Communiqué de l’intergroupe de la NUPES

Les député·es des groupes parlementaires de la NUPES - Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés et Écologistes - ont déposé ce jour un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel l’ensemble du projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».

Ce projet de loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier au principe de fraternité ainsi qu’aux alinéas 5, 8 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 par les dispositions suivantes :

  • La possibilité donnée au Gouvernement de décider par décret des règles d’assurance chômage, sans restriction, et en contournant les partenaires sociaux remet en cause le droit des travailleurs à participer à la détermination collective de leurs conditions de travail.
  • L’introduction du principe de contracyclicité de l’assurance chômage en fonction d’indicateurs économiques prive les assurés de droits pour lesquels il ont pourtant cotisé. Elle porte une atteinte majeure au principe de fraternité en conditionnant la meilleure protection sociale des uns par le régime d’assurance chômage à la perte d’emploi involontaire des autres.
  • La perte de droits à l’assurance chômage pour les salariés en CDD ou en intérim qui refusent deux CDI les prive de l’indemnisation du risque de perte involontaire d’emploi contre lequel ils sont pourtant assurés. Cette disposition est disproportionnée alors que le pays ne compte que 373 100 emplois vacants pour 6,16 millions d’inscrits à Pôle emploi. Elle plongera des demandeurs d’emploi dans la pauvreté, situation que connaissent déjà 38,9 % d’entre eux.
  • La présomption de démission introduite en cas d’abandon de poste crée une rupture d’égalité entre les personnes involontairement privées d’emploi, qui ont droit à une indemnisation du chômage, et plongera ces salariés souvent dans une situation délicate dans la précarité matérielle.
  • La « réforme profonde de la validation par les acquis de l’expérience », ainsi que la qualifie lui-même le gouvernement et à laquelle il a procédé par voies d’amendements, non seulement porte atteinte à la qualité des droits à la formation mais aussi au principe constitutionnel de clarté et de sincérité des débats. 

Nous demandons ainsi au Conseil constitutionnel de censurer les articles 1er, 1er bis AA, 1er bis A, 4 et 4 bis.

Retrouvez le texte complet du recours