Les députés de la France insoumise et de la gauche démocrate et Républicaine saisissent le Conseil constitutionnel
Les députés du groupe parlementaire de la France insoumise et du groupe Gauche démocrate et Républicaine, accompagnés de 12 députés Libertés et Territoires, 7 députés UDI, 6 non-inscrits anciennement membre du groupe EDS, 2 députés du groupe socialiste dont un apparenté et un député LR ont saisi ce matin le Conseil constitutionnel sur le projet de loi “renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique” qui transforme le “passe sanitaire” en “passe vaccinal” !
Le groupe socialiste n’ayant pas souhaité se joindre à cette saisine, les députés auteurs du recours n’ont pas chômé pour trouver pile 60 signataires et pouvoir transmettre leur recours au Conseil constitutionnel !
Nous estimons que les dispositions de ce projet de loi sont contraires à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit. Les articles contestés, et en particulier la disposition transformant le « passe sanitaire » en « passe vaccinal », portent notamment atteinte à la liberté personnelle, au droit au respect de la vie privée à la liberté d’aller et venir, au droit d’expression collective des idées et des opinions, et au droit à mener une vie familiale normale respectivement garantis par les articles 2, 4 et 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946. En outre, l’extension à de nouvelles catégories de personnes de la possibilité de procéder à une vérification de « concordance entre les éléments d’identité » mentionnés sur les « passes” et ceux mentionnés sur un document d’identité porte atteinte à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Enfin, nous contestons la possibilité donnée à l’organisateur d’une réunion politique de pouvoir exiger le “passe sanitaire” pour y accéder. Cette mesure est particulièrement inquiétante dans la période d’élections nationales actuelle.
Nous demandons ainsi au Conseil constitutionnel de censurer les articles 1er et 2.
