Question écrite - Proportion de plaintes pour violences conjugales et sexuelles classées sans suite

Mme Bénédicte Taurine interroge de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport de l’inspection générale de la justice de novembre 2019 selon lequel 80 % des plaintes déposées pour violences conjugales sont classées sans suite. 

Selon cette même étude, sur un panel de 21 plaintes, seulement une a donné lieu à une garde à vue de l’auteur. 

Parmi les procédures ouvertes pour viols, 10 à 15 % aboutiront à une condamnation criminelle de l’auteur et 73 % d’entre elles seront classées sans suite. Luc Frémiot, ex-procureur à Douai, très connu pour son combat contre les féminicides, ayant fait chuter drastiquement le taux de récidive dans sa juridiction, préconisait une enquête et une garde-à-vue systématiques pour chaque plainte afin de prévenir les violences conjugales. 

Or comment demander cette systématisation à des procureurs français qui reçoivent, par tête, plus de procédures qu’ailleurs en Europe et, par extension, qui classent sans suite aussi beaucoup plus souvent : les deux tiers de l’ensemble des affaires dont ils sont saisis. 

Que prévoit M. le ministre afin de combler ces graves dysfonctionnements qui font dire à Adèle Haenel : « La justice nous ignore, on ignore la justice » et dont une récente tribune aujourd’hui signée par plus de 7 000 magistrats se fait par ailleurs le relai face au manque de moyens ? 

Par ailleurs, quand M. le ministre prévoit-il l’extension des tribunaux spécialisés dans le jugement des violences conjugales toujours en expérimentation dans la seule juridiction de Créteil ? 

Tandis que l’Espagne, ayant l’un des plus faibles taux de féminicides d’Europe, les a institués sur la quasi-totalité de son territoire dès 2005. Ils permettent le jugement des coupables et une réponse pénale intervenant au maximum quinze jours après une plainte. L’Espagne a pu constater une augmentation de 17 % des plaintes depuis leur établissement. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.