Historique : 3 des amendements adoptés à l’unanimité durant la lecture de la PPL visant à encourager l’usage du contrôle parental

Historique : 3 des amendements adoptés à l’unanimité durant la lecture de la PPL visant à encourager l’usage du contrôle parental

« Ça arrive rarement déjà de pouvoir dialoguer, pouvoir échanger des arguments et qu’en plus ils soient entendus. Même si c’est un petit truc, on prend ».

- Le décret d’application de la loi prévoit que les fabricants contribueront à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et de moyens de les prévenir.

- Le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental sera soumis à l’avis de la #CNIL avant d’être publié.

- Le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d’accès à internet sera lui aussi soumis à l’avis de la CNIL avant sa publication.