée nationale. Se sont ainsi suivis en moins de 48h, l’échec de la commission mixte paritaire, l’examen en commission des finances de nuit et l’examen volé en séance.
Pourtant, il s’agit d’un texte fondamental aux conséquences majeures, dans un contexte d’appauvrissement inédit de nos concitoyens auquel le Gouvernement est incapable de répondre. En France, en 2022, le revenu réel a baissé de 2,8%, soit près de deux fois plus que dans les pays de l’OCDE, où la baisse moyenne est de 1,6%. L’écart est encore plus important par rapport à la fin de l’année 2019. Sur l’ensemble de la période, le revenu réel a baissé de 0,3% en France, alors qu’il a augmenté de 2% dans l’OCDE.
Cette moyenne cache d’importantes disparités. Les françaises et les français les plus pauvres sont celles et ceux pour lesquels la part du revenu consacrée aux dépenses d’alimentation et d’énergie est la plus importante, alors que ce sont précisément les postes pour lesquels l’inflation est la plus forte. Ce sont également celles et ceux qui ne bénéficient pas des seules mesures pérennes mises en œuvre par le gouvernement à destination du pouvoir d’achat des ménages : des cadeaux fiscaux, pour lesquels, plus on est riche, plus le gain est important. De l’autre côté, le recul dans la lutte contre la pauvreté en France est « sans précédent », selon le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits humains et l’extrême pauvreté, Olivier De Schutter, qui dénonce un phénomène de « pauvrophobie ».
L’explosion du recours à l’aide alimentaire, en hausse d’environ 12% cette année, après déjà plusieurs années d’augmentation, en est l’illustration criante. En 2022, en France, la faim écrase celles et ceux qui souffrent par ailleurs d’oppressions de toutes formes. Le niveau de vie moyen des bénéficiaires de l’aide alimentaire (pour ceux qui vivent dans un logement) est de 637 euros par mois. 70% de ces bénéficiaires sont des femmes, dont 40% élèvent seules un ou plusieurs enfants. 25% de ces bénéficiaires ont moins de 25 ans.
Dans ce contexte, le Gouvernement juge bon de se passer de l’avis du Parlement pour l’élaboration du budget de l’État, au mépris de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 disposant que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Le recours systématique de ce Gouvernement à l’article 49 alinéa 3 va à l’encontre de ces principes et par cela, il entrave et fragilise le consentement à l’impôt, qui est un des piliers de notre démocratie.C’est la raison pour laquelle, face à ce déni de démocratie contre l’ensemble du peuple français, nous, députées et députés, déposons une motion de censure en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale
