Communiqué des groupes parlementaire : Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés.
71 députés dont ceux des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés ont déposé un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel avait censuré une partie de la loi “pour une sécurité globale préservant les libertés” au motif que le déploiement de drones était contraire au principe du respect de la vie privée.
Les articles 8 et 8 bis de ce projet de loi proposent de réintégrer l’essentiel du dispositif censuré par le Conseil constitutionnel sans prévoir les garanties nécessaires qui permettraient d’encadrer le recours à cette technique de surveillance.
Nous estimons donc que ce texte est contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle puisqu’il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la liberté de manifester.
