Motion de censure des groupes de la NUPES - PLFSS 2023 - déposée en application de l’article 49 alinéa 3 de la constitution

Après avoir utilisé hier l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement s’en saisit une nouvelle fois aujourd’hui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Le débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2023 a été tronqué, celui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’aura, pour ainsi dire, pas commencé, alors que les membres de la représentation nationale ont déposé plus de 3 100 amendements.

C’est une première depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale en 1996.

Nous constatons ainsi que le Gouvernement entend décider seul, contre l’Assemblée nationale.

Cet acte d’autorité confirme que le Gouvernement ne tire pas les leçons de la nouvelle configuration politique, et refuse à ce titre de jouer le jeu du débat et de la décision parlementaires.

Cet acte d’autorité vient s’ajouter au blocage de ce Gouvernement face aux mobilisations sociales qui se succèdent pour exiger des actes en faveur des salaires, de meilleures conditions de travail, un meilleur partage des richesses. Il alimente ainsi une crise politique dangereuse pour le pays.

Cet acte d’autorité intervient alors que les enjeux de santé et de protection sociale appellent un débat approfondi et des ruptures majeures avec le modèle néolibéral.

Dans ce contexte d’urgence sociale et sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 baisse le budget de la santé, met fin à l’indemnisation de certains arrêts de travail, aggrave les exonérations de cotisations sociales qui fragilisent la sécurité sociale.

Nous, parlementaires défendant les valeurs de solidarité et de fraternité, constatons que ce texte ne répond donc pas aux urgences qui sont devant nous.

Il est pourtant urgent de faire le choix de la solidarité et de résorber des inégalités sociales et de santé, qui sont de plus en plus criantes.

Il est urgent de reconstruire notre hôpital public, qui est en crise profonde.

Il est urgent de résorber les déserts médicaux, médico-sociaux, et sociaux, qui progressent, et qui nourrissent le sentiment chez de nombreux Françaises et Français que la République ne passe plus chez eux.

Il est urgent de créer un pôle public du médicament.

Il est urgent de garantir la prise en charge à 100% des frais de santé, et de s’attaquer aux inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins,

Il est urgent d’arrêter d’assécher les finances de la sécurité sociale et réhabiliter la cotisation sociale comme mode de financement solidaire.

Il est urgent de relever le défi du droit à l’autonomie, de donner les moyens pour une politique ambitieuse du grand âge à la hauteur des attentes des personnes âgées, de leurs familles et des salariés des Ehpad et des services à domicile.

Il est urgent d’entrer dans un nouvel âge des politiques de prévention écologiques et sanitaires. Nous devons en effet nous attaquer vigoureusement au défi immense de la santé publique, et notamment de la santé environnementale à l’issue de la crise du Covid-19.

Il est urgent de renforcer nos politiques de lutte contre les violences faites aux femmes.

Il est urgent de revaloriser les minima sociaux et de créer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation.

Il est urgent de déployer un grand service public de la petite enfance.

Notre pays a besoin que l’Assemblée nationale et le Parlement se saisissent de ce débat, et prennent des mesures d’urgence. Les attentes sont immenses.

Le déclenchement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution constitue dès lors une nouvelle atteinte portée à l’exercice de la démocratie.

C’est une nouvelle provocation contre les citoyennes et les citoyens qui nous ont élus pour représenter la Nation.

C’est pourquoi nous demandons la censure du Gouvernement.

Motion de censure signée par :

Boris VALLAUD ; Mathilde PANOT ; Cyrielle CHATELAIN ; André CHASSAIGNE ; Nadège ABOMANGOLI ; Laurent ALEXANDRE ; Gabriel AMARD ; Ségolène AMIOT ; Farida AMRANI ; Rodrigo ARENAS ; Christine ARRIGHI ; Clémentine AUTAIN ; Joël AVIRAGNET ; Christian BAPTISTE ; Delphine BATHO ; Marie-Noëlle BATTISTEL ; Julien BAYOU ; Lisa BELLUCO ; Karim BEN CHEIKH ; Ugo BERNALICIS ; Christophe BEX ; Carlos Martens BILONGO ; Manuel BOMPARD ; Mickaël BOULOUX ; Idir BOUMERTIT ; Soumya BOUROUAHA ; Louis BOYARD ; Moetai BROTHERSON ; Philippe BRUN ; Elie CALIFER ; Aymeric CARON ; Sylvain CARRIÈRE ; Jean-Victor CASTOR ; Steve CHAILLOUX ; Florian CHAUCHE ; Sophia CHIKIROU ; Hadrien CLOUET ; Éric COQUEREL ; Alexis CORBIÈRE ; Jean-François COULOMME ; Catherine COUTURIER ; Hendrik DAVI ; Alain DAVID ; Arthur DELAPORTE ; Stéphane DELAUTRETTE ; Sébastien DELOGU ; Pierre DHARRÉVILLE ; Alma DUFOUR ; Inaki ECHANIZ ; Karen ERODI ; Martine ETIENNE ; Elsa FAUCILLON ; Olivier FAURE ; Emmanuel FERNANDES ; Sylvie FERRER ; Caroline FIAT ; Charles FOURNIER ; Perceval GAILLARD ; Marie-Charlotte GARIN ; Guillaume

GAROT ; Raquel GARRIDO ; Jérôme GUEDJ ; Clémence GUETTÉ ; David GUIRAUD ; Johnny HAJJAR ; Mathilde HIGNET ; Jeremie IORDANOFF ; Chantal JOURDAN ; Hubert JULIEN- LAFERRIÈRE ; Sébastien JUMEL ; Marietta KARAMANLI ; Emeline K/BIDI ; Rachel KEKE ; Fatiha KELOUA HACHI ; Andy KERBRAT ; Antoine LÉAUMENT ; Bastien LACHAUD ; Julie LAERNOES ; Maxime LAISNEY ; Karine LEBON ; Arnaud LE GALL ; Tematai LE GAYIC ; Élise LEBOUCHER ; Jean-Paul LECOQ ; Charlotte LEDUC ; Jérôme LEGAVRE ; Sarah LEGRAIN ; Murielle LEPVRAUD ; Gérard LESEUL ; Benjamin LUCAS ; Frédéric MAILLOT ; Élisa MARTIN ; Pascale MARTIN ; William MARTINET ; Frédéric MATHIEU ; Damien MAUDET ; Marianne MAXIMI ; Manon MEUNIER ; Yannick MONNET ; Marcellin NADEAU ; Philippe NAILLET ; Jean- Philippe NILOR ; Danièle OBONO ; Nathalie OZIOL ; Francesca PASQUINI ; Bertrand PETIT ; Stéphane PEU ; Sébastien PEYTAVIE ; Anna PIC ; François PIQUEMAL ; Christine PIRES BEAUNE ; Marie POCHON ; Thomas PORTES ; Dominique POTIER ; Loïc PRUD’HOMME ; Adrien QUATENNENS ; Valérie RABAULT ; Jean-Hugues RATENON ; Jean-Claude RAUX ; Sandra REGOL ; Davy RIMANE ; Sébastien ROME ; Fabien ROUSSEL ; Claudia ROUAUX ; Sandrine ROUSSEAU ; François RUFFIN ; Aurélien SAINTOUL ; Michel SALA ; Nicolas SANSU ; Isabelle SANTIAGO ; Eva SAS ; Hervé SAULIGNAC ; Sabrina SEBAIHI ; Danielle SIMONNET ; Ersilia SOUDAIS ; Anne STAMBACH-TERRENOIR ; Aurélien TACHÉ ; Sophie TAILLÉ-POLIAN ; Bénédicte TAURINE ; Andrée TAURINYA ; Matthias TAVEL ; Jean-Marc TELLIER ; Nicolas THIERRY ; Mélanie THOMIN ; Aurélie TROUVÉ ; Cécile UNTERMAIER ; Paul VANNIER ; Roger VICOT ; Léo WALTER ; Jiovanny WILLIAM ; Hubert WULFRANC.